Les professions autoréglementées — Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation

Appendice 1 : Questionnaire

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie i

Partie 1 : Information générale

1.1 Ce questionnaire a été rempli par :
Nom :
Poste :
Organisation :
Adresse postale :
N° de téléphone :
Adresse de courriel :

1.2 Veuillez indiquer dans quels sites Internet le Bureau de la concurrence peut trouver l'ensemble des règles et des règlements régissant votre profession, y compris les lois provinciales, les règlements administratifs, les constitutions, les codes ou les règles de pratique, les règlements, les protocoles, les procédures, les lignes directrices et les documents connexes.

Si certains de ces documents ne sont pas publiquement disponibles dans Internet, veuillez en joindre une copie à votre réponse.

Partie 2 : Caractéristiques organisationnelles de votre profession

2.1 L'adhésion à une organisation professionnelle est-elle obligatoire pour devenir membre à part entière de votre organisation ou de votre profession?

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », existe-t-il plusieurs de ces organisations professionnelles pour votre profession dans votre province? Oui ______ Non ______

Si la réponse à cette question est « Oui », veuillez fournir la liste de toutes ces organisations professionnelles dans votre province.

2.2 Veuillez indiquer parmi ces descriptions celle qui correspond à la principale structure organisationnelle de votre profession. (Choisissez une seule catégorie et ajoutez vos observations, au besoin.) Voir la note 1.

  • Permis d'exercice et adhésion obligatoire à une organisation professionnelle
  • Pas de permis d'exercice obligatoire mais adhésion volontaire à une organisation professionnelle (accréditation)
  • Pas de permis d'exercice obligatoire ni d'adhésion volontaire à une organisation professionnelle (accréditation)

2.3 Les règlements sont pris (choisissez une seule réponse) :

  • Exclusivement par les pouvoirs publics
  • Exclusivement par l'organisation professionnelle compétente
  • Par les pouvoirs publics et l'organisation professionnelle compétente
  • Autre (précisez)

2.4 La mise en application de la réglementation est organisée et contrôlée :

  • Exclusivement par les pouvoirs publics
  • Exclusivement par l'association professionnelle compétente
  • Par les pouvoirs publics et l'association professionnelle compétente
  • Autre (précisez)

2.5 Quels sont les organismes provinciaux chargés de régir la réglementation et les codes de conduite de votre organisation professionnelle (ministères ou organismes du gouvernement, ordres professionnels provinciaux, etc.) ?

2.6 Les sanctions disciplinaires en cas de non-respect de la réglementation sont prises :

  • Exclusivement par les pouvoirs publics
  • Exclusivement par l'organisation professionnelle compétente
  • Par les pouvoirs publics et l'organisation professionnelle compétente
  • Autre (précisez)
  • Il n'existe pas de sanctions

2.7 Veuillez indiquer le nombre total de cas au cours de la période 2001-2006 inclusivement dans lesquels un membre de votre organisation professionnelle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir omis de respecter une règle ou un règlement concernant la publicité, les prix, les droits exclusifs, l'accréditation, les « conduites malséantes » ou la participation à une structure ou à une pratique commerciale interdite. Dans chaque cas, précisez la décision finale rendue ainsi que l'identité des personnes concernées.

2.8 À quelle(s) organisation(s) appartient-il de traiter, d'instruire et de trancher les plaintes déposées contre un membre de votre profession par un autre membre ou par un membre du public?

>Partie 3 : Clients de vos services professionnels

3.1 Qui utilisent vos services professionnels? Si les données réelles sur les revenus ne sont pas disponibles, veuillez fournir les données estimatives les plus précises possible.

Particuliers % des revenus professionnels annuels : ______

Gouvernement % des revenus professionnels annuels : ______

Autres secteurs publics % des revenus professionnels annuels : ______

Grandes entreprises % des revenus professionnels annuels : ______

Petites et moyennes entreprises % des revenus professionnels annuels : ______

3.4 Précisez, pour chacune des catégories mentionnées à la question 3.1, quel pourcentage de vos clients possèdent une assurance pour vos services professionnels (un tiers assume le coût des services professionnels, par exemple, un régime d'assurance-santé).

3.5 En ce qui concerne l'assurance relative à l'exercice de la profession pour vos membres, celle-ci doit-elle être souscrite auprès d'une association pour être valable ou les membres peuvent-ils s'adresser à l'assureur de leur choix?

>Partie 4 : Restrictions à l'entrée dans votre profession

4.1 Avant de pouvoir adhérer à votre profession dans votre province ou territoire ou avant d'obtenir un titre professionnel, une personne doit-elle respecter certains règlements ou certaines exigences d'accréditation? Oui ______ Non ______

4.2 Si la réponse à la question 4.1 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

4.3 Veuillez énumérer jusqu'à dix services que votre profession a le droit exclusif de proposer dans votre province et précisez le pourcentage estimatif de revenus qu'a représenté chacun de ses services pour l'ensemble des membres en 1995, en 2000 et en 2005.

Restrictions à l'entrée dans votre profession
Services exclusifs offerts par les membres de votre profession % du revenu total
1.  1995
2000
2005
2.  1995
2000
2005

3.

1995
2000
2005

4.

1995
2000
2005

5.

1995
2000
2005

6.

1995
2000
2005

7.

1995
2000
2005

8.

1995
2000
2005

9.

1995
2000
2005

10.

