Les professions autoréglementées — Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation

1. Analyse économique

Sur les marchés dont le bon fonctionnement est assuré, la libre concurrence est le meilleur moyen de garantir une allocation efficaces de ressources, et l'accès au plus vaste éventail possible de services offerts aux prix les plus compétitifs ainsi que les producteurs soient incités à réduire le plus possible leurs coûts et satisfaire la demande des consommateurs. Les marchés des services professionnels sont particulièrement vulnérables aux facteurs qui entravent leur fonctionnement efficient, tels que l'asymétrie d'information et les externalités (facteurs abordés dans le présent chapitre). À la lumière des conditions économiques qui existent sur ces marchés, il semble qu'une certaine réglementation pourrait prévenir l'échec de ces marchés et, donc, accroître leur efficience et le bien-être des consommateurs.

Les responsables de la réglementation des professions autoréglementées (qu'il s'agisse des gouvernements provinciaux et territoriaux ou d'organismes d'autoréglementation) s'appuient souvent sur la nécessité de prévenir les échecs de marché pour justifier les mesures réglementaires adoptées. Il convient toutefois de reconnaître que la défaillance du marché est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour justifier la réglementation. Essentiellement, il ne suffit pas que les responsables de la réglementation fassent état de la défaillance du marché pour pouvoir le réglementer; ils doivent prouver clairement que la réglementation donnera très vraisemblablement des résultats plus avantageux que la libre concurrence. Ils doivent ensuite étudier la meilleure façon de réglementer le marché, en retenant entre autres le meilleur instrument (ou ensemble d'instruments) à utiliser. Les mesures retenues doivent cibler directement les échecs du marché potentiels relevé en entravant le moins possible la concurrence. (Le chapitre 2 décrit de façon plus détaillée l'analyse que doivent réaliser les responsables de la réglementation pour élaborer des projets de règlement ou pour examiner les mesures réglementaires existantes.)

Le présent chapitre décrit la théorie économique sur laquelle reposent les effets anticoncurrentiels possibles de la réglementation des marchés des services professionnels, de même que les avantages que cette réglementation peut offrir au public. Il souligne également l'importance d'établir un équilibre entre ces effets et ces avantages au moment de l'élaboration de la réglementation. Dans ce chapitre, nous décrirons les facteurs qui peuvent donner lieu à une défaillance du marché et qui rendent nécessaire sa réglementation. Nous aborderons ensuite les diverses façons dont la réglementation peut entraver la concurrence entre les fournisseurs de services professionnels et l'incidence potentielle de la réglementation sur les prix et la qualité des services. Nous appliquerons ensuite ces concepts à trois types de restrictions à l'entrée sur le marché (restrictions relatives à l'entrée dans la profession, restrictions de la mobilité, chevauchement des services et des champs d'activité) et à trois types de restrictions de la conduite sur le marché (restrictions relatives à la publicité, établissement des prix et rémunération, structure de l'entreprise). Nous étudierons en outre les résultats d'études économiques empiriques portant sur l'incidence des restrictions à l'entrée sur le marché et des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels. Une conclusion suivra cette analyse.

Échec du marché et avantages potentiels de la réglementation

Les marchés des services professionnels sont vulnérables à deux importantes causes de défaillance : l'asymétrie d'information et les externalités. En présence de telles imperfections, les marchés libres ne génèrent pas nécessairement de résultats efficients. Il peut donc être justifié de réglementer ces marchés pour protéger l'intérêt public.

Asymétrie d'information

Sur les marchés des services professionnels, il y a asymétrie d'information lorsque les consommateurs ne sont pas en mesure d'évaluer précisément la qualité des services qu'ils requièrent parce qu'ils ne disposent pas de l'information nécessaire. Ce clivage entre les acheteurs et les vendeurs est peut-être la plus importante source d'échec des marchés des services professionnels, et il constitue le motif qu'invoquent le plus souvent les organismes de réglementation pour imposer des restrictions sur ces marchés.

Pour les besoins de notre analyse, il est utile de distinguer les produits sensoriels, des produits d'expérience et des produits de confiance (qui peuvent être aussi bien des biens que des services). Les expressions produits sensoriels, produits d'expérience et produits de confiance désignent le degré d'exactitude avec lequel les consommateurs peuvent observer et évaluer les caractéristiques d'un produit. Les produits sensoriels sont ceux dont les caractéristiques et la qualité peuvent être évaluées avec un certain niveau de certitude par les consommateurs avant l'achat. Dans le cas des produits d'expérience, au contraire, la qualité ne peut être évaluée qu'après consommation. Les conséquences de l'asymétrie d'information sont encore plus prononcées dans le cas des produits de confiance, dont les consommateurs ne sont pas en mesure d'évaluer parfaitement la qualité même après les avoir consommés. Il est difficile pour les consommateurs de choisir des produits d'expérience qui correspondent à leurs préférences et, de façon encore plus marquée, des produits de confiance. La réglementation des marchés de ces produits donnera peut-être des repères externes de leur qualité. Les montures de lunettes sont un excellent exemple de produits sensoriels, car les consommateurs peuvent déterminer si le style et l'ajustement de ces montures leur conviennent avant d'en faire l'achat. Les verres qui sont destinés à ces montures sont des produits d'expérience : ce n'est qu'après les avoir portés que les consommateurs peuvent déterminer si leur vision en est améliorée. Les examens complets de la vue sont des produits de confiance, étant donné que les consommateurs ne savent pas avec certitude si le diagnostic posé à la suite de ces examens est exact.

Certaines caractéristiques particulières aux marchés des services professionnels peuvent entraîner de graves asymétries d'information. Tout d'abord, les professionnels offrent souvent des services complexes, où les consommateurs peuvent être incapables de juger de leur qualité, du moins avant d'y avoir eu recours. En outre, les consommateurs pourraient tirer des conclusions non fondées quant à la qualité des services reçus, en raison de la faible corrélation entre les aptitudes des professionnels et les résultats qu'ils obtiennent. En effet, il arrive même aux meilleurs avocats de perdre leur cause.

Le problème est exacerbé par le fait que de nombreux consommateurs ont rarement recours à des services professionnels. En revanche, ce n'est pas le cas des entreprises, lesquelles y ont recours plus souvent ou d'une façon plus éclairée et peuvent, avec le temps, devenir aptes à évaluer la qualité des services.

Dans certaines circonstances, l'asymétrie d'information peut donner lieu à deux problèmes de nature économique : la sélection adverse et le risque moral.

Lorsqu'il est difficile pour les acheteurs d'évaluer la qualité d'un service, les vendeurs peuvent être incités à offrir un service de qualité moindre sans baisser leurs prix. Lorsque les acheteurs ne peuvent distinguer les fournisseurs de services de qualité des autres fournisseurs, ils supposeront que tous les services offerts sont d'une qualité moyenne et ne seront disposés qu'à payer ce qu'ils considèrent être le prix raisonnable d'un tel service. Dans un tel cas, les fournisseurs des services les meilleurs et les plus chers risquent de quitter le marché, parce que les consommateurs ne sont pas disposés à payer les prix qu'ils demandent. Cette détérioration générale de la qualité des services sur un marché que cause une asymétrie d'information s'appelle la sélection adverse Note de bas de page 1. Selon cette théorie, la qualité moyenne des services sur un marché diminuera graduellement jusqu'à ce que seuls les fournisseurs de services de mauvaise qualité, offerts à faibles prix, demeurent sur le marché.

L'asymétrie d'information peut aussi inciter les fournisseurs de services à agir dans leur propre intérêt plutôt que dans l'intérêt des consommateurs, ce qui donne lieu à un problème de risque moral. Sur les marchés concurrentiels efficaces et où les consommateurs sont bien informés, les incitatifs des acheteurs et des vendeurs concordent. Par contre, ces incitatifs peuvent diverger sur les marchés caractérisés par une asymétrie d'information. Lorsque les consommateurs ne peuvent faire connaître leurs combinaisons préférées qualité-prix, les fournisseurs de services peuvent, par exemple, offrir une qualité supérieure de façon à pratiquer des prix plus élevés, et ce, même si un service de moindre qualité et plus abordable aurait satisfait le consommateur. Ainsi, si les pharmaciens étaient autorisés à accepter des remises des fabricants de produits pharmaceutiques, ils pourraient être incités à vendre des produits de marque plus coûteux même dans les cas où il existerait des produits génériques moins chers qui répondraient mieux aux besoins des consommateurs mais que ceux-ci ne connaîtraient pas.

Étant donné les conséquences de la sélection adverse et du risque moral, la réglementation des marchés caractérisés par une asymétrie d'information permettrait mieux aux consommateurs de choisir la combinaison qualité-prix des services qu'ils recherchent et dissuaderait les professionnels d'exploiter la méconnaissance du marché qu'ont les consommateurs.

Par exemple, l'imposition de restrictions à l'entrée peut neutraliser les effets de la sélection adverse en empêchant les professionnels médiocres d'offrir des services. Même si la restriction des choix nuit généralement aux consommateurs, elle peut leur être favorable en cas d'asymétrie d'information. En effet, comme la restriction des choix réduit l'incertitude quant à la qualité des services, les prix que les consommateurs seront disposés à payer seront suffisamment élevés pour inciter les professionnels de qualité à offrir leurs services.

Les restrictions de la conduite sur le marché atténueront probablement le risque moral davantage que ne le feront les restrictions à l'entrée. Par exemple, l'établissement d'un prix plafond peut, en théorie, réduire le risque moral en empêchant les fournisseurs de services de pratiquer des prix plus élevés en fournissant aux consommateurs des services d'une qualité supérieure à ce qu'ils demandent.

Les restrictions qui garantissent une norme minimale de qualité de façon à corriger les effets de l'asymétrie d'information et de la sélection adverse qui en découle seront vraisemblablement utiles sur les marchés où la demande de services de faible qualité est faible et où les consommateurs sont très sensibles à la qualité et relativement peu sensibles aux prix Note de bas de page 2. Toutefois, lorsque les consommateurs préfèrent la combinaison faible qualité-faibles prix, les restrictions à l'entrée peuvent exacerber les conséquences négatives du risque moral.

Externalités

Moins courantes et moins souvent citées que l'asymétrie d'information comme cause d'une défaillance du marché, les externalités (négatives ou positives) peuvent justifier la réglementation des marchés des services professionnels.

Sur les marchés des services professionnels, les externalités négatives se manifestent le plus souvent comme des effets négatifs que doivent assumer des tierces parties par suite de l'achat par les consommateurs de services de faible qualité. On n'a qu'à penser, par exemple, à ce qu'il adviendrait du système judiciaire si l'on ne faisait appel qu'aux services de mauvais avocats, incapables de bien défendre leur cause; cela donnerait sûrement lieu à des décisions médiocres des tribunaux et aurait des effets néfastes non seulement pour les personnes ayant fait appel aux services de ces piètres avocats, mais également pour l'ensemble de la société. Lorsque les acheteurs et les vendeurs ne tiennent pas compte des effets négatifs potentiels de leurs décisions d'achat, le marché ne fonctionne pas de façon efficiente. Par conséquent, il peut être dans l'intérêt public de réglementer ces marchés pour garantir une norme minimale de qualité des services et pour réduire le plus possible le risque d'externalités négatives.

Les externalités positives associées aux services professionnels, à l'inverse, prennent la forme d'avantages dont profitent des tierces parties du fait de l'achat, par les consommateurs, de services de grande qualité. On peut supposer que l'offre de services de qualité serait inférieure à la demande sur les marchés non réglementés si les acheteurs étaient disposés à ne payer que pour les avantages dont ils profitent et non pour les avantages pouvant profiter à autrui. De fait, certains services peuvent même être considérés comme des biens publics. Les économistes définissent les biens publics comme des produits ou des services caractérisés à la fois par la non-rivalité et la non-exclusion. Il y a non-rivalité lorsque la consommation du bien par une personne n'empêche pas sa consommation par une autre. Il y a non-exclusion lorsque la consommation du produit ou du service ne peut être limitée aux personnes qui en ont acquitté le prix; lorsqu'il est disponible pour une personne, il est disponible pour tous (bien que chacun puisse lui accorder une valeur différente). Par exemple, un système pharmaceutique qui assure la distribution rapide et efficace des médicaments aux personnes malades est un excellent exemple d'externalité positive . Chaque consommateur qui obtient rapidement les médicaments dont il a besoin et à qui on explique parfaitement les effets secondaires de ces médicaments tire avantage de ce système, tout comme l'ensemble de la société, qui voit du coup le risque réduit de propagation des maladies.

Effets anticoncurrentiels et coûts potentiels de la réglementation

Si l'on tient compte du problème de l'asymétrie d'information, des externalités potentielles et de la possibilité que certains services s'apparentent à des biens publics, il semblerait nécessaire de réglementer dans une certaine mesure les marchés des services professionnels. La réglementation peut toutefois entraver la concurrence et la ramener à un niveau sous-optimal, en empêchant les consommateurs de profiter des bas prix et des services de grande qualité qui découleraient d'une situation de libre concurrence. De fait, toute réglementation qui mettrait les professionnels à l'abri des forces du marché risque de précipiter plutôt que prévenir l'échec du marché en permettant aux professionnels déjà présents sur le marché de profiter d'une emprise sur ce marché, ou encore d'accroître ou de préserver cette emprise si elle existe déjà; il pourrait en résulter un recul de l'offre de services de moindre qualité à des prix plus élevés que ce qu'on observerait sur un marché concurrentiel.

Certaines des restrictions imposées par la réglementation peuvent influer sur la concurrence de plusieurs façons :

  • en entravant l'entrée sur le marché et en réduisant le nombre de professionnels et de fournisseurs de services substituts;
  • en augmentation les risques de collusion;
  • en augmentant les coûts devant être supportés par les membres de la profession.

Obstacles à l'entrée

Les restrictions peuvent entraver l'entrée sur le marché de deux façons. Tout d'abord, elles peuvent directement limiter l'entrée dans la profession, par exemple en contingentant les programmes d'études et de formation ou en réservant l'usage du titre professionnel aux personnes qualifiées. Ensuite, elles peuvent dissuader les candidats d'entrer sur le marché en augmentant les coûts d'adhésion à la profession. Les restrictions qui ont pour effet d'accroître la durée de la formation initiale, par exemple, entraînent une augmentation des coûts directs de l'adhésion à la profession (tels que les coûts de la formation), de même qu'une hausse des coûts d'opportunité (parce qu'ils renoncent à toucher une rémunération pendant leur formation).

Les obstacles à l'entrée peuvent nuire à la concurrence en réduisant le nombre de professionnels sur le marché, entraînant ainsi une hausse des prix et une baisse de la qualité des services offerts. Comme ces obstacles protègent les professionnels déjà présents sur le marché en empêchant les autres d'y entrer, ils peuvent aussi freiner la concurrence axée sur la qualité : si moins de professionnels sont présents sur le marché, ils seront probablement moins incités à offrir des services novateurs.

Collusion

L'imposition de restrictions peut accroître les possibilités des membres de la profession de faire collusion pour fixer des prix supérieurs aux prix de concurrence et d'établir la production à un niveau inférieur au niveau concurrentiel. Une telle collusion peut être explicite (p. ex. lorsque la profession impose des prix minimums ou fixe des prix) ou tacite (p. ex. lorsqu'une liste de prix suggérés est établie par les professionnels). Comme les prix découlant d'une entente collusoire sont supérieurs aux prix de concurrence (ou comme la qualité des services découlant d'une telle entente est inférieure à la qualité des services en situation de pleine concurrence), la collusion nuit grandement aux consommateurs.

