Les professions autoréglementées — Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation

5. Optométristes

Aperçu

Rôle et fonctions

Les optométristes sont des fournisseurs de soins de santé primaire pour les yeux. À ce titre, ils se spécialisent dans l'examen, le diagnostic, le traitement, la gestion et la prévention des maladies, des troubles et des blessures touchant le système visuel, les structures oculaires et connexes, ainsi que le diagnostic des états systémiques connexes Note de bas de page 1. Les principales fonctions des optométristes sont, entre autres, les suivantes :

  • L'examen de l'œil chez l'humain par diverses méthodes (autres qu'une opération chirurgicale) afin de diagnostiquer et de traiter tout état anormal de l'œil ou de diriger les clients pour traitement, de concert avec les médecins et autres spécialistes de la santé.
  • L'utilisation d'instruments, de procédures ou d'agents destinés à mesurer, à examiner ou à diagnostiquer les anomalies de la vision ou tout état anormal de l'œil.
  • La prescription et l'ajustement de lunettes, de lentilles cornéennes et d'autres dispositifs destinés à corriger la vision, à soulager ou à traiter l'œil.
  • La prescription, la supervision et la gestion de traitements destinés à améliorer et à surveiller la santé visuelle.
  • L'aiguillage de clients vers d'autres praticiens de la santé, au besoin Note de bas de page 2.

Réglementation de la profession

À titre de profession du domaine de la santé, l'optométrie est réglementée par un organisme de réglementation dans chaque province et chaque territoire, habituellement un collège ou ordre Note de bas de page 3. Par exemple, l'ordre des optométristes de l'Alberta établit, en vertu de la Health Professions Act , les critères de délivrance d'une autorisation d'exercer la profession d'optométriste et réglemente la pratique de l'optométrie dans cette province. En qualité d'organismes de réglementation, les ordres assurent la sécurité publique en veillant à ce que des professionnels de la santé compétents et responsables fournissent des soins des yeux de façon éthique Note de bas de page 4.

Les ordres sont dirigés par un conseil d'administration composé de membres de la profession élus dans la province ou le territoire. Le conseil de certaines provinces ou certains territoires comprend également des membres du public nommés par le gouvernement.

Chevauchement de services

Les ophtalmologistes (et autres médecins), assistants optométriques et opticiens prodiguent des services qui complètent ou remplacent ceux offerts par les optométristes.

Les ophtalmologistes sont les responsables désignés de l'équipe de soins oculaires qui, selon la Société canadienne d'ophtalmologie Note de bas de page 5, est composée d'ophtalmologistes, d'optométristes et d'opticiens. Les ophtalmologistes sont des médecins formés en vue d'offrir l'ensemble des soins des yeux. À ce titre, leur champ d'activité autorisé est beaucoup plus vaste que celui des optométristes.

Étant donné que le ratio entre le nombre d'ophtalmologistes et le nombre de Canadiens est plutôt faible comparativement à celui des États-Unis, la plupart des ophtalmologistes du Canada ne fournissent uniquement que des soins des yeux secondaires et tertiaires, ce qui laisse les soins primaires des yeux aux optométristes Note de bas de page 6. Les ophtalmologistes offrent certains services qui concurrencent ceux des optométristes, mais ils concentrent habituellement leurs activités sur les services complémentaires. Tout comme les optométristes, les ophtalmologistes prescrivent des lunettes et des lentilles cornéennes; cependant, ils réalisent également des interventions chirurgicales de l'œil complexes et traitent certaines maladies de l'œil, ce que ne peuvent faire les optométristes Note de bas de page 7. Les optométristes dirigent habituellement vers les ophtalmologistes les personnes atteintes de maladies de l'œil ou d'autres affections qui nécessitent un traitement.

Les assistants optométriques ne sont pas des fournisseurs de services réglementés; ils sont spécialement formés pour aider les optométristes à prendre soin des clients et procèdent, entre autres, à la collecte de données administratives de même qu'à d'autres tâches non évaluatives Note de bas de page 8. Les assistants reçoivent une formation approfondie sur l'équipement d'optométrie, les procédures et les techniques nécessaires au bon fonctionnement d'un centre d'optométrie Note de bas de page 9.

Les opticiens conçoivent, ajustent et livrent les lunettes, les lentilles cornéennes, les aides pour malvoyants et les prothèses oculaires en fonction des prescriptions des optométristes et des médecins, comme les ophtalmologistes. Certains opticiens fabriquent également des lentilles et se chargent de la conception, ainsi que de la fabrication des montures de lunettes et d'autres dispositifs optiques Note de bas de page 10. Les opticiens font concurrence aux optométristes au niveau de l'exécution des ordonnances et de la vente des lunettes Note de bas de page 11.

Dans certaines provinces, les opticiens procèdent également à des examens de la vue (mesure de la réfraction) chez des groupes de personnes déterminés, mais ne peuvent rédiger une ordonnance afin de corriger la vue en fonction des résultats de cet examen ni diagnostiquer ou traiter les maladies de l'œil. En Alberta et en Colombie-Britannique, par exemple, certains opticiens font les examens de la vue, mais un médecin ou un optométriste doit examiner les résultats et les approuver avant qu'ils ne puissent servir à la prescription de lunettes Note de bas de page 12 (pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la section ci-dessous intitulée « Chevauchement de services et champ d'activité »).

Accès à la profession

Pour pratiquer l'optométrie au Canada, une personne doit obtenir un doctorat en optométrie et satisfaire aux exigences d'une autorité provinciale ou territoriale chargée de délivrer les autorisations d'exercer la profession Note de bas de page 13.

Les futurs optométristes doivent également se soumettre à l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie (ECSO) administrée par les Examinateurs Canadiens en Optométrie Note de bas de page 14. L'ECSO consiste en un examen national visant à évaluer les compétences professionnelles («  les activités nécessaires à l'exercice d'une optométrie efficace et sécuritaire ») des optométristes qui souhaitent pratiquer au Canada Note de bas de page 15. Tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux (à l'exception du Québec) se servent de l'ECSO à titre de critère d'admission Note de bas de page 16.

Enfin, les optométristes doivent obtenir une autorisation d'exercer la profession. Chaque province et territoire établit les critères de délivrance de l'autorisation. Une fois l'autorisation obtenue, les optométristes doivent satisfaire de façon continue aux exigences de l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'exercer la profession afin de conserver le droit de pratique au sein de leur administration.

Marché

Demande

Les consommateurs qui présentent des lésions oculaires, des maladies des yeux ou une mauvaise vision génèrent la demande de services de soins oculaires, ainsi que les personnes qui souhaitent obtenir des soins préventifs lors d'un examen général. La demande de services de l'équipe de soins oculaires (ophtalmologistes, optométristes et opticiens) dépend des mêmes facteurs que la demande de soins de santé généraux comme l'état de santé, le revenu, la couverture de l'assurance-maladie et les subventions gouvernementales dans le domaine des soins de santé.

Lorsque les optométristes ne peuvent offrir le niveau de soin requis, ils orientent leurs clients vers des ophtalmologistes (ou d'autres médecins spécialistes) en vue d'une intervention chirurgicale, de la prescription de médicaments ou d'un autre traitement. La plupart des ophtalmologistes acceptent les nouveaux clients uniquement sur recommandation d'un optométriste ou d'un médecin Note de bas de page 17. Règle générale, les optométristes rencontrent les clients en premier, avant les ophtalmologistes, et prodiguent la majorité des soins des yeux primaires Note de bas de page 18. Un centre d'optométrie moyen qui emploie environ 2,3 optométristes effectue environ 2 800 consultations chaque année Note de bas de page 19.

Le marché géographique des services d'optométrie est généralement fort localisé, étant donné que la population ne franchit habituellement pas de grandes distances pour consulter un optométriste.

La quantité de soins des yeux couverte par l'assurance-maladie varie considérablement d'une administration à l'autre. La Loi canadienne sur la santé permet uniquement le remboursement des frais de médecins (les ophtalmologistes dans le cas des soins des yeux) et laisse à la discrétion des provinces et des territoires le choix de décider des services qui seront couverts Note de bas de page 20. Bien que la plupart des provinces couvrent l'examen des yeux annuel pour les résidents âgés de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, l'Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve-et-Labrador ne remboursent aucun service d'optométrie Note de bas de page 21. Plusieurs provinces, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario, remboursent les frais d'examen des yeux jugés nécessaires du point de vue médical chez tous les groupes d'âge Note de bas de page 22. De la même façon, la Saskatchewan et le Québec font partie de la majorité des provinces qui offrent une couverture supplémentaire aux personnes à faible revenu Note de bas de page 23.

Comme le montre le tableau 1, les dépenses moyennes des ménages pour des lunettes prescrites varient selon les provinces et les territoires; par exemple en 2005, elles variaient de 95 $, à l'Île-du-Prince-Édouard, à 175 $, en Alberta, tandis que la moyenne canadienne était de 135 $ Note de bas de page 24.

Tableau 1 : Dépenses moyennes des ménages pour des lunettes prescrites
Province ou territoire 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Source  : Statistique Canada, données annuelles, tableau 203 - 0008, «  Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages au titre des soins de santé, selon les provinces et territoires, données annuelles ».

Remarque  : Tous les deux ans depuis 1999, les statistiques du Canada comprennent celles pour les territoires. Pour les autres années, les statistiques nationales visent uniquement les dix provinces. Les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2001, de 2002 et de 2003 ont été pondérées à nouveau à l'aide des facteurs de pondération du Recensement 2001.
Alberta 158 $ 153 $ 152 $ 148 $ 176 $ 175 $
Colombie-Britannique 119 116 111 113 147 139
Île-du-Prince-Édouard 90 85 88 88 103 95
Manitoba 117 117 120 122 128 140
Nouveau-Brunswick 101 92 102 97 108 104
Nouvelle-Écosse 102 90 92 93 103 103
Nunavut s.o. 68 s.o. 117 s.o. 102
Ontario 120 105 117 106 126 117
Québec 122 136 130 144 156 153
Saskatchewan 120 127 136 124 126 136
Terre-Neuve-et-Labrador 92 96 91 94 99 97
Territoires du Nord-Ouest s.o. 97 s.o. 105 s.o. 148
Yukon s.o. 187 s.o. 127 s.o. 127
Canada 122 $ 119 $ 122 $ 121 $ 140 $ 135 $
Offre

En 2001, le Canada comptait environ 3 720 optométristes, desquels 89 % étaient indépendants et 89 % travaillaient à temps plein Note de bas de page 25. En 2006, il y avait environ 2 182 centres d'optométrie Note de bas de page 26 au Canada. Le tableau 2 montre la répartition des optométristes selon les provinces en 2001.

Les écoles d'optométrie du Canada peuvent accueillir 533 étudiants (dans l'ensemble, pour les quatre ou cinq années que compte le programme de doctorat en optométrie). Les étudiants diplômés de 17 écoles d'optométrie américaines peuvent également être admissibles à travailler au Canada Note de bas de page 27.

Tableau 2 : Nombre d'optométristes, 2001
  Type d'emploi
Province Nombre total de travailleurs Travailleurs indépendants Employés d'une entreprise
Source  : Statistique Canada, Statistiques sur les employés pour le CNP-S D012 Optométristes, 2001, et Recensement 2001.
Alberta 295 210 85
Colombie-Britannique 410 325 85
Île-du-Prince-Édouard 10 10 0
Manitoba 115 85 30
Nouveau-Brunswick 120 100 20
Nouvelle-Écosse 95 80 15
Ontario 1 315 1 085 230
Québec 1 205 985 220
Saskatchewan 115 105 10
Terre-Neuve-et-Labrador 35 30 5
Canada 3 715 3 015 700

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Les futurs optométristes doivent faire au moins trois ans d'études collégiales ou universitaires préalables, notamment en mathématiques, en physique et en biologie, avant de suivre un programme universitaire de doctorat en optométrie d'une durée de quatre ou cinq ans Note de bas de page 28.

Les diplômés du programme de doctorat en optométrie doivent par la suite répondre aux exigences en matière de délivrance d'autorisation d'exercer la profession d'un ordre des optométristes provincial ou territorial afin de pouvoir pratiquer. Ces exigences comprennent, entre autres, la réussite d'un examen national (à l'exception du Québec) et, généralement, un examen de jurisprudence spécifique de la province ou du territoire.

La plupart des provinces exigent que les optométristes en exercice tiennent à jour leurs compétences et qualifications en suivant une formation continue pour renouveler leur permis d'exercice. Par exemple, les optométristes du Manitoba doivent suivre 30 heures de formation continue tous les deux ans Note de bas de page 29. En Nouvelle-Écosse, ils doivent suivre 45 heures de formation continue tous les trois ans Note de bas de page 30.

La réussite d'un examen sur la jurisprudence provinciale ou territoriales ainsi que d'un examen national constitue une exigence raisonnable pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession et ne pose aucun problème du point de vue de la concurrence. Les exigences actuelles en matière de formation continue ne sont pas particulièrement lourdes et semblent relativement uniformes à l'échelle du Canada. Du moment que ces exigences sont directement liées au besoin de mettre à jour les compétences et s'appliquent uniformément à tous les optométristes, qu'ils soient titulaires ou nouveaux entrants, elles ne posent aucun problème de concurrence. Toutefois, les exigences relatives aux études et la certification des programmes d'optométrie constituent un autre enjeu, à plusieurs égards.

Au Canada et aux États-Unis, le pouvoir d'accréditation de tous les programmes de doctorat en optométrie appartient à l'Accreditation Council on Optometric Education (ACOE) des États-Unis, qui est composé de neuf membres de l'American Optometric Association et de deux membres du public Note de bas de page 31. Même si une telle uniformité peut être utile du point de vue de la concurrence, le fait qu'une organisation américaine accrédite les écoles canadiennes risque de faire que les politiques d'accréditation seront élaborées et évolueront en fonction des conditions de l'offre et de la demande aux États-Unis et ne reflèteront pas nécessairement la situation canadienne. Il est donc essentiel de prévoir au niveau de l'accréditation un moyen d'intégrer l'information canadienne. On pourrait par exemple prévoir une représentation canadienne au sein de l'ACOE.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient envisager des moyens de veiller à ce que les conditions de l'offre et de la demande du Canada soient prises en compte au moment de la formulation et de l'élaboration des politiques d'accréditation de l'Accreditation Council on Optometric Education.

Au Canada, les futurs optométristes sont confrontés à d'importantes restrictions d'entrée en raison du nombre limité d'écoles d'optométrie accréditées. Il existe en Amérique du Nord 19 écoles accréditées, dont seulement deux au Canada : l'Université de Waterloo (programme anglophone) et l'Université de Montréal (programme francophone) Note de bas de page 32. Bien que le Canada reconnaisse les 17 écoles accréditées des États-Unis, le coût des études en optométrie y est presque trois fois plus élevé et oscille entre 175 000 $ et 200 000 $, comparativement aux 60 000 $ à 70 000 $ qu'il en coûte au Canada Note de bas de page 33. Étant donné cette grande différence de coût, bon nombre des futurs optométristes canadiens choisiront l'une ou l'autre des écoles canadiennes accréditées Note de bas de page 34.

Étant donné qu'il n'existe que deux écoles au Canada, la concurrence est vive pour obtenir une place en première année, et peu d'étudiants sont admis chaque année. Par exemple, environ 250 demandes ont été présentées en 2006 pour 85 places disponibles en première année au programme de l'Université de Waterloo Note de bas de page 35. La concurrence en vue de l'obtention d'une place au programme à l'Université de Montréal est encore plus forte, puisque l'école n'accepte chaque année que 43 des quelque 600 candidats Note de bas de page 36. L'Association canadienne des optométristes demande depuis longtemps à ce qu'une troisième école d'optométrie soit ouverte dans l'Ouest canadien et a écrit aux ministères provinciaux de l'Éducation afin d'exprimer son appui à l'égard du projet Note de bas de page 37.

Recommandation

Les ministères provinciaux de l'Éducation devraient examiner le nombre de places actuellement disponibles au sein des universités pour les étudiants en optométrie afin de déterminer s'il est suffisant pour répondre à la demande actuelle et future de services d'optométrie au Canada.

Bien que le programme de doctorat en optométrie soit d'une durée de quatre ou cinq ans depuis un bon moment, le niveau d'instruction préalable est de plus en plus élevé. En 2008, les postulants à l'école d'optométrie de l'Université de Waterloo devront, pour répondre aux normes de l'ACOE, avoir terminé au moins trois années d'études universitaires préalables à l'admission au programme d'optométrie (une année de plus qu'auparavant) Note de bas de page 38.