1995
2000
2005

4.4 Existe-t-il des restrictions ou des règlements précis concernant l'accès au marché de votre province par d'autres personnes, pour les services offerts exclusivement par votre organisation professionnelle? Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez préciser quelles sont ces restrictions.

4.5 Veuillez énumérer jusqu'à cinq services que votre organisation professionnelle et d'autres organisations professionnelles ont le droit de fournir et précisez le nom de ces autres organisations professionnelles.

Énumérer jusqu'à cinq services
Nature du service Autre organisation professionnelle
1.  
2.  
3.  
4.  
5.  

4.6 Veuillez énumérer jusqu'à cinq services que votre organisation professionnelle n'est pas autorisée à offrir dans votre province même si, à votre avis, elle possède les compétences nécessaires pour les offrir. Indiquez quelles organisations professionnelles offrent ces services à l'heure actuelle et expliquez pourquoi votre organisation professionnelle est exclue et les raisons pour lesquelles, à votre avis, elle est en mesure d'offrir ces services. (Nota : Si vous mentionnez plus de cinq services, veuillez fournir les mêmes renseignements pour chaque service.)

Énumérer jusqu'à cinq services
Nature de service Autre entité Raisons de l'exclusion
1.    
2.    
3.    
4.    
5.    

4.7 L'obtention d'un diplôme universitaire ou collégial est-elle une condition préalable pour devenir membre de votre organisation professionnelle?

Oui (diplôme universitaire) _____ Oui (diplôme collégial) ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », de quel diplôme s'agit-il et quelle est la durée minimale des études? Veuillez fournir des renseignements précis.

Titre du diplôme :

Années d'études :

4.8 Des titres de compétences de niveau supérieur sont-ils exigés pour adhérer à votre organisation professionnelle? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.8 est « Oui », quelle est la durée des études nécessaires pour obtenir ce titre de compétence? Veuillez fournir des renseignements précis.

Nom de chaque titre de compétence :

Années d'études pour chaque titre de compétence :

4.9 Une période de pratique ou d'expérience pertinente est-elle exigée (stage) pour devenir membre à part entière de votre organisation professionnelle?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.9 est « Oui », quelle est la durée de ce stage? Veuillez fournir des renseignements précis.

Exigences de pratique pertinente additionnelles :

Durée :

4.10 Existe-t-il une obligation de passer un ou plusieurs examens professionnels afin de devenir membre à part entière de votre organisation professionnelle et de proposer les services que seule votre organisation professionnelle peut offrir?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.10 est « Oui », précisez le nombre d'examens et le titre de ces examens. Quelle est l'entité chargée de faire passer ces examens?

4.11 Les membres de votre organisation professionnelle sont-ils tenus de passer d'autres examens ou de suivre des cours de formation continue? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.11 est « Oui », veuillez fournir la liste de ces exigences et décrire comment la formation continue est organisée et contrôlée.

4.12 Comment votre organisation professionnelle traite-t-elle l'admission des individus qui possèdent les qualifications nécessaires pour exercer votre profession : a) dans d'autres provinces; b) dans d'autres pays?

4.13 Si un membre quitte votre organisation professionnelle pendant un an ou plus, est-il tenu d'établir ses titres professionnels de nouveau pour avoir l'autorisation d'exercer votre profession? Si la réponse est oui, précisez quelles sont les exigences.

Existe-t-il des restrictions quant à l'utilisation du titre associé à votre profession (médecin, comptable agréé, avocat, etc.)

4.15 Existe-t-il des limites quant au nombre de personnes qui peuvent adhérer à votre organisation professionnelle chaque année? (En présumant que ces personnes possèdent les titres de compétence nécessaires). Le cas échéant, veuillez décrire ces limites, y compris les mécanismes utilisés pour limiter le nombre d'entrées.

4.16 La constitution d'une entreprise dans votre profession est-elle limitée à certaines formes de structure d'entreprise ou de propriété (par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés ouvertes)? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 4.16 est « Oui », veuillez préciser quelles structures d'entreprise ne sont pas autorisées : (cochez toutes les réponses applicables) :

  • Professionnels exerçant seuls
  • Sociétés à responsabilité limitée
  • Sociétés ouvertes à responsabilité limitée
  • Sociétés fermées
  • Autres (veuillez préciser)

4.17 L'établissement d'une entreprise dans votre profession est-il restreint par des contingents ou des critères de nécessité économique? Voir la note 2.

Oui ______ Non ______

4.18 Existe-t-il une réglementation sur l'assurance professionnelle obligatoire?

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », pour quel montant minimum en dollars canadiens les professionnels doivent-ils s'assurer? Par occurrence : ________________

Par activité : _______________

>Partie 5 : Réglementation des activités professionnelles

5.1 Les honoraires/prix des services offerts par votre organisation professionnelle font-ils l'objet d'une réglementation ou de barèmes suggérés? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.1 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

Si la réponse est « Non », passez à la question 5.3.

5.2a) Pour chaque catégorie de services offerts dans votre profession, veuillez indiquer lequel parmi ces énoncés décrit le mieux le cadre d'établissement des prix :

  • Honoraires/prix minimums obligatoires pour tous les services
  • Honoraires/prix maximums obligatoires pour tous les services
  • Honoraires/prix minimums obligatoires pour certains services
  • Honoraires/prix maximums obligatoires pour certains services
  • Honoraires/prix suggérés sans obligation
  • Honoraires/prix suggérés avec obligations
  • Autre (veuillez préciser)

5.2b) Ces honoraires/prix obligatoires ou suggérés sont-ils toujours respectés en pratique?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.2b) est « Non », existe-t-il des mécanismes de mise en application pour faire respecter les honoraires/prix obligatoires? Le cas échéant, veuillez décrire ces mécanismes de mise en application.