La capacité des membres de la profession de pratiquer des prix de collusion dépend de la mesure dans laquelle la profession arrive à restreindre l'accès au marché. En l'absence d'obstacles à l'entrée, de nouveaux professionnels seraient attirés sur le marché par les revenus (supérieurs aux revenus de concurrence) gagnés par les membres de la profession; les professionnels déjà présents sur le marché ne pourraient alors maintenir leur collusion, parce qu'ils devraient faire en sorte que les nouveaux concurrents se joignent à l'entente collusoire.

Hausse des coûts des membres

Enfin, les restrictions peuvent avoir pour effet d'augmenter les coûts des membres de la profession, nuisant ainsi à la concurrence. Une hausse des coûts peut donner lieu à une baisse de la production des professionnels, étant donné qu'à prix constant, l'offre de services des entreprises diminue généralement lorsque les coûts associés à la fourniture de services augmentent. Une telle réduction de l'offre se traduit généralement par une augmentation des prix des services. La hausse des coûts peut également dissuader des personnes de se joindre à la profession et entraîner ainsi une hausse des prix, le nombre de fournisseurs de services étant moins élevé qu'en situation de libre concurrence.

Il convient d'établir une distinction entre une hausse égale des coûts de l'ensemble des membres de la profession (qui n'est pas associée à l'accroissement du pouvoir de marché) et une augmentation disproportionnée des coûts de quelques membres de la profession seulement (augmentation qui peut nuire à la concurrence). Une hausse généralisée des coûts des membres de la profession a simplement pour effet d'entraver l'entrée sur le marché. Une hausse des coûts d'une partie des professionnels seulement, par contre, limite la capacité de ces derniers à soutenir la concurrence sur le marché.

Parmi les restrictions qui peuvent faire augmenter les coûts de l'ensemble des membres d'une profession, mentionnons les restrictions relatives à la publicité et les restrictions relatives à la structure des entreprises. Les restrictions relatives à la publicité obligent les professionnels à recourir à des moyens plus coûteux pour se disputer la clientèle : les membres peuvent donc être moins disposés à offrir des services à certains prix. (Ces restrictions peuvent également influer sur la demande de services en réduisant la sensibilité des consommateurs aux changements de prix : ne pouvant informer les consommateurs de leurs baisses de prix, les fournisseurs seront peu incités à baisser leurs prix.) Les restrictions sur la structure des entreprises peuvent diminuer le rendement des membres de la profession en les obligeant à structurer leur entreprise de façon inefficiente, ce qui aurait pour effet de dissuader certains candidats à la profession d'entrer sur le marché (et, peut-être, de protéger de la concurrence les entreprises aux coûts élevés qui sont déjà présentes sur le marché de leurs rivales dont les coûts sont moindres).

Une nouvelle exigence qui aurait trait au diplôme (dont sont exemptés les professionnels déjà présents sur le marché) constitue un excellent exemple d'une restriction qui donne lieu à une hausse des coûts de certains professionnels seulement. Dans un tel cas, les nouveaux entrants doivent supporter des coûts plus élevés que les professionnels déjà en place et sont donc moins bien placés pour soutenir la concurrence. La hausse des prix qui résulte de cette situation avantage les professionnels déjà sur le marché dont les coûts sont plus faibles.

Restrictions

La suite du présent chapitre sera consacrée à un examen de six types de restrictions du marché, qui se divisent en deux grandes catégories :

  • les restrictions à l'entrée sur le marché : restrictions relatives à l'adhésion à la profession, restrictions de la mobilité, chevauchement des services et des champs d'activité ;
  • les restrictions de la conduite sur le marché : restrictions relatives à la publicité, établissement des prix et rémunération, structure de l'entreprise .

Restrictions de l'accès au marché

Les restrictions à l'entrée sur le marché regroupent les mesures qui ont pour effet de limiter le nombre de personnes pouvant exercer une profession, qui empêchent les professionnels d'offrir leurs services ailleurs que dans la région où ils sont autorisés à pratiquer, ou qui empêchent les membres de professions connexes d'offrir des services comparables. Pour assurer une concurrence vive et efficiente sur les marchés des services professionnels, il est nécessaire d'y admettre les nouveaux entrants. Dans les cas où il est difficile pour les consommateurs d'évaluer la qualité des services offerts, le fait d'obliger les professionnels à prouver leur compétence n'irait pas à l'encontre de la concurrence et de l'efficience des marchés.

Accès à la profession

Voici des exemples de restrictions auxquelles sont assujetties les personnes souhaitant devenir membres d'une profession :

  • les exigences liées à la scolarité en vue de l'accréditation ou de l'obtention du permis de pratiquer;
  • le contingentement du marché ou des programmes d'études ou de formation;
  • les exigences liées à l'expérience de travail, aux programmes d'apprentissage et à la formation pratique en vue de l'accréditation de l'obtention du permis de pratiquer.

Les restrictions à l'entrée dans la profession limitent l'offre de professionnels en réduisant la capacité des entrants potentiels de devenir membres de la profession ou en diminuant les revenus pouvant être gagnés par les membres. Les restrictions qui contingentent les programmes de formation sont un exemple de restriction qui réduit la capacité d'adhérer à la profession. La prolongation de la période de formation requise est une restriction qui diminue les revenus pouvant être gagnés par les membres; elle influe indirectement sur le nombre de nouveaux venus en augmentant les coûts de leur adhésion, qu'il s'agisse de coûts directs de scolarité ou de coûts d'opportunité (revenus auxquels ils renoncent parce qu'ils étudient au lieu de travailler).

Le principal motif invoqué pour justifier l'imposition de restrictions à l'entrée sur le marché est la protection des consommateurs, ces restrictions donnant lieu à une amélioration de la qualité des services offerts par les professionnels. En restreignant l'entrée sur le marché, on limite la capacité des personnes moins qualifiées à exercer la profession. Ces restrictions peuvent se traduire par une hausse de la demande de services et dans les cas où les consommateurs peuvent difficilement juger de la qualité des services offerts et, en garantissant aux consommateurs que les fournisseurs de services respectent des normes minimales de qualité.

Même si ceux qui sont favorable à des restrictions en prétendant qu'elles auront pour effet de faire augmenter la demande de la part de certains consommateurs, à qui elles inspireront confiance sur le plan de la qualité des services offerts, la hausse de prix qui résultera de ces restrictions réduira probablement la demande d'autres consommateurs, entre autres ceux qui préfèrent acheter des services de qualité moindre et moins chers et ceux qui ne peuvent plus se permettre les services aux prix réglementés plus élevés. Cette baisse de la demande peut être considérée comme un recul de la qualité des services du point de vue des consommateurs qui ne veulent plus acheter ces services ou qui ne peuvent plus se le permettre. Cette diminution peut neutraliser la hausse de qualité dont profitent les consommateurs qui continuent de faire appel aux services des professionnels.

Les restrictions à l'entrée peuvent aussi avoir des effets néfastes sur des facteurs autres que le prix. Elles peuvent, par exemple, limiter l'accès des consommateurs aux services professionnels, soit en rendant l'offre de professionnels insuffisante pour satisfaire à la demande, soit en réduisant l'accès aux professionnels dans certaines régions (hors des régions métropolitaines, par exemple). Par ailleurs, bien que les responsables de la réglementation avancent parfois que ces restrictions visent à accroître la qualité des services en imposant des exigences relatives à la scolarité, à la formation ou à l'expérience de travail, il demeure que toute restriction qui réduit l'offre de professionnels peut également diminuer la concurrence sur le marché. Cet affaiblissement de la concurrence peut neutraliser les avantages de ces restrictions pour le public en entravant la concurrence axée sur la qualité et en dissuadant les professionnels de mettre au point des services novateurs.

Les membres d'une profession peuvent être incités à restreindre leur offre plus qu'il ne serait strictement nécessaire pour garantir la qualité des services, parce qu'ils peuvent ainsi tirer parti de la hausse des prix et de la concurrence. Dans un tel cas, les effets néfastes des restrictions sur la concurrence l'emporteraient sur les avantages pour le public.

Pour évaluer l'importance des avantages dont profite le public du fait des restrictions à l'adhésion, il est important de déterminer si les restrictions donnent nécessairement lieu à une hausse de la qualité des services. Bien qu'il soit possible que les professionnels plus expérimentés et ayant fait des études plus poussées offrent des services de qualité supérieure, il se peut que la qualité générale des services dépende en grande partie de caractéristiques non réglementées inhérentes aux professionnels. En outre, certaines restrictions à l'entrée, par exemple la limitation du nombre de places dans les programmes de formation (restriction comparable à un contingent, en pratique ), pourraient n'avoir que peu d'effets sur la qualité et, en fait, réduire l'offre de professionnels. Dans un tel cas, il pourrait être plus avantageux de mettre en place d'autres mécanismes de contrôle de la profession qui auront pour effet d'accroître la qualité des services (comme les restrictions à l'entrée), mais qui ne réduiront pas l'offre de professionnels. On n'a qu'à penser, par exemple, à un mécanisme d'accréditation professionnelle administré par le gouvernement ou un organe de réglementation; cette accréditation rassurerait les consommateurs, mais ne les empêcherait pas de faire appel aux services de membres de la profession non accrédités.

Mobilité

Les restrictions à l'entrée peuvent également prendre la forme de restrictions de la mobilité des professionnels. Lorsque l'organisme de réglementation qui régit l'entrée des professionnels sur le marché diffère d'une région à l'autre, les exigences d'une région risquent d'entraver la pratique dans une autre région et la mobilité des professionnels entre les différentes régions en est ainsi restreinte.

Les restrictions de la mobilité limitent la capacité des professionnels de réagir promptement et efficacement aux variations de la demande, ce qui peut donner lieu à une mauvaise répartition des fournisseurs de services.

Chevauchement de services et champ d'activité

Parmi les types de restrictions qui réduisent l'offre de services professionnels en limitant la capacité des membres de professions connexes d'offrir des services comparables figurent les suivants :

  • les restrictions sur l'usage de titres professionnels par les membres de la profession;
  • les restrictions qui donnent à certains professionnels le droit exclusif d'offrir certains services;
  • les restrictions qui limitent l'accès des consommateurs aux membres d'autres professions offrant des services complémentaires.

Le principe fondamental qui entre en jeu ici est la substituabilité de la demande, qui se rapporte aux services considérés comme de bons substituts réciproques par un nombre suffisant de consommateurs pour que les fournisseurs d'un service donné ne soient pas en mesure de majorer unilatéralement leurs prix ou de nuire à la concurrence de toute autre façon.

Dans un tel cas, le fait d'imposer des restrictions aux membres de professions connexes offrant des services similaires ou comparables peut limiter l'offre de produits substituts, ce qui pourrait avoir pour effet de permettre aux membres de la profession d'élever leur prix au-dessus du seuil de concurrence.

Les avantages de ces restrictions s'apparentent étroitement aux avantages des restrictions à l'entrée dont nous avons déjà parlé : en présence d'une asymétrie d'information, ces restrictions peuvent accroître la demande des consommateurs en réduisant leur incertitude quant à la qualité des services.

Les restrictions sur l'usage de titres professionnels peuvent avoir pour objet de réserver le titre aux membres de la profession qui satisfont à certaines exigences liées à la scolarité, à l'expérience ou à la formation. Ces titres peuvent être une indication de qualité et favoriser la hausse de la demande ou la baisse des coûts engagés par les consommateurs pour s'enquérir sur les fournisseurs de services. À l'inverse, ces restrictions peuvent également porter les consommateurs à croire que seuls les professionnels accrédités sont qualifiés pour offrir certains services et nuire à la concurrence si les consommateurs doivent acheter des services d'une qualité supérieure à celle dont ils ont besoin à des prix forcément plus élevés. Les restrictions quant au nombre de professionnels autorisés à se prévaloir d'un titre peuvent aussi entraver la concurrence axée sur les prix et la qualité entre les titulaires du titre, et diminuent ainsi le bien-être des consommateurs.

Les restrictions qui réservent aux membres d'une profession le droit exclusif d'offrir certains services peuvent protéger les consommateurs des fournisseurs de services de faible qualité. Par exemple, les membres d'une profession donnée peuvent soutenir que les fournisseurs de services professionnels connexes ne possèdent pas la formation ou les connaissances nécessaires pour offrir un service comparable au leur, qu'ils ne peuvent offrir la gamme complète de services complémentaires, qu'ils ne peuvent protéger les consommateurs parce qu'ils ne sont pas assurés contre la faute professionnelle, ou qu'ils ne sont pas tenus de se conformer aux règles sur les conflits d'intérêt destinées à protéger les consommateurs. Les restrictions de ce type peuvent également rassurer les consommateurs quant à la qualité des services offerts et accroître leur bien-être en atténuant les externalités négatives liées à la fourniture de services de piètre qualité.

Par ailleurs, ces restrictions peuvent entraver la concurrence de la même façon que les restrictions à l'entrée. En outre, les membres des professions connexes peuvent être en position d'offrir des services à de meilleurs prix que les membres de la profession en question, soit parce qu'ils sont plus spécialisés, soit parce que leurs coûts (y compris leur coût d'opportunité) sont plus faibles; dans ces cas, les consommateurs profitent de prix inférieurs.

Les mesures qui restreignent la capacité des membres de professions connexes d'offrir des services comparables peuvent gravement nuire à la concurrence. Même si ces restrictions comportent des avantages, les ordres professionne ls risquent d'y recourir, même si elles ne profitent pas aux consommateurs, dans le but de réduire le nombre de concurrents potentiels et d'accroître ainsi les revenus tirés de la pratique de la profession. Les programmes d'accréditation ou d'inscription peuvent servir d'indication de qualité sans pour autant empêcher les autres professions d'offrir des services.

Les restrictions relatives au chevauchement des services et des champs d'activité peuvent se répercuter sur les membres des professions qui offrent des services complémentaires. Par exemple, les ordres professionnels pourraient n'autoriser à pratiquer que les professionnels qui offrent des services complémentaires de concert avec leurs membres. Ainsi, dans certaines régions du Canada, les techniciens juridiques doivent absolument travailler sous la supervision d'avocats. À l'inverse, certains ordres professionnels peuvent interdire à leurs membres de collaborer avec ceux de professions connexes. (Voir « Restrictions sur la structure des entreprises », ci-après.)

Ces restrictions peuvent atténuer les effets de l'asymétrie d'information. Comme les professionnels sont plus aptes que les consommateurs à juger de la qualité des services complémentaires, ils peuvent protéger leurs clients en garantissant la qualité des services. L'intégration de fournisseurs de services complémentaires peut également améliorer la qualité des services en permettant aux professionnels de profiter de synergies ou d'économies d'échelle Note de bas de page 3. Elle peut aussi favoriser la création de services novateurs. Enfin, elle facilite la tâche des consommateurs en leur permettant d'acheter plusieurs services en un seul endroit ou de réduire les dépenses qu'ils doivent faire pour trouver des fournisseurs de services.

Les restrictions imposées par les organismes de réglementation peuvent toutefois rendre cette intégration impossible. Tout d'abord, les ordres professionnels peuvent fixer l'offre de fournisseurs de services complémentaires en obligeant ces derniers à pratiquer dans un environnement intégré. Par exemple, lorsque le nombre de nouveaux adhérants d'une profession est inférieur au seuil d'efficience en raison de restrictions à l'entrée, le nombre d'adhérants des professions connexes peut l'être lui aussi. Ensuite, les membres d'une profession qui exercent un certain pouvoir sur le marché, en raison des restrictions à l'entrée sur ce marché, pourraient aussi exercer un certain pouvoir sur la fourniture des services complémentaires. Par exemple, ils pourraient obliger les consommateurs à acheter des services complémentaires d'une qualité plus grande que nécessaire ou les forcer à payer pour avoir accès aux membres des professions connexes.