Les conditions minimales rigoureuses d'admission de même que le nombre limité de places au sein des universités constituent des obstacles à l'accès à la profession des optométristes étant donné que cette situation augmente les coûts directs et coûts d'opportunité associés à l'entreprise d'une carrière en optométrie. À ce titre, tout resserrement des conditions d'admission, combiné au nombre limité de places dans les universités, protège les titulaires d'un poste contre une concurrence féroce. Néanmoins, un certain niveau de compétences doit être exigé afin de veiller à la qualité des services et à la protection des consommateurs. Par conséquent, les décisions relatives aux exigences d'entrée doivent tenir compte d'un compromis entre la protection du consommateur et l'offre suffisante du service (qui protège également les consommateurs en leur garantissant un accès au service). Si les exigences sont de plus en plus strictes, les avantages supplémentaires en matière de contrôle de la qualité diminuent pour les consommateurs. Parallèlement, les coûts découlant d'une concurrence limitée et d'un accès réduit augmentent pour les consommateurs.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux doivent justifier tout resserrement des conditions d'admission des futurs optométristes à titre de minimum nécessaire pour protéger les consommateurs.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

La majorité des ordres des optométristes provinciaux ont signé une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) en vue d'éliminer les obstacles inutiles nuisant à la mobilité des optométristes qualifiés et d'établir les conditions selon lesquelles les optométristes titulaires d'une autorisation d'exercer la profession au sein d'une administration peuvent voir leurs compétences reconnues dans une autre Note de bas de page 39.

Les signataires de l'ERM ont convenu de ce qui suit : le champ d'activité de base des optométristes est semblable dans toutes les administrations; les exigences de délivrance d'une autorisation d'exercer la profession sont l'obtention d'un doctorat en optométrie d'une école agréée et la réussite de l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie; il n'existe aucune exigence de résidence.

Les provinces et les territoires qui n'ont pas signé l'ERM imposent des restrictions quant à la mobilité qui empêchent les optométristes de répondre de manière efficace aux demandes changeantes des administrations. De telles restrictions peuvent entraîner une mauvaise répartition des optométristes au Canada.

Recommandation

Toutes les provinces et tous les territoires devraient signer l'entente de reconnaissance mutuelle (ERM) afin de faciliter les déplacements des optométristes au Canada. Les administrations non signataires devraient exprimer clairement quels éléments de l'ERM les empêchent de signer afin que tous les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux puissent collaborer en vue de favoriser l'adhésion de toutes les provinces et de tous les territoires.

Mobilité internationale

Pour pratiquer au Canada, les optométristes diplômés d'une école accréditée des États-Unis doivent réussir l' Évaluation Canadienne Standardisée en Optométrie et satisfaire aux exigences provinciales ou territoriales concernant la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession. Les praticiens internationaux qui ne détiennent pas de diplôme d'une école accréditée doivent passer par l' International Optometric Bridging Program (programme de transition pour les optométristes formés à l'étranger) (IOBP) de l'Université de Waterloo afin de faire évaluer leurs compétences Note de bas de page 40. L'IOBP évalue les qualifications académiques et la formation antérieure des candidats, et les réfère, par la suite, à l'une ou l'autre des formations suivantes :

  • un programme d'orientation d'un mois ( Bridging One );
  • un programme universitaire structuré s'étalant sur une année ( Bridging Two );
  • un programme de doctorat en optométrie de quatre ans (lorsque leurs titres universitaires sont jugés insuffisants) Note de bas de page 41.

L'objectif final du programme de transition est de préparer les optométristes formés à l'étranger à l'ECSO, dont la réussite est exigée en vue de l'obtention d'un permis au Canada.

À l'heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires du Canada reconnaissent l'IOBP Note de bas de page 42. Cette reconnaissance est encourageante puisqu'elle clarifie le processus de qualification pour les praticiens étrangers. Règle générale, l'évaluation des compétences étrangères ne doit pas faire de distinction entre les candidats nationaux et étrangers qualifiés autre que celle fondée sur les compétences. Selon les renseignements dont dispose le Bureau, le programme de transition de l'Université de Waterloo pour les optométristes formés à l'étranger semble respecter cet objectif Note de bas de page 43.

Chevauchement de services et champ d'activité

Tous les services offerts par les optométristes le sont également par les opticiens ou les ophtalmologistes Note de bas de page 44. Par exemple, les optométristes et les opticiens peuvent exécuter les ordonnances et vendre des lunettes et d'autres articles de lunetterie. Les optométristes et les ophtalmologistes peuvent également diagnostiquer et traiter certaines pathologies oculaires et effectuer les examens de la vue Note de bas de page 45. En raison de ces chevauchements, les optométristes n'ont le monopole absolu sur aucun service en particulier. Toutefois, ce sont les principaux fournisseurs de soins des yeux primaires et ils semblent posséder une grande part du marché dans ce domaine Note de bas de page 46.

Au Canada, la possibilité de permettre aux opticiens d'effectuer des examens de la vue de façon indépendante et d'utiliser les résultats pour prescrire des lunettes fait l'objet d'un débat continu. À l'heure actuelle, ces services font partie du champ d'activité des optométristes et des ophtalmologistes Note de bas de page 47. Ce débat a été alimenté par le développement d'une technologie précise et fiable qui permet de mesurer la réfraction automatiquement, d'après l'évaluation informatisée de l'acuité visuelle et la détermination du besoin de verres correcteurs ainsi que de leur force Note de bas de page 48.

Les optométristes n'ont pas le droit exclusif de procéder à la mesure de la réfraction (ou examen de la vue). Par conséquent, cette mesure ne se situe pas en dehors du champ de pratique des opticiens Note de bas de page 49. Par contre, la prescription de lunettes en fonction des résultats de la mesure de la réfraction est réservée aux optométristes et aux médecins, dont les ophtalmologistes. En Colombie-Britannique et en Alberta, certains opticiens effectuent les examens de la vue; toutefois, les opticiens ne peuvent prescrire des lunettes à partir de ces examens que si un praticien médical a examiné les résultats et autorisé l'exécution de l'ordonnance Note de bas de page 50.

Il est très important de faire la distinction entre un examen de la vue et un examen des yeux. L'examen de la vue sert à mesurer l'acuité visuelle, tandis qu'un examen complet des yeux, en plus de mesurer la vision, vise à déceler des problèmes de santé sous-jacents éventuels pour présenter une évaluation détaillée de la santé des yeux globale Note de bas de page 51.

Les personnes qui s'opposent au fait de permettre aux opticiens d'évaluer la réfraction ne prétendent pas que l'examen en soi constitue un danger et admettent que la mesure de la réfraction ne consiste qu'à obtenir des données, ce qui ne nécessite aucun savoir-faire médical. Leur préoccupation a plutôt trait aux maladies non diagnostiquées, étant donné que les opticiens qui font l'examen de la vue pourraient présumer qu'une simple erreur de réfraction explique une vision trouble, sans investiguer plus loin Note de bas de page 52.

En Colombie-Britannique, une proposition visant à permettre aux opticiens d'effectuer un examen de la vue automatisé indépendant a été déposée afin de régler le problème des problèmes non diagnostiqués Note de bas de page 53. Cette proposition prévoit un processus de sélection détaillé qui fait clairement la distinction entre les personnes qui présentent des risques élevés et faibles d'avoir d'importants problèmes au niveau des yeux et qui établit des directives strictes en matière d'admissibilité. Grâce à ce processus de sélection, les opticiens pourraient offrir des examens de la vue aux adultes en bonne santé qui ne présentent aucun facteur de risque de problèmes de santé sous-jacents. De plus, si elle était adoptée, la proposition permettrait pour la première fois aux opticiens d'apporter de légères modifications à la force des lentilles d'un candidat admissible. La proposition comporte également des règles qui obligeraient les opticiens à informer adéquatement le public sur la différence entre un examen de la vue et un examen complet de la santé des yeux.

La force de cette proposition réside dans le processus de sélection, qui semble être assez exhaustif et mérite qu'une attention particulière lui soit portée. Suivant les lignes directrices actuelles du College of Opticians of British Columbia, les clients potentiels qui présentent les caractéristiques suivantes sont exclus et ne sont pas admissibles à la mesure automatisée de la réfraction :

  • les personnes âgées de plus de 65 ans, étant donné que les principales causes de la déficience visuelle sont liées au vieillissement;
  • les personnes atteintes de maladies et d'affections particulières, comme le diabète, la dégénérescence maculaire, les cataractes et les maladies cardiovasculaires, à moins qu'elles ne soient déjà suivies par un médecin;
  • les personnes qui présentent un risque élevé de décollement rétinien en raison de l'hypertension, d'un traumatisme crânien récent ou de douleurs oculaires récentes, ou les personnes dont l'ordonnance dépasse une force déterminée Note de bas de page 54;
  • les personnes présentant des symptômes visuels précis comme l'apparition de corps flottants ou de halos, la distorsion, la diplopie ou une lumière qui scintille dans le champ de vision;
  • les personnes qui ont subi une intervention chirurgicale de l'œil Note de bas de page 55.

Les clients potentiels sont également sélectionnés en fonction des résultats de leur examen de la vue et aiguillés vers un ophtalmologiste ou un optométriste pour un examen de la santé visuelle lorsqu'ils n'ont pas une vision d'au moins 20/30 ou lorsque leur acuité visuelle a changé dans une proportion qui dépasse des chiffres préétablis Note de bas de page 56.

Il importe de souligner que la Société canadienne d'ophtalmologie a émis des recommandations quant à la fréquence des examens des yeux selon les groupes d'âge et le type de personne Note de bas de page 57. Pour les personnes à faible risque qui ne présentent aucun symptôme de problèmes de santé sous-jacents, les fréquences suivantes sont recommandées pour les groupes d'âge admissibles à l'examen de la vue suivant la proposition de la C.-B. :

  • Entre 19 et 40 ans : au moins tous les 10 ans;
  • Entre 41 et 55 ans : au moins tous les 5 ans;
  • Entre 56 et 65 ans : au moins tous les 3 ans.

Les promoteurs de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à l'examen de la vue font valoir qu'il améliorera l'efficacité et l'accessibilité de l'équipe de soins oculaires et offrira aux consommateurs à faible risque une solution pratique et peu coûteuse pour faire examiner leurs yeux. La majorité des Canadiens sollicitent les services d'optométrie parce qu'ils souhaitent renouveler leurs lunettes et veulent savoir si leur vision a changé avant d'investir dans de nouveaux verres correcteurs Note de bas de page 58. Il semble exigeant et il serait trop coûteux d'obliger ces clients et qui ne présentent pas de problèmes de santé sous-jacents ni de facteurs de risques au niveau de la santé des yeux à prendre rendez-vous avec un optométriste ou un ophtalmologiste pour un examen complet de la santé des yeux chaque fois qu'ils souhaitent faire vérifier leur vision. Il est plausible qu'un processus plus coûteux et complexe que le strict nécessaire se traduise par une incapacité pour certaines personnes de renouveler leurs lunettes ou de faire vérifier leur vision.

Recommandation

Les organismes de réglementation devraient déterminer les coûts et avantages généraux de l'élargissement du champ d'activité des opticiens à la mesure de l'erreur de réfraction pour les consommateurs à faible risque et l'exécution de l'ordonnance en fonction des résultats obtenus, y compris les coûts possibles ayant trait à la sécurité publique et les avantages éventuels associés aux prix moins élevés, à un plus grand choix et à l'accès des consommateurs aux services de soins des yeux.

Un deuxième enjeu lié au champ d'activité porte sur l'initiative lancée par les optométristes en vue d'obtenir l'autorisation de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques (APT) au Canada. Les optométristes ont actuellement le droit de prescrire des APT dans sept provinces et territoires au pays, alors qu'aux États-Unis, 50 États le permettent. Les APT sont des médicaments vendus sur ordonnance utilisés pour traiter le glaucome, les infections oculaires, les inflammations de l'œil, les allergies oculaires de même que les blessures superficielles à l'œil Note de bas de page 59.

Jusqu'à tout récemment, les habitants de l'Ontario faisaient partie du 4 % des populations canadienne et américaine auxquelles les optométristes ne pouvaient prescrire des APT Note de bas de page 60. Compte tenu de ce fait, l'Ontario Association of Optometrists a recommandé de modifier la Loi de 1991 sur les optométristes , en vigueur dans la province, afin d'autoriser les optométristes à prescrire des APT ainsi que les règlements régissant leur champ d'activité en vue de permettre les traitements au moyen de ces agents. Cette modification est récemment entrée en vigueur Note de bas de page 61.

Les provinces ou territoires où les optométristes n'ont toujours pas le droit de prescrire des APT devraient prendre connaissance de l'expérience de celles qui les autorisent à le faire. Par exemple, les optométristes en Alberta sont chargés du diagnostic, du traitement et de la gestion des cas de glaucome et d'autres maladies, troubles ou affections de l'œil depuis l'adoption de la loi provinciale au sujet des APT en 1996, sans qu'aucune plainte ni action en justice n'ait été déposée Note de bas de page 62.

Recommandation

Les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui continuent à interdire aux optométristes de prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques devraient évaluer le bien-fondé de telles restrictions à la lumière de leur assouplissement dans la plupart des régions, au Canada et aux États-Unis. Tout comme la recommandation à propos de l'examen de l'élargissement proposé du champ d'activité des opticiens, les coûts et les avantages de cette mesure pour les optométristes devraient être soigneusement étudiés.

Du point de vue de la concurrence, l'élargissement du champ d'activité d'une profession s'avère favorable lorsque cela peut se faire de façon sûre et efficace. Une telle expansion avantage directement les consommateurs qui voient s'accroître l'éventail et le choix des services et des fournisseurs. De plus, comme les chevauchements professionnels prennent également de l'ampleur, la concurrence entre les fournisseurs de service s'intensifie, exerçant ainsi une pression à la baisse sur les prix, ce qui favorise la promotion et le maintien de services de qualité et de l'innovation.

Restriction visant la conduite sur le marché

Publicité

Au Canada, la publicité effectuée par les optométristes est réglementée, bien que les restrictions précises en la matière puissent varier selon la province ou le territoire Note de bas de page 63.

Les ordres des optométristes disposent chacun d'un article dans leur loi respective leur permettant de réglementer la publicité et de déterminer ce qu'ils estiment être des directives raisonnables Note de bas de page 64. Les restrictions se classent en deux catégories, soit le contenu de la publicité et le type de publicité; la première étant la plus restrictive des deux.

Bien que certains puissent soutenir que les restrictions relatives à la publicité ont pour but de protéger les consommateurs contre l'information fausse ou trompeuse, de telles restrictions peuvent aussi limiter l'accessibilité à des renseignements légitimes susceptibles de favoriser les consommateurs et la concurrence.

Plusieurs restrictions provinciales et territoriales concernant le domaine de l'optométrie stipulent que la publicité doit être véridique, de bon goût et non trompeuse et ne pas porter atteinte à la dignité. Toutefois, bon nombre vont au-delà de ces caractéristiques Note de bas de page 65. Par exemple, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec interdisent également de façon explicite les publicités avec témoignage et promotion Note de bas de page 66. Les publicités faisant mention des prix ne sont pas permises en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan Note de bas de page 67. Lorsqu'ils annoncent une réduction de prix ou un rabais au Québec, les optométristes doivent mettre davantage l'accent sur le bien ou le service que sur le rabais offert Note de bas de page 68. Au Nouveau-Brunswick, il doit être impossible pour les consommateurs de voir une annonce au sujet de rabais accordés sur les honoraires d'un optométriste de l'extérieur Note de bas de page 69. L'Ontario interdit aux optométristes d'être mentionnés dans une publicité ou une liste de personnes ne faisant pas partie de la profession Note de bas de page 70. Réciproquement, la Nouvelle-Écosse interdit l'utilisation de logos ou de noms commerciaux externes dans les publicités des optométristes Note de bas de page 71.

Même s'il existe peu de règlements au sujet du type ou de la méthode de publicité, ceux en place semblent beaucoup trop restrictifs et aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le public. La Colombie-Britannique et l'Ontario interdisent la présentation de marchandises ou de matériel d'optique à l'extérieur des établissements où pratiquent des optométristes Note de bas de page 72. La Colombie-Britannique refuse également aux optométristes le droit d'afficher leur autorisation d'exercer la profession ou leurs diplômes dans un endroit où les consommateurs peuvent les lire de l'extérieur de leur bureau Note de bas de page 73. En Ontario, les optométristes ne peuvent tenter de solliciter des clients par des contacts personnels ou des communications avec des clients éventuels Note de bas de page 74. La publicité des optométristes en Nouvelle-Écosse ne peut qu'utiliser des moyens de communication également accessibles à tous les membres Note de bas de page 75. La province interdit en outre les campagnes par publipostage Note de bas de page 76.

D'un point de vue de la concurrence, les restrictions imposées à la publicité comparative, qu'interdisent la plupart des administrations, s'avèrent particulièrement préoccupantes, surtout en ce qui concerne les annonces publicitaires dans lesquelles il est question de la supériorité d'un optométriste autorisé à exercer la profession par rapport à un autre Note de bas de page 77. De telles restrictions gênent la concurrence entre les optométristes et rendent la tâche passablement difficile pour les nouveaux centres d'annoncer leurs caractéristiques uniques, protégeant ainsi de la concurrence les optométristes établis.

Les restrictions liées à la publicité reposant sur des comparaisons de prix réduisent vraisemblablement le bien-être des consommateurs en entraînant une hausse des prix étant donné que les optométristes n'ont pas, sinon très peu, d'incitation à concurrencer sur le prix lorsqu'ils n'ont pas le droit d'informer les consommateurs de l'avantage de leurs prix sur ceux de la concurrence. Les autres restrictions imposées dans le domaine de la publicité comparative peuvent entraîner d'autres coûts, notamment des coûts plus élevés de recherche des consommateurs et de collecte de renseignements, de même qu'un plus grand nombre de consommateurs prenant des décisions en matière d'achat qu'ils n'auraient pas prises s'ils avaient été bien informés. En fait, ces derniers pourraient inclure celui du choix par le consommateurs de ne pas se procurer de services d'optométrie du tout.