5.2c) Si la réponse à la question 5.2b) est « Non », les honoraires/prix facturés à l'heure actuelle sont-ils plus élevés ou moins élevés en moyenne que les honoraires obligatoires ou suggérés?

Plus élevés _____ Moins élevés _____

5.2d) Comment les listes d'honoraires ou de prix sont-elles établies dans votre profession?

5.2e) À quelle fréquence les listes d'honoraires ou de prix sont-elles modifiées?

Une fois par année _____ Plus d'une fois par année _______

Autre ____________ (veuillez préciser)

5.2f) Existe-t-il des restrictions à l'égard de certains arrangements de prix (détermination des honoraires en fonction des résultats)? Le cas échéant, précisez quelles sont ces restrictions.

5.2g) Veuillez fournir toutes les listes d'honoraires/de prix (obligatoires ou non) établies dans votre profession en 1995, 2000, 2005 et 2006, dans la province où votre organisation professionnelle offre des services.

5.3 Existe-t-il une réglementation sur la publicité et la commercialisation dans votre profession?

Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.3 est « Oui », veuillez préciser les dispositions applicables dans les lois, règlements, règlements administratifs, codes ou règles de conduite ou autres documents applicables.

Si la réponse à la question 5.3 est « Non », passez à la question 5.5.

5.4 Quelle est la nature des restrictions sur la publicité ou la commercialisation?

  • Toutes les formes de publicité sont strictement interdites
  • La plupart des formes de publicité sont interdites
  • Certaines formes de publicité sont interdites, notamment :
  • Courriers directs
  • Publicité sur le prix
  • Publicité comparative
  • Autres (veuillez préciser)
  • 1.
  • 2.
  • 3.

5.5 Existe-t-il une réglementation imposant des restrictions géographiques en matière de services? Oui ______ Non ______

Si la réponse à la question 5.5 est « Oui », veuillez préciser de quels règlements il s'agit ainsi que les lois, les règlements, les règlements administratifs, les codes ou les règles de conduite et les autres documents applicables, le cas échéant.

Si la réponse est « Non », passez à la question 5.7.

5.6 Quelle est la nature de la réglementation sur la situation géographique et la diversification?

  • Restrictions géographiques sur l'offre de service (restrictions territoriales)
  • Restrictions sur l'établissement de succursales
  • Autres (veuillez préciser)

5.7 Existe-t-il des restrictions sur les partenariats multidisciplinaires avec d'autres professionnels? (comptables, avocats, etc.)

Si la réponse à la question 5.7 est « Non », passez à la question 5.9.

5.8 Si la réponse est « Oui », quelles sont les restrictions sur les partenariats multidisciplinaires?

  • Toute forme de partenariat multidisciplinaire est interdite
  • La constitution en personne morale est généralement interdite
  • Certaines professions accréditées de nature comparable sont autorisées à coopérer sous différentes formes commerciales (y compris la personne morale)
  • La coopération avec d'autres professions de nature comparable est autorisée mais la constitution en forme morale est interdite
  • Si d'autres circonstances s'appliquent, veuillez les décrire

5.9 Existe-t-il une réglementation sur la spécialisation dans votre profession? Voir la note 3.

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », comment la spécialisation est-elle organisée? Cette spécialisation confère-t-elle un droit à un titre? Peut-elle faire l'objet d'une publicité? Veuillez fournir une description détaillée.

>Partie 6 Autres instruments de contrôle de la qualité

6.1 Existe-t-il des systèmes d'accréditation spéciaux (volontaires) en parallèle avec le modèle de délivrance de permis d'exercice ou d'accréditation habituel? Voir la note 4.

Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez décrire ces systèmes, leur objet et faire état de votre expérience à l'égard de ces systèmes.

6.2 Existe-t-il d'autres instruments de contrôle de la qualité particulier dont il n'a pas été fait mention dans le questionnaire jusqu'ici? Oui ______ Non ______

Si la réponse est « Oui », veuillez décrire ces instruments, leur objet et faire état de votre expérience à l'égard de chacun d'eux.

>Partie 7 Autres restrictions

7.1 Veuillez indiquer tout arrangement négocié par votre organisation professionnelle avec des organisations professionnelles ailleurs au Canada ou à l'étranger, qui confère à votre organisation le droit exclusif de fournir certains services. Précisez quels sont les services concernés et indiquez le nom et l'adresse de ces organisations professionnelles ainsi que la date à laquelle l'arrangement a été négocié.

7.2 Veuillez indiquer s'il existe d'autres domaines (exception faite des domaines mentionnés dans la partie 4 ci-haut) dans lesquels votre organisation professionnelle ou d'autres personnes exerçant votre profession restreignent l'entrée dans votre profession ou réglementent les activités des membres sur le marché.

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie ii

>Partie 8 Modification du cadre réglementaire

8.1 Veuillez dresser un bref aperçu des domaines dans lesquels la réglementation de votre profession a été modifiée au cours de la dernière décennie. Si vous souhaitez inclure un exposé plus détaillé, un rapport ou les résultats d'une étude, vous pouvez joindre cette information en annexe.

Modification du cadre réglementaire
Domaine de réglementation Modifications apportées à la réglementation Objet des modifications Date d'entrée en vigueur

1.