Effet des restrictions à l'entrée sur le marché

Le tableau qui suit résume les résultats d'études empiriques portant sur l'effet des restrictions à l'entrée sur le marché sur le prix et la qualité des services professionnels (principalement mesuré par les revenus des professionnels). En général, ces études ont permis de conclure que les revenus des membres de professions assujetties à des restrictions à l'entrée sont supérieurs aux revenus des membres de professions comparables qui ne sont pas assujettis à des restrictions. Kleiner et Ham (2005) ont également estimé l'effet des restrictions à l'entrée sur la qualité des services fournis à l'aide de données sur les plaintes et les coûts de l'assurance contre la faute professionnelle. À une exception près, toutes ces études portent sur le marché américain.

Tableau 1 : Études empiriques sur l'effet des restrictions à l'entrée sur le prix et la qualité des services professionnels
Auteur(s) Profession Effet sur le prix Effet sur la qualité
Muzondo et Pazderka (1983)

4 571 membres de 20 professions, choisis aléatoirement, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens (Canada)

Les revenus des membres de professions assujetties à des restrictions de licence relatives à la publicité, et à la mobilité des régimes d'établissement des prix sont supérieurs de 26,9 %.

n.d.

Kleiner (2000)

Dentistes, avocats, barbiers et cosmétologues (États-Unis)

Chez les professionnels qui doivent obtenir un permis de pratiquer, les revenus augmentent de concert avec les exigences relatives à la scolarité et la formation. Les revenus horaires des dentistes sont de 30 % supérieurs à ceux des professionnels qui ne sont pas tenus d'obtenir un permis de pratiquer. Dans le cas des avocats, cet écart est réduit à 10 %.

n.d.

Kleiner et Ham (2005)

Médecins, dentistes, avocats, enseignants et cosmétologues (États-Unis)

L'obligation d'obtenir un permis de pratiquer a une incidence positive sur les revenus de tous (sauf des enseignants), si l'on tient compte du coût d'opportunité de chaque profession.

En ce qui concerne les professions réglementées universellement, l'effet sur le revenu s'établit entre 10 et 12 %.

L'effet sur la qualité est incertain lorsqu'on mesure la qualité en fonction des plaintes ou du coût des assurances contre la faute professionnelle.

Nicholson (2003)

Médecins (États-Unis)

Les restrictions à l'entrée se traduisent par une baisse du nombre de médecins offrant des soins autres que primaires. Selon les résultats de l'étude, les étudiants en médecine seraient disposés à payer les hôpitaux pour avoir la chance de faire leur résidence en dermatologie, en chirurgie générale, en chirurgie orthopédique ou en radiologie plutôt que d'avoir à poursuivre leurs études en soins médicaux primaires au salaire moyen d'un étudiant (34 000$).Il est estimé que le nombre d'étudiants dans ces spécialités augmenterait de 6 à 30 % (dans l'exemple utilisé), et les hôpitaux universitaires économiseraient entre 0,6 milliard et 1 milliard $ par année en coûts de main-d'œuvre.

n.d.

Pagliero (2005)

Avocats (États-Unis)

L'obligation d'obtenir un permis de pratiquer a un effet marqué sur le salaire annuel de départ (hausse de plus de 10 000 $ en moyenne). Il s'opérerait donc un transfert entre les consommateurs et les avocats correspondant à 19 % du salaire de ces derniers, ce qui donnerait lieu à une baisse du bien-être total équivalant à plus de 3 milliards $.

n.d.

Anderson, Halcoussis, Johnston et Lowenberg (2000)

Médecins (États-Unis)

Les revenus des médecins qui pratiquent dans les États qui réglementent strictement les médecines parallèles (p. ex. l'homéopathie) sont supérieurs aux revenus des médecins qui pratiquent dans des États où la réglementation est moins stricte.

n.d.

Note: Les notices bibliographiques complètes des études présentées ici se trouvent à la fin du chapitre (p. 40).

Restrictions visant la conduite sur le marché

Il est possible de restreindre les façons dont les professionnels des services se livrent concurrence. Les restrictions de la conduite sur le marché comprennent notamment :

  • les restrictions sur la publicité émanant des membres de la profession;
  • l'établissement de prix suggérés ou fixes à l'égard des services professionnels;
  • les restrictions concernant la structure des entreprises (p. ex. sur la propriété, les cabinets multidisciplinaires, l'emplacement et la taille des entreprises).

Publicité

Les membres de certaines professions sont souvent soumis à des restrictions quant aux types de publicité auxquels ils peuvent avoir recours, y compris la publicité comparative, le démarchage, la sollicitation et l'offre d'incitatifs ou de remises. De plus, nombre d'ordres professionnels imposent des normes relativement aux médias publicitaires utilisés, aux styles de publicité et à l'ampleur des campagnes publicitaires.

La publicité favorise grandement la concurrence en renseignant les consommateurs sur les services offerts, leurs caractéristiques et leurs prix. Elle peut également réduire les coûts de recherche des consommateurs, faciliter l'adhésion à la profession et inciter les entreprises déjà présentes sur le marché à innover et à prendre de l'expansion.

Le principal motif invoqué en faveur des restrictions sur la publicité est l'asymétrie d'information. Lorsque les consommateurs peuvent difficilement juger de la véracité des annonces, l'information qui y est véhiculée leur est peu utile. Par exemple, la publicité peut convaincre les consommateurs qu'un service est un piètre substitut à un autre alors que l'un et l'autre sont en fait identiques ou presque. Pour corriger cette fausse perception, les fournisseurs de services doivent allouer un plus gros budget à la publicité qu'ils ne l'auraient fait autrement. Ces coûts de publicité accrus risquent d'entraver l'accès au marché de fournisseurs potentiels, alors que les fournisseurs déjà présents sur le marché peuvent transmettre ces coûts aux consommateurs. Dans les deux cas, les consommateurs devront composer avec des prix supérieurs sans avoir tiré avantage de la publicité diffusée par les professionnels.

Certains ordres professionnels soutiendront qu'il est nécessaire d'imposer des restrictions sur la publicité pour protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse, particulièrement en situation d'asymétrie d'information. Dans ces circonstances, les consommateurs pourraient être incapables de juger de la véracité des allégations publicitaires quant à la qualité des services, et la publicité peut donner lieu à une hausse de la demande de services annoncés par les fournisseurs de piètre qualité au détriment des fournisseurs de services de qualité. Il convient d'étudier les restrictions sur la publicité qui visent à protéger les consommateurs de la publicité fausse ou trompeuse pour déterminer si elles ne restreignent la publicité légitime que dans la moindre mesure. La Loi sur la concurrence et, dans de nombreux cas, les lois provinciales et territoriales de protection des consommateurs interdisent déjà la publicité fausse ou trompeuse; il ne devrait donc pas être nécessaire d'imposer d'autres restrictions pour protéger les consommateurs Note de bas de page 4. Toutefois, étant donné la complexité de nombreux services professionnels, il peut arriver que les membres d'une profession se trouvent dans une position leur permettant d'évaluer mieux que quiconque ce qui constitue une publicité fausse ou trompeuse.

Une réglementation trop stricte de la publicité risquerait fortement de priver les consommateurs et les professionnels des nombreux avantages de la publicité informative. La publicité de ce type vise à rendre les consommateurs de services professionnels plus sensibles aux variations de prix. Elle favorise la concurrence en incitant les professionnels à baisser les prix. En règle générale, les professionnels qui étudient la possibilité de réduire leurs prix tiennent compte de deux effets compensatoires : 1) la diminution de leur marge bénéficiaire, attribuable à la baisse des prix; 2) l'augmentation des ventes provoquée par la baisse des prix. Les restrictions relatives à la publicité peuvent avoir pour effet d'amoindrir la sensibilité de la demande à une baisse de prix en empêchant les professionnels d'informer suffisamment de consommateurs de cette baisse de prix. Dans un tel cas, la hausse des ventes résultant de la baisse des prix pourrait ne pas suffire à neutraliser la diminution des profits générés par chaque vente, ce qui rendrait la baisse de prix non rentable.

La publicité favorise la concurrence de plusieurs façons : en plus de rendre les consommateurs plus sensibles aux prix, elle facilite l'entrée de nouveaux professionnels sur le marché et augmente les revenus générés par la fourniture de services de qualité. Il peut être difficile pour les nouveaux fournisseurs d'établir une clientèle assez nombreuse pour assurer leur viabilité, particulièrement dans les catégories de services professionnels où les consommateurs se fient à leur expérience ou au bouche-à-oreille pour choisir leurs fournisseurs. La publicité favorise la concurrence en permettant aux nouveaux fournisseurs d'informer les consommateurs de leur présence, de même que du prix et de la qualité de leurs services. Elle accroît aussi l a concurrence en permettant aux fournisseurs de services novateurs ou de qualité supérieure de se distinguer de leurs concurrents, tout comme elle le fait pour les fournisseurs qui pratiquent des pris moindres.

Effet des restrictions relatives à la publicité

De nombreuses études empiriques font ressortir les effets des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels. Comme le résume le tableau qui suit, ces études concluent généralement que les restrictions relatives à la publicité donnent lieu à une hausse des prix des services professionnels et des revenus des professionnels et entrave l'entrée sur le marché d'entreprises de certains types. Selon ces études, les restrictions sur la publicité influent peu sur la qualité des services, mais peuvent se traduire par une baisse du nombre de consommateurs de ces services.

Tableau 2 : Études empiriques sur l'effet des restrictions relatives à la publicité sur le prix et la qualité des services professionnels
Auteur(s) Profession Effet sur le prix Effet sur la qualité
Muzondo et Pazderka (1980)

Membres de 20 professions provenant d'une des 10 provinces canadiennes, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens.

Les revenus des membres des professions assujetties à des restrictions relatives à la publicité sont supérieurs de 32,8 % aux revenus des membres de professions comparables non assujetties à des telles restrictions.

n.d.

Muzondo et Pazderka (1983)

4 571 membres de 20 professions choisis aléatoirement, dont des dentistes, des avocats, des optométristes, des médecins et des pharmaciens (Canada)

Les revenus des membres des professions assujetties à des restrictions relatives à la publicité sont supérieurs de 10,8 % aux revenus des membres de professions comparables non assujetties à des telles restrictions.

n.d

Love et Stephen (1996)

Professions autoréglementées (p. ex., avocats, médecins et optométristes) (Amérique du Nord et Europe de l'Ouest)

Les restrictions relatives à la publicité se traduisent probablement par une hausse des honoraires professionnels : 16 des 17 études examinées concluaient que les honoraires moyens étaient plus élevés sur les marchés où la publicité est strictement réglementée que sur les marchés où elle est peu réglementée.

Il y a peu d'indication selon lesquelles les restrictions sur la publicité améliorent la qualité

Schroeter, Smith et Cox (1987)

Avocats (États-Unis)

Les marchés où les restrictions sur la publicité sont moins nombreuses sont caractérisés par une concurrence plus vive entre les vendeurs et par une plus grande élasticité de la demande des entreprises. Le rapport prix-coûts diminuerait d'environ 7 % si la publicité à l'échelle du marché augmentait de 31 % par rapport à sa valeur moyenne.

n.d.

Haas-Wilson (1989)

Optométristes (États-Unis)

Les restrictions sur la publicité axée sur le prix et sur l'emploi donnent lieu à une baisse du nombre des lunetteries à succursales dans les États. Selon les données, le nombre de succursales ouvertes par les chaînes de lunetteries dans les États où la publicité est strictement réglementée par année était de 1,5 à 1,7 fois moins élevé que dans les États ne réglementant pas la publicité.

n.d.

Benham (1972); Benham et Benham (1975)

Optométristes (États-Unis)

Les prix sont supérieurs de 25 à 40 % sur les marchés où un contrôle professionnel plus strict est exercé (publicité, limitation de la notoriété des marques et mesures visant à dissuader les consommateurs d'évaluer la qualité du travail d'autres professionnels).

La hausse des prix donne lieu à une baisse du nombre des clients des services d'optométristes. L'élasticité-prix de la demande est d'environ -1,0.

Note: Les notices bibliographiques complètes des études présentées ici se trouvent à la fin du chapitre (p. 40).

Tarification et rémunération

Les associations professionnelles peuvent réglementer les honoraires de leurs membres ou publier des barèmes d'honoraires suggérés. Elles peuvent imposer des restrictions sur les honoraires minimums et maximums et interdire certains types de paiement (p. ex. les honoraires conditionnels).

Sur les marchés non réglementés, le prix est généralement le principal critère de concurrence, ce qui se traduit par des prix inférieurs et par le bien-être accru des consommateurs. Les restrictions relatives aux prix peuvent entraver cette concurrence et donner lieu à des prix supérieurs et à un bien-être inférieur à ce que l'on observerait en situation de libre concurrence.

Les organismes de réglementation justifient généralement les restrictions relatives au prix par la réduction des effets de l'asymétrie d'information, laquelle permet d'empêcher la sélection adverse et le risque moral.

En situation de sélection adverse, où les consommateurs fondent leurs décisions sur le prix plutôt que sur la qualité parce qu'ils sont incapables de juger de la qualité, le prix fixe et le prix plancher peuvent garantir la qualité en dissuadant les fournisseurs de services de qualité de quitter le marché.

Le prix plafond peut remédier au problème du risque moral (situation où les consommateurs ne peuvent déterminer leur combinaison préférée prix-qualité parce qu'ils ne disposent pas de toute l'information nécessaire). Dans cette situation, le prix plafond peut réduire l'incitatif pervers d'offrir des services de qualité à des prix plus élevés que ce que recherchent les consommateurs.

Les barèmes d'honoraires suggérés fournissent aux consommateurs une indication des honoraires raisonnables, particulièrement utiles lorsqu'il est difficile ou coûteux pour les consommateurs de comparer les honoraires. Ces barèmes peuvent aussi être utiles aux membres de la profession car ils renseignent les nouveaux professionnels sur les honoraires à facturer et permettent d'abaisser la négociation des honoraires pour les services complexes.

Toutefois, les restrictions relatives aux prix peuvent également avoir une incidence négative considérable sur la concurrence, l'innovation et le bien-être des consommateurs. L'effet anticoncurrentiel potentiel des prix plancher est particulièrement marqué. Lorsque le prix plancher imposé pour un service est supérieur au prix pratiqué à celui du marché non réglementé, il tire ce dernier à son niveau, ce qui donne lieu à une baisse de la production, étant donné que les consommateurs sont désignés à acheter une moins grande quantité de services à ce prix. En général, les mesures qui imposent des prix fixes ou des prix plancher entravent fortement la concurrence entre les fournisseurs de services et du fait même empêchent les consommateurs de profiter des prix moindres qui auraient cours sur un marché de libre concurrence.