Recommandation

Les ordres des optométristes provinciaux et territoriaux devraient examiner les restrictions existantes en matière de publicité et rejeter celles qui vont au-delà de l'interdiction de la publicité fausse ou trompeuse. Les restrictions que les ordres maintiennent devraient être clairement liées à une diminution du danger pour les consommateurs.

Tarification et rémunération

Plusieurs ordres et associations d'optométristes publient des grilles tarifaires proposées pour les services d'optométrie, dont la totalité, selon ces ordres, ne sont pas obligatoires. La nature de ces barème s ainsi que leur impact sur les prix varient selon la province. Par exemple, l'Alberta Association of Optometrists publie chaque année un barème d'honoraires proposés non obligatoire, bien qu'en pratique, les membres ne le respectent pas toujours Note de bas de page 78. Au Nouveau-Brunswick, le guide d'établissement d es prix est aussi non contraignant, mais les membres le respectent en pratique Note de bas de page 79. La Manitoba Association of Optometrists fonde ses honoraires proposés sur des sondages et les examine chaque année Note de bas de page 80. L'Ontario Association of Optometrists publie une grille tarifaire à titre indicatif, mais laisse aux optométristes la discrétion de les ajuster individuellement Note de bas de page 81. Néanmoins, le fait de facturer des honoraires excessifs ou déraisonnables ou de négliger d'aviser des clients, avant d'effectuer toute procédure, que les frais sont plus élevés que ceux proposés, relève de la faute professionnelle Note de bas de page 82. Bien que les provinces de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard soient dotées de guides des tarifs, les honoraires actuels demeurent en moyenne plus faibles que ceux suggérés, lesquels sont établis en fonction de la concurrence Note de bas de page 83. Comme au Manitoba, aucune restriction n'est imposée sur les honoraires conditionnels ou les autres ententes connexes en matière de prix en Saskatchewan Note de bas de page 84.

Du point de vue du Bureau, les barèmes d'honoraires proposés ne contreviennent pas à la Loi sur la concurrence lorsqu'ils respectent deux conditions. D'abord, ils ne sont en aucun cas des directives, et rien de plus qu'une adhésion volontaire n'est attendue. Ensuite, les professionnels qui ne fixent pas leurs honoraires selon le barème ne risquent pas de faire l'objet de mesures disciplinaires et d'être désavantagés d'une façon quelconque.

Néanmoins, les barèmes d'honoraires proposés qu'établissent les groupes d'optométristes demeurent une source de malaise d'un point de vue concurrentiel. De plus, le Bureau n'a pas été informé d'une justification concernant la publication des barèmes d'honoraires proposés pour des services en optométrie qui ciblent directement un objectif d'intérêt public. Réciproquement, il ne s'inquiète pas des centres individuels d'optométrie qui déterminent leurs propres honoraires et en font la publicité, pratique qui favoriserait probablement la concurrence.

La formulation et l'application des barèmes d'honoraires proposés par les collèges, ordres ou associations d'optométrie pourraient éventuellement favoriser la collusion (manifeste ou tacite) sur le prix ou promouvoir l'adhésion à des honoraires précis. Au sein de la profession d'optométriste, le risque est accru en raison des restrictions liées à la publicité comparative concernant les prix. En outre, la capacité des optométristes de restreindre avec succès l'entrée dans la profession accroît davantage la probabilité que la collusion se poursuive.

La collusion réduit le bien-être des consommateurs en raison des prix plus élevés et, peut-être, des services de moindre qualité que ceux auxquels ils auraient droit dans le cadre d'une libre concurrence. En raison des conséquences négatives de la collusion pour les consommateurs, il s'avère essentiel que les organismes de réglementation évaluent les avantages possibles des prix suggérés dans ce contexte.

Recommandation

Les ordres ou associations d'optométrie devraient cesser de publier des listes de prix proposés étant donné la possibilité de conséquences négatives sur la concurrence et permettre plutôt aux optométristes de déterminer leurs propres prix.

Structure opérationnelle

Les optométristes au Canada font face à une série de restrictions relatives à la structure opérationnelle de leur pratique. Au Québec, par exemple, aucun d'entre eux ne peut avoir plus d'un bureau à moins que chacun ne soit administré ou géré par un optométriste Note de bas de page 85. En Colombie-Britannique, les sociétés d'optométrie ne peuvent pas mener d'activités autres que celles liées à l'optométrie, et tous les actionnaires avec droit de vote doivent être des optométristes Note de bas de page 86. En Ontario, seuls les membres de la profession peuvent former une société d'optométrie Note de bas de page 87. En Alberta et au Québec, les optométristes ne sont pas autorisés à diviser, à partager, à séparer ou à allouer des honoraires pour des services ou du matériel d'optométrie avec des gens ne faisant pas partie de leur profession Note de bas de page 88.

Les restrictions dissuadant ou interdisant les optométristes de collaborer avec des non-professionnels sont en vigueur partout au Canada. Fait encore plus troublant, certaines provinces limitent la capacité des optométristes d'avoir un quelconque intérêt dans, ou arrangement avec, des points de vente, des entreprises, des dispensaires ou des laboratoires en optométrie. Les ordres des optométristes justifient ces règles comme moyen de protection contre les conflits d'intérêt, cependant, les optométristes ont le droit de vendre des lunettes dans le cadre de leur pratique, une situation qui affaiblit considérablement l'argument relatif aux conflits d'intérêt contre la collaboration avec des opticiens d'ordonnance.

Les restrictions en Ontario à ce sujet s'avèrent particulièrement représentatives Note de bas de page 89. Ainsi, dans cette province, le fait que les entrées et sorties du public des centres d'optométrie se trouvent à l'intérieur des locaux de détaillants, d'entreprises offrant des services d'optique ou d'opticiens d'ordonnance, ou en interconnexion avec eux, constitue un conflit d'intérêt. De plus, les optométristes ne peuvent pas exercer leur profession en association ou en partenariat ou de toute autre façon avec des opticiens d'ordonnance ou toute autre personne ou société à l'exception d'optométristes ou de praticiens médicaux dûment qualifiés. Réciproquement, les optométristes en Saskatchewan peuvent pratiquer à titre de docteurs en optométrie indépendants dans les magasins à grande surface comme Wal-Mart ou Costco, à condition qu'ils conservent leur identité professionnelle et veillent à la propriété et à la confidentialité du dossier du client Note de bas de page 90.

Fait intéressant, les règles empêchant les optométristes de conclure des ententes commerciales avec des personnes ne faisant pas partie de la profession et qui vendent des soins ou des produits optiques ont été contestées devant les tribunaux en 1998. L'entreprise Costco et deux optométristes reconnus coupables de faire affaire avec des détaillants de produits optiques ont porté leur cause en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique Note de bas de page 91. La Cour, ayant conclu que les règles violaient la liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles étaient invalides, a noté ce qui suit :

Le conseil semble présumer que les optométristes qui vendent ce qu'ils prescrivent respecteront les normes de conduite établies pour leur profession et seront libres de toute perception négative de la part du public concernant l'indépendance des conseils qu'ils émettent. Aucune justification probante ne permet de prétendre que les autres optométristes susceptibles de s'associer à des personnes ne détenant pas ce titre se conduiront ou sembleront se conduire de façon moins professionnelle Note de bas de page 92.[TRADUCTION]

Étant donné les complémentarités entre les activités des optométristes et celles des opticiens, il serait naturel que les membres de ces deux professions travaillent sous le même toit. De telles ententes multidisciplinaires entraîneraient sans doute des économies que ne pourraient réaliser les professionnels travaillant séparément. Ainsi, en interdisant l'établissement de ces relations, la profession empêche l'élaboration possible de modèles opérationnels plus efficients de même que de futures innovations. En outre, ces restrictions peuvent dissuader d'éventuels optométristes de faire leur entrée sur le marché et également protéger les optométristes inefficaces déjà établis de la concurrence de rivaux plus efficients. Par conséquent, les coûts risquent de demeurer inefficacement élevés, imposant par le fait même des prix plus élevés au consommateur. Le fait que ces règles obligent davantage d'optométristes à adopter le même modèle opérationnel, assurant ainsi une structure de prix semblable pour tous, représente un autre résultat anti-concurrentiel. Cette situation fait donc en sorte qu'une saine concurrence ou une innovation en matière de coûts a peu de chances de se développer.

Recommandation

Les ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions interdisant ou dissuadant les optométristes de travailler avec des opticiens dans le cadre d'ententes multidisciplinaires.

Conclusion

La population vieillissante du Canada fera considérablement augmenter la demande future des services de soins des yeux. L'amélioration de l'accès à ces services exige d'agir sur deux fronts : augmenter le nombre de professionnels des soins oculaires et recourir plus efficacement à ceux déjà en fonction.

En ce qui concerne la hausse du nombre de professionnels, il est possible que deux écoles d'optométrie au Canada ne suffisent pas. En fait, la profession appuie l'augmentation du nombre de places dans les programmes d'optométrie offerts dans les universités canadiennes Note de bas de page 93. En plus d'accroître le nombre d'optométristes formés au pays, la profession devrait poursuivre ses efforts visant à faciliter l'intégration des optométristes qualifiés formés à l'étranger qui souhaitent pratiquer au Canada.

En vue d'une plus grande efficacité de la part des professionnels en place, les différents ordres des optométristes devraient éliminer les restrictions qui interdisent ou dissuadent l'élaboration de modèles opérationnels plus efficients, par exemple, des ententes naturellement complémentaires conclues entre des optométristes et des opticiens. Cette mesure permettrait au marché des services d'optométrie de profiter d'une concurrence dynamique entre des rivaux de plus en plus efficients et d'apporter des améliorations en matière de qualité et d'innovation.

Dans le but d'améliorer davantage l'efficacité des professionnels en place, il importe que tous les membres de l'équipe de soins oculaires, c'est-à-dire les ophtalmologistes, les optométristes et les opticiens, puissent utiliser leur plein potentiel. Tant que les consommateurs sont informés des différences entre les rôles, fonctions et qualifications des divers professionnels de soins oculaires de même que des services offerts par chacun, chaque profession en mesure d'assurer un service en toute sécurité devrait être autorisée à le faire. Bien que le Bureau n'ait pas le savoir-faire nécessaire pour déterminer les domaines appropriés au sein desquels les fournisseurs de services pourraient sans danger étendre leur champ d'activité, il presse les ordres des optométristes (qui possèdent ce savoir-faire) d'entreprendre une évaluation détaillée de tout élargissement proposé du champ d'activité pour tous les membres de l'équipe de soins oculaires.

La population canadienne vieillissante et une demande future accrue quant aux soins oculaires, associées aux différents facteurs restreignant l'offre au sein de la profession et le chevauchement des fournisseurs de services, témoignent sans l'ombre d'un doute du besoin, pour les organismes de réglementation, de revoir les restrictions dans ce domaine et de veiller à ce que la concurrence ne soit pas gênée inutilement.

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6. Pharmaciens

Aperçu

Rôle et fonctions

Le public perçoit les pharmaciens comme des personnes dont la principale fonction est d'exécuter les ordonnances rédigées par les médecins. Toutefois, au cours des dernières années, les pharmaciens ont été amenés à s'investir dans une gamme plus étendue de soins de santé, par exemple, conseiller les clients; aider les groupes locaux travaillant dans le domaine de la santé (p. ex. les associations de lutte contre les maladies pulmonaires ou le diabète); offrir des séances de consultation sur des sujets précis (p. ex. le renoncement au tabagisme, la perte de poids et le diabète); cibler, résoudre et prévenir les problèmes liés aux médicaments; repérer les situations où les médicaments ne suffisent pas pour répondre aux besoins du client et s'assurer que les Canadiens reçoivent la meilleure pharmacothérapie possible. C'est ce qui a amené les pharmaciens à se considérer comme des professionnels responsables de l'utilisation optimale des médicaments par les clients Note de bas de page 94.

Les pharmaciens travaillent dans différents lieux : en milieu communautaire comme les centres de santé, les hôpitaux et d'autres institutions (p. ex. des maisons de repos), dans l'industrie (c.-à-d. des sociétés pharmaceutiques), au gouvernement, en milieu scolaire et en recherche Note de bas de page 95. Le plus souvent, les pharmaciens travaillent pour des bannières indépendantes (des entreprises non franchisées possédant une identité officielle commune) , des entreprises franchisées, des chaînes, des supermarchés ainsi que des pharmacies de grande surface ou de grands magasins. Les pharmaciens peuvent être des employés salariés ou des propriétaires exploitants Note de bas de page 96.

Réglementation de la profession

Toutes les provinces permettent aux pharmaciens de s'autoréglementer par l'entremise d'organismes, communément appelés ordres ou conseils Note de bas de page 97. Par exemple, l'Ontario College of Pharmacists, établi et autorisé par la Loi sur les pharmaciens, la Loi sur les professions de la santé réglementées, la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de même que la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation, fixe les exigences en matière d'inscription, délivre des permis aux pharmaciens, définit les fautes professionnelles, établit les normes d'exploitation et réglemente la profession de pharmacien en Ontario Note de bas de page 98. Au sein des trois territoires, le gouvernement règlemente directement les pharmaciens.

Les lois provinciales ou territoriales, de même que chaque collège ou ordre provincial, définissent les produits que peuvent vendre les pharmaciens et les secteurs géographiques où ils peuvent le faire. Le secteur géographique correspond à la province ou au territoire où est situé le pharmacien et pour lequel il a obtenu un permis d'exercice.

Les services offerts par les pharmaciens sont généralement définis par la loi habilitante de chaque province ou territoire, bien que la définition exacte puisse varier. Parfois, ce qu'est la profession de pharmacien n'est pas du tout défini (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan), alors que d'autres (comme le Québec) la définissent indirectement en précisant les activités auxquelles les pharmaciens seuls peuvent participer.

L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie représente les intérêts des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en plus d'encourager l'harmonisation des règlements.

Chevauchement de services

Aucun professionnel n'offre exactement les mêmes services que les pharmaciens puisqu'aucune autre profession n'a pour principale fonction de distribuer des médicaments sur ordonnance. Même si d'autres professionnels, comme les infirmiers praticiens et les dentistes, peuvent, à l'occasion, distribuer, vendre ou fournir des médicaments sur ordonnance dans certaines circonstances, ils ne peuvent accomplir la totalité des activités essentielles exécutées par les pharmaciens.

Accès à la profession

Les personnes qui désirent devenir pharmaciens au Canada doivent habituellement suivre les étapes suivantes :

  • obtenir un baccalauréat en pharmacie d'une université canadienne (neuf universités canadiennes offrent actuellement le programme de pharmacie);
  • réussir un examen national administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (à l'exception du Québec) Note de bas de page 99;
  • acquérir une expérience pratique de travail grâce à un programme de formation (stage).

Les exigences particulières varient d'une province à l'autre, mais la maîtrise de l'anglais ou du français est habituellement obligatoire Note de bas de page 100.

Marché

Demande

Le pharmacien offre des services aux personnes qui reçoivent des médicaments dans les hôpitaux ou à des clients; par conséquent, la demande en ce qui concerne ces services dépend de la demande de médicaments d'ordonnances. Comme on l'a vu, la profession elle-même est associée à une gamme plus vaste que jamais de questions liées aux soins de santé Note de bas de page 101.

Divers facteurs influent sur la demande, y compris les changements démographiques, les profils de maladies, les nouveaux médicaments et les pratiques de prescription. En général, les dépenses liées aux médicaments d'ordonnance et en vente libre ont augmenté de façon constante. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, les dépenses liées aux médicaments ont augmenté de 9,7 % annuellement de 1997 à 2004, alors qu'elles atteignaient 21,8 milliards de dollars; selon les prévisions, elles devraient s'élever à 25,5 milliards de dollars en 2006. Note de bas de page 102

Le marché géographique pour les services de pharmacie est susceptible d'être limité, puisque les acheteurs au détail vont habituellement chercher leurs médicaments près de leur résidence ou reçoivent leurs médicaments d'ordonnance pendant qu'ils sont à l'hôpital. Les seules exceptions sont les clients qui achètent leurs médicaments sur Internet.

Offre

Le 1er  janvier 2007, au pays, il y avait 29 699 pharmaciens autorisés à pratiquer au sein d'une unité de soins partout au Canada (voir Tableau 1) et 7 889 pharmacies communautaires autorisées Note de bas de page 103.