     

2.

     

3.

     

4.

     

5.

     

6.

     

7.

     

8.

     

8.2 Veuillez dresser un bref aperçu des domaines dans lesquels la réglementation de votre profession est en cours d'examen. Si vous souhaitez inclure un exposé plus détaillé, un rapport ou les résultats d'une étude, veuillez le mentionner.

Veuillez dresser un bref aperçu des domaines dans lesquels la réglementation de votre profession
Domaine de réglementation Modifications apportées à la réglementation Objet des modifications Date d'entrée en vigueur

1.

     

2.

     

3.

     

4.

     

5.

     

6.

     

7.

     

8.

     

Bureau de la concurrence
Enquête sur les services professionnels
Information sur la réglementation des professions – Partie iii

Données sur votre profession

Dans les sections qui suivent, vous devez fournir des données pour les années 1995, 2000 et 2005.

>Partie 9 Adhésion à l'organisation professionnelle (voir la note 5)

Veuillez fournir les données suivantes, si elles sont disponibles (cette question concerne les professionnels et les cabinets dans la province où votre organisation professionnelle est établie).

Adhésion à l'organisation professionnelle
Nombre total de membres dans votre organisation professionnelle (par catégorie de membres  —  précisez chaque catégorie, le cas échéant) 1995 2000 2005
       
       
       
       
       

>Partie 10 Étapes pour accéder à la profession

Veuillez remplir les catégories qui s'appliquent à votre profession.

Étapes pour accéder à la profession
1995 2000 2005
Nouveaux membres admis dans la profession pendant l'année      
Stagiaires réussissant les examens de qualification finale pendant l'année      
Stagiaires passant les examens de qualification finale pendant l'année      
Stagiaires professionnels (à toutes les étapes de pré-qualification)      
Nouveaux stagiaires pendant l'année      
Diplômés des disciplines concernées, le cas échéant (par ex. facultés de droit)      

>Partie 11 Questions relatives à la profession dans son ensemble

11.1 Professionnels

Questions relatives à la profession dans son ensemble
1995 2000 2005
Nombre total de professionnels en exercice dans votre province
Professionnels exerçant de manière autonome (%)
Professionnels occupant un poste salarié (%)


11.2 Cabinets en exercice dans votre province (voir la note 6)
1995 2000 2005
Nombre de cabinets dans votre province
Cabinets non constitués en personne morale (%)
Cabinets constitués en personne morale (%)

11.3 Taille des cabinets (selon le nombre de professionnels)
Nombre de cabinets dans votre province 1995 2000 2005
Cabinets composés d'un seul professionnel reconnu (%)      
Cabinets composés de 2 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de 3 à 5 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de 5 à 30 professionnels reconnus (%)
Cabinets composés de plus de 30 professionnels reconnus (%)

11.4 Taille des cabinets (nombre d'employés non professionnels)
Nombre de cabinets dans votre province 1995 2000 2005
Cabinets sans employé (%)
Cabinets ayant 2 employés (%)
Cabinets ayant de 3 à 10 employés (%)
Cabinets ayant de 10 à 50 employés (%)
Cabinets ayant plus de 50 employés (%)

11.5 Taille des cabinets dotés de plusieurs établissements (soit les points d'accès aux services professionnels pour les clients/consommateurs – une succursale d'établissement est comptée comme un point d'accès distinct)

Taille des cabinets dotés de plusieurs établissements
Nombre de cabinets dans votre province 1995 2000 2005
Cabinets ayant un établissement dans votre province (%)
Cabinets ayant de 2 à 5 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant de 5 à 20 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant de 20 à 50 établissements dans votre province (%)
Cabinets ayant 50 établissements et plus dans votre province (%)

11.6 Structure de coût des cabinets (veuillez fournir les meilleures données estimatives pour le « cabinet médian » dans votre province)

Structure de coût des cabinets
Pourcentage des coûts totaux 1995 2000 2005
Rémunération des professionnels
Autres salaires et traitements
Coût de l'assurance professionnelle et du risque
Investissement dans les locaux
Investissement dans la technologie (ordinateurs)
Formation professionnelle continue (cours)
Autres coûts (veuillez préciser, le cas échéant)
Coûts totaux

100 %

100 %

100 %

11.7 Moyenne de revenus selon la taille du cabinet (veuillez fournir les meilleures données estimatives sur la moyenne des revenus en dollars du « cabinet médian » dans votre province)

Moyenne de revenus selon la taille du cabinet
1995 2000 2005
Cabinets composés d'un seul professionnel reconnu
Cabinets composés de 2 professionnels reconnus
Cabinets composés de 3 à 5 professionnels reconnus
Cabinets composés de 5 à 30 professionnels reconnus
Cabinets composés de plus de 30 professionnels reconnus

11.8 Moyenne de revenus selon la taille des cabinets dotés de plusieurs établissements (veuillez fournir les meilleures données estimatives sur la moyenne des revenus en dollars du « cabinet médian » dans votre province)

Moyenne de revenus

Moyenne de revenus selon la taille des cabinets
1995 2000 2005
Cabinets ayant un établissement dans la province
Cabinets ayant de 2 à 5 établissements dans la province
Cabinets ayant de 5 à 20 établissements dans la province
Cabinets ayant de 20 à 50 établissements dans la province
Cabinets ayant 50 établissements et plus dans la province

Notes – Questionnaire d'enquête

Note 1

Permis d'exercice désigne les cas où un professionnel doit obtenir une autorisation officielle ou réglementaire pour offrir des services précis sur le marché. Un tel permis d'exercice est généralement délivré par les pouvoirs publics et/ou par l'organisation professionnelle compétente. Seuls les fournisseurs de services qui détiennent un permis d'exercice sont autorisés à utiliser un titre professionnel précis.