Réciproquement, les restrictions qui imposent un prix plafond peu, à première vue, sembler être bénéfique pour les consommateurs. Cependant, ces restrictions ont également le potentiel de les priver des gains découlant d'une libre concurrence par les prix. Le prix plafond nuit à la concurrence en dissuadant les professionnels d'offrir leurs services. Si le prix plafond est inférieur au prix du marché non réglementé, il abaisse ce dernier à son niveau et donne lieu à une baisse de la production, étant donné que les professionnels sont disposés à limiter la quantité des services offerts à ce prix. Plus particulièrement, les fournisseurs de services de qualité dont les prix sont supérieurs au prix plafond risquent de quitter le marché, ce qui se traduira par une baisse générale de la qualité des services. En outre, il peut arriver que les prix convergent vers le prix plafond, lequel agira comme un prix fixe et limitera la concurrence axée sur le prix.

Les barèmes d'honoraires suggérés favorisent la collusion en aidant les professionnels à s'entendre sur leurs honoraires. En situation de collusion tacite, les honoraires pourraient s'établir entre le prix du marché et le prix de monopole, mais il sera peut-être difficile pour les professionnels de s'entendre sur des honoraires précis, en particulier pour ceux qui offrent de multiples services. Les barèmes d'honoraires suggérés peuvent être un repère clé et donner ainsi lieu à des prix supérieurs à ceux qui seraient pratiqués en situation de concurrence.

D'autres mesures que la réglementation des prix et la publication de listes de prix suggérés peuvent faire bénéficier les consommateurs de nombre des mêmes avantages que ceux des restrictions relatives au prix. Par exemple, la diffusion de données d'enquêtes sur les prix moyens peut réduire l'asymétrie d'information et les coûts de recherche des consommateurs, renseigner et guider les nouveaux venus sur le marché, et diminuer les coûts associés à l'établissement des prix des services complexes, sans pour autant susciter des préoccupations au chapitre de la concurrence Note de bas de page 5.

Structure opérationnelle

Les restrictions quant à la structure des entreprises prennent la forme de limites à la participation dans les entreprises de services professionnels et de restrictions visant les cabinets multidisciplinaires et l'emplacement des entreprises. Pour justifier ces restrictions, les organismes de réglementation invoquent généralement le motif de la qualité de la prestation. Ces restrictions peuvent cependant aussi nuire à la concurrence en diminuant les revenus associés à l'exercice de la profession, en dissuadant les entreprises de créer des services novateurs et en limitant les endroits où les consommateurs peuvent se prévaloir de ces services.

Propriété

Les restrictions relatives aux structures de propriété prévoient généralement, entre autres choses, que seuls les membres de la profession peuvent être propriétaires d'entreprises qui fournissent certains services professionnels ou énoncent les conditions dans lesquelles les membres sont habilités à former des sociétés ou partenariats à responsabilité limitée. Les organismes de réglementation justifient habituellement la mise en place de telles restrictions en avançant qu'elles aident les professionnels à maintenir leur indépendance, et à éviter d'être soumis à des pressions commerciales qui risqueraient de compromettre leur conduite.

Ces restrictions peuvent obliger les propriétaires d'entreprises à assumer une plus grande part des risques associés à la faute et à la négligence professionnelles qu'ils ne le feraient autrement. Par exemple, dans les partenariats de services professionnels, les partenaires sont, en partie du moins, personnellement responsables de leur propre négligence et ils peuvent aussi être tenus responsables de la négligence de leurs partenaires ou employés. La responsabilité personnelle peut décourager la négligence ou la faute professionnelles, bien que cet effet dissuasif accru soit en partie neutralisé par l'existence d'un marché de l'assurance contre la faute professionnelle.

Les restrictions relatives aux structures de propriété peuvent aussi favoriser la concurrence en atténuant les conflits d'intérêt qui surgissent lorsque les intérêts des professionnels et des propriétaires ne sont pas conformes à ceux des consommateurs. Par exemple, les professionnels peuvent recommander aux consommateurs des services d'une qualité plus grande que nécessaire. Certaines structures de propriété peuvent réduire cet écart entre les intérêts. Ainsi, au sein des partenariats, les revenus générés vont directement aux professionnels plutôt qu'aux actionnaires qui ne travaillent pas pour l'entreprise; les actionnaires ne peuvent donc plus exercer sur les professionnels des pressions qui les inciteront à fournir un service d'un niveau ne servant pas l'intérêt supérieur des consommateurs. Une telle structure de propriété peut cependant inciter les professionnels à fournir une quantité de services plus grande que nécessaire.

Les mêmes structures de propriété peuvent en revanche influer sur le nombre de nouveaux venus dans la profession en modifiant les revenus associés à l' exercice de la profession et en augmentant les risques liés à la responsabilité, bien que cet effet puisse être moins marqué que dans le cas des restrictions à l'entrée. Les restrictions relatives à la propriété peuvent également empêcher les entreprises de profiter d'économies d'échelle et limiter l'accès des entreprises en expansion Note de bas de page 6 aux capitaux.

Cabinets multidisciplinaires

Dans les cabinets multidisciplinaires, les membres de différentes professions s'unissent pour profiter d'économies d'échelle et de gamme (en divisant les frais généraux et les coûts fixes par un plus grand nombre de travailleurs), pour établir un budget de commercialisation commun et pour partager leurs ressources et leur connaissance de leurs domaines respectifs.

Les économies d'échelle et de gamme qui résultent de la collaboration entre les membres de diverses professions peuvent être favorables aux consommateurs en réduisant les coûts et les prix des fournisseurs de services. En outre, elles peuvent accroître la capacité des entreprises à offrir des services novateurs et de grande qualité. Les consommateurs profitent d'un accès plus commode aux services, parce qu'ils peuvent se procurer toute une gamme de services auprès d'une seule entreprise, ce qui leur permet de réduire leurs coûts de recherche et de transaction. Les consommateurs qui achètent plusieurs services professionnels auprès d'un seul groupe multidisciplinaire peuvent en outre profiter de prix plus abordables.

Les détracteurs de la collaboration interprofessionnelle font valoir que les cabinets multidisciplinaires peuvent donner lieu à des conflits d'intérêt au détriment des consommateurs. Par exemple, un comptable sera plus susceptible de recommander à un client de recourir, inutilement, aux services d'un conseiller juridique pour interpréter une question de droit fiscal si la firme pour laquelle il travaille emploie également des avocats. Les organismes de réglementation qui restreignent la collaboration interdisciplinaire avancent souvent que ce type de restrictions peut entraîner une amélioration de la qualité des services en obligeant l'effectif des professionnels d'une firme de satisfaire aux mêmes normes professionnelles ou au même code de conduite.

Les mesures qui interdisent aux professionnels d'établir des cabinets multidisciplinaires peuvent entraver la mise en place de structures d'entreprise novatrices et efficientes au détriment des consommateurs, qui sont alors privés des avantages tels qu'une baisse des prix et une commodité accrue.

Emplacement et taille des entreprises

La restriction du nombre d'emplacements où les fournisseurs de services professionnels sont autorisés à pratiquer peut favoriser la concurrence si elle freine le nivellement par le bas de la qualité des services d'une succursale (par rapport aux autres succursales), dans les cas où les consommateurs peuvent difficilement juger de la qualité des services. Les restrictions de ce type peuvent aussi faciliter l'adhésion à la profession en limitant le territoire des divers cabinets, donnant ainsi aux nouveaux venus un plus grand choix d'emplacements où établir leur cabinet.

Les restrictions relatives à la taille des entreprises peuvent accroître la concurrence et, donc, garantir qu'aucune firme ne profitera d'une position dominante sur le marché. Cela est peut-être souhaitable mais les restrictions trop strictes entraveront la capacité des grandes entreprises de tirer parti des gains en efficience que leur taille leur assurerait.

Les restrictions relatives à la taille et à l'emplacement des entreprises peuvent toutefois également nuire à la concurrence étant donné que les consommateurs n'habitent pas nécessairement à proximité d'un fournisseur de services et que les professionnels ne pratiquent pas nécessairement à proximité d'un concurrent lorsque la zone desservie est petite.

Les restrictions relatives à la taille et à l'emplacement des entreprises influent aussi probablement sur les revenus et les risques liés à l'exercice de la profession. Les restrictions relatives au nombre de succursales additionnelles risquent de limiter l'expansion des entreprises qui permettrait aux professionnels de diversifier les risques auxquels ils s'exposent. La baisse de l'offre de professionnels qui peut résulter de ces restrictions occasionnera probablement une hausse des prix, mais cet effet sera sans doute moins marqué que celui des exigences en matière de scolarité et de formation, à l'instar des restrictions relatives aux structures de propriété.

Conclusion

Dans le présent chapitre, nous avons décrit l'effet potentiel des restrictions imposées par les membres des professions autoréglementées sur la protection des consommateurs et la concurrence. Les organismes de réglementation justifient généralement ces restrictions en faisant valoir qu'elles remédient à des imperfections du marché attribuables à l'asymétrie d'information ou aux externalités en améliorant la qualité des services offerts par les membres de la profession.

Les restrictions peuvent entraver la concurrence en limitant l'entrée sur le marché, en facilitant la collusion ou en donnant lieu à une hausse des coûts des membres de la profession. Ce faisant, elles peuvent obliger les consommateurs à payer plus cher pour se procurer des services, inciter les entreprises à réduire leur offre et les dissuader d'innover. Les organismes de réglementation doivent établir un équilibre entre les avantages des restrictions du point de vue de la protection des consommateurs et leurs effets négatifs sur la concurrence, particulièrement parce que les ordres professionnels peuvent être poussés à imposer des restrictions plus strictes que nécessaire pour assurer la qualité des services et la protection des consommateurs.

Il existe deux grandes catégories de restrictions : les restrictions à l'entrée sur le marché et les restrictions relatives à la conduite sur le marché. La première regroupe les restrictions à l'adhésion dans la profession (exigences en matière de scolarité et de formation), les restrictions à la mobilité et les restrictions relatives à la capacité des membres d'autres professions à offrir des services comparables ou complémentaires. La deuxième catégorie regroupe les restrictions relatives à la publicité, à l'établissement des prix et à la rémunération et enfin, à la structure des entreprises .

En cas d'échec du marché, les organismes de réglementation peuvent être portés à le réglementer pour remédier au problème. Ils doivent cependant être certains que la réglementation donnera lieu à une situation plus avantageuse que ne le ferait la libre concurrence. Les organismes de réglementation doivent donc répertorier les échecs du marché et en évaluer le type et la gravité. Ils doivent ensuite déterminer s'il existe une mesure non réglementaire qui permettrait de remédier à la situation. Si la réglementation est la solution retenue, les organismes de réglementation devraient choisir, parmi les instruments de réglementation qui ciblent directement le type d'échec concerné, celui qui entravera le moins la concurrence. Le cadre d'analyse devant servir à cette fin est décrit en détail au chapitre 2.

Notices bibliographiques complètes des études citées dans les tableaux

Tableau 1

Anderson, G., D. Halcoussis, L. Johnston et A. Lowenberg. « Regulatory Barriers to Entry in the Health Care Industry: The Case of Alternative Medicine », The Quarterly Review of Economics and Finance, 40, 2000, p. 485-502.

Kleiner, M., et H. Ham. Regulating Occupations: Does Occupational Licensing Increase Earnings and Reduce Employment Growth?, préparé à l'intention de la Federal Trade Commission, Washington D.C., juin 2005.

Kleiner, M. « Occupational Licensing », Journal of Economic Perspectives, 14(4), automne 2000, p. 189-202.

Muzondo, T.R., et B. Pazderka. « The Consumer Costs of Professional Licensing in Canada and Some Policy Alternatives », Journal of Consumer Policy, 6, 1983, p. 55-75.

Nicholson, S. Barriers to Entering Medical Specialties, National Bureau of Economic Research, septembre 2003.

Pagliero, M. What is the Objective of Professional Licensing? Evidence from the US Market for Lawyers, Université de Turin, Italie, mars 2005.

Tableau 2

Benham, L. « The Effects of Advertising on the Prices for Eyeglasses », The Journal of Law and Economics, 15(2), 1972, p. 337-352.

Benham, L., et A. Benham. « Regulating Through the Professions: A Perspective on Information Control », Journal of Law and Economics, 18(2), 1975, p. 421-427.

Haas-Wilson, D. « Strategic Regulatory Entry Deterrence, An Empirical Test in the Ophthalmic Market », Journal of Health Economics, 8, 1989, p. 339-352.

Love, J., et F. Stephen. « Advertising, Price and Quality in Self-Regulating Professions: A Survey », International Journal of the Economics of Business, 3(2), 1996.

Muzondo, T.R., et B. Pazderka. « Occupational Licensing and Professional Incomes in Canada », Revue canadienne d'économique, novembre 1980.

Muzondo, T.R., and Pazderka, B., The Consumer Costs of Professional Licensing in Canada and Some Policy Alternatives,Journal of Consumer Policy 6, 1983, pp. 55 75.

Schroeter, J., S. Smith et S. Cox. « Advertising and Competition in Routine Legal Service Markets: An Empirical Investigation », The Journal of Industrial Economics, septembre 1987.

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2. Une réglementation efficace

Le Bureau de la concurrence reconnaît qu'il peut être important de réglementer les services professionnels pour protéger les consommateurs. Le Bureau ne cherche pas à promouvoir la concurrence aux dépens de tout autre objectif de politique publique car des intérêts publics autre que le seul fonctionnement efficace des marchés pourraient être légitimes. Le Bureau soutient toutefois que, pour être efficaces, les décisions réglementaires doivent être bien éclairées et tenir compte des nombreux effets directs et indirects qu'elles risquent d'avoir sur les consommateurs en réduisant la concurrence. La réglementation excessive ou qui restreint la concurrence entraîne un coût élevé et devrait être abolie ou modifiée s'il existe une solution de rechange tout aussi efficace.

Dans le présent chapitre, le Bureau énonce six principes qui devraient aider les organismes de réglementation — y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes d'autoréglementation — à établir et à maintenir une réglementation rigoureuse et efficace, qui maximisent le bien-être des consommateurs. Ce chapitre décrira aussi un cadre pouvant servir à déceler et à évaluer l'impact sur la concurrence des restrictions en voie d'élaboration ou sous révision.

Principes

La réglementation devrait viser des objectifs clairs et précis.

Pour être efficace, la réglementation doit s'appuyer sur des objectifs clairs et précis. Tout régime de réglementation devrait énoncer les raisons de son existence et les résultats qu'il a l'intention d'atteindre. Plutôt que de ne formuler que de grands principes généraux, il devrait exposer des problèmes précis. Des objectifs clairs et précis permettront d'améliorer la transparence et de réduire le risque que la réglementation ne serve des intérêts privés sous le couvert de la protection du public.

Les restrictions devraient être directement associées à des résultats clairs et vérifiables.

Les restrictions qui visent tout particulièrement à réaliser les objectifs de la réglementation devraient être directement associées aux résultats recherchés. Aussi un règlement devrait-il prévoir des normes de rendement qui lient les restrictions aux résultats en se fondant sur des éléments de preuve et non sur des théories.

Les règlements devraient correspondre au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés.

Les règlements devraient seulement prescrire les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger le public , et ne pas limiter la concurrence outre mesure pour réaliser les objectifs visés. Lorsqu'ils envisagent différentes solutions réglementaires, les organismes de réglementation devraient s'inspirer des régimes de réglementation qui existent à l'échelle du pays, ou à l'étranger,et qui ont permis de réaliser les objectifs recherchés sur le plan de la politique, sans compromettre la qualité des services professionnels ni la concurrence.

Il arrive souvent que de multiples restrictions visent le même objectif. Ce chevauchement signifie peut-être qu'il y a plus de règlements que ce qui serait nécessaire pour répondre aux besoins. Par exemple, les organismes de réglementation justifient souvent les restrictions relatives à la publicité par l'assurance de la qualité; toutefois, ces restrictions s'avèrent peut-être inutiles lorsque les conditions d'adhésion à la profession et d'exercice, également en place afin d'assurer la qualité, existent déjà.