Tableau 1 : Nombre de pharmaciens au Canada en date du 1er janvier 2007
Province ou territoire Nombre de pharmaciens
(pourcentage du total national)
Source : Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie Note de bas de page 104.
Alberta 3 532 (11,9 %)
Colombie-Britannique 4 071 (13,7 %)
Île-du-Prince-Édouard 157 (0,5 %)
Manitoba 1 136 (3,8 %)
Nouveau-Brunswick 648 (2,2 %)
Nouvelle-Écosse 1 087 (3,7 %)
Nunavut 17 (0,1 %)
Ontario 10 183 (34,3 %)
Québec 7 057 (23,7 %)
Saskatchewan 1 195 (4,0 %)
Terre-Neuve-et-Labrador 556 (1,9 %)
Territoires du Nord-Ouest 23 (0,1 %)
Yukon 37 (0,1 %)
Total 29 699

Selon l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie, la majorité des pharmaciens travaillent dans des pharmacies communautaires autorisées ne faisant pas partie du système public de soins de santé Note de bas de page 105.

En moyenne, le rapport est d'un peu moins d'un pharmacien pour 1 000 Canadiens. Ce rapport varie selon la province ou le territoire, le Nunavut affichant le plus faible et la Saskatchewan le plus élevé Note de bas de page 106. Les deux provinces les plus peuplées du Canada, soit l'Ontario et le Québec, sont dotées du plus grand nombre de pharmaciens.

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Les personnes qui souhaitent pratiquer comme pharmaciens au Canada doivent suivre une année d'études préalables surtout scientifiques, puis obtenir, par la suite, un baccalauréat en pharmacie dans une université canadienne Note de bas de page 107. Le Canada compte actuellement neuf écoles de pharmacie; une dixième devrait ouvrir à Waterloo en janvier 2008 Note de bas de page 108. Il s'agira de la première nouvelle école de pharmacie au Canada en 20 ans; elle comprendra aussi le seul programme de pharmacie COOP au pays Note de bas de page 109.

Au Canada, la profession n'impose pas officiellement de quotas quant au nombre de pharmacies ou de pharmaciens. Cependant, le nombre d'étudiants admis dans les programmes universitaires de pharmacie est limité. Par exemple, pour le cycle d'admission de l'Université de Toronto en 2008, seulement 240 étudiants seront acceptés alors que le nombre de demandes est estimé à plus de 1 000 Note de bas de page 110.

Recommandation

Compte tenu de l'évolution prévue de la demande à l'égard des services de pharmacie au Canada, les universités devraient régulièrement réviser le nombre de places offertes en pharmacie pour assurer un approvisionnement suffisant en pharmaciens.

Pour être autorisé, chaque diplômé d'une école de pharmacie canadienne doit réussir l'examen de qualification administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC) (à l'exception du Québec, qui organise ses propres examens) Note de bas de page 111. Par l'entremise du processus d'examen et d'agrément, le BEPC est responsable de s'assurer que les pharmaciens possèdent un niveau de compétence minimal pour pratiquer au niveau d'entrée Note de bas de page 112.

Les dernières exigences pour obtenir une licence de pharmacien sont une expérience pratique et la maîtrise de l'anglais ou du français. Dans la plupart des provinces, les candidats peuvent répondre aux exigences linguistiques en montrant qu'ils maîtrisent l'anglais ou le français; toutefois, au Québec, tous les pharmaciens doivent maîtriser le français Note de bas de page 113. L'expérience pratique varie en fonction de la province - de quatre semaines en Colombie-Britannique à 36 semaines à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse Note de bas de page 114.

Comme les rôles et les responsabilités des pharmaciens sont essentiellement les mêmes partout au Canada, il n'y a aucune raison apparente pour que les exigences en matière de formation et d'expérience pratique varient d'une province à l'autre. Lorsque la durée de l'expérience requise est plus longue que nécessaire, le coût d'entrée pour les personnes souhaitant devenir pharmaciens autorisés peut devenir inutilement élevé.

Recommandation

Pour éviter les exigences inutilement élevées concernant l'expérience pratique, les provinces dont les exigences sont plus longues à satisfaire devraient examiner les méthodes des autres provinces pour déterminer s'il est possible d'atteindre un niveau de qualité acceptable en moins de temps.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

Les provinces et les territoires n'ont aucune exigence minimale de résidence pour être pharmacien autorisé. De plus, toutes les provinces à l'exception du Québec (et des trois territoires) ont signé une entente de reconnaissance mutuelle (ERM) le 9 avril 2000 par l'intermédiaire de l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie Note de bas de page 115. Le but de cette entente consiste à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité des pharmaciens qualifiés et d'établir les conditions selon lesquelles les compétences des pharmaciens en règle dans une province peuvent être reconnues dans une autre.

L'article 4 de l'ERM garantit la mobilité de tous les pharmaciens autorisés en règle dans toutes les provinces signataires en date du 1 er  juillet 2001 et de tous ceux qui répondent aux exigences particulières relatives au droit d'exercer après cette date.

L'ERM facilite les déplacements des pharmaciens entre les provinces en réduisant grandement, pour ne pas dire en éliminant, les obstacles relatifs à l'enregistrement et à l'autorisation. Conformément à l'entente, les signataires doivent procéder à des examens périodiques au moins tous les deux ans depuis le 1 er  juillet 2001, afin d'explorer les manières de faciliter la ratification de l'entente par les provinces et les territoires non signataires. Les représentants du Québec ont assisté à la réunion d'octobre 2003, mais ceux des territoires n'y étaient pas Note de bas de page 116. Toutefois, le fait que les territoires n'aient pas signé l'ERM ne pose pas de problème pour les pharmaciens de l'extérieur qui souhaitent s'installer dans un territoire, puisque pour être autorisés à travailler dans chaque territoire, ils doivent déjà être autorisés à travailler dans une province et payer les frais d'agrément Note de bas de page 117. Aucun autre examen des compétences n'est nécessaire.

Recommandation

L'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie devrait poursuivre ses efforts afin que le Québec signe l'entente de reconnaissance mutuelle.

Mobilité internationale

Un sondage réalisé en 2005 a révélé que 90 % des pharmaciens pratiquant au Canada avaient reçu leur diplôme de pharmacien d'une université canadienne. Parmi les 10 % restants, 3 % avaient été formés aux États-Unis et 7 % ailleurs qu'en Amérique du Nord Note de bas de page 118.

Les pharmaciens autorisés à travailler à l'extérieur du Canada doivent répondre à diverses conditions d'admission selon la province. La plupart des ordres et conseils provinciaux de pharmaciens exigent que le candidat ait obtenu un diplôme d'un programme de pharmacie reconnu comme équivalant à celui de la province ou ait réussi les examens du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada. Par exemple, le Prince Edward Island Pharmacy Board peut accepter une permis de pharmacien comparable d'un autre pays sans exigences supplémentaires alors qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, les pharmaciens formés à l'étranger doivent effectuer un stage pratique de 32 semaines au Canada Note de bas de page 119. En Nouvelle-Écosse, il est possible d'exiger d'un pharmacien formé à l'étranger qu'il effectue un stage pratique de 12 mois avant d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession. Note de bas de page 120

En plus des conditions normales d'enregistrement, tous les pharmaciens autorisés à travailler à l'étranger qui souhaitent pratiquer au Canada doivent maîtriser l'anglais ou le français, ou montrer qu'ils maîtrisent la langue en ce qui a trait aux normes spécifiques de chaque province Note de bas de page 121.

Les pharmaciens dont le diplôme de pharmacien provient d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis doivent réussir l'examen d'évaluation avant de se soumettre à l'examen de qualification Note de bas de page 122. Toutes les provinces à l'exception du Québec (qui organise ses propres examens) exigent que les candidats formés à l'extérieur du Canada réussissent le même examen, administré par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada Note de bas de page 123.

Étant donné que les rôles et les responsabilités des pharmaciens sont à peu près les mêmes dans tout le pays, il n'y a pas de raison évidente pour que les exigences liées à l'admission des pharmaciens formés à l'étranger diffèrent. Lorsque les exigences sont plus élevées que nécessaire, le coût d'entrée peut être inutilement élevé, ce qui entraîne une baisse du nombre de pharmaciens qui accèdent à la profession. Les pharmaciens canadiens sont donc à l'abri d'une concurrence légitime venant de pharmaciens étrangers qualifiés.

Recommandation

Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait déterminer s'il a allégé ses critères d'admission relativement à l'agrément des pharmaciens formés à l'étranger qui autrement répondent aux exigences en matière de compétences. Une telle évaluation devrait prendre en considération les provinces au sein desquelles les conditions d'admission sont moins lourdes et qui continuent de respecter les normes de qualité.

Dans d'autres professions, les organismes de réglementation utilisent différents mécanismes pour évaluer si les demandes de professionnels formés à l'étranger peuvent être traitées plus rapidement, y compris un comité international d'approbation des titres de compétence étrangers, un programme international de transition et un comité national sur les équivalences, tous administrés par des organismes nationaux évaluant le niveau de scolarisation et les compétences professionnelles pour le compte des ordres et des conseils provinciaux. Au Canada, aucun de ces mécanismes n'est utilisé pour la profession de pharmacien; il incombe plutôt à chaque province d'établir ses propres critères d'évaluation et d'admission ainsi que son processus d'évaluation comme on l'a mentionné précédemment. Les compétences professionnelles devraient être le seul critère d'évaluation des titres de compétence étrangers. L'origine du candidat qualifié ne devrait être d'aucune importance.

Cependant, deux écoles de pharmacie - l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique - offrent des programmes de transition pour aider les pharmaciens formés à l'étranger à pratiquer au Canada. Depuis 2001, plus de 525 étudiants ont obtenu un diplôme du programme de l'Université de Toronto qui se vante d'avoir un taux de réussite de 92 % chez ses étudiants aux examens pour l'obtention d'un permis Note de bas de page 124. Cette réalisation est salutaire d'un point de vue concurrentiel puisqu'elle aide à clarifier et à accélérer le processus d'admission dans la profession au Canada pour les pharmaciens dont les qualifications acquises à l'étranger sont suffisantes. Une augmentation de la concurrence au sein des pharmaciens qualifiés est donc favorisée, à l'avantage des consommateurs.

Recommandation

Chaque ordre ou conseil de pharmaciens provincial devrait faire des efforts pour désigner les pays étrangers dont les pharmaciens répondent aux critères d'admission. De plus, toutes les provinces devraient collaborer à l'élaboration d'un programme national de transition officiel et reconnu semblable à ceux offerts par l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique.

Chevauchement de services et champ d'activité

Aucune autre profession ne vise essentiellement les mêmes fonctions que les pharmaciens, surtout parce qu'il est généralement considéré comme une infraction de pratiquer la pharmacologie sans être un pharmacien enregistré et autorisé. Il en est également ainsi parce que les pharmaciens exécutent habituellement toutes les prescriptions, peu importe qui en est l'auteur Note de bas de page 125. Toutefois, certaines provinces et certains territoires ont des exceptions législatives permettant aux optométristes, aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux dentistes de distribuer ou d'administrer des médicaments particuliers sous certaines conditions Note de bas de page 126. Au Manitoba, les médecins des communautés éloignées peuvent préparer et distribuer des médicaments Note de bas de page 127. Au Nunavut, les praticiens et les dentistes peuvent distribuer des médicaments; les infirmiers peuvent aussi fournir des médicaments particuliers lorsqu'un médecin ou un dentiste leur demande de le faire, ou sous leur supervision Note de bas de page 128. Du point de vue de la sécurité, restreindre la possession, la manutention et la distribution des médicaments (dont certains peuvent être poisons) répond à un objectif de santé publique légitime. Il permet aussi de s'assurer que les pharmaciens autorisés supervisent le travail des techniciens, qui possèdent moins de compétences professionnelles.

Les techniciens en pharmacie peuvent offrir des services complémentaires à ceux des pharmaciens. Ils aident les pharmaciens à exécuter les ordonnances et à exploiter les pharmacies Note de bas de page 129. Qu'ils possèdent une formation officielle (p. ex. dans un collège communautaire) ou aient reçu une formation en milieu de travail, les techniciens en pharmacie sont limités par la loi quant à ce qu'ils peuvent faire et ils doivent effectuer leurs activités sous la supervision et les directives d'un pharmacien, qui est responsable de leur conduite Note de bas de page 130.

En Alberta, les techniciens en pharmacie travaillant sous la supervision indirecte de pharmaciens peuvent aider à vérifier les médicaments réemballés et également préparer les médicaments Note de bas de page 131. Au Québec, les commis de pharmacie (l'homologue fonctionnel d'un technicien en pharmacie dans cette province) peuvent vendre des médicaments sous la supervision d'un pharmacien et les préparer après cinq ans ou plus d'expérience Note de bas de page 132.

En Ontario, les techniciens en pharmacie n'ont pas le droit d'effectuer le moindre acte autorisé relatif aux activités professionnelles pouvant se produire dans le cadre de l'exploitation d'une pharmacie Note de bas de page 133. Toutefois, des modifications récentes apportées à la Loi de 1991 sur les pharmaciens de l'Ontario (lorsqu'elles entreront en vigueur) entraîneront la formation d'une nouvelle classe de certificats d'enregistrement au sein de la profession, qui permettra à l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario d'autoriser et de réglementer les techniciens en pharmacie Note de bas de page 134. Les modifications protègeront également le titre de technicien en pharmacie de la même façon que le titre de pharmacien.

Le rôle des techniciens varie légèrement selon le lieu précis de travail. Par exemple, dans une pharmacie traditionnelle, les techniciens aident les pharmaciens autorisés à fournir des médicaments et d'autres produits de soins de santé aux clients. Ils effectuent généralement des tâches routinières pour aider à préparer les médicaments prescrits, par exemple compter les comprimés et étiqueter les bouteilles. Les techniciens confient toutes les questions concernant les ordonnances ainsi que l'information sur les médicaments ou les problèmes de santé à un pharmacien Note de bas de page 135. Toutefois, dans les hôpitaux, les maisons de repos et les résidences-services, les techniciens ont des responsabilités supplémentaires comme lire le dossier des clients et leur distribuer les médicaments après que le pharmacien a vérifié l'ordonnance. Les données particulières concernant l'exploitation des pharmacies dans les hôpitaux varient légèrement selon la province ou le territoire.

Au Canada, le rapport acceptable entre les pharmaciens et les techniciens en pharmacie varie beaucoup; il passe de 1 : 1 (Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador) à 1 : 4 (Québec) Note de bas de page 136. Le nombre de techniciens travaillant sous la supervision d'un pharmacien est limité afin de s'assurer que ce dernier ne supervise pas trop de techniciens en même temps Note de bas de page 137. Cependant, les techniciens en pharmacie sont spécialisés en ce qui a trait aux tâches mécaniques associées à l'exécution des ordonnances (notamment compter les comprimés et préparer les lotions) puisqu'ils le font régulièrement et souvent. Des rapports plus élevés permettent aux pharmaciens de consacrer plus de temps aux services axés sur le client comme les consultations Note de bas de page 138. En outre, au moins un organisme de réglementation provincial a adopté la position selon laquelle l'établissement d'un rapport pharmacien-technicien arbitraire ne permet pas d'assurer des services en pharmacie sûrs, efficaces et de qualité, ce qui est le but de la restriction Note de bas de page 139.

L'évolution démographique (c.-à-d. une population vieillissante de plus en plus nombreuse) et les progrès médicaux ne font qu'accroître la demande en temps et en connaissances professionnelles des pharmaciens. C'est pourquoi les pharmaciens sont de plus en plus dépendants des techniciens en pharmacie (qui exécutent davantage de tâches liées au métier de pharmacien) pour les aider à répondre à la demande croissante ayant trait aux médicaments sur ordonnance et aux besoins administratifs. Toutefois, les techniciens en pharmacie ne sont essentiellement pas assujettis à une réglementation au Canada, et les ordres de même que les conseils de pharmaciens provinciaux qui souhaitent étendre leur mandat à la réglementation des techniciens sont au courant des conflits possibles avec les pharmaciens Note de bas de page 140. Bien que la tendance générale semble être la réglementation directe des techniciens en pharmacie par les pharmaciens, la nécessité de normaliser le nombre de techniciens travaillant sous la supervision d'un pharmacien est toujours un sujet de controverse au sein de la profession de pharmacien Note de bas de page 141. Peu importe si les techniciens en pharmacie seront réglementés ou de quelle façon ils le seront ou encore le rapport acceptable entre le nombre de techniciens et de pharmaciens, les pharmaciens sont et continueront d'être responsables en dernier ressort, en vertu des lois qui les gouvernent, du travail des employés qu'ils supervisent.

Compte tenu de ces paramètres, le fait d'embaucher un plus grand nombre de techniciens en pharmacie devrait permettre aux pharmaciens d'accorder plus de temps aux besoins qualitatifs des clients (en leur accordant par exemple des consultations au sujet de l'utilisation des médicaments et les rapports mutuels), augmentant ainsi les possibilités d'améliorer la qualité des services offerts par les pharmaciens de façon proportionnelle. Les pharmacies devraient également pouvoir exécuter plus d'ordonnances et augmenter leur efficacité.

Recommandation

Afin d'accroître l'efficacité tout en maintenant un niveau de sécurité approprié en ce qui a trait à l'exploitation des pharmacies, les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient permettre aux pharmaciens de décider du nombre de techniciens qui travailleront dans leur commerce. Les ordres et les conseils qui limitent rigoureusement le recours à des techniciens en pharmacie devraient considérer les provinces où les techniciens sont les plus utilisés comme étant celles ayant adopté l'approche la moins restrictive et faire de même.