Accréditation désigne les cas où les fournisseurs de services ne sont pas obligés de détenir un permis d'exercice pour offrir certains services sur le marché mais sont généralement regroupés dans une ou plusieurs organisations professionnelles et doivent, pour obtenir cette accréditation, satisfaire à certains critères de compétence (études). Généralement, seuls les fournisseurs de services ainsi accrédités sont autorisés à utiliser un titre professionnel précis.

Note 2

D'une manière générale, cette question concerne les limites quantitatives sur le nombre de personnes autorisées à entrer dans la profession ou à proposer les services professionnels. Ces limites peuvent être liées à des critères de nécessité économique ou à d'autres dispositions, par exemple, une limite quant au nombre de professionnels qu'une collectivité peut accueillir.

Note 3

La spécialisation peut prendre différentes formes. Par exemple, un avocat peut acquérir des compétences précises et une accréditation additionnelle (voir la note 1) en droit de la famille. Dans ce contexte, « spécialisation » signifie que ce professionnel ne présente pas seulement l'avantage de bénéficier de compétences additionnelles précises mais que cette spécialisation est reconnue par une forme quelconque d'accréditation institutionnelle. Une telle spécialisation peut s'inscrire dans le cadre du permis d'exercice ou du modèle d'accréditation classique adopté dans la profession ou dans le cadre d'un groupe organisé distinct.

Note 4

Pour le terme « accréditation », voir la note 1. Cette question concerne l'accréditation volontaire spéciale qui, par exemple, peut exister dans le contexte d'une spécialisation supplémentaire (voir note 3) ou d'une reconnaissance internationale

Note 5

L'adhésion à une organisation professionnelle ne concerne pas nécessairement tous les professionnels dans votre domaine. Néanmoins, cette section vise à recueillir de l'information sur ce que vous connaissez de la profession dans son ensemble. Veuillez fournir des données réelles ou, si de telles données ne sont pas disponibles, des données estimatives fondées sur votre connaissance de la profession. S'il s'agit de données estimatives, veuillez le préciser.

Note 6

Comprend tous les cabinets dont l'activité principale porte sur l'exercice de la profession, par exemple, les cabinets comptables et les cabinets qui proposent des services comptables et juridiques mais pas les entreprises industrielles employant des comptables professionnels.

Appendice 2 : Organismes qui ont contribué à l'étude

Comptables

  • Association des comptables généraux accrédités du Canada (au nom de toutes les provinces et territoires)
  • Association of Chartered Certified Accountants
  • Certified General Accountants Association of Newfoundland and Labrador
  • Institut Canadien des Comptables Agréés (au nom de toutes les provinces et territoires)
  • Ordre des comptables en management accrédités du Québec
  • Société des comptables en management du Canada (au nom de toutes les provinces et territoires)

Avocats

  • Association du Barreau canadien
  • British Columbia Paralegal Association
  • Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (au nom de tous les barreaux, sauf ceux du Québec et du Nunavut; quoique le Nunavut ait adopté l'ensemble de la législation et de la réglementation des Territoires du Nord-Ouest)
  • Services de Titres FCT

Optométristes

  • Society of Eye Care Professionals Inc.
  • Vision Council of Canada
  • Alberta College of Optometrists
  • Alberta Opticians Association
  • Association des opticiens du Canada
  • Association des optométristes du Nouveau- Brunswick
  • British Columbia Association of Optometrists
  • College of Opticians of British Columbia
  • College of Opticians of Ontario
  • Examinateurs canadiens en optométrie
  • L'Association canadienne des optométristes
  • Manitoba Association of Optometrists
  • Nova Scotia College of Optometrists
  • Ontario Association of Optometrists
  • Ontario Opticians Association
  • Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec
  • Ordre des optométristes du Québec
  • Prince Edward Island College of Optometry
  • Saskatchewan Association of Optometrists
  • Saskatchewan Ophthalmic Dispensers Association

Pharmaciens

  • Alberta College of Pharmacists
  • Association des pharmaciens du Canada
  • British Columbia Pharmacy Association
  • Canadian Council for Accreditation of Pharmacy Programs
  • Canadian Society of Consultant Pharmacists
  • College of Pharmacists of British Columbia
  • Gouvernement de l'Alberta, Alberta Health and Wellness, Pharmaceutical Policy and Program Branch
  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Gouvernement du Yukon, Office of the Yukon Regulator of Pharmacists, Consumer Services
  • Manitoba Pharmaceutical Association
  • National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
  • Nova Scotia College of Pharmacists
  • Ontario College of Pharmacists
  • Ontario Pharmacists' Association
  • Ordre des pharmaciens du Québec
  • Prince Edward Island Pharmacy Board

Agents immobiliers

  • Association canadienne de l'immeuble
  • Association de l'immeuble Nouveau Brunswick
  • Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
  • Commission des valeurs mobilières du Manitoba, Division de l'immobilier
  • Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Municipal and Community Affairs, Community Operations
  • Gouvernement du Nouveau-Brunswick, ministère de la Justice et de la Consommation
  • Manitoba Real Estate Association
  • Nova Scotia Real Estate Commission
  • Prince Edward Island Real Estate Association
  • Real Estate Council of Alberta
  • Real Estate Council of British Columbia
  • Real Estate Council of Ontario
  • Saskatchewan Real Estate Commission

Appendice 3 : Recommandations

Voici la liste de toutes les recommandations retrouvées aux chapitres 3 à 7. Le lecteur est invité à lire chaque chapitre afin d'obtenir le contexte de chacune de ces recommandations.