Le processus de réglementation doit être impartial et désintéressé.

Afin que les objectifs de la politique publique soient atteints de la façon la plus efficace possible, les professions autoréglementées doivent s'assurer qu'elles ont la meilleure structure de gouvernance possible. Les ordres professionnels doivent représenter tous les éléments de la profession assujettie à la réglementation, et s'assurer de la participation concertée des professionnels et de membres indépendants du public. Pareille représentation garantit que l'autoréglementation sert l'intérêt public en assurant la transparence des activités de la profession. Une vaste représentation garantit qu'aucun intervenant du marché, groupe ou individu, ne contrôlera le processus de réglementation et le manipulera à son avantage.

Bien que le Bureau reconnaisse que les ordres professionnels doivent être guidés par le savoir de leurs membres, il y a risque de surreprésentation lorsque la majorité des membres sont eux-mêmes des professionnels, car ils pourraient être poussés à défendre les intérêts privés de la profession. Étant donné que la réglementation des professions se justifie généralement par la volonté de protéger les consommateurs, il serait approprié de faire en sorte que le point de vue des consommateurs soit convenablement représenté au sein des regroupements professionnels.

La réglementation devrait prévoir une évaluation périodique de son efficacité et faire régulièrement l'objet d'examen.

Les organismes de réglementation devraient produire des rapports annuels sur leurs activités et réexaminer les règlements périodiquement pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels . Étant donné l'évolution constante de la technologie et des conditions du marché, les organismes de réglementation doivent continuellement remettre en question l'efficacité des restrictions en vigueur. Par exemple, comme nous l'avons vu au chapitre 1, on justifie souvent les restrictions relatives à l'entrée et à la conduite des fournisseurs de services professionnels par la volonté de redresser les cas d'asymétrie d'information, c'est-à-dire lorsque les consommateurs sont incapables de prendre des décisions éclairées au regard des services professionnels. Les règlements visant à corriger cette situation ont peut-être changé ces dernières années, car les consommateurs recourent de plus en plus à Internet pour se renseigner avant d'acheter des services. De plus, les organismes de réglementation doivent régulièrement réexaminer les restrictions pour isoler celles qui impliquent des coûts indus ou celles qui pourraient atteindre l'objectif recherché par le biais de mesures moins intrusives. À défaut d'un mécanisme d'examen dynamique, les règlements risquent de perdre toute leur pertinence et de se réduire à des moyens sous efficaces de servir l'objectif politique.

L'un des principaux objectifs du cadre de réglementation devrait être de promouvoir des marchés où s'exerce une libre et saine concurrence.

Pour réduire le plus possible la réglementation inutile ou exagérément restrictive, tous les organismes de réglementation devraient avoir pour premier objectif de promouvoir la concurrence. L a concurrence est en général le meilleur moyen de stimuler de façon efficace, innovatrice et économique l'offre de produits répondant aux goûts et aux besoins des consommateurs. Pour qu'un marché soit libre, doté d'une saine concurrence et offre tous les avantages découlant des faibles prix et de l'utilisation efficiente des ressources économiques, il doit réunir les conditions suivantes :

  • la concurrence entre tous les concurrents potentiels qui respectent les diverses normes et exigences sur le plan technique, en matière de sécurité ou autres, doit se livrer au niveau des coûts et de la capacité de répondre à la demande du consommateur à un prix moindre;
  • aucun participant au marché ne doit détenir un pouvoir de marché tel qu'il puisse imposer une augmentation des prix non transitoire et relativement importante.

Évaluation de la concurrence

Pour déterminer si la réglementation risque de nuire à la concurrence, les organismes responsables devraient la soumettre à une évaluation de la concurrence.

Dans son document intitulé Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation , l 'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) reconnaît l'importance d'évaluer efficacement l'effet des instruments réglementaires sur la concurrence Note de bas de page 7. L'évaluation de la concurrence vise les objectifs suivants :

  • servir la politique publique de façons qui restreignent le moins la concurrence;
  • dresser un cadre permettant d'identifier, dès le départ, les politiques et les lois qui limitent inutilement le bon fonctionnement du marché;
  • établir d'autres approches moins intrusives.

Les organismes de réglementation devraient analyser les règlements en gardant l'intérêt public net à l'esprit et en tenant compte de leurs effets anticoncurrentiels potentiels, d'une part, et des avantages liés à la protection du public des consommateurs, d'autre part. Seule une analyse éclairée permet de garantir que la réglementation servira l'intérêt public général, en établissant un équilibre optimal entre les avantages de la concurrence et ceux de la réglementation.

Pour cerner et mesurer les effets des règlements qui sont susceptibles de limiter indûment la concurrence, l'OCDE a mis au point une trousse et un guide d'évaluation de la concurrence Note de bas de page 8.

La trousse de l'OCDE consiste en une série de trois questions destinées à repérer si la réglementation, ou autre intervention sur le marché, est susceptible de nuire à la concurrence et de mettre au point un cadre pour évaluer les effets concurrentiels éventuels.

Repérer les problèmes de concurrence

Voici les trois questions visant à repérer les interventions sur le marché qui risquent de nuire à la concurrence :

  • La mesure limite-t-elle le nombre ou l'éventail des fournisseurs? C'est en effet ce qui risque de se produire lorsque la réglementation accorde à certains professionnels des droits exclusifs de prestation de certains services, impose l'obtention d'une licence d'exercice, limite le champ d'activité de certains professionnels ou élève sensiblement le coût de l'adhésion à la profession.
  • La mesure limite-t-elle la capacité de concurrence des fournisseurs? Les professionnels risquent de voir leur capacité de concurrence limitée lorsque la réglementation contrôle ou influe sensiblement le prix des services au moyen de barèmes d'honoraires ou limite les moyens publicitaires dont peuvent se prévaloir les professionnels.
  • La mesure réduit-t-elle l'incitation des fournisseurs à se livrer une vive concurrence? Cette incitation risque en effet de diminuer lorsque, par exemple, des restrictions sont imposées à la taille ou à l'envergure des entreprises, si des grilles tarifaires sont recommandées ou si le cadre réglementaire fait augmenter les coûts que doivent assumer les consommateurs pour changer de fournisseur.

Une réponse affirmative à l'une ou à plusieurs de ces questions nous alertera d'un problème de concurrence potentiel. Une réponse négative signifiera qu'il n'est pas essentiel d'effectuer d'autres études sur la concurrence pour le moment, même si les organismes de réglementation auraient intérêt à réexaminer régulièrement toutes les restrictions pour s'assurer qu'elles ne nuisent toujours pas à la concurrence. Or, étant donné que plusieurs types de restrictions risquent d'avoir des effets néfastes sur la concurrence dans les professions autoréglementées, comme nous l'avons vu au chapitre 1, il faudrait répondre par l'affirmative à au moins une de ces questions fondamentales, ce qui justifiera une évaluation globale.

Évaluer les problèmes de concurrence

Une évaluation globale doit cerner clairement les objectifs d'intérêt public, faire ressortir différentes mesures de réglementation qui permettront d'atteindre ces mêmes objectifs, et évaluer et comparer les effets qu'aurait chaque solution de rechange sur la concurrence.

Lorsqu'une mesure justifie une évaluation, les organismes de réglementation doivent évaluer l'entrave qu'elle représente à la concurrence. Les facteurs clés à examiner, comme l'indique la trousse à outils de l'OCDE, seraient les suivants :

  • entrée de nouvelles entreprises sur le marché;
  • prix et production;
  • qualité et variété des produits et services;
  • entreprises déjà sur le marché;
  • innovation;
  • croissance du marché;
  • marchés connexes.

Cette analyse fera peut-être ressortir que les objectifs d'ordre politique ne peuvent être atteints qu'au moyen d'une restriction qui nuirait à la concurrence. Dans ce cas, il faudra mettre dans la balance le coût de la concurrence en regard des autres avantages de la réglementation pour veiller à ce que l'intervention procure des avantages nets au public.

En s'astreignant à ce cadre, les organismes de réglementation pourront trouver d'autres mesures qui permettront de réaliser les objectifs de politique en engendrant le moins de répercussions possibles sur la concurrence.

Conclusion

Dans une perspective globale, une réglementation est efficace si elle atteint l'objectif qui lui a été attribué. Dans la perspective de la concurrence, au moins trois autres questions doivent être posées : les forces du marché réussiront-elles à elles seules à réaliser le même objectif que le règlement? Les coûts additionnels des effets anticoncurrentiels que le règlement imposera à l'économie et aux consommateurs sont-ils égaux ou supérieurs à ceux des avantages qui en sont escomptés? Et enfin, d'autres mécanismes de réglementation moins néfastes à la concurrence pourraient-ils être tout aussi efficaces?

Les six principes d'une réglementation efficace qui ont été exposés ici s'appuient sur la prémisse voulant que la réglementation, lorsqu'elle est nécessaire, doit être transparente et efficace et pouvoir faire l'objet d'un examen. Les organismes de réglementation, qui regroupent des représentants d'intérêts divers — dont les consommateurs, les spécialistes de la réglementation, les ordres professionnels, les professionnels et les spécialistes de la concurrence, chacun mettant ses connaissances particulières à contribution — doivent veiller à ce que les restrictions visent des objectifs définis, mesurables et circonscrits. De plus, les restrictions doivent être soumises à des évaluations périodiques et suivies. Le respect de ces conditions essentielles permettra d'éliminer le plus possible les restrictions inutiles à la concurrence grâce à un examen rigoureux et à un équilibre.

Cela n'est toutefois pas suffisant en soi. L'un des principaux objectifs des mesures de réglementation devrait être de promouvoir une concurrence libre et efficace. Le Bureau espère que les principes de la réglementation efficace susmentionnés, tout comme le cadre d'évaluation de la concurrence, aidera les organismes de réglementation à établir des régimes de réglementation solides, efficaces et axés sur les objectifs politique de la profession et sur l'objectif de politique publique, qui consiste à promouvoir un environnement concurrentiel dynamique pour les services professionnels.

En conclusion, le Bureau souhaite aussi que ces principes aient pour effet de mieux sensibiliser les parties intéressées à l'incidence de la réglementation des services professionnels sur la concurrence et suscitera une réflexion profonde chez les organismes de réglementation quant aux effets de la réglementation, tant positifs que négatifs.

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3. Comptables

Aperçu

Rôle et fonctions

Les comptables préparent et présentent de l'information financière, et fournissent une assurance sur celle-ci afin d'aider les gestionnaires, les investisseurs, les administrations fiscales et d'autres parties à prendre des décisions sur l'affectation des ressources. Ils exercent un large éventail d'activités, comme la préparation de déclarations fiscales, la vérification, la planification financière, l'évaluation d'entreprise, la comptabilité publique judiciaire, la planification stratégique, la gestion financière, l'exploitation, les ventes et le marketing, et la gestion des technologies de l'information et des ressources humaines. Certains comptables s'occupent aussi d'assurer la reddition de comptes pour les entreprises et les aident à conserver leurs avantages concurrentiels à long terme.

Aux fins du présent chapitre, il importe d'établir une distinction importante entre les comptables qui exercent la comptabilité publique et les autres types de comptables. En règle générale, les comptables qui exercent la comptabilité publique effectuent des missions de vérification ou d'examen d'états financiers indépendants pour fournir l'assurance que ces états sont exacts, présentés fidèlement, intégrales et cohérents, de manière à ce qu'un tiers puisse s'y fier Note de bas de page 9. Ces services diffèrent de ceux que les autres comptables offrent, par exemple, en qualité de vérificateurs internes ou de conseillers en gestion.

Réglementation de la profession

Même si la loi ne limite généralement pas l'exercice de la comptabilité à des professionnels en particulier au Canada, certaines provinces et certains territoires réglementent la comptabilité publique. De plus, tous les comptables sont soumis aux règles et règlements propres à leurs organismes professionnels respectifs. Il existe de nombreux titres professionnels comptables dans le monde, mais seulement trois titres sont généralement reconnus par les lois provinciales et territoriales au Canada : comptable agréé (CA), comptable général licencié (CGA) et comptable en management accrédité (CMA).

Les lois provinciales et territoriales donnent à l'organisme professionnel responsable de chaque titre le pouvoir de régir la profession dans la province ou le territoire Note de bas de page 10. À titre d'exemple, l'ordre des comptables agréés de la Colombie-Britannique (Institute of Chartered Accountants of Colombie-Britannique) peut prendre des règlements sur ce qui suit :

  • les normes de déontologie professionnelle, la compétence des étudiants ou d'une catégorie de membres;
  • les qualités requises et les procédures pour être admis comme membre ou étudiant ou pour être nommé « fellow »;
  • les enquêtes et les inspections professionnelles;
  • l'assurance responsabilité civile professionnelle;
  • l'autorisation pour ses membres d'offrir des services de comptabilité publique par le biais de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée Note de bas de page 11.

De plus, trois organisations nationales — l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) et la Société des Comptables en Management du Canada (CMA Canada) — représentent leurs membres au niveau national, effectuent de la recherche et défendent la profession. Ces organisations établissent également des programmes de formation et font passer des examens. Par exemple, l'ICCA et les ordres comptables provinciaux et territoriaux ont élaboré conjointement l'examen d'admission au titre de CA, appelé « évaluation uniforme de la profession » ou UFO Note de bas de page 12. De même, CGA-Canada a mis au point le programme d'études professionnelles pour obtenir le titre de CGA, qui comprend le programme de formation et les examens d'applications au milieu professionnel et d'évaluation des compétences Note de bas de page 13. CMA Canada a établi l'examen d'admission au titre de CMA, le Programme de leadership stratégique et d'autres programmes d'accréditation Note de bas de page 14.

Chevauchement de services

Les services offerts par les comptables de ces trois titres se chevauchent énormément. De plus, comme la plupart des services de comptabilité ne sont pas réglementés au Canada, d'autres fournisseurs de services, comme les teneurs/teneuses de livres, les planificateurs financiers agréés (titre officiel : Certified Financial Planner – CFP) et les avocats-fiscalistes, peuvent offrir des services qui chevauchent dans une certaine mesure les services offerts par les comptables. Ces fournisseurs de services sont soumis à divers niveaux de réglementation. Par exemple, les avocats sont soumis à une réglementation plus rigoureuse que les teneurs/teneuses de livres, qui ne semblent pas devoir être membres de la Canadian Bookkeepers Association pour exercer Note de bas de page 15.

Accès à la profession

Pour devenir comptable au Canada, il faut posséder un diplôme universitaire, réussir les cours de formation professionnelle exigés et acquérir l'expérience de travail exigée. Les candidats à la profession doivent aussi être accrédité par l'organisme professionnel comptable d'une province ou d'un territoire avant de pouvoir utiliser leur titre professionnel. Pour s'inscrire, il faut généralement faire une demande, prouver ses compétences et payer des droits.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis pour offrir des services de comptabilité publique doivent satisfaire aux exigences en matière de formation et d'expérience de travail établies par l'autorité de réglementation.

Marché

Demande

Sur le plan géographique, le marché des services de comptabilité dépend du client et des services demandés. Par exemple, le marché des services de vérification offerts par les grands cabinets de comptabilité publique est un marché national, voire international, tandis que le marché des services de comptabilité aux petites entreprises et aux particuliers est plus limité.