Restrictions visant la conduite sur le marché

Publicité

Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux ont tendance à limiter la publicité concernant les services offerts par les pharmaciens. Aucun des trois territoires n'a adopté de règles régissant la publicité des pharmaciens ou des pharmacies, ce qui fait que cette activité n'est assujettie qu'aux restrictions imposées par la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les contraceptifs, les narcotiques et d'autres substances réglementées Note de bas de page 142.

Les restrictions quant aux publicités faisant mention des prix sont très diversifiées dans les provinces. En Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, les publicités concernant le prix d'un seul médicament sont interdites. Les publicités à Terre-Neuve-et-Labrador doivent comprendre le prix d'au moins 15 médicaments; une restriction semblable existe en Ontario où il est exigé que le prix soit indiqué pour au moins 10 médicaments Note de bas de page 143. Selon l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, cette restriction a pour but d'empêcher les pharmaciens d'annoncer un seul médicament comme produit d'attraction Note de bas de page 144. Toutefois, le résultat réel a été de diminuer l'efficacité du message transmis dans les publicités sur les médicaments et de limiter la capacité du consommateur de comparer facilement les prix entre les pharmacies concurrentes.

À Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique, les publicités indiquant des prix doivent aussi comprendre le coût du médicament, la majoration, les honoraires professionnels et les frais totaux pour l'ordonnance Note de bas de page 145. Au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, les honoraires professionnels ne peuvent pas être indiqués seuls dans les publicités Note de bas de page 146. À l'Île-du-Prince-Édouard, toutes les majorations doivent être énoncées dans les publicités Note de bas de page 147. Au Nouveau-Brunswick, seul le prix de détail total peut apparaître dans les publicités Note de bas de page 148. En Saskatchewan, aucune information concernant le prix n'est permise sauf sur une affiche fournie ou approuvée par le Council of the Saskatchewan College of Pharmacists Note de bas de page 149.

Bien que les coupons ne soient pas réglementés en général, le Québec interdit tout rabais, cadeau, remise, coupon ou autre prime dans le cadre de la vente d'un médicament Note de bas de page 150. Selon l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'interdiction a pour but d'empêcher les entreprises pharmaceutiques et les pharmaciens d'utiliser des mesures incitatives commerciales pour promouvoir l'utilisation de médicaments, car les pharmaciens doivent être guidés par les besoins du client plutôt que par des intérêts commerciaux Note de bas de page 151. En Ontario, il est interdit d'associer des points de bonification, des coupons ou d'autres mesures incitatives à la vente d'un médicament sur ordonnance Note de bas de page 152. Au Manitoba, les coupons sont acceptés sous certaines conditions Note de bas de page 153.

Des affaires judiciaires récentes ont permis de clarifier les restrictions en matière de coupons dans l'industrie pharmaceutique en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Selon les décisions rendues dans deux affaires, les pharmaciens ne peuvent distribuer de coupons alimentaires échangeables dans des épiceries à leurs clients (Ontario), mais ils peuvent remettre des coupons échangeables à la pharmacie pour obtenir un rabais sur leurs ordonnances (Nouveau-Brunswick) Note de bas de page 154.

Le prix des produits est le principal outil qu'utilisent les entreprises pour être concurrentielles sur des marchés ouverts. Les restrictions de prix inhibent cette concurrence faisant ainsi obstacle à l'un des objectifs de la Loi sur la concurrence, notamment de fournir aux consommateurs des prix et un choix de produits à prix concurrentiels. Rien n'a été présenté pour justifier l'interdiction d'afficher des publicités pour des produits à prix réduit (et en particulier des publicités pour un seul produit) et le Bureau n'a rien constaté qui donnerait à penser q ue les publicités concernant des prix réduits utilisées par les pharmaciens nuiraient aux consommateurs.

Recommandation

Les ordres et les conseils de pharmaciens devraient abolir les restrictions concernant les prix annoncés, à moins de pouvoir clairement montrer que ces restrictions donnent lieu à une réduction significative du préjudice pour les consommateurs.

Toutes les provinces restreignent grandement les publicités comparatives de pharmaciens faisant référence à leurs capacités ou aux services offerts. Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse ainsi que l'Île-du-Prince-Édouard ont interdit l'utilisation de mots précis dans les publicités, y compris des termes qualificatifs comme professionnel, digne de confiance, autorisé, exact, rapide et bon marchéNote de bas de page 155.

D'autres restrictions sont axées sur des aspects particuliers de la profession de pharmacien :

  • La Colombie-Britannique ne permet pas de mentionner le titre de spécialiste ou de fournir de l'information concernant l'efficacité ou des indications quant à l'utilisation de médicaments sur ordonnance dans une publicité Note de bas de page 156.
  • Le Manitoba interdit les publicités qui décrivent les méthodes de préparation des médicaments Note de bas de page 157.
  • L'Ontario interdit les publicités au sujet de produits de marque utilisés pour fournir des services de prescription Note de bas de page 158.
  • La Saskatchewan interdit les affiches flamboyantes, grandioses ou sensationnelles, ou celles qui rabaissent la profession Note de bas de page 159.

Les interdictions existantes relatives à la publicité laissent très peu de possibilités aux pharmaciens de promouvoir leurs services autrement qu'en mentionnant leur nom, leurs coordonnées et leurs heures d'ouverture. Les pharmaciens doivent plutôt compter sur la publicité, l'image et la promotion de l'entreprise de vente au détail où ils sont situés. La promotion est considérée, en quelque sorte, comme un manque de dignité et de professionnalisme et des sanctions sont imposées à ceux qui ternissent l'image de la profession en raison de la grossièreté de la promotion commerciale.

Recommandation

Les ordres et les conseils provinciaux de pharmaciens devraient éliminer toutes les restrictions concernant la publicité qui vont au-delà de la protection du consommateur contre la publicité fausse ou trompeuse, y compris les interdictions visant toutes les formes de publicité comparative.

Tarification et rémunération

Les revenus des pharmaciens au détail découlent, en partie, des frais facturés pour la manutention ou la distribution de chaque ordonnance. De plus, de nombreux régimes de soins médicaux et formulaires pharmaceutiques limitent les frais que les pharmaciens peuvent facturer aux participants à un régime de soins médicaux ou limitent les frais que les participants sont remboursés par le régime de soins médicaux Note de bas de page 160. Même si les honoraires du pharmacien peuvent varier selon l'endroit où se trouve la pharmacie, les honoraires moyens sont de 9,16 $. Le tableau 2 montre la répartition des honoraires moyens en 2005 selon le type de pharmacie.

Tableau 2 : Honoraires moyens selon le type de pharmacie, 2005
Type de pharmacie Honoraires
Source : Éditions Rogers, Tendances et perspectives, p. 28,
Section sous clé d'un supermarché 6,25 $
Pharmacie de supermarché 6,25 $
Pharmacies de grande surface ou de grands magasins 6,49 $
Bannière 9,32 $
Chaîne de magasins 9,40 $
Pharmacie indépendante 9,48 $
Franchise 9,57 $
Moyenne totale 9,16 $

Généralement, les régimes de soins médicaux paient aux pharmaciens un montant fixe par ordonnance exécutée, mais en Saskatchewan, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, les pharmaciens reçoivent un pourcentage du prix de l'ordonnance exécutée Note de bas de page 161. Au Québec, les pharmaciens sont remboursés pour le coût du médicament et reçoivent aussi des honoraires Note de bas de page 162.

En plus de distribuer des médicaments sur ordonnance, les pharmaciens sont aussi qualifiés pour offrir un nombre limité de services spécialisés, comme des consultations sur la perte de poids ou sur la cessation de fumer, dont les prix varient considérablement puisque, contrairement aux honoraires, aucun plafond n'est imposé pour les autres services par les régimes d'assurance-médicaments ou les formulaires. Par exemple, les frais moyens associés à la gestion du diabète sont de 18,59 $, de 27,17 $ pour la gestion des médicaments et de 42,76 $ pour cesser de fumer; toutefois, la grande majorité des pharmaciens ne facturent pas les frais liés à ces services Note de bas de page 163.

Plusieurs associations provinciales de pharmacie (notamment l'Ontario Pharmacists Association) ont présenté des barèmes d'honoraires, bien que ces barèmes ne soient pas accessibles au public et que leur contenu demeure inconnu Note de bas de page 164. Les barèmes entièrement volontaires et n'entraînant pas de conséquences négatives pour les membres qui choisissent de ne pas s'y conformer (p. ex. mesures disciplinaires ou inconvénients financiers) ne contreviennent pas à la Loi sur la concurrence. Cependant, leur existence même cause de l'inquiétude quant à leur influence sur la concurrence. L'utilisation de barème d'honoraires pourrait favoriser la collusion en ce qui a trait à l'établissement des prix, que ce soit ouvertement ou tacitement, en signalant les prix acceptables et en encourageant les pharmaciens à fixer leurs prix en conséquence. Note de bas de page 165

Les frais imposés aux consommateurs en raison de ces restrictions sont plus élevés que dans une situation de libre marché, tout comme les possibilités que les services soient de moindre qualité. Le Bureau n'est au courant d'aucune justification relativement à l'utilisation des barèmes d'honoraires qui soit dans l'intérêt du public, ce qui signifie que les barèmes imposent des coûts sans présenter d'avantage apparent pour les consommateurs. Note de bas de page 166

Recommandation

Il faudrait éliminer les barèmes d'honoraires proposés pour les pharmaciens dans les provinces où ils existent.

Structure opérationnelle

Les restrictions concernant la structure opérationnelle des pharmacies canadiennes varient d'une province à l'autre, mais, en général, elles définissent qui peut posséder et gérer une pharmacie. Le tableau 3 ci-dessous montre certaines restrictions imposées à la structure opérationnelle des pharmacies canadiennes en fonction de la province. Note de bas de page 167

Tableau 3 : Restrictions concernant la structure opérationnelle des pharmacies selon la province
  Alb. C.-B. Man. N.-B. T.-N.-L. * N.-É. Ont. Î.-P.-É. Qc Sask.

Sources

Alberta : Pharmacy and Drug Act, R.S.A., 2000, c. P-13, modifiée; Pharmacists Profession Regulation, A.R. 129/2006; Pharmacy and Drug Regulation, A.R. 240/2006.

Colombie-Britannique : Pharmacists, Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act, R.S.B C. 1996, c. 363; College of Pharmacists of British Columbia, mémoire de consultation, 5 juillet 2007; British Columbia Pharmacy Association, mémoire de consultation, 11 juin 2007.

Manitoba : Loi sur les pharmacies, C.P.L.M., c. P60; Règlement sur les pharmacies, règlement 56/92.

Nouveau-Brunswick : Loi sur la pharmacie, L.N.-B., 1983, c. 100; C.S.N.B. 2005, c. 100; New Brunswick Pharmaceutical Soci ety, Regulations and General By-Laws.

Terre-Neuve-et-Labrador : Pharmacy Act, S.N.L., 1994, c. P-12.1; Pharmacy Regulations, N.L.R. 80/98; Interchangeable Drug Products Formulary Regulations, 1998, N.L.R. 75/98.

Nouvelle-Écosse : Pharmacy Act, S.N.S., 2001, c. 36; Practice of Pharmacy Regulations, N.S. Reg. 193/2003; Nova Scotia College of Pharmacists, mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

Ontario : Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies [anciennement Loi sur les sciences de la santé], L.R.O., 1990, c. H.4; Loi sur les professions de la santé réglementées, L.O., 1991, c.18, comprend le Code des professions; Code des professions de la santé, L.O. 1991, c.18; communication du Bureau avec l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, 6 septembre 2007.

Île-du-Prince-Édouard : Pharmacy Act, R.S.P.E.I., 1988, c. P-6; Authorization Regulations, P.E.I. Reg. EC575/92; Prince Edward Island Pharmacy Board, mémoire de consultation, 1er juin 2007.

Québec : Loi sur la pharmacie, L.R.Q., ch. P-10; Règlement, R.Q. c. P-10, articles 1, .3.2, 4, 5, 6.1, 8.1, 8.2, 12.1, 19, 20.1; Code des professions, L.R.Q., c. C-26; Ordre des pharmaciens du Québec, mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

Saskatchewan : Pharmacy Act, 1996, S.S., 1996, c. P-9.1; Saskatchewan College of Pharmacists, Règlement, en application de la Pharmacy Act,avril 2006, alinéa  14(2) l).

La pharmacie doit être gérée par un pharmacien. X X   X X X X X X X
Un pharmacien ou une association de pharmaciens doit être propriétaire de la pharmacie.             X   X  
Une personne qui donne des ordonnances ne peut pas posséder ou exploiter une pharmacie.   X         X      
Une pharmacie ne peut pas être située dans un établissement qui vend des produits du tabac.           X X X X  
Une pharmacie doit remettre sa licence dans le cas d'un changement de propriétaire ou de directeur.     X   X X   X    
Un pharmacien ne peut gérer qu'une seule pharmacie.           X        
Une pharma cie doit être ouverte pendant un nombre minimum d'heures.     X X X          
La majorité des actionnaires ou des directeurs d'une société doivent être des pharmaciens.   X         X   X X

Les restrictions concernant qui peut être propriétaire d'une pharmacie sont dignes de mention : plus particulièrement, la Nouvelle-Écosse ne permet aux pharmaciens de ne gérer qu'une seule pharmacie alors qu'au Québec, la pharmacie doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une association de pharmaciens et que la Colombie-Britannique interdit aux personnes autorisées à donner des ordonnances de participer aux profits d'une pharmacie.

L'Ontario a pris des mesures pour stimuler la concurrence en permettant aux pharmacies d'être situées dans des établissements hébergeant aussi des cliniques médicales sans rendez-vous, partageant parfois le même espace commercial. Les pharmacies en Ontario peuvent aussi être présentes dans les supermarchés ou les grands magasins.

Les restrictions concernant la structure opérationnelle ont pour but de préserver l'indépendance des pharmaciens des autres professionnels afin que les pressions commerciales associées à la possession ou à la gestion multidisciplinaire ne compromettent pas l'exercice ou le jugement professionnel des pharmaciens. Sauf pour essayer d'éviter les conflits d'intérêts lorsque des personnes autorisées à donner des ordonnances, comme les médecins, distribuent des médicaments, il est difficile de comprendre pourquoi certaines de ces restrictions existent.

Du point de vue de la concurrence, le problème avec de tels règlements est qu'ils obligent bon nombre de pharmaciens à préconiser le même modèle opérationnel, ce qui fait en sorte que les pharmaciens sont confrontés à une structure de coûts similaire, rendant par le fait même les possibilités d'une saine concurrence plus rares et interdisant probablement l'accès au marché à de nouveaux intervenants.

Recommandation

Les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux devraient revoir leurs restrictions concernant la possession et la structure opérationnelle des pharmacies dans le but d'éliminer les obstacles inutiles relatifs à l'efficacité des modèles opérationnels.

Conclusion

Bon nombre des restrictions imposées par les ordres et les conseils de pharmaciens provinciaux ont eu pour résultat de faire augmenter les coûts pour les consommateurs. Les ordres et les conseils devraient donc revoir ces restrictions d'un point de vue concurrentiel pour déterminer si leurs objectifs peuvent être atteints tout en limitant les coûts pour les clients. Lorsque c'est possible, les ordres et les conseils devraient revoir leurs restrictions en conséquence.

Dans la profession de pharmacien, les restrictions relatives au comportement donnent lieu à des préoccupations du point de vue de la concurrence, car elles risquent de faire augmenter les coûts pour les consommateurs. Les restrictions problématiques portent sur la publicité, en particulier la publicité comparative et la publicité sur les prix. La publicité constitue un aspect important de la concurrence qui fournit aux clients des renseignements utiles lorsque vient le temps de choisir un service ou un fournisseur. Les restrictions qui permettent la transmission d'information asymétrique ne servent qu'à empêcher les consommateurs d'avoir accès à de l'information qui les aiderait à faire des choix éclairés.

Les autres restrictions visant la conduite qui doivent retenir l'attention portent sur la tarification et la structure opérationnelle. Les grilles tarifaires sont problématiques, car elles pourraient favoriser une collusion tacite, qui nuirait aux consommateurs. Les restrictions visant la structure opérationnelle sont également préoccupantes, car elles empêchent les pharmaciens de suivre des modèles opérationnels favorisant une concurrence significative.

haut de la page

7. Agents immobiliers

Aperçu

Rôle et fonctions

Les agents immobiliers aident les gens à acheter ou à vendre une propriété Note de bas de page 168. Les agents peuvent représenter les acheteurs, les vendeurs ou les deux pour conclure des transactions et ils peuvent aussi aider des clients à évaluer le marché des propriétés et les conseiller sur les prix à demander et les offres d'achat Note de bas de page 169. Dans certaines provinces, les agents immobiliers peuvent aussi agir à titre de gestionnaire immobilier. Certains agents achètent et vendent aussi des propriétés comme source de revenus supplémentaires.