Comptables

Accès à la profession

  • Les organismes professionnels comptables des provinces et des territoires devraient, lorsqu'ils établissent ou révisent les exigences de leur réglementation, fixer le délai acceptable le plus court possible pour franchir les étapes du processus d'accréditation. Pour ce faire, les organismes devraient comparer le délai qu'ils exigent avec le délai le plus court exigé par les organismes provinciaux ou territoriaux dont les membres parviennent quand même au niveau de compétence souhaité.

Mobilité

Mobilité internationale

  • Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient continuer d'examiner les titres comptables étrangers afin d'élargir la liste des titres comptables étrangers qu'ils reconnaissent, tout en réduisant le plus possible les obstacles au mécanisme d'accréditation.
  • Les autorités de réglementation devraient envisager de supprimer les exigences relatives à la résidence qui sont imposées aux comptables formés à l'étranger qui désirent pratiquer la comptabilité publique au Canada.

Chevauchement de services et champ d'activité

  • Les autorités de réglementation des provinces devraient donner à tous les membres des organismes comptables professionnels qui possèdent le niveau de compétence voulu le droit d'exercer entièrement la comptabilité publique.
  • Le Conseil des comptables publics de l'Ontario devrait faire preuve de souplesse dans l'application des nouvelles normes en vertu de la Loi sur l'expertise comptable afin de donner à tous les membres qui ont suivi une formation et des études équivalentes le droit d'exercer l'expertise comptable.

Publicité

  • Les restrictions provinciales et territoriales sur la publicité des comptables devraient reposer sur la prémisse que toutes les publicités sont permises sauf celles qui donnent au public de l'information fausse ou trompeuse. Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager de supprimer toutes les restrictions qui ne visent pas expressément cette fin.
  • Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager d'éliminer toutes les restrictions à la sollicitation qui vont au-delà de la protection du public de la sollicitation pressante, par intimidation ou harcèlement

Tarification et rémunération

  • Tous les ordres de comptables agréés devraient envisager d'éliminer la règle 204.4(34) des CA Rules of Professional Conduct and Related Guidelines , qui énonce les conditions suivant lesquelles les CA sont autorisés à réaliser des missions moyennant des honoraires qui sont inférieurs de beaucoup à ceux exigés par les membres qu'ils remplacent.
  • Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient évaluer si les règles qui empêchent les comptables de verser ou de recevoir une rémunération pour des recommandations sont nécessaires pour assurer l'indépendance des comptables en comptabilité publique. Le cas échéant, les organismes comptables devraient évaluer si ces règles pourraient être remplacées par des mesures de protection volontaires.

Structure opérationnelle

  • Étant donné les différences entre les restrictions imposées à la structure des cabinets entre les provinces, chaque autorité de réglementation devrait évaluer si ses règles actuelles sur la structure et la propriété des cabinets sont nécessaires. Les règles qui vont au-delà des règles minimales nécessaires pour poursuivre un objectif d'intérêt public clairement défini devraient être abolies.
  • Les autorités de réglementation devraient chercher des moyens de permettre aux comptables qui exercent la comptabilité publique de travailler avec les membres d'autres professions sans nuire à l'intérêt public.

Avocats

Accès à la profession

  • Les ordres professionnels devraient justifier la durée de leur programme de formation professionnelle et de leur stage comme étant le minimum nécessaire pour exercer le droit de façon satisfaisante et efficace tout en protégeant l'intérêt public. En examinant la durée de la scolarité et de la formation requises pour les avocats, les ordres professionnels devraient vérifier ce que font les autres ordres professionnels qui maintiennent la qualité des services juridiques tout en exigeant des périodes de formation et de stage plus courtes.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

  • Les ordres professionnels devraient faciliter la mobilité des avocats entre les provinces et les territoires pour garantir la mobilité totale, temporaire et permanente, à travers le Canada. Pour y parvenir, le Barreau du Québec devrait mettre en œuvre l'Accord de libre circulation nationale et les territoires devraient signer et mettre en œuvre cet accord.

Mobilité internationale

  • Les ordres professionnels de juristes qui exigent que leurs membres soient citoyens canadiens ou résidents du Canada devraient envisager de suivre l'exemple des ordres professionnels de juristes qui n'ont pas estimé nécessaire d'inclure de telles exigences et de supprimer ces restrictions.
  • Les ordres professionnels de juristes du Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut devraient adopter des règles habilitant les avocats étrangers à agir à titre de consultants juridiques.
  • Les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les exigences de résidence pour les consultants juridiques étrangers. Une présence locale ne devrait pas être nécessaire.

Chevauchement de services et champ d'activité

  • Dans la mesure où il faut réglementer les parajuristes, la solution à adopter ne passe pas par les barreaux étant donné l'évident conflit d'intérêts qui découle du fait de voir un concurrent en réglementer un autre. Il faudrait étudier d'autres moyens d'instaurer un régime réglementaire de surveillance.
  • Les ordres professionnels de juristes ne devraient ni interdire aux fournisseurs de services connexes (comme les parajuristes et les assureurs de titres) d'exécuter des fonctions juridiques, ni limiter leur capacité de le faire, à moins qu'il soit possible de faire la démonstration qu'il en résultera des conséquences néfastes pour le public.