Plusieurs facteurs influent sur la demande de comptables, particulièrement de comptables qui exercent la comptabilité publique, notamment les fluctuations du cycle économique, les modifications des lois qui touchent la fiscalité et la vérification, l'adoption de nouveaux règlements (dictés soit par la profession, soit par la loi) et l'évolution de la richesse par habitant. La demande de services de comptabilité publique, comme la préparation d'états financiers vérifiés, augmente au cours du premier trimestre de l'année civile, car les exercices de la plupart des entités constituées en personne morale et des fiducies se terminent le 31 décembre Note de bas de page 16. Pour ce qui est des autres services de comptabilité au Canada, la demande est saisonnière et atteint tous les ans un sommet en mars et en avril, en prévision de l'échéance du 30 avril pour la production des déclarations de revenus des particuliers Note de bas de page 17.

Au Canada, la demande de services de comptabilité semble avoir fluctué légèrement au cours des dernières années, puisque de 2000 à 2004, les revenus d'exploitation des comptables ont varié en dollars constants d'un creux de 8,42 milliards de dollars à un sommet de 9,06 milliards de dollars Note de bas de page 18.

Offre

L'ICCA, avec les ordres des CA des provinces et territoires, représente environ 72 000 CA et 10 000 étudiants du Canada et des Bermudes, dont environ 40 p. 100 exercent la comptabilité publique Note de bas de page 19. Les organismes national, provinciaux et territoriaux des CGA représentent quelque 68 000 CGA et étudiants du Canada, des Bermudes, des Antilles, de Hong Kong et de Chine Note de bas de page 20. CMA Canada représente 38 000 CMA et 10 000 étudiants du Canada et d'un peu partout dans le monde Note de bas de page 21. Même si les CGA et les CMA n'ont pas toujours été autorisés à offrir la gamme complète des services de comptabilité publique dans toutes les provinces, plus de 3 500 CGA et 1 000 CMA exercent la comptabilité publique au Canada Note de bas de page 22.

Il existe d'autres titres comptables professionnels au Canada, qui, s'ils étaient reconnus par les lois des provinces et des territoires, pourraient faire augmenter l'offre de comptables exerçant la comptabilité publique. Par exemple, l'Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), qui a été fondée au R.-U. en 1904 et qui est établie au Canada depuis le début des années 1970, compte 110 000 membres et 260 000 étudiants dans 170 pays, dont 30 000 exercent la comptabilité publique. Au Canada, l'ACCA compte maintenant 1 700 membres et étudiants, ce qui représente une augmentation d'environ 25 p. 100 au cours des quatre dernières années Note de bas de page 23.

En 2006, il y avait environ 191 200 vérificateurs/vérificatrices et comptables dans les 10 provinces canadiennes et 19 390 cabinets de comptables dans toutes les provinces et territoires Note de bas de page 24. Plus de trois quarts (77 p. 100) de tous les comptables sont établis en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique Note de bas de page 25. Selon Statistique Canada, 19 p. 100 de tous les comptables travaillent à leur compte et 77 p. 100 travaillent à temps plein. Le tableau 1 montre le nombre de comptables par province en 2006.

Tableau 1 : Nombre de comptables par province en 2006
  Type d'emploi
Province Total des emplois Pour son compte Pour une entreprise

Source : Statistique Canada, Statistiques sur les employés pour la classe B011 de la CNP-S,

« Vérificateurs/vérificatrices et comptables », demande spéciale, 2006.

De 2001 à 2006, le nombre de comptables a augmenté de 14 p. 100 et est passé de 167 080 à 191 200 Note de bas de page 26.

Alberta 25 000 5 100 19 900
Colombie-Britannique 25 100 5 900 19 200
Manitoba 5 500 800 4 700
Nouveau-Brunswick 3 300 500 2 800
Terre-Neuve-et-Labrador 1 900 n/a 1 600
Nouvelle-Écosse 3 300 n/a 2 900
Ontario 76 200 13 900 62 300
Île-du-Prince-Édouard 700 n/a 600
Québec 46 000 9 500 36 500
Saskatchewan 4 200 500 3 700
Canada (sauf les territoires) 191 200 36 200 154 200

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Pour obtenir la désignation CA, CGA ou CMA, il faut posséder un diplôme universitaire Note de bas de page 27. En outre, tous les organismes comptables professionnels des provinces et territoires exigent une certaine formation professionnelle. Les programmes de formation professionnelle varient en durée de moins d'un an à plus de deux ans, selon le titre et la province ou le territoire. À titre d'exemple, les programmes de formation professionnelle des CA de l'Ouest du Canada durent généralement plus de deux ans, tandis que ceux des provinces atlantiques sont près d'un an plus court Note de bas de page 28. Bien que certains comptables terminent leur formation plus rapidement que d'autres, tous les comptables au sein de chacun de ces trois organismes professionnels sont jugés compétents. Pour cette raison, il vaudrait la peine que chaque organisme comptable professionnel compare son programme de formation professionnelle à ceux des organismes provinciaux et territoriaux dont les programmes sont plus courts. La preuve que ces organismes garantissent la qualité des services de comptabilité devrait inciter les organismes dont les programmes sont plus longs à les raccourcir.

Pour obtenir un titre de comptable au Canada, il faut aussi passer un examen soit pour être admis au programme de formation, soit pour le réussir. La durée et le contenu de l'examen varient pour chaque titre. Cependant, pour chaque titre, les examens sont les mêmes dans toutes les provinces et territoires.

La dernière exigence à satisfaire pour obtenir un titre professionnel comptable au Canada est l'expérience de travail. Les candidats doivent généralement acquérir de deux à trois années d'expérience en comptabilité ou dans un domaine connexe. La durée et la nature de l'expérience de travail requise varie selon le titre, et selon la province et le territoire. Par exemple, les candidats CA doivent généralement acquérir trois années d'expérience, mais au Québec, il n'en faut que deux Note de bas de page 29. Les candidats CMA et CGA doivent aussi acquérir un minimum de deux années d'expérience Note de bas de page 30. À cet égard également, les organismes provinciaux et territoriaux dont les candidats acquièrent le niveau de compétence souhaité en moins de temps doivent être considérés comme un modèle à suivre pour les organismes plus exigeants.

Tous les organismes comptables professionnels exigent aussi que leurs membres se recyclent continuellement. Les exigences imposées par les trois organismes sont comparables.

Les exigences en matière d'études, de formation et d'expérience décrites ci-dessus, qui sont imposées par les organismes professionnels comptables des provinces et des territoires aux candidats comptables, existent pour assurer le niveau de compétence des membres et la qualité des services au public. Cependant, elles font augmenter pour les candidats le coût direct et le coût d'opportunité. Pour cette raison, les exigences qui dépassent celles qui permettent de garantir un niveau de qualité acceptable pourraient représenter un obstacle inutile à l'accès et limiter ainsi l'offre de comptables.

Il est légitime que les candidats soient tenus de faire la preuve d'un certain niveau de compétence avant d'obtenir un titre professionnel. Cependant, dans quelques provinces et territoires, les candidats réussissent à obtenir le niveau de compétence souhaité beaucoup plus rapidement que dans d'autres. Comme tous les comptables qui possèdent le même titre sont présumés compétents, rien ne justifie que le temps nécessaire pour réussir chaque volet du processus d'accréditation varie selon l'organisme provincial ou territorial.

Recommandation

Les organismes professionnels comptables des provinces et des territoires devraient, lorsqu'ils établissent ou révisent les exigences de leur réglementation, fixer le délai acceptable le plus court possible pour franchir les étapes du processus d'accréditation. Pour ce faire, les organismes devraient comparer le délai qu'ils exigent avec le délai le plus court exigé par les organismes provinciaux ou territoriaux dont les membres parviennent quand même au niveau de compétence souhaité.

Mobilité

Mobilité interprovinciale

Le Bureau n'a pas trouvé dans les provinces ou les territoires d'exigence relative à la résidence des comptables, à part l'exigence applicable à ceux qui exercent la comptabilité publique. Cela veut dire que de nombreux comptables peuvent exercer dans des provinces et des territoires dont ils ne sont pas résidents. De plus, les CA, CGA et les CMA ont tous conclu une entente de reconnaissance mutuelle, qui facilite la mobilité de leurs membres entre les provinces et les territoires. Par exemple, l'article 5 de l'entente de reconnaissance mutuelle des CGA indique qu'il n'y a pas d'exigence relative à la résidence pour exercer la profession de CGA au Canada Note de bas de page 31.

Ces ententes de reconnaissance mutuelle, tout comme l'établissement de normes nationales pour les titres comptables, ont augmenté la mobilité entre les provinces et les territoires. Cependant, les restrictions imposées dans des provinces et territoires à l'exercice de la comptabilité publique peuvent nuire à la mobilité des comptables et rendre inutiles les ententes de reconnaissance mutuelle des comptables qui exercent la comptabilité publique dans certaines régions du Canada (voir ci-dessous la section « Chevauchement de services et pratique »).

Mobilité internationale

Les comptables formés à l'étranger qui désirent devenir CA, CMA ou CGA au Canada doivent satisfaire à des exigences qui vont de la réussite d'un examen et d'un programme de formation professionnelle jusqu'à l'acquisition d'une expérience de travail, selon qu'ils sont membres d'un organisme comptable étranger reconnu.

La Commission d'évaluation des diplômes étrangers (CEDE) de l'ICCA évalue les normes d'admission des organismes comptables étrangers et fait des recommandations aux ordres provinciaux et territoriaux de CA du Canada, à savoir si et à quelles conditions, le cas échéant, les membres de ces organismes peuvent être admis au sein de la profession de CA au Canada Note de bas de page 32. Quel que soit l'organisme comptable étranger dont ils sont membres, tous les comptables étrangers doivent réussir l'examen de réciprocité des CA pour obtenir le titre de CA au Canada et peuvent devoir suivre une formation pratique supplémentaire.

Les membres d'organismes comptables étrangers dont les normes et les exigences sont semblables à celles de CGA-Canada et qui désirent y adhérer doivent être membres en règle de leur organisme et avoir obtenu leur titre en réussissant les examens requis (plutôt que par reconnaissance mutuelle ou autrement). CGA-Canada a classé les organismes comptables étrangers en deux groupes, et les exigences d'admission dépendent du groupe. Néanmoins, tous les requérants doivent avoir fait des études équivalentes aux études exigées des CGA, réussir deux ou trois examens, acquérir un minimum d'expérience pratique et posséder un diplôme, à moins d'avoir obtenu leur accréditation dans leur pays avant 1998 Note de bas de page 33.

En décembre 2006, CGA-Canada et l'Association of Chartered Certified Accountants ont signé une entente de reconnaissance mutuelle. Cette entente prévoit un mécanisme permettant aux membres en règle d'un organisme de devenir membres de l'autre organisme, sous réserve de satisfaire aux exigences initiales d'admission. Les membres des deux organismes profitent ainsi d'une reconnaissance plus vaste et d'une plus grande mobilité à l'échelle internationale.

Les membres de quelque 160 organismes comptables professionnels qui sont membres de l'International Federation of Accountants pourraient être admissibles à un programme accéléré pour obtenir le titre de CMA au Canada, le Professional Advance Standing Program Note de bas de page 34. Les requérants pourraient être admissibles à diverses exemptions, selon les exigences de l'organisme provincial ou territorial auquel ils souhaitent adhérer et selon les études et les programmes de formation professionnelle qu'ils ont suivis Note de bas de page 35.

Assurer la qualité est un motif légitime pour imposer des restrictions minimales à la mobilité internationale. Les normes comptables ne sont pas les mêmes partout dans le monde, et la qualité du travail des membres d'autres organismes comptables n'est pas nécessairement équivalente à celle des membres des organismes comptables canadiens. Ces restrictions à l'accès à la profession aident à protéger l'intérêt public en garantissant que les personnes qui se présentent au public comme des comptables accrédités au Canada ont les compétences pour faire leur travail. C'est la raison pour laquelle il est important d'évaluer continuellement les titres comptables étrangers. Le fait de reconnaître un nouveau titre comptable étranger peut faire augmenter la mobilité des comptables étrangers qualifiés, tout en assurant la qualité des services fournis. Cela contribue à une saine concurrence. Toutefois, une fois qu'un nouveau titre est reconnu comme équivalent, toutes les autres exigences, notamment les examens, devraient être limitées au minimum.

Recommandation

Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient continuer d'examiner les titres comptables étrangers afin d'élargir la liste des titres comptables étrangers qu'ils reconnaissent, tout en réduisant le plus possible les obstacles au mécanisme d'accréditation.

Malgré les diverses ententes de reconnaissance mutuelle, d'autres restrictions peuvent limiter la mobilité internationale. Par exemple, même si les comptables étrangers qui désirent obtenir un titre comptable canadien ne sont généralement pas tenus de résider dans la province ou le territoire où ils souhaitent travailler, certaines provinces exigent que les comptables qui exercent la comptabilité publique soient des résidents permanents du Canada Note de bas de page 36. De telles restrictions peuvent empêcher sans raison des comptables étrangers qualifiés en comptabilité publique de travailler au Canada et peuvent donc nuire à la concurrence.

Recommandation

Les autorités de réglementation devraient envisager de supprimer les exigences relatives à la résidence qui sont imposées aux comptables formés à l'étranger qui désirent pratiquer la comptabilité publique au Canada.

Chevauchement de services et champ d'activité

Dans certaines provinces où la comptabilité publique est réglementée, les comptables possédant un titre comptable professionnel ne peuvent pas tous offrir toute la gamme des services de comptabilité publique. C'est le cas au Québec où les CGA et les CMA peuvent exercer la comptabilité publique uniquement dans des circonstances limitées Note de bas de page 37.

Les CGA du Nouveau-Brunswick ont contesté les restrictions imposées par le Québec sur la comptabilité publique, alléguant que la loi et la réglementation du Québec limitent la mobilité interprovinciale des travailleurs, ce qui contrevient au chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur Note de bas de page 38. La partie plaignante a prétendu également que les mesures du Québec en matière d'autorisation d'exercer, de reconnaissance professionnelle et d'immatriculation des travailleurs de l'extérieur de la province ne sont pas principalement liées à la compétence, comme l'exige l'Accord Note de bas de page 39.

Un groupe spécial sur le commerce intérieur a souligné « qu'à titre de Partie à l'Accord [sur le commerce intérieur], la partie intimée [le Québec] doit reconnaître les compétences équivalentes dans la profession d'expert-comptable qu'ont acquises les comptables d'autres provinces » Note de bas de page 40. Le groupe a poursuivi ainsi :

… En exigeant qu'un comptable autre qu'un CA qui est qualifié pour pratiquer l'expertise comptable dans sa propre province demande simplement le titre de CA au Québec afin de pouvoir pratiquer l'expertise comptable dans cette province, la partie intimée ne reconnaît pas les titres professionnels d'un travailleur de toute autre province où ces titres ont déjà été reconnus et elle ne reconnaît pas adéquatement le fait que les compétences requises pour pratiquer l'expertise comptable peuvent être acquises par une combinaison variée de formation, d'éducation et d'expérience. Il ne semble exister aucun mécanisme au Québec pour reconnaître les titres professionnels d'un comptable d'une autre province qui n'est pas un CA, mais dont les titres ont été reconnus dans cette province, ou pour évaluer les titres professionnels de comptables d'autres provinces qui ne sont pas des CA, ce qui reconnaîtrait que les compétences peuvent être acquises de diverses façons. En l'absence d'un tel mécanisme, il est difficile de conclure que les mesures québécoises qui s'appliquent à l'expertise comptable sont principalement liées à la compétence.