Lorsqu'ils représentent les acheteurs, les agents immobiliers recherchent des propriétés qui répondent aux besoins des acheteurs; lorsqu'ils représentent les vendeurs, ils recherchent des acheteurs éventuels Note de bas de page 170. De plus, lorsqu'ils agissent au nom des acheteurs, les agents immobiliers les renseignent généralement sur les quartiers, rédigent les offres et les promesses d'achat, guident leurs clients lorsqu'ils font des offres et des promesses d'achat et organisent les inspections en bâtiment Note de bas de page 171. Lorsqu'ils agissent au nom des vendeurs, les agents immobiliers donnent de l'information sur les conditions du marché immobilier, proposent des réparations qui faciliteront la vente, font la mise en marché des maisons aux acheteurs potentiels, traitent avec les acheteurs potentiels et mènent à bien la transaction Note de bas de page 172.

Dans certains cas, les agents immobiliers peuvent représenter des clients qui recherchent une propriété à louer plutôt qu'à acheter. Parfois, la législation provinciale autorise les agents à agir dans d'autres domaines, comme les transactions de courtage liées à des prêts garantis par des hypothèques Note de bas de page 173.

Les agents immobiliers se spécialisent habituellement dans l'immobilier commercial ou résidentiel, mais ils sont généralement qualifiés pour aider à acheter ou à vendre n'importe quel type de propriété Note de bas de page 174.

Dans la plupart des cas, les agents immobiliers reçoivent un pourcentage du prix de vente de la propriété qu'ils ont vendue. Ils peuvent aussi recevoir un montant fixe pour les services qu'ils fournissent. Dans chaque cas, ils partagent généralement leur commission avec l'agent de l'acheteur, suivant les conditions au contrat d'inscription. Lorsque la rémunération est une commission, le salaire de l'agent n'est pas proportionnel au temps qu'il passe à essayer de vendre une propriété ou à en rechercher une; une propriété peut se vendre très rapidement ou pas du tout, auquel cas le travail de l'agent n'est pas rémunéré.

Réglementation de la profession

Les conseils immobiliers provinciaux réglementent le secteur dans six des dix provinces (le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick étant les exceptions). La législation et la réglementation provinciales autorisent ces conseils à délivrer un permis d'exercer aux professionnels de l'immobilier, de créer et d'administrer les règles qui doivent être suivies par les agents. Dans le cas des territoires et des quatre provinces qui n'ont pas de conseils immobiliers, les gouvernements délivrent directement les licences aux agents et règlementent la profession Note de bas de page 175.

Le principal rôle des conseils immobiliers provinciaux consiste à protéger l'intérêt public. Par exemple, le Real Estate Council of Alberta, en vertu de la Real Estate Act de cette province, est chargé de réglementer les professionnels de l'immobilier, de protéger les consommateurs, ainsi que d'établir et de faire respecter les normes de conduite des agents immobiliers Note de bas de page 176. Ces conseils, qui se composent de membres de l'industrie, du public et parfois de représentants du gouvernement, sont tenus de respecter les objectifs législatifs établis.

Dans chaque province, un registraire ou quelqu'un occupant un poste analogue, détermine dans quelle mesure une personne est apte à recevoir un permis d'agent immobilier d'après les critères énoncés dans la législation et la réglementation. Les personnes à qui un permis est délivré doivent payer des frais annuels. Le registraire exécute ces fonctions indépendamment du conseil d'administration du conseil immobilier provincial, qui est chargé de superviser de manière générale le fonctionnement du conseil immobilier Note de bas de page 177.

Contrairement aux conseils immobiliers ou organismes de réglementation gouvernementaux provinciaux, qui se concentrent sur les intérêts du public, les associations immobilières provinciales représentent les intérêts de leurs membres. Il n'est pas obligatoire d'appartenir à l'association provinciale pour travailler dans l'immobilier. Parfois, les associations provinciales sont aussi des organismes de réglementation, à certains égards ; par exemple, la Prince Edward Island Real Estate Association établit et fait respecter un code de déontologie Note de bas de page 178. Ces associations offrent habituellement les cours que doivent prendre les agents immobiliers avant d'obtenir leur permis d'exercer Note de bas de page 179.

Les agents immobiliers sont aussi représentés par des chambres immobilières ou des associations locales, autodirigées et, à l'échelle nationale, par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). L'adhésion à une chambre immobilière ou à une association locale, qui n'est pas obligatoire pour travailler dans l'immobilier , donne aux agents accès au Service inter-agences ou S.I.A.®, dont les chambres immobilières locales administrent les divers éléments. Les chambres immobilières établissent également des réglements qui appuient les politiques nationales de l'ACI Note de bas de page 180.

Chevauchement de services

Un certain nombre d'autres professionnels peuvent participer à des transactions immobilières sans détenir un permis, notamment les avocats et les encanteurs. Par exemple, les avocats praticiens peuvent représenter des acheteurs ou des vendeurs pour des transactions immobilières au cours de leur pratique Note de bas de page 181. Les encanteurs peuvent aussi représenter des parties à des transactions immobilières si ces transactions ont lieu dans le cadre de leurs fonctions de mise aux enchères Note de bas de page 182. N'importe quelle banque, caisse de crédit, ou entreprise de prêt, de fiducie ou d'assurance peut procéder à la vente d'une propriété immobilière en cas de défaut, sans faire appel aux services d'un agent immobilier Note de bas de page 183. Les représentants agissant au nom de la Reine, des sociétés d'État, des municipalités ou administrations publiques locales et les sociétés qui ont le pouvoir d'exproprier peuvent acheter et vendre des propriétés immobilières sans faire appel aux services d'un agent immobilier Note de bas de page 184. Finalement, les acheteurs ou les vendeurs peuvent se représenter eux-mêmes lors de transactions immobilières.

Accès à la profession

En général, il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme universitaire pour obtenir un permis d'agent immobilier, mais il faut suivre un ou plusieurs cours professionnels. Il faut aussi réussir un ou plusieurs examens provinciaux de qualification. Dans certaines provinces , il faut aussi satisfaire à des exigences relatives à l'âge, à la réputation et au lieu de résidence pour obtenir un permis (voir le tableau 1).

Pour devenir courtiers, les agents doivent répondre à d'autres exigences, notamment avoir suivi d'autres cours ou réussi d'autres examens ou encore les deux Note de bas de page 185.

Marché

Demande

La demande pour les agents immobiliers dépend de la demande pour les transactions immobilières, qui varie au gré de facteurs économiques comme le cycle économique, le chômage, la croissance démographique et les taux d'intérêt. Les services des agents immobiliers ne sont nécessaires que si des acheteurs ou des vendeurs veulent être représentés lors de transactions immobilières, puisqu'ils ont toujours l'option de se représenter eux-mêmes.

Même si ni les acheteurs ni les vendeurs ne sont obligés de faire appel à des agents, les agents sont les seules personnes (à part les avocats, les encanteurs et les autres personnes susmentionnées) que des clients peuvent recruter pour les représenter lors de transactions immobilières Note de bas de page 186.

Le marché géographique des services immobiliers est généralement limité puisque les acheteurs recherchent des propriétés à acheter ou à louer à un endroit donné.

D'après Statistique Canada, en 2005, au Canada, les agents et les courtiers immobiliers ont enregistré des revenus d'exploitation de plus de 8,5 milliards de dollars, comparativement à 5,1 milliards de dollars en 2001 Note de bas de page 187.

Offre

En 2005, 98 813 personnes detenaient un permis pour acheter ou vendre des propriétés immobilières au Canada. Presque la moitié d'entre elles, soit 47 431, se trouvaient en Ontario Note de bas de page 188.

Selon la province ou le territoire, les agents immobiliers peuvent se spécialiser dans les propriétés résidentielles, commerciales, agricoles ou dans la gestion immobilière.

Le permis des agents immobiliers leur permet d'exercer dans une province ou un territoire; toutefois, à l'intérieur d'une province ou d'un territoire, les agents se spécialisent généralement dans une zone géographique relativement peu étendue de manière à pouvoir se faire une réputation, une image de marque, et à mieux comprendre le marché immobilier local, de façon à desservir leurs clients plus efficacement. Dans les zones urbaines, par exemple, les agents peuvent se limiter à certains quartiers.

En Amérique du Nord, Internet joue un rôle croissant pour annoncer tant les propriétés immobilières des agents immobiliers que celles des vendeurs privés Note de bas de page 189. D'après la National Association of Realtors, organisation établie aux États-Unis, 61 p. 100 des agents se sont servis d'Internet en 2006 pour attirer l'attention des acheteurs sur leurs inscriptions, comparativement à 75 p. 100 pour les pancartes Note de bas de page 190. Il est raisonnable de supposer que les mêmes tendances existent au Canada. De plus, en 2003, un sondage canadien indiquait que 85 p. 100 de ceux qui avaient acheté une nouvelle maison au cours des deux dernières années s'étaient servi d'Internet pour se renseigner au sujet des maisons à vendre Note de bas de page 191.

Au Canada, l'outil dont les agents se servent le plus souvent pour diffuser l'information concernant les propriétés est le S.I.A.®. Seuls les agents détenant un permis et qui sont membres de l'ACI par l'intermédiaire de leur chambre immobilière locale peuvent inscrire des propriétés au système S.I.A. ® et avoir accès aux inscriptions complètes; toutefois, certaines chambres ont des contrats avec des tiers—par exemple des évaluateurs—qui permettent à ces tiers de visualiser les inscriptions. Les inscriptions que seuls les membres peuvent visualiser contiennent entre autres, des instructions à l'intention des courtiers coopérants et des renseignements personnels. Le public peut consulter www.sia.ca pour chercher des propriétés, mais l'information affichée sur ce site Web n'est pas aussi complète que les inscriptions auxquelles les membres de l'ACI ont accès. Ce site Web est un outil publicitaire, tout comme les journaux et les sites Web des agents.

D'après un sondage réalisé en 2006 par l'ACI, 64 p. 100 des acheteurs et 68 p. 100 des vendeurs ont mentionné que la propriété achetée ou vendue était inscrite au S.I.A.® Note de bas de page 192.

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Le tableau 1, ci-après, indique certaines exigences provinciales et territoriales relatives aux permis. Les exemptions à l'obligation d'obtenir un permis d'agent immobilier sont déterminées par la réglementation provinciale ou territoriale Note de bas de page 193.

Tableau 1 : Critères d'obtention d'un permis d'agent immobilier
  Alb. C.-B. Man. N.-B. T.-N.-L. * T.N.-O. N.-É. Ont. Î.-P.-É. Qc Sask. Yn

Sources

Alberta :Real Estate Council of Alberta, Rules ; Interpretations Manual , paragraphes 5(1), 5(2), 13(1); " First-time Associates,"; "Certified Criminal Record Checks,"; mémoire de consultation, 6 juillet 2007; réponse au questionnaire (question 4.13).

Colombie-Britannique : Real Estate Services Act, article 10; Real Estate Council of British Columbia, "How do I become licensed to sell real estate in British Columbia?";
Sauder School of Business, " How to Satisfy the Language Proficiency Requirement,".

Manitoba : Loi sur les courtiers en immeubles, article 3; Manitoba Real Estate Association, Real Estate Career Guide 2007.

Nouveau- Brunswick : New Brunswick Real Estate Association, "Salespeople,".

Terre-Neuve-et-Labrador : Real Estate Trading Act, articles 8, 9.

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut: Real Estate Agents' Licensing Act, articles 5, 9.

Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Real Estate Commission, Commission Bylaws, article 315; "Program Information,"; mémoire de consultation, 5 juillet 2007.

Ontario : Dispositions générales, Règl. de l'Ont.567/05, articles 4, 24; Real Estate Council of Ontario, mémoire de consultation, 5 juillet 2007.

Île-du-Prince-Édouard : Real Estate Trading Act, articles. 7, 8; Info PEI
Prince Edward Island
Real Estate Association, mémoire de consultation, 6 juillet 2007.

Québec : Règlement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, articles 5, 8, 9, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 21.

Saskatchewan : Real Estate Act, articles 19, 23, 23.1, 24; Saskatchewan Real Estate Commission, mémoire de consultation, 5 juillet 2007; Bylaws, article 307.

Yukon : Real Estate Agents' Licensing Regulations, articles 4, 5.

Âge minimum (18 ou 19 ans) X X X X   X X X X     X
Vérification des antécédents criminels X X X       X   X X X  
Empreintes digitales X                      
Bonne réputation X X X       X X X     X
Emploi par un courtier X X X X X X X X X X X X
Compétence linguistique X X                   X
Bureau permanent ou commercial dans la province ou le territoire       X X X     X X X X
Résidence dans la province ou le territoire pendant au moins trois mois                       X
Citoyenneté canadienne ou résidence au Canada               X X X    
Admissibilité à travailler au Canada X   X X     X X X      
Adresse commerciale dans la province ou le territoire     X       X X X      

Peu importe la province ou le territoire, tous les agents doivent suivre des cours professionnels et réussir un examen de qualification avant de demander un permis. La durée du cours varie d'environ 90 heures (15 jours) à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, à plus de 200 heures en Colombie-Britannique, 240 au Québec et 288 en Alberta (le Real Estate Council of Alberta consulte actuellement ses membres au sujet d'une proposition visant à réduire la durée du cours) Note de bas de page 194. Les aspirants peuvent parfois prendre certains cours par correspondance ou par Internet Note de bas de page 195. La durée des cours obligatoires avant l'obtention du permis varie beaucoup d'une province ou d'un territoire à l'autre, ce que le Bureau remet en question, puisque la qualité des services immobiliers ne semble pas moins bonne là où les exigences sont les moins grandes.

Il faut noter que le Québec implantera un nouveau programme en juillet 2008, en fonction des compétences que le conseil immobilier provincial aura jugées nécessaires pour qu'une personne puisse devenir un agent. De plus, le conseil du Québec envisage d'introduire des cours préparatoires non obligatoires; n'importe qui pourrait alors s'inscrire à l'examen sans avoir à suivre les cours Note de bas de page 196. Cette solution éliminerait efficacement l'obstacle à l'entrée qu'imposent les études.

Dans la plupart des provinces, les personnes qui souhaitent devenir des courtiers doivent d'abord obtenir un permis d'agent puis acquérir de l'expérience de travail pendant quelques années et suivre d'autres cours. Par exemple, la Nouvelle-Écosse exige que les agents suivent le cours de courtier/gestionnaire, passent un examen et possèdent trois ans d'expérience de travail avant de devenir courtiers Note de bas de page 197. En Alberta, les agents doivent avoir été enregistrés en Alberta pendant au moins deux des cinq années précédentes pour être autorisés à devenir courtiers Note de bas de page 198. Encore une fois, le Bureau a constaté des différences entre l'expérience de travail que les agents doivent accumuler avant d'être autorisés à demander un permis de courtier.

Les agents immobiliers, peu importe leur niveau, peuvent aussi devoir suivre des cours d'éducation permanente. Ces cours de formation continue et la fréquence à laquelle ils doivent être suivis varient à l'échelle du Canada. Par exemple, en Ontario, les agents doivent suivre des cours supplémentaires au cours de leurs deux premières années de pratique pour conserver leur permis et ils doivent suivre des cours complémentaires par la suite Note de bas de page 199. En Saskatchewan, les agents doivent suivre des cours de formation continue approuvés par la Saskatchewan Real Estate Commission Note de bas de page 200.

Comme il faut relativement peu de temps pour devenir agent immobilier, les exigences relatives aux études ne constituent pas un obstacle important. Toutefois, les différences entre les études exigées d'une province ou d'un territoire à l'autre permettent de se demander si les organismes de réglementation ont établi les exigences minimales nécessaires pour que les agents immobiliers soient suffisamment qualifiés.

La proposition du conseil immobilier du Québec d'introduire des cours non obligatoires en vue de l'obtention d'un permis aurait pour effet d'éliminer pratiquement tous les obstacles à l'entrée dans cette province, ce qui rendrait l'accès à la profession plus efficient et concurrentiel.

Recommandation

Les organismes de réglementation devraient regarder ce que font ceux des autres provinces, territoires et pays pour décider des études nécessaires pour obtenir un permis d'agent immobilier ou le conserver, et de l'expérience de travail requise pour demander un permis de courtier. En particulier, les organismes de réglementation devraient envisager des cours préparatoires non obligatoires en vue de l'obtention du permis, comme ceux que le conseil immobilier du Québec envisage actuellement.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Saskatchewan ont signé une entente de reconnaissance mutuelle suivant laquelle les agents qui déménagent d'une province à une autre ou qui travaillent dans plus d'une province ne sont évalués que d'après les connaissances spécifiques de la province où ils souhaitent travailler, à condition que leurs qualifications éducationnelles satisfassent celles de cette province Note de bas de page 201.

Les restrictions visant la mobilité des agents immobiliers créent un obstacle inutile à l'accès de la profession pour ceux qui souhaitent travailler dans une autre province ou dans un autre territoire. Comme chaque province ou territoire possède son propre mécanisme de délivrance de permis et comme les gens peuvent facilement déménager de l'une à l'autre, il est essentiel que des ententes et la législation facilitent la circulation des agents immobiliers.