Publicité

  • En règle générale, les ordres professionnels de juristes devraient supprimer les restrictions à la publicité qui sont inutiles—c'est-à-dire toute restriction qui dépasse les interdictions de publicité fausse ou trompeuse—à moins de pouvoir justifier leur existence. Tout particulièrement, les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les restrictions qui s'appliquent à la taille, au style et au contenu des publicités et permettre aux non-juristes de toucher une rémunération lorsqu'ils réfèrent des clients ou une demande de services.
  • Les ordres professionnels de juristes devraient évaluer la possibilité d'adopter un programme d'agrément ou d'accréditation pour les spécialistes semblable à celui qui existe en Ontario. À titre subsidiaire, les ordres professionnels de juristes pourraient envisager de permettre à leurs membres d'être reconnus comme praticiens de premier rang dans des publications qui se fondent sur des renseignements provenant de parties indépendantes approuvées par le comité d'éthique de ces ordres professionnels, comme c'est le cas en Saskatchewan.
  • Les ordres professionnels de juristes devraient abolir les interdictions qui pèsent sur la publicité comparative en ce qui a trait aux facteurs vérifiables, tels que le prix.

Tarification et rémunération

  • La législature du Québec devrait envisager d'abroger la disposition du Code des professions qui donne aux ordres professionnels le droit de suggérer des tarifs d'honoraires que les membres de l'ordre peuvent appliquer.
  • Les ordres professionnels de juristes devraient déterminer quels objectifs visent les restrictions applicables aux ententes sur des honoraires conditionnels dans certains domaines du droit et se demander ensuite si ces restrictions sont le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités, compte tenu du fait que d'autres ordres professionnels de juristes ont estimé que ces restrictions n'étaient pas nécessaires.
  • Les ordres professionnels de juristes de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick devraient envisager d'éliminer le pourcentage maximal auquel ont droit les avocats en vertu d'une entente sur les honoraires conditionnels. La structure tarifaire devrait être déterminée par le libre jeu du marché.

Structure opérationnelle

  • Les ordres professionnels de juristes devraient envisager d'adopter des mesures moins envahissantes que l'interdiction des cabinets multidisciplinaires pour empêcher des conflits d'intérêts possibles. Le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec, qui tous deux permettent aux avocats de former des sociétés avec des non-juristes à certaines conditions et dans le cadre d'une réglementation appropriée, sont des exemples à suivre.
  • Pour permettre des cabinets multidisciplinaires, les ordres professionnels de juristes devront éliminer les restrictions qui, à l'heure actuelle, interdisent aux avocats de travailler suivant des arrangements multidisciplinaires avec d'autres professionnels, ou les dissuadent de le faire. Ils devraient plutôt permettre ce qui suit :
    • aux avocats, de partager, diviser ou répartir leurs honoraires avec des non-juristes;
    • aux avocats, de conclure des arrangements qui permettrait à des non-juristes de partager les honoraires ou les revenus tirés de l'exercice du droit
    • aux cabinets d'avocats à responsabilité limitée, de se livrer à des activités autres qu'à l'exercice du droit et à la prestation de services qui se rattachent directement à cet exercice
  • Les ordres professionnels de juristes qui souhaitent adopter une approche plus modérée devraient envisager de permettre aux avocats, à des conditions bien précises, de partager leurs locaux, leurs installations et leur personnel avec des non-juristes, comme c'est le cas en Saskatchewan.

Optométristes

Accès à la profession

  • Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient envisager des moyens de veiller à ce que les conditions de l'offre et de la demande du Canada soient prises en compte au moment de la formulation et de l'élaboration des politiques d'accréditation de l'Accreditation Council on Optometric Education.
  • Les ministères provinciaux de l'Éducation devraient examiner le nombre de places actuellement disponibles au sein des universités pour les étudiants en optométrie afin de déterminer s'il est suffisant pour répondre à la demande actuelle et future de services d'optométrie au Canada.
  • Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux doivent justifier tout resserrement des conditions d'admission des futurs optométristes à titre de minimum nécessaire pour protéger les consommateurs.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

  • Toutes les provinces et tous les territoires devraient signer l'entente de reconnaissance mutuelle (ERM) afin de faciliter les déplacements des optométristes au Canada. Les administrations non signataires devraient exprimer clairement quels éléments de l'ERM les empêchent de signer afin que tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux puissent collaborer en vue de favoriser l'adhésion de toutes les provinces et de tous les territoires.

Chevauchement de services et champ d'activité

  • Les organismes de réglementation devraient déterminer les coûts et avantages généraux de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à la mesure de l'erreur de réfraction pour les consommateurs à faible risque et l'exécution de l'ordonnance en fonction des résultats obtenus, y compris les coûts possibles ayant trait à la sécurité publique et les avantages éventuels associés aux prix moins élevés, à un plus grand choix et à l'accès des consommateurs aux services de soins des yeux.
  • Les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui continuent à interdire aux optométristes de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques devraient évaluer le bien-fondé de telles restrictions à la lumière de leur assouplissement dans la plupart des régions, au Canada et aux États-Unis. Tout comme la recommandation à propos de l'examen de l'élargissement proposé du champ d'activité des opticiens, les coûts et les avantages de cette mesure pour les optométristes devraient être soigneusement étudiés.