Ainsi, le groupe spécial conclut que l'application par la partie intimée de la norme professionnelle des CA pour la pratique de l'expertise comptable aux comptables d'autres provinces ou territoires qui ne sont pas des CA, mais dont les titres professionnels ont déjà été reconnus dans leur propre province ou territoire, n'est pas principalement liée à la compétence et qu'elle est incompatible avec l'alinéa 707(1)a) et l'article 708 de l'Accord Note de bas de page 41.

Le groupe spécial a conclu ensuite « que les mesures relatives à l'expertise comptable de la partie intimée qui limitent l'accès à la pratique de l'expertise comptable des comptables autres que les CA dont les compétences en matière de pratique de l'expertise comptable sont reconnues dans d'autres provinces ou territoires ont entravé le commerce intérieur et ont causé un préjudice » Note de bas de page 42. En octobre 2005, le gouvernement du Québec a pris publiquement l'engagement de travailler avec les trois organismes professionnels comptables pour régler ce différend Note de bas de page 43. Le 14 décembre 2006, il a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à permettre aux CGA et aux CMA d'exercer pleinement la comptabilité publique au Québec, mais le projet est mort au feuilleton le 21 février 2007, lors de la dissolution de l'Assemblée pour l'élection de mars 2007 Note de bas de page 44. Le 13 novembre 2007, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 46 qui, s'il est adopté, pourrait régler la question Note de bas de page 45.

Le fait de limiter l'exercice de la comptabilité publique a pour effet de limiter la concurrence entre les comptables qui peuvent offrir cet important service . Étant donné l'ouverture du marché aux comptables détenteurs d'autres titres professionnels observée ailleurs, il est possible que le Québec fasse de même sans nuire à l'intérêt public.

Recommandation

Les autorités de réglementation des provinces devraient donner à tous les membres des organismes comptables professionnels qui possèdent le niveau de compétence voulu le droit d'exercer entièrement la comptabilité publique.

En Ontario, les CGA et les CMA ne pouvaient exercer l'expertise comptable ou comptabilité publique avant l'entrée en vigueur, en novembre 2005, de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable Note de bas de page 46. Cette loi est le fruit du travail d'un groupe spécial établi en 2001 en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur pour étudier une plainte déposée par les CGA du Manitoba. Le groupe spécial a conclu que le régime d'octroi du permis d'exercer la comptabilité publique en Ontario était un obstacle à la mobilité, car il empêchait les CGA compétents qui exerçaient la comptabilité publique dans d'autres provinces ou territoires d'obtenir le droit de l'exercer en Ontario Note de bas de page 47.

Lorsque le Conseil des comptables publics aura établi des normes et que les organismes professionnels des CA, des CGA et des CMA auront prouvé au Conseil qu'ils peuvent les respecter, ces organismes deviendront responsables de la délivrance des permis d'exercice et de la réglementation des experts-comptables en Ontario Note de bas de page 48. Les membres de l'Association of Chartered Certified Accountants auront également la possibilité de prouver qu'ils respectent les normes, mais l'association devra tout d'abord soumettre une demande au procureur général de l'Ontario pour devenir un organisme désigné Note de bas de page 49. Il reste à voir si l'adoption de ces normes répondra à l'esprit de la Loi sur l'expertise comptable et abolira tous les obstacles inutiles à l'accès au marché pour les comptables possédant des titres concurrents.

Même si la limitation de l'exercice de la comptabilité publique vise à assurer le respect des normes professionnelles, certaines administrations canadiennes et internationales sont capables de protéger le public tout en ouvrant leur marché pour autoriser les membres d'autres organismes professionnels à offrir des services de comptabilité publique Note de bas de page 50.

Le respect de normes de comptabilité rigoureuses n'exige pas que l'on impose les exigences de formation détaillées d'un organisme comptable aux autres organismes, de telle sorte que le coût d'accès soit plus élevé pour les membres de ces autres organismes et qu'ils ne puissent livrer une concurrence. L'imposition de telles exigences aurait bel et bien pour effet de restreindre la concurrence des autres organismes professionnels.

Recommandation

Le Conseil des comptables publics de l'Ontario devrait faire preuve de souplesse dans l'application des nouvelles normes en vertu de la Loi sur l'expertise comptable afin de donner à tous les membres qui ont suivi une formation et des études équivalentes le droit d'exercer l'expertise comptable.

Restriction visant la conduite sur le marché

Publicité

Chaque organisme professionnel comptable impose ses propres restrictions sur la publicité, mais celles-ci sont semblables à de nombreux égards. Ces restrictions interdisent notamment presque toutes ce qui suit :

Ces restrictions sont semblables à celles qui se trouvent dans la Loi sur la concurrence et pourraient faire double emploi. Cependant, le Bureau reconnaît que l'expertise des organismes professionnels dans le domaine de la comptabilité offre une plus-value en protégeant le public contre la publicité fausse ou trompeuse. Par surcroît, ce genre de restrictions sont considérées comme des mesures de protection des consommateurs et ne nuisent donc pas à la concurrence.

Cependant, d'autres restrictions à la publicité, comme celles qui limitent les paramètres des dénominations sociales et l'information que les comptables peuvent inscrire sur leurs cartes d'affaires, leur papeterie et leur symbole graphique, ne sont peut-être pas nécessaires pour protéger les consommateurs Note de bas de page 54. La même observation s'applique aux restrictions à la publicité excessive ou dans laquelle le comptable s'attribue des qualités et aux restrictions qui limitent les médias dans lesquels les publicités peuvent être faites Note de bas de page 55.

Bien que certaines restrictions à la publicité visent à protéger la bonne réputation de la profession et à protéger le public contre les affirmations fausses ou trompeuses, les organismes comptables provinciaux et territoriaux doivent savoir qu'en règle générale, les professionnels ont tout à gagner en annonçant leurs services comme ils le veulent. La publicité peut permettre de mieux informer les clients et, par conséquence, de réduire les cas d'information asymétrique. Elle peut aussi constituer pour les comptables une incitation à innover et à offrir des services de meilleure qualité au public.

Recommandation

Les restrictions provinciales et territoriales sur la publicité des comptables devraient reposer sur la prémisse que toutes les publicités sont permises sauf celles qui donnent au public de l'information fausse ou trompeuse. Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager de supprimer toutes les restrictions qui ne visent pas expressément cette fin.

Au cours de son étude, le Bureau a trouvé d'autres restrictions sur la façon dont les comptables peuvent solliciter des clients. Ainsi, de nombreuses provinces et territoires imposent des restrictions qui empêchent les membres de solliciter des clients de comptables membres ou non membres ou qui limitent les services qu'ils peuvent offrir aux clients d'autres comptables Note de bas de page 56.

La sollicitation active des clients par les professionnels procure des avantages, notamment, en bout de ligne, des prix plus bas. La suppression des restrictions à la sollicitation pourrait faire augmenter la concurrence sur les prix entre les professionnels, ce qui n'entraînerait pas nécessairement une perte d'intégrité professionnelle, compte tenu particulièrement du fait que tous les organismes comptables ont un code de déontologie strict que leurs membres sont tenus de respecter.

Recommandation

Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient envisager d'éliminer toutes les restrictions à la sollicitation qui vont au-delà de la protection du public de la sollicitation pressante, par intimidation ou harcèlement.

Tarification et rémunération

Les règles qui limitent certaines pratiques d'établissement des honoraires varient généralement selon les organismes comptables plutôt que selon la province et le territoire. Certaines règles ont été instaurées pour décourager les comptables de réduire la qualité de leurs services afin d'offrir des prix compétitifs. C'est le cas de la règle 204.4(34) of the CA Rules of Professional Conduct and Related Guidelines , qui indique que les CA ne peuvent exiger des honoraires qui sont inférieurs de beaucoup à ceux exigés par les membres qu'ils remplacent, sauf dans les cas où les personnes affectées à la mission sont qualifiées et où elles effectuent le travail conformément aux normes professionnelles. Même si la volonté de protéger le public peut justifier ce type de restrictions, celles-ci peuvent nuire à la concurrence sur les prix et empêcher ainsi les cabinets qui réussissent le mieux à réduire leurs coûts de livrer une saine concurrence. En bout de ligne, de telles restrictions peuvent amener les membres de la profession à exiger les prix les plus élevés payés sur le marché, et réduire en définitive la concurrence sur les prix. Étant donné les effets de telles restrictions sur la concurrence, il est important que les autorités de réglementation évaluent si d'autres mesures pourraient protéger le public sans nuire autant à la concurrence.

Recommandation

Tous les ordres de comptables agréés devraient envisager d'éliminer la règle 204.4(34) des CA Rules of Professional Conduct and Related Guidelines , qui énonce les conditions suivant lesquelles les CA sont autorisés à réaliser des missions moyennant des honoraires qui sont inférieurs de beaucoup à ceux exigés par les membres qu'ils remplacent.

Même si chaque organisme comptable a ses propres règles, bon nombre de ces règles sont semblables. Par exemple , les trois organismes comptables reconnus empêchent leurs membres qui exercent la comptabilité publique d'offrir ou de recevoir une rémunération dans les cas de recommandation Note de bas de page 57.

Même si ce genre de restrictions peut protéger l'intérêt public en assurant l'indépendance des comptables qui exercent la comptabilité publique, certaines administrations ont constaté qu'il était possible de protéger l'intérêt public sans de telles restrictions. Par exemple , dans les pays où les membres de l'Association of Chartered Certified Accountants sont autorisés à exercer la comptabilité publique, ceux-ci ont le droit d'offrir ou de r ecevoir une rémunération pour des recommandations s'ils ont instauré des mesures de protection pour éliminer le risque de violation des principes de déontologie professionnelle ou pour ramener ce risque à un niveau acceptable Note de bas de page 58.

Recommandation

Les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient évaluer si les règles qui empêchent les comptables de verser ou de recevoir une rémunération pour des recommandations sont nécessaires pour assurer l'indépendance des comptables en comptabilité publique. Le cas échéant, les organismes comptables devraient évaluer si ces règles pourraient être remplacées par des mesures de protection volontaires.

Structure opérationnelle

Les trois tableaux suivants, qui ont été préparés par les trois organismes comptables nationaux, présentent les diverses restrictions à la structure des cabinets dans certaines provinces et territoires.

Tableau 2.1 : Restrictions à la structure des cabinets et aux sociétés en nom collectif multidisciplinaires imposées aux CA
Restrictions aux formes de structure ou de propriété des cabinets Alb.2 C.-B. Man. 4 T.-N.-L. * N.-É. 5 Ont. 6 Qc 7,8 Sask.

Source  : ICCA, réponse au questionnaire et mémoire de consultation, 20 juillet 2007.

Notes

1. À condition qu'ils n'exercent pas la comptabilité publique, les CA peuvent exercer d'autres activités de concert avec d'autres professionnels et le faire sous diverses formes commerciales, y compris sous forme de sociétés .

2. Les sociétés professionnelles par actions et les sociétés en nom collectif sont également limitées.

3. La coopération multidisciplinaire est acceptable, mais la constitution en société ne l'est pas.

4. Au Manitoba, les CA membres ne peuvent constituer une société en nom collectif avec des non-membres, même si cette règle n'est pas énoncée explicitement. Lorsque des travaux sont effectués par une entreprise apparentée, comme une firme d'experts-conseils, les membres sont responsables des actions des non-membres dans l'entreprise connexe.

5. Des restrictions sont imposées aux sociétés fermées qui ne sont pas des sociétés professionnelles par actions.

6. Des restrictions sont imposées aux sociétés professionnelles par actions et aux sociétés en nom collectif.

7. Le Règlement sur l'exercice de la profession de comptable agréé en société indique que, en tout temps, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus : a) soit par des membres de l'Ordre ou des membres de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

8. Les cabinets multidisciplinaires ne sont pas limités, sauf pour ce qui est des droits de vote sur les services de certification (décrit à la note 6).

Praticiens exerçant seul                
Les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée sont généralement interdites       X        
Les sociétés ouvertes à responsabilité limitée sont généralement interdites X X X X X X   X
Les sociétés fermées sont généralement interdites X   X X   X   X
Restriction aux sociétés en nom collectif avec des professionnels d'autres disciplines 1  
Toutes les formes sont généralement interdites   X   X X X   X
La constitution en personne morale est généralement interdite X X   X   X   X
Certaines professions accréditées de nature comparable sont autorisées à coopérer sous diverses formes commerciales (y compris la personne morale) X3 X   X   X X  
La coopération avec d'autres professions de nature comparable est autorisée mais la constitution en forme morale est interdite avec les membres de professions autorisées non comparables   X   X   X    


Tableau 2.2 : Restrictions à la structure des cabinets et aux sociétés en nom collectif
Restrictions aux formes de structure ou de propriété des cabinets Alb. C.-B. Man. T.-N.-L. * N.-É. Ont. Qc Sask.

multidisciplinaires imposées aux CGA

Source : CGA-Canada

Notes

1. Les sociétés en nom collectif avec d'autres CGA sont autorisées.

2. Les CGA peuvent se constituer en société. Ils doivent renoncer à leur responsabilité limitée à l'égard de leurs actes et de leurs dettes. Seuls les CGA peuvent détenir des actions avec droit de vote. Les membres de leur famille immédiate ou les fiducies familiales peuvent détenir des actions sans droit de vote.

3. Les CGA peuvent s'associer avec des comptables possédant un autre titre (CA, CMA), mais ils ne peuvent appeler leur firme un cabinet de comptables généraux licenciés. Ils ne sont pas autorisés à s'associer avec d'autres professionnels (p. ex. avocats, médecins).

Praticiens exerçant seul     X       X  
Les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée sont généralement interdites   1 X X     X  
Les sociétés ouvertes à responsabilité limitée sont généralement interdites X   X X   X X X
Les sociétés fermées sont généralement interdites X 2   X   X X  
Restriction aux sociétés en nom collectif avec des professionnels d'autres disciplines  
Toutes les formes sont généralement interdites   3   X        
La constitution en personne morale est généralement interdite X 2 X X   X   X
Certaines professions accréditées de nature comparable sont autorisées à coopérer sous diverses formes commerciales (y compris la personne morale)       X     X X
La coopération avec d'autres professions de nature comparable est autorisée mais la constitution en forme morale est interdite avec les membres de professions autorisées non comparables X   X X        


Tableau 2.3 : Restrictions à la structure des cabinets et aux cabinets multidisciplinaires imposées aux CMA
Restrictions aux formes de structure ou de propriété des cabinets Alb. 1 Man. 4 T.-N.-L. * N.-É. Ont. 7 Qc 8 Sask.

Source : CMA Canada.

Notes

1. Les sociétés professionnelles par actions et les sociétés en nom collectif sont également limitées.

2. La coopération multidisciplinaire est acceptable, mais les CMA ne peuvent se constituer en société avec les membres d'autres professions.

3. Des restrictions sont imposées aux sociétés fermées qui ne sont pas des sociétés professionnelles.

4. La Public Accountants Act , R.S.N.S. 1989, c. 369 (N.-É.) permet la constitution en société à condition que des experts-comptables licenciés détiennent la majorité des actions avec droit de vote.

5. La Public Accountants Act , R.S.N.S. 1989, c. 369 (N.-É.) permet l'exercice avec d'autres ou en société avec eux; cependant, la Loi ne précise pas ce qu'elle entend par « d'autres ». En l'absence d'interdiction expresse de la Public Accountants Act , il n'y aurait aucune restriction empêchant la constitution d'un cabinet multidisciplinaire à moins que les autres professions visées ne l'interdisent.