Recommandation

Chaque province ou territoire devrait signer l'entente de reconnaissance mutuelle ou une version modifiée pour faciliter la circulation des agents immobiliers. Les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas signer une telle entente devrait du moins définir leurs exigences pour faciliter la circulation des agents immobiliers d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Chaque province ou territoire a aussi établi dans sa législation les exigences relatives à la mobilité applicables à ceux qui veulent y pratiquer, certaines présentant plus de difficultés que les autres. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, ceux qui ont travaillé dans l'immobilier dans une autre province pendant une durée totale de deux ans dans les trois années précédant immédiatement leur demande de permis n'ont pas à passer l'examen Note de bas de page 202. Au Nouveau-Brunswick, les personnes qui ont obtenu un permis dans une autre province ou dans un territoire comme agents ou courtiers peuvent se présenter à l'examen sans avoir à suivre les cours préparatoires Note de bas de page 203. À l'Île-du-Prince-Édouard, les personnes qui ont un permis d'une autre province doivent se présenter à un examen, pour lequel ils doivent payer des frais Note de bas de page 204.

Depuis le 1er juillet 2007, la Saskatchewan autorise les agents qui détiennent un permis de n'importe où ailleurs (pas uniquement au Canada) à obtenir un permis. Pour être admissibles, les agents doivent suivre un cours et se présenter à un examen sur la législation et les formulaires immobiliers de la province. Cette exigence a été mise en place parce que la législation et les documents relatifs à l'immobilier ne sont pas les mêmes partout Note de bas de page 205.

Le Bureau salue les initiatives prises par l'industrie au niveau de la mobilité . Ces initiatives donnent aux agents la souplesse de s'adapter à l'évolution de la demande ; toutefois, certaines provinces ou certains territoires imposent encore des exigences qui limitent la mobilité des agents. Par exemple, comme on le voit sur le tableau 1, le Yukon exige des demandeurs qu'ils aient résidé au moins trois mois sur le territoire avant de présenter une demande , ce qui réduit la mobilité des agents Note de bas de page 206. Cette exigence oblige les personnes qui souhaitent demander un permis à déménager au Yukon trois mois avant. Ainsi, les agents des autres provinces ou territoires ne peuvent aussi avoir un permis d'exercer au Yukon et cette exigence crée une période d'attente inutile pour quelqu'un qui déménage au Yukon.

Recommandation

Le Yukon devrait envisager d'éliminer l'exigence contenue dans l'alinéa 5(1)(c) des Real Estate Agents' Licensing Regulations selon laquelle il faut y résider pendant au moins trois mois avant de pouvoir demander un permis .

Mobilité internationale

Seulement quelques provinces ou territoires ont explicitement traité de la mobilité internationale. Ce n'est pas préoccupant du point de vue de la concurrence parce que les exigences pour devenir agent immobilier ne constituent pas un obstacle important à l'accès à la profession.

En Alberta, le conseil immobilier peut dispenser les agents des cours préparatoires, de l'examen provincial de qualification, ou des deux, s'ils ont déjà un permis ou s'ils sont admissibles à recevoir un permis du Colorado, de la Géorgie, de l'Idaho, du Montana, de l'Oklahoma, de l'Orégon, du Dakota-du-Sud, de l'Utah ou du Wyoming Note de bas de page 207. Au Yukon, les agents sont dispensés s'ils ont une expérience ou une formation équivalente à celle qu'ils auraient acquise en vendant ou en gérant de l'immobilier dans un pays du Commonwealth ou aux États-Unis pendant pas moins de deux des cinq années précédentes Note de bas de page 208. En Colombie-Britannique, les courtiers ayant détenu un permis valide aux États-Unis pendant au moins un an au cours des trois années précédant leur demande de permis sont dispensés du Real Estate Trading Services Licensing Course, mais pas de l'examen Note de bas de page 209.

La réglementation de l'Ontario n'indique pas les pays ou les États d'où les demandeurs sont dispensés de certaines exigences relatives aux permis. Elle mentionne toutefois que le registraire se réserve le droit d'exempter des cours préparatoires les demandeurs qui sont dans une situation équivalente à celle d'un courtier immobilier ou commercial, ou d'un agent immobilier en Ontario Note de bas de page 210. Comme on l'a déjà mentionné, les politiques de la Saskatchewan sur la mobilité couvrent tous les pays. Si le conseil immobilier du Québec établit comme il le propose des cours préparatoires non obligatoires, les agents d'ailleurs auraient seulement à réussir les examens pour obtenir un permis dans cette province . De plus, au Québec, les agents peuvent être dispensés des cours préparatoires si leurs études collégiales générales ou spécialisées sont considérées équivalentes à ce qui est nécessaire pour avoir un permis au Québec.

Même si les exigences imposées pour devenir un agent immobilier ne constituent pas des obstacles importants, les provinces et les territoires devraient s'efforcer d'éviter les obstacles inutiles à l'accès à la profession, tout en permettant l'évaluation des compétences des agents potentiels.

Chevauchement de services et champ d'activité

Six provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Ontario et Saskatchewan) et deux territoires (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) interdisent explicitement à quelqu'un d'autre qu'un agent immobilier détenant un permis de percevoir une commission sur une transaction immobilière. Dans les autres provinces, on utilise les mots agent et courtier ( salesperson et broker) pour désigner la personne qui perçoit ou qui verse une commission Note de bas de page 211.

De plus, la plupart des provinces et territoires mentionnent que personne ne peut participer à des transactions immobilières ou utiliser le titre d'agent immobilier, de courtier immobilier, de courtier associé ou d'agent associé à moins de détenir un permis et d'être dûment enregistré auprès d'une maison de courtage Note de bas de page 212. Seuls les membres de l'ACI sont autorisés à se présenter comme REALTOR® Note de bas de page 213. Cette marque de commerce privée ne les dispense pas de satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux professionnels Note de bas de page 214. Les agents peuvent s'en servir en plus d'une désignation provinciale ou territoriale (par exemple, agent ou courtier détenteur d'un permis).

Chaque texte législatif provincial ou territorial qui régit les agents immobiliers contient une liste des gens qui sont dispensés de détenir un permis d'agent immobilier. Il peut s'agir, selon l'endroit, des avocats, des notaires, des encanteurs et des gestionnaires immobiliers. Toutefois, la législation exige habituellement que ces services immobiliers soient offerts par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Les avocats et les notaires offrent aussi des services complémentaires à ceux qu'offrent les agents immobiliers. Normalement, les avocats et les notaires participent à la conclusion des transactions immobilières. Par exemple, au Québec, l'hypothèque immobilière doit être constituée par acte notarié en minute par un notaire afin d'être valide Note de bas de page 215.

Dans le cas des vendeurs qui choisissent de ne pas faire appel aux services d'agents immobiliers (qui ne sont pas obligatoires), il existe des entreprises qui offrent des outils pour annoncer leur propriété. Comme on l'a vu, seuls les agents qui sont membres de l'ACI et qui ont reçu des vendeurs le mandat d'agir en leur nom peuvent inscrire des propriétés au S.I.A. ®. Les propriétaires qui choisissent de ne pas être représentés par un agent immobilier ne le peuvent pas.

La transaction à laquelle participent les agents immobiliers (vente ou achat) est définie par chaque province ou territoire dans l'article donnant les définitions ou l'interprétation de la législation sur les agents immobiliers. Les définitions décrivent habituellement cette transaction comme étant, entre autres, la disposition, l'achat, l'échange, l'option, la location d'un bien immobilier. La législation de certaines provinces ou territoires mentionne aussi l'inscription ou l'annonce des propriétés dans la définition Note de bas de page 216. Toutefois, ces provinces ou territoires ont habituellement aussi des politiques qui spécifient qu'elles n'appliquent pas le sens général de transaction aux entreprises qui annoncent ou inscrivent des propriétés sans intervenir dans des transactions. Cela signifie que les entreprises de vente par le propriétaire qui ne font qu'annoncer les propriétés sont dispensées de permis.

Comme les agents immobiliers sont les seuls autorisés à effectuer des transactions immobilières, la portée et l'interprétation de la définition de transaction sont très importantes parce qu'elles délimitent ce que les agents immobiliers peuvent faire, ce qui influe sur tous les acteurs de l'industrie. Par exemple, les entreprises qui offrent des services de publicité et de marketing ne pourraient pas offrir leurs services à des clients pour les aider à vendre leurs propriétés si la publicité relevait exclusivement des agents immobiliers. Il s'agit d'une limite inutile imposée à la concurrence.

Recommandation

Les législateurs devraient envisager des modifications législatives pour donner force de loi à la politique actuelle qui dispense de l'obligation de détenir un permis les entreprises de vente par le propriétaire et les publicitaires qui ne participent pas aux transactions immobilières.

Restrictions visant la conduite sur le marché

Publicité

Deux restrictions relatives à la publicité se retrouvent dans toutes les provinces et les territoires. Premièrement, la publicité ne doit pas être fausse ni trompeuse. Deuxièmement, le nom de l'agent ou du courtier ou du courtier associé doit être affiché clairement, peu importe le type de publicité Note de bas de page 217. En outre, chaque province ou territoire exige spécifiquement ou implicitement que les agents obtiennent le consentement des propriétaires pour annoncer les propriétés Note de bas de page 218. Ces restrictions servent à protéger le public et ne suscitent donc pas d'inquiétudes sur le plan de la concurrence.

Il existe d'autres restrictions qui ne sont pas aussi répandues et qui semblent aussi acceptables du point de vue de la concurrence. Par exemple, en Saskatchewan, les agents doivent présenter toutes les annonces aux courtiers ou gestionnaires pour qu'ils les approuvent avant leur publication Note de bas de page 219. En Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, il existe des règles supplémentaires exigeant que la publicité ne soit pas de mauvais goût, offensante ou nuisible pour le public ou la profession Note de bas de page 220. Au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, seuls les courtiers qui font l'inscription ont le droit de poser une pancarte sur les propriétés à vendre ou à louer Note de bas de page 221.

Même si le Bureau n'a rien trouvé de très inquiétant au sujet des restrictions relatives à la publicité, il sait que les consommateurs sont généralement mieux servis par une concurrence ouverte et libre, à laquelle les restrictions peuvent nuire. C'est pourquoi les restrictions visant les annonces devraient être minimes pour que les agents immobiliers aient accès à tous les moyens nécessaires pour annoncer leurs services au public, et donc maximiser les incitatifs à leur disposition pour offrir le meilleur service possible et pour innover.

Recommandation

Les restrictions concernant toutes les formes de publicité ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse.

Tarification et rémunération

Dans toutes les provinces ou les territoires, les agents peuvent uniquement faire des transactions immobilières au nom du courtier qui les emploie et ils ne peuvent recevoir de commission que de la part de ce courtier. Les courtiers peuvent verser une commission uniquement aux employés qui ont un permis d'agent immobilier. Même si le type de rémunération est négociable , dans les limites autorisées par la loi, on a toujours eu tendance à calculer le montant d'après un pourcentage fixe du prix de vente de la propriété Note de bas de page 222.

Il n'y a pas eu de prix fixes ou suggérés dans le secteur de l'immobilier depuis que le Tribunal de la concurrence a émis une ordonnance, en 1988, interdisant entre autres aux agents de s'entendre pour fixer le taux des commissions, les frais ou la répartition ou de boycotter certains agents ou médias. Même si l'ordonnance a cessé de s'appliquer en 1999, les organismes de réglementation de l'immobilier du Canada continuent à la respecter et ont intégré un grand nombre de ses principes dans leur code de déontologie Note de bas de page 223. Il est important que l'industrie continue à laisser le marché fixer le taux des commissions pour que les consommateurs puissent obtenir des prix compétitifs pour les services des agents immobiliers.

En 2003, le Bureau de la concurrence est parvenu à un règlement avec Re/Max Ontario-Atlantic Canada Inc., Re/Max of Western Canada (1988) et Re/Max International Inc. au sujet des taux de commission. L'ordonnance de consentement indique que Re/Max ne peut interdire à ses franchisés ou à ses agents au Canada de fixer indépendamment les taux de commission ou d'annoncer ces taux. Le règlement visait à intensifier la concurrence des services de courtage immobilier dans l'intérêt des consommateurs canadiens en autorisant les franchisés Re/Max à annoncer publiquement les taux de commission Note de bas de page 224.

Toutes les provinces et le Yukon interdisent les commissions calculées d'après la différence entre le prix demandé et le prix de vente réel Note de bas de page 225. En Alberta, cette interdiction a été introduite pour empêcher que les agents immobiliers proposent des prix inexacts pour tromper les clients et obtenir une commission plus élevée Note de bas de page 226. Au Québec, le conseil immobilier considère cette interdiction comme une protection pour le vendeur qui autrement serait privé d'une partie importante du prix de vente Note de bas de page 227. Comme cette restriction vise en fait à protéger le public, le Bureau n'y voit pas d'objection du point de vue de la concurrence.

La législation du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador indique que si aucune entente préalable n'a été faite au sujet du montant de la commission, le taux habituel dans la communauté où la propriété est vendue ou achetée sera utilisé Note de bas de page 228. Le Yukon a une disposition analogue qui limite la rémunération à cinq p. 100 du prix de vente si aucun accord n'a été prévu Note de bas de page 229. Ce type de règle protège le consommateur et ne suscite pas de problème de concurrence.

Comme les taux de commission sont habituellement fondés sur le prix de vente de la propriété, il est clair que les agents ont un intérêt financier à l'égard de ce prix. La commission qu'un agent reçoit n'est pas proportionnelle au temps passé à travailler pour vendre la maison. En outre, comme l'impact d'une augmentation du prix sur les gains de l'agent est faible comparativement à l'impact sur le vendeur, les incitatifs de l'agent ne sont pas nécessairement alignés avec ceux du vendeur. Par exemple, si le taux de commission est de six p. 100, l'agent reçoit une commission de 12 000 $ lorsque la propriété est vendue 200 000 $. Si le prix de vente est de 205 000 $, l'agent reçoit 12 300 $. L'agent n'est donc pas incité financièrement à attendre un meilleur prix pour son client. C'est ce que semble confirmer une étude de 2005 : les maisons appartenant à des agents immobiliers se vendent environ 3,7 p. 100 de plus que les autres maisons et elles restent sur le marché environ 9,5 jours de plus Note de bas de page 230.

Toutes les provinces ou territoires, à l'exception du Québec, imposent des restrictions sur la rémunération et la limitent à un montant fixe ou à un pourcentage du prix de vente Note de bas de page 231. D'après le Real Estate Council of Alberta, les restrictions imposées à la méthode de rémunération permettent de veiller à ce que les consommateurs sachent exactement ou puissent prévoir combien il leur en coûtera pour faire appel à un agent immobilier Note de bas de page 232.

L'Ontario va encore plus loin et utilise l'expression mais non les deux dans sa restriction en voulant dire que les agents immobiliers ne peuvent pas par exemple, demander un montant fixe pour leur travail initial et puis un pourcentage du prix de vente à la conclusion de la vente Note de bas de page 233. Cette restriction interdit la double rémunération, type d'honoraire qu'on pourrait s'attendre à voir apparaître dans un marché immobilier concurrentiel où il faut une part de travail fixe, généralement, mais où tout le reste est incertain. Lawrence J. White élabore sur ce point :

« Dans le mesure où des frais fixes sont liés aux efforts de l'agent (par exemple la consultation initiale avec les vendeurs) et où les frais varient selon le prix de vente attendu (par exemple, la publicité est plus coûteuse pour une maison plus chère), on pourrait s'attendre à une double facturation, p. ex., 2000 $ plus 3 % du prix de vente, dans un environnement concurrentiel. Le montant total de ces doubles frais, lorsque exprimés en pourcentage du prix de vente, présenterait la pointe attendue.

(…)

De plus, …, un pourcentage fixe annoncé par la plupart ou la totalité des courtiers en région métropolitaine estompe les différences de qualité qui existent sûrement entre les courtiers au niveau de la rémunération Note de bas de page 234.  » (TRADUCTION)

Dans le cas de la justification des restrictions imposées en Alberta, le Bureau a du mal à croire que le besoin des consommateurs de connaître le coût exact ou prévu, est incompatible avec le fait d'autoriser les agents à facturer un montant fixe et un pourcentage du prix de vente. L'information sur les marchés étant plus accessible, les consommateurs ont désormais une meilleure idée de la valeur de leur propriété et ils sont en mesure de prendre des décisions plus sages et mieux informées. Cette plus grande information au sujet des options offertes aux consommateurs par les divers intervenants dans les transactions immobilières aura sans doute un effet sur le comportement des consommateurs.

En ce qui concerne l'approche de l'Ontario, elle empêche ce qui autrement serait un arrangement de rémunération parfaitement acceptable qui devrait stimuler la concurrence entre les agents, puisqu'elle les incite à continuer à travailler pour obtenir un prix de vente plus élevé pour leur clients tout en veillant à ce qu'ils soient équitablement rémunérés pour leur travail préparatoire. En même temps, il est improbable que les consommateurs soient désavantagés par le fait de ne pas connaître d'avance le montant exact de la commission, parce que, comme c'est le cas actuellement, le vendeur connaîtrait d'avance le pourcentage de la commission à payer au moment de la vente de la propriété. La seule différence viendrait du montant fixe à payer à la signature du contrat, monta nt qui serait connu du vendeur dès le début.

Recommandation

La législature de l'Ontario devrait autoriser les agents immobiliers à facturer à la fois un pourcentage et un montant fixe au moment de la tarification de leurs services, en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, 2002, afin de mieux desservir tous les clients. D'autres législateurs provinciaux devraient aussi autoriser clairement une telle tarification en éliminant le ou dans les articles de leurs lois.