Publicité

  • Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient examiner les restrictions existantes en matière de publicité et rejeter celles qui vont au-delà de l'interdiction de la publicité fausse ou trompeuse. Les restrictions que les ordres maintiennent devraient être clairement liées à une diminution du danger pour les consommateurs.

Tarification et rémunération

  • Les ordres ou association d'optométrie devraient cesser de publier des listes de prix proposés étant donné la possibilité de conséquences négatives sur la concurrence et permettre plutôt aux optométristes de déterminer leurs propres prix.

Structure opérationnelle

  • Les ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions interdisant ou dissuadant les optométristes de travailler avec des opticiens dans le cadre d'ententes multidisciplinaires.

Pharmaciens

Accès à la profession

  • Compte tenu de l'évolution prévue de la demande à l'égard des services de pharmacie au Canada, les universités devraient régulièrement réviser le nombre de places offertes en pharmacie pour assurer un approvisionnement suffisant en pharmaciens.
  • Pour éviter les exigences inutilement élevées concernant l'expérience pratique, les provinces dont les exigences sont plus longues à satisfaire devraient examiner les méthodes des autres provinces pour déterminer s'il est possible d'atteindre un niveau de qualité acceptable en moins de temps.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

  • L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie devrait poursuivre ses efforts afin que le Québec signe l'entente de reconnaissance mutuelle.

Mobilité internationale

  • Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait déterminer s'il a allégé ses critères d'admission relativement à l'agrément des pharmaciens formés à l'étranger qui autrement répondent aux exigences en matière de compétences. Une telle évaluation devrait prendre en considération les provinces au sein desquelles les conditions d'admission sont moins lourdes et qui continuent de respecter les normes de qualité.
  • Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait faire des efforts pour désigner les pays étrangers dont les pharmaciens répondent aux critères d'admission. De plus, toutes les provinces devraient collaborer à l'élaboration d'un programme national de transition officiel et reconnu semblable à ceux offerts par l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique.

Chevauchement de services et champ d'activité

  • Afin d'accroître l'efficacité tout en maintenant un niveau de sécurité approprié en ce qui a trait à l'exploitation des pharmacies, les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient permettre aux pharmaciens de décider du nombre de techniciens qui travailleront dans leur commerce. Les ordres et les conseils qui limitent rigoureusement le recours à des techniciens en pharmacie devraient considérer les provinces où les techniciens sont les plus utilisés comme étant celles ayant adopté l'approche la moins restrictive et faire de même.

Publicité

  • Les ordres et les conseils de pharmaciens devraient abolir les restrictions concernant les prix annoncés, à moins de pouvoir clairement montrer que ces restrictions donnent lieu à une réduction significative du préjudice pour les consommateurs.
  • Les ordres et les conseils provinciaux de pharmaciens devraient éliminer toutes les restrictions concernant la publicité qui vont au-delà de la protection du consommateur contre la publicité fausse ou trompeuse, y compris les interdictions visant toutes les formes de publicité comparative.

Tarification et rémunération

  • Il faudrait éliminer les barèmes d'honoraires proposés pour les pharmaciens dans les provinces où ils existent.

Structure opérationnelle

  • Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient revoir leurs restrictions concernant la possession et la structure opérationnelle des pharmacies dans le but d'éliminer les obstacles inutiles relatifs à l'efficacité des modèles opérationnels.

Agents immobiliers

Accès à la profession

  • Les organismes de réglementation devraient regarder ce que font ceux des autres provinces, territoires et pays pour décider des études nécessaires pour obtenir un permis d'agent immobilier ou le conserver, et de l'expérience de travail requise pour demander un permis de courtier. En particulier, les organismes de réglementation devraient envisager des cours préparatoires non obligatoires en vue de l'obtention du permis, comme ceux que le conseil immobilier du Québec envisage actuellement.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

  • Chaque province ou territoire devrait signer l'entente de reconnaissance mutuelle ou une version modifiée pour faciliter la circulation des agents immobiliers. Les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas signer une telle entente devrait du moins définir leurs exigences pour faciliter la circulation des agents immobiliers d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Mobilité internationale

  • Le Yukon devrait envisager d'éliminer l'exigence contenue dans l'alinéa 5(1)(c) des Real Estate Agents' Licensing Regulations selon laquelle il faut y résider pendant au moins trois mois avant de pouvoir demander un permis.

Chevauchement de services et champ d'activité

  • Les législateurs devraient envisager des modifications législatives pour donner force de loi à la politique actuelle qui dispense de l'obligation de détenir un permis les entreprises de vente par le propriétaire et les publicitaires qui ne participent pas aux transactions immobilières.

Publicité

  • Les restrictions concernant toutes les formes de publicité ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse.

Tarification et rémunération

  • La législature de l'Ontario devrait autoriser les agents immobiliers à facturer à la fois un pourcentage et un montant fixe au moment de la tarification de leurs services, en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, 2002, afin de mieux desservir tous les clients. D'autres législateurs provinciaux devraient aussi autoriser clairement une telle tarification en éliminant le ou dans les articles de leurs lois.

Structure opérationnelle

  • Pour promouvoir une concurrence plus vive entre les agents immobiliers, les agents de réglementation devraient réévaluer la nécessité de faire une distinction entre les courtiers et les agents. Autrement, les organismes de réglementation pourraient explorer d'autres options qui permettraient aux agents de devenir plus indépendants.
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