Structure opérationnelle

Les restrictions imposées à la structure opérationnelle des agents immobiliers sont assez générales. Par exemple, les agents et les courtiers ne peuvent travailler que pour la maison de courtage qui les emploie (sauf en Alberta, où les maisons de courtage et les agents peuvent avoir des relations contractuelles, autres que celle d'un employeur avec un employé, et à l'Île-du-Prince-Édouard, où les entrepreneurs indépendants ainsi que les employés reçoivent des commissions) Note de bas de page 235. En plus, les maisons de courtage doivent détenir un permis.

Toutefois, certaines provinces imposent des restrictions supplémentaires, en exigeant par exemple que les courtiers éventuels en Colombie-Britannique disposent d'un minimum d'argent comptant pour obtenir un permis de courtage (les demandeurs doivent avoir en main une somme égale à trois mois de dépenses de fonctionnement plus 5000 $ de liquidités en banque), qu'ils obtiennent l'autorisation du « Superintendent of Real Estate Agents and Salespersons » avant d'ouvrir une succursale à Terre-Neuve-et-Labrador, et en limitant le nombre d'agents et de courtiers qu'un seul courtier peut superviser au Québec Note de bas de page 236. Au moment de prendre en compte ou d'examiner les restrictions de ce type, les organismes de réglementation devraient toujours avoir comme objectif principal la protection du public.

Comme on l'a indiqué, les agents peuvent travailler uniquement au nom des maisons de courtage qui les emploient et ne peuvent être rémunérés que par ces maisons. Par conséquent, seuls les courtiers propriétaires de maisons de courtage peuvent être vraiment des travailleurs indépendants. Toutefois, en Alberta, les maisons de courtage et les agents peuvent nouer des relations contractuelles et de non-emploi qui permettent aux agents d'être des travailleurs indépendants; toutefois, les agents doivent quand même fonctionner conformément aux politiques de la maison de courtage Note de bas de page 237. Un plus grand nombre de types de contrat offrirait plus de possibilités à la fois aux agents et aux maisons de courtage en offrant des arrangements d'emploi répondant à leurs propres besoins et à ceux des entreprises.

Pour devenir courtiers, les agents doivent avoir de deux à trois ans d'expérience, selon la province où ils sont autorisés à exercer. Dans de nombreuses provinces, ils doivent aussi suivre au moins un cours et se présenter à un examen. Ces exigences font obstacle aux nouveaux agents qui aimeraient lancer leur propre maison de courtage. Elles ne sont pas non plus typiques des autres professions. Par exemple, les avocats peuvent ouvrir leur propre cabinet le jour même de leur acceptation au barreau après avoir terminé leur stage obligatoire, qui varie de six mois à un an; aucun autre cours n'est nécessaire. Si on effectuait certains ajustements aux exigences éducationnelles du permis, les agents immobiliers pourraient devenir des courtiers plus tôt. En outre, les mesures visant à protéger les clients des agents immobiliers des erreurs, omissions et de la négligence professionnelle, comme l'assurance professionnelle, pourraient être facilement rendues obligatoires. Une telle assurance est déjà obligatoire dans certaines provinces et dans de nombreuses autres professions Note de bas de page 238. Pour le moment, les maisons de courtage sont responsables de leurs employés et souscrivent donc au type d'assurance nécessaire.

Un changement dans l'organisation de l'industrie immobilière pourrait contribuer à dissiper les préoccupations relatives à l'indépendance des travailleurs. Au Québec, lorsque la Loi sur le courtage immobilier sera révisée, le conseil immobilier prévoit recommander qu'aucune distinction ne soit faite entre les agents et les courtiers. Il existerait un seul type de permis. Toute personne détenant un permis serait indépendante sur le plan professionnel, mais les courtiers pourraient quand même travailler pour une maison de courtage immobilier s'ils le souhaitent Note de bas de page 239. Les recommandations du conseil permettraient qu'un plus grand nombre d'agents puissent travailler de manière indépendante. Il existe au moins un précédent  : on ne distingue pas les courtiers des agents en Irlande. Le propriétaire d'un bureau immobilier est le seul à devoir obtenir un permis et un compte bancaire client pour le bureau où sera déposé l'argent des clients. Le bureau peut employer n'importe qui et les employés n'ont pas besoin de permis Note de bas de page 240.

Même si le Bureau ne sait pas combien coûte le manque d'indépendance des agents au Canada, il est raisonnable de penser que ce coût est réel. De nombreux agents immobiliers travaillent pour les grandes franchises canadiennes et doivent suivre les politiques de la franchise pour ce qui est de divers aspects de leur travail. Si les agents immobiliers étaient plus indépendants et si la période d'attente était moins longue, ils pourraient offrir des produits plus variés et plus rapidement, sans avoir à suivre les directives d'un courtier déjà établi. Les consommateurs auraient alors accès à des services immobiliers plus dynamiques.

Recommandation

Pour promouvoir une concurrence plus vive entre les agents immobiliers, les agents de réglementation devraient réévaluer la nécessité de faire une distinction entre les courtiers et les agents. Autrement, les organismes de réglementation pourraient explorer d'autres options qui permettraient aux agents de devenir plus indépendants.

Conclusion

L'achat et la vente d'une propriété est souvent la transaction la plus importante dans la vie des gens. Même si le principal objectif des organismes de réglementation de l'immobilier est la protection des intérêts du public, il faut aussi que les consommateurs aient accès à divers produits et services au meilleur prix possible.

Même si le Bureau n'a pas trouvé de restrictions majeures dans l'industrie immobilière, certains aspects intéressants ont été relevés au cours de la présente étude.

Les obstacles à l'entrée à la profession d'agent immobilier sont assez faibles. Donc, l'offre d'agents immobiliers est grande comparativement à celle d'autres professionnels. Il en résulte un marché particulièrement concurrentiel pour les consommateurs; toutefois, à certains égards, les restrictions existantes ne sont pas uniformes d'une province à l'autre.

Les provinces et les territoires devraient se pencher très prochainement sur l'obstacle inutile à l'accès à la profession qu'opposent certaines restrictions existantes à la mobilité. Les agents immobiliers au Canada devraient pouvoir obtenir facilement un permis dans une autre province ou territoire. Le Bureau comprend qu'il peut y avoir des différences législatives entre les provinces ou territoires, mais les compétences nécessaires pour devenir agent sont uniformes à l'échelle du Canada.

Les deux initiatives que propose le conseil immobilier du Québec sont très encourageantes. Plus particulièrement, en abolissant la distinction entre agents et courtiers, on rehausserait la compétitivité au sein de l'industrie, ce qui d'après le Bureau aurait un effet positif sur les prix payés par les consommateurs pour les services immobiliers.

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Conclusion

L'autoréglementation des professions permet d'imposer des restrictions à l'accès aux professions et à la conduite des membres. Une telle réglementation est justifiable en présence de déficiences du marché—c'est-à-dire lorsque les marchés ne fonctionnent pas efficacement seuls. Les principales causes d'une telle inefficacité des marchés peuvent exister et existent dans le cas des professions sur lesquelles le Bureau de la concurrence s'est penché au cours de la présente étude. La cause la plus importante est l'asymétrie de l'information, à savoir une lacune au niveau des connaissances entre les consommateurs et les professionnels, qui empêche plus ou moins les consommateurs d'évaluer la qualité des services professionnels. Confrontés à de l'information asymétrique, les consommateurs de services professionnels risquent de ne pas pouvoir déterminer ce qui est dans leur intérêt et de dépendre de la réglementation pour avoir une indication de la qualité de ces services.

Toutefois, il faut que les ordres des professions autoréglementées reconnaissent que, parfois, l'intérêt privé de leurs membres ira inévitablement à l'encontre du bien commun. Il faut donc que les organismes de réglementation—y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes d'autoréglementation— suivent certains principes pour veiller à ce que la réglementation aille dans l'intérêt général du public, en fonction d'objectifs bien définis et spécifiques, sous réserve d'un examen régulier, et sans limiter inutilement le libre jeu des marchés concurrentiels.

Il s'ensuit également que les organismes de réglementation doivent acquérir le savoir-faire nécessaire pour évaluer correctement les questions de concurrence en fonction de chaque profession. Un certain nombre d'aides précieuses ont été développées, notamment des principes et des outils proposés par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

À partir de son examen approfondi de six aspects (résumés ci-après), le Bureau présente des recommandations qui donnent, à son avis, aux organismes de réglementation l'occasion de trouver un juste équilibre entre les avantages potentiels de la réglementation sur le plan de la sécurité publique et les divers avantages d'un marché concurrentiel dynamique.

Accès à la profession

La plupart des professions imposent des conditions d'accès substantielles, assorties d'exigences relatives à la formation continue . Le Bureau a constaté que ces qualifications sont, dans certains cas, remarquablement inégales à l'échelle du Canada.

En général, le Bureau est d'accord pour qu'il y ait des critères d'accès, afin d'assurer la qualité des services professionnels. Cependant, il faut justifier chaque ajout proposé aux qualifications exigées en montrant qu'il s'agit du minimum raisonnable pour assurer la protection des consommateurs. De plus, les provinces ou territoires où les normes sont plus rigoureuses qu'ailleurs devraient examiner les résultats obtenus aux endroits où les restrictions sont moins nombreuses au moment de définir le niveau de qualification nécessaire.

Mobilité

En ce qui concerne la mobilité interprovinciale, le Bureau a l'impression que les professions sont sur la bonne voie, peut-être en raison des exigences du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur, qui comporte une série d'obligations visant à assurer que les travailleurs qualifiés pour travailler dans une province aient accès à des possibilités d'emploi n'importe où ailleurs au Canada (d'après l'Accord, les organismes de réglementation doivent se conformer à ces obligation d'ici le 1 er avril 2009). Dans la plupart des provinces, pour chaque profession étudiée, une entente de reconnaissance mutuelle a été signée, afin d'éliminer les obstacles inutiles à la mobilité des professionnels qualifiés et pour établir les conditions dans lesquelles les professionnels possédant un permis à un endroit peuvent faire reconnaître leurs qualifications ailleurs.

Le Bureau est encouragé par l'existence de telles entents; toutefois, leur rédaction et leur signature ne sont qu'un point de départ. Ces ententes doivent être mises en œuvre efficacement et respectés uniformément en pratique.

Pour ce qui est de la mobilité internationale, le Bureau salue les professions qui ont élaboré un mécanisme leur permettant de reconnaître les titres de compétences de praticiens étrangers, uniquement structuré en fonction d'une évaluation des qualifications. Ces programmes sont importants pour veiller à ce que les professionnels canadiens ne se servent pas des programmes d'accréditation des étrangers pour ériger des obstacles inutiles, afin de se protéger de la concurrence.

Le Bureau appuie particulièrement les professions pour lesquelles tous les organismes de réglementation provinciaux se sont entendus sur un seul programme de transition pour les étrangers. Ces programmes sont encourageants puisqu'ils précisent le mécanisme de qualification des praticiens de l'étranger. Au moment de l'évaluation des qualifications étrangères, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les demandeurs canadiens et les demandeurs ayant obtenu un titre à l'étranger autrement que sur le plan des compétences professionnelles et linguistiques.

Chevauchement de services et champ d'activité

Le Bureau a relevé un certain nombre de cas où des professionnels offrant des services qui se chevauchent demandent que leur champ d'action soit élargi de manière à inclure une ou plusieurs activités qui dépassent la portée autorisée.

Même si le Bureau ne dispose pas du savoir-faire nécessaire pour reconnaître dans quelle mesure les fournisseurs de service pourraient élargir la portée de leur pratique en toute sécurité, il est recommandé que les organismes de réglementation (qui possèdent ce savoir-faire) procèdent à une évaluation approfondie de l'effet global de toute expansion éventuellement proposée. Pour être complète, cette évaluation devrait tenir compte des coûts potentiels, au niveau de la sécurité publique, et des avantages potentiels, au niveau des prix moins élevés, de meilleur choix et de l'accès amélioré aux services professionnels.

Du point de vue de la concurrence, le fait d'élargir le champ d'action d'une profession est souhaitable si cet élargissement peut se faire sans danger et efficacement. Un élargissement sans danger des champs d'activité peut être utile aux consommateurs en multipliant le choix des fournisseurs de service et en intensifiant la concurrence entre les professionnels qui offrent des services analogues. Au Canada, au fur et à mesure que le vieillissement de la population comprime l'offre de certains services professionnels (notamment les services de soins de santé), il est de plus en plus important de veiller à ce que tous les types de professionnels dans les domaines où la demande augmentera dans l'avenir soient utilisés à leur plein potentiel. Du moment que les consommateurs sont informés de la distinction entre les rôles, les fonctions et les qualifications des professionnels dont les services se chevauchent et des services offerts par chacun d'entre eux, tous les professionnels pouvant offrir en toute sécurité un service devraient être autorisés à le faire.

Publicité

Dans le cas de toutes les professions étudiées, le Bureau a relevé de nombreuses restrictions qui semblent dépasser le strict nécessaire pour protéger les consommateurs d'une publicité fausse ou trompeuse, ce qui limite l'accès des consommateurs à de l'information légitime qui contribue beaucoup à la concurrence.

La législation qui vise à protéger les consommateurs de la publicité trompeuse existe déjà sous la forme de la Loi sur la concurrence ; toutefois, le Bureau reconnaît que les organismes de réglementation sont probablement les mieux placés pour évaluer exactement ce qui constitue une publicité fausse ou trompeuse dans leur domaine.

Le Bureau est particulièrement préoccupé par les restrictions imposées à la publicité comparative. De telles restrictions font obstacle à la concurrence entre les fournisseurs de services et rendent difficiles pour les nouveaux arrivants d'annoncer les caractéristiques particulières des services qu'ils offrent, ce qui protègent les professionnels établis du libre jeu de la concurrence. Le Bureau recommande que les organismes de réglementation de toutes les professions passent en revue les restrictions existant à l'égard de la publicité et qu'ils éliminent celles qui font plus qu'interdire la publicité fausse ou trompeuse.

Tarification et rémunération

Certains organismes de réglementation publient des guides de tarification proposée qu'ils prétendent non contraignants. Les guides de tarification qui sont purement facultatifs, même s'ils sont sans aucun doute préférables à des directives obligatoires, restent une source de malaise du point de vue de la concurrence, puisqu'ils risquent de faciliter une collusion ouverte ou tacite.

Le Bureau n'a découvert aucune réglementation sur le prix minimum au cours de ses recherches; toutefois, dans certains cas, on a trouvé une réglementation du prix maximum. Même si le potentiel anticoncurrentiel d'une réglementation du prix minimum est bien plus grand, les prix maximum risquent aussi de limiter la concurrence s'ils dissuadent les membres de la profession d'offrir leurs services ou d'en améliorer la qualité ou encore, s'ils servent de point de convergence des prix.

Comme la collusion tacite ou ouverte nuit aux consommateurs, le Bureau demande instamment aux organismes de réglementation de faire appel à des moyens informationnels moins intrusifs que les guides de tarification proposée. De plus, les organismes de réglementation devraient veiller à ce que les prix maximum ne reviennent pas à servir de prix fixes.

Structure opérationnelle

La plupart des restrictions structurelles relevées par le Bureau sont justifiées par les organismes de réglementation comme moyen de veiller à ce que des parties externes n'influencent pas les professionnels autrement que dans l'intérêt des consommateurs.

Le Bureau est d'avis que certaines restrictions à cet égard, notamment les restrictions visant les pratiques multidisciplinaires entre fournisseurs de services complémentaires, risquent de nuire sérieusement à la concurrence : il ne sera pas possible de réaliser des gains en efficience si les fournisseurs de services travaillent séparément.

C'est pourquoi, le Bureau recommande que les organismes de réglementation envisagent des mécanismes moins intrusifs que d'interdire les pratiques multidisciplinaires pour éviter les risques de conflit d'intérêt, par exemple en exigeant que toutes les parties à des arrangements de collaboration respectent des règles de conduite analogue.

En résumé, un certain nombre de thèmes communs ont surgi au cours de l'étude : réglementer uniquement au besoin; garder à l'esprit l'intérêt net du public, peser tous les coûts et avantages éventuels de la réglementation; et recourir à des outils de réglementation qui limitent le moins possible la concurrence. Au fur et à mesure que les organismes de réglementation passent en revue les restrictions existantes et en élaborent de nouvelles, ils feraient bien de retenir ces thèmes, ainsi que les principes directeurs d'une réglementation efficace énoncés dans le chapitre 2.

Les professions en général et en particulier celles qui ont été examinées dans le cadre de la présente étude, font actuellement face à une situation qui regorge d'occasions de profiter d'une concurrence plus vive. Ces avantages profiteront non seulement aux professions elles-mêmes, mais aussi, ce qui est peut-être plus important encore, au Canada et aux Canadiens. La présente étude n'est donc qu'un point de départ. Le travail des organismes de réglementation ne sera jamais terminé. Pour sa part, le Bureau de la concurrence prévoit réexaminer dans deux ans si les professions ont donné suite aux recommandations formulées dans la présente étude.

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