6. La constitution d'une société avec d'autres experts-comptables licenciés est possible; cependant, la constitution en société avec les membres d'autres professions ne l'est pas, car les règles de gouvernance de chaque profession exigent que les membres de chaque profession contrôlent la société. La Public Accountants Act exige qu'un expert-comptable licencié détienne la majorité des actions avec droit de vote ; la Legal Profession Act , S.N.S. 2004, c. 28 (N-É.) exige qu'un avocat détienne toutes les actions avec droit de vote . Ces deux exigences sont donc impossibles au sein de la même société.

7. En Ontario, les CMA peuvent constituer une société commerciale, mais pas encore une société professionnelle par actions.

8. L'Office des professions du Québec étudie actuellement le règlement permettant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions, en vertu de la règle 187.11 du Code des professions, R.S.Q. c. C-26.

Praticiens exerçant seul              
Les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée sont généralement interdites     X X X X  
Les sociétés ouvertes à responsabilité limitée sont généralement interdites X X X X 4   X X
Les sociétés fermées sont généralement interdites X 3 X     X X
Restriction aux sociétés en nom collectif avec des professionnels d'autres disciplines 1              
Toutes les formes sont généralement interdites     X 5     X
La constitution en personne morale est généralement interdite X X X 6     X
Certaines professions accréditées de nature comparable sont autorisées à coopérer sous diverses formes commerciales (y compris la personne morale) X 2 X 2 X   X    

Un examen sérieux des tableaux ci-dessus révèlent que les trois organismes comptables imposent dans toutes les provinces un large éventail de restrictions à la structure des cabinets. On peut se demander à juste titre si les différences procurent un avantage quelconque, non seulement aux consommateurs mais aussi aux comptables, individuellement, et à cette branche d'activité dans son ensemble. Il est également raisonnable de croire qu'il peut y avoir des cas où la province qui impose le moins de restrictions dans un domaine particulier est réputée protéger tout aussi bien l'intérêt public que la province qui en impose le plus.

Recommandation

Étant donné les différences entre les restrictions imposées à la structure des cabinets entre les provinces, chaque autorité de réglementation devrait évaluer si ses règles actuelles sur la structure et la propriété des cabinets sont nécessaires. Les règles qui vont au-delà des règles minimales nécessaires pour poursuivre un objectif d'intérêt public clairement défini devraient être abolies.

Des restrictions appréciables limitent la structure des cabinets qui offrent des services professionnels, y compris les règles sur les personnes habilitées à constituer des sociétés ouvertes à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, des sociétés fermées et des sociétés en nom collectif multidisciplinaires. Par exemple, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée sont interdites aux CA uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que les sociétés ouvertes à responsabilité limitée sont généralement interdites aux CA dans toutes les provinces, sauf au Québec. De plus, de nombreuses provinces imposent des restrictions quant aux personnes qui peuvent posséder leur propre cabinet de comptables. Par exemple, quand les membres d'un organisme professionnel comptable désirent constituer une société professionnelle, un membre ou plusieurs membres doivent posséder toutes les actions avec droit de vote Note de bas de page 59.

L'ICCA soutient que les restrictions à la structure des cabinets permet un juste équilibre entre l'assurance d'une protection raisonnable des comptables qui exercent la comptabilité publique contre les poursuites (sauf s'ils font preuve de négligence ou posent des actes fautifs ou sont coupables par omission) et la protection de l'intérêt public. Plus particulièrement, la limitation des sociétés en nom collectif multidisciplinaires permet aux organismes de CA de sanctionner les cabinets des membres en cas d'inconduite, alors qu'ils ne pourraient pas nécessairement sanctionner les membres d'une autre profession au sein d'une société en nom collectif multidisciplinaire Note de bas de page 60.

Du point de vue de la concurrence, les restrictions imposées à la structure des cabinets ne permettent pas aux cabinets de comptables de profiter de tous les gains d'efficience qui découlent de la multidisciplinarité. Ces restrictions peuvent aussi décourager les nouveaux comptables qui veulent entrer sur le mar ché et protéger les cabinets qui ont des coûts plus élevés contre la concurrence exercée par de nouveaux cabinets qui gèrent mieux leurs coûts.

Recommandation

Les autorités de réglementation devraient chercher des moyens de permettre aux comptables qui exercent la comptabilité publique de travailler avec les membres d'autres professions sans nuire à l'intérêt public.

Conclusion

Au Canada, même si les restrictions à l'accès au marché et à l'exercice imposées par les organismes professionnels comptables des provinces et territoires sont semblables à de nombreux égards, il existe quand même des différences importantes entre elles.

L'une de ces différences est la limitation, par certaines provinces, de l'exercice de la comptabilité publique à certains comptables, ce qui nuit à la mobilité des comptables et réduit la concurrence sur ce marché. Pour permettre à la concurrence de s'exercer en comptabilité publique, les autorités de réglementation de chaque province et territoire devraient envisager d'établir les compétences minimales que les comptables devraient posséder pour exercer la comptabilité publique et autoriser les membres de tous les organismes comptables canadiens et étrangers qui possèdent ces compétences à offrir des services de comptabilité publique.

La réglementation de la publicité varie également selon les provinces et les territoires, et certaines restrictions particulières semblent inutiles pour protéger le public. Si les professionnels étaient libres d'annoncer leurs services et de solliciter activement les clients, les consommateurs profiteraient de la concurrence accrue des services de comptabilité.

De plus, le Bureau s'interroge sur les raisons pour lesquelles certaines provinces imposent des restrictions sur la structure des cabinets, alors que d'autres n'en imposent pas. Si les restrictions ne sont pas nécessaires et que l'intérêt public est protégé, ces restrictions devraient être abolies.

Même si de tels écarts existent, les organismes comptables ont fait de nombreuses avancées pour rationaliser leurs règles et règlements. Cependant, les organismes comptables provinciaux et territoriaux devraient les examiner régulièrement et tenir compte des résultats des organismes qui imposent moins de restrictions tout en assurant la qualité des services et en protégeant le public. Cela aiderait à réduire le coût de l'accès à la profession pour les futurs comptables et permettra à la concurrence de mieux s'exercer sur ce marché.

haut de la page

4. Avocats

Aperçu

Rôle et fonctions

Les avocats ont notamment pour rôle de conseiller leurs clients en matière juridique, de les représenter devant des organismes, comme des commissions ou des tribunaux administratifs, de rédiger des documents juridiques, comme des contrats et des testaments, de plaider des causes et d'intenter des poursuites.

Au Québec, les notaires peuvent exécuter les mêmes fonctions que les avocats, sauf en ce qui concerne le litige et la plaidoirie. Traditionnellement, les activités des notaires relèvent de domaines dans lesquels la loi exige des actes notariés (comme les hypothèques et les contrats de mariage) qui sont rédigés de la manière prescrite. Comme les avocats, les notaires du Québec peuvent donner des conseils juridiques Note de bas de page 61.

Beaucoup d'avocats travaillent dans des cabinets (ou des études notariales pour les notaires), tandis d'autres avocats et notaires travaillent dans des bureaux d'entreprises privées, d'associations, d'organisations non gouvernementales ainsi que pour les administrations fédérale, provinciales et municipales; beaucoup d'autres sont des travailleurs autonomes Note de bas de page 62.

Réglementation de la profession

Les ordres professionnels de juristes des provinces et des territoires (souvent appelés barreaux) réglementent la profession juridique au Canada. Par exemple, la Société du Barreau du Manitoba, habilitée par la Loi sur la profession d'avocat , établit des normes régissant la formation, la responsabilité professionnelle et la compétence, impose des mesures disciplinaires à ses membres et réglemente l'exercice du droit dans la province Note de bas de page 63. Il y a quatorze ordres professionnels de juristes au Canada : un dans chaque province (deux au Québec) et territoire Note de bas de page 64.

Même si elle n'est pas un organisme de réglementation, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) est un organisme national qui représente les avocats au Canada. Elle compte des représentants des quatorze ordres professionnels de juristes et, par le passé, elle a assuré « l'échange d'idées et d'informations entre ses membres, principalement sur des sujets d'intérêt national » Note de bas de page 65. La mission de la FOPJC est d'étudier les questions importantes pour la profession juridique au Canada, de favoriser la collaboration et l'uniformité entre les ordres professionnels provinciaux, de faire mieux comprendre au public le travail de la profession juridique au Canada et d'exprimer les opinions des ordres professionnels provinciaux sur les dossiers nationaux et internationaux Note de bas de page 66.

L'Association du Barreau canadien (ABC) est un organisme bénévole, professionnel qui a été créé en 1896 et constitué en personne morale par une loi spéciale du Parlement le 15 avril 1921. L'Association représente des avocats, des juges, des notaires du Québec, des professeurs de droit et des étudiants en droit provenant de toutes les provinces et territoires canadiens. Environ la moitié de tous les avocats et notaires en exercice sont membres de l'ABC. La mission de l'Association du Barreau canadien consiste, entre autres, à améliorer le droit et l'administration de la justice, à faire la promotion des systèmes de justice équitable et à contribuer à la réforme efficace du droit, à protéger et à promouvoir la primauté du droit ainsi que l'indépendance de la profession juridique Note de bas de page 67.

Chevauchement de services

Il y a plusieurs autres fournisseurs dont les services peuvent compléter ou se substituer aux services offerts par les avocats. Par exemple, les parajuristes peuvent accomplir diverses fonctions juridiques sous la supervision des avocats, comme rédiger des documents juridiques (notamment des testaments, des documents de droit immobilier et des affidavits), tenir des registres et des dossiers, effectuer des recherches juridiques et interroger des clients. En revanche, ces techniciens ne peuvent donner de conseils juridiques. En règle générale, les parajuristes acquièrent leurs qualifications par des études, de l'expérience ou les deux.

Les notaires publics fournissent divers services, par exemple ils authentifient des documents de droit immobilier, régularisent des documents et reçoivent des déclarations sous serment Note de bas de page 68.

Les médiateurs remplacent les avocats lorsque les parties à une poursuite ou à une négociation choisissent de régler leur différend au moyen d'une médiation plutôt que par un procès. Le médiateur est une personne neutre et aide les parties à en arriver à une conclusion sans procès. À part avocats, les médiateurs peuvent être des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels qui ont une formation en règlement des différends Note de bas de page 69.

Les arbitres aussi peuvent offrir des services qui remplacent les services des avocats. Ils aident les parties à une poursuite ou à une négociation à éviter un procès et à conclure un règlement. À la différence des médiateurs, ils sont saisis des faits et ils rendent une décision à laquelle les parties doivent se conformer Note de bas de page 70.

Accès à la profession

Les personnes qui veulent devenir avocats doivent être titulaires d'un diplôme de common law ou, au Québec, d'un diplôme en droit civil. Après l'université, elles doivent suivre la formation du barreau d'une province et réussir les examens. Tous les ordres professionnels de juristes exigent un stage et l'inscription auprès de l'ordre professionnel pour pouvoir exercer le droit. Pour être inscrit auprès d'un ordre professionnel, il faut habituellement posséder les études mentionnées ci-dessus et payer la cotisation annuelle.

Marché

Demande

La demande en matière de conseils juridiques et de représentation vient du grand public, du milieu des affaires et des gouvernements.

Les membres du public font appel aux services d'un avocat pour toute sorte de questions juridiques, notamment la planification successorale, le divorce, les transactions immobilières, la représentation dans des causes civiles ou criminelles.

Certaines entreprises emploient des avocats exclusivement pour leur fournir des services juridiques, comme la rédaction de contrats ou la représentation de l'entreprise au moment de fusions et dans des instances judiciaires et pour d'autres questions juridiques.

Le gouvernement fédéral emploie environ 1 800 avocats au ministère de la Justice dans différents domaines, dont le contentieux des affaires pénales, le contentieux des affaires civiles, le contentieux des affaires fiscales, le droit public, le droit civil, les politiques pénales et sociales et les services législatifs Note de bas de page 71.

Le marché géographique des services juridiques dépend du client et du service demandé. Pour les avocats travaillant seul et les petits cabinets, le marché est probablement surtout local, tandis que pour les grands cabinets, il est provincial, national ou international.

En général, l'augmentation du nombre des litiges et le maintien de la réglementation stimulent le besoin en avocats, mais la demande est difficile à prévoir Note de bas de page 72. La demande en ce qui concerne les avocats est également influencée par l'état de l'économie et le cycle économique, étant donné qu'un changement dans le volume des activités commerciales influe sur la demande en avocats, particulièrement ceux qui participent aux transactions immobilières, aux fusions et aux acquisitions, aux faillites, à la préparation de contrats et d'autres actes juridiques propres à l'activité commerciale.

La demande en services des avocats pourrait diminuer en cas d'utilisation accrue de services de règlement des différends, pour lesquels il n'est pas obligatoire de faire appel aux services d'un avocat Note de bas de page 73.

Offre

En 2006, on comptait environ 72 000 avocats dans les dix provinces canadiennes, dont 90 % exerçaient leur profession dans les provinces suivantes : Ontario, Québec, Alberta et Colombie Britannique. De plus, on comptait 23 559 cabinets d'avocats dans les provinces et les territoires Note de bas de page 74. En 2006, environ 50 % des avocats du Canada étaient des travailleurs autonomes. Le tableau 1 ventile le nombre d'avocats par province cette année-là.

Tableau 1 : Nombre d'avocats par province en 2006
  Genre d'emploi
Province Total des employés Travailleurs autonomes Employés d'un cabinet Employés d'un cabinet – temps plein
Source : Statistique Canada, Statistiques des employés pour CNP-S E012 — Avocats, demande personnalisée 2006.
Alberta 8 200 4 200 4 000 3 700
Colombie-Britannique 9 300 4 600 4 600 4 200
Manitoba 1 300 600 800 700
Nouveau-Brunswick 1 100 500 600 600
Terre-Neuve-et-Labrador 900 500 s.o. s.o.
Nouvelle-Écosse 2 000 1 100 900 800
Ontario 29 800 15 300 14 500 14 000
Île-du-Prince-Édouard 200 s.o. s.o. s.o.
Québec 17 400 8 900 8 500 8 300
Saskatchewan 1 700 800 1 000 1 000
Canada (à l'exclusion des territoires) 72 000 36 600 35 400 33 900

De 2001 à 2006, le nombre d'avocats a connu une augmentation de 13 %, passant de 63 600 à 72 000.

En 2005, au Canada, 2 778 avocats exerçaient leur profession dans des provinces où ils ne demeuraient pas. L'Ontario possède le plus grand nombre d'avocats en exercice non-résidents, soit 769, par rapport à Terre-Neuve-et-Labrador, qui en compte le moins, soit 13 Note de bas de page 75. Cette année-là, dans l'ensemble des provinces, on comptait aussi 297 avocats munis de certificats occasionnels et 321 transferts d'une autre province ou territoire (voir la partie « Mobilité » ci-dessous) Note de bas de page 76.

En 2005, dans l'ensemble des provinces, il y a eu plus de 3 100 étudiants stagiaires, plus de 3 300 étudiants inscrits au cours d'admission du barreau et plus de 3 000 étudiants admis à la profession Note de bas de page 77.

Restrictions et recommandations

Restrictions de l'accès au marché

Accès à la profession

Au Canada, pour devenir avocat, il faut être titulaire d'un LL.B. d'une université canadienne reconnue Note de bas de page 78. Pour être admis à une faculté de droit, il faut la plupart du temps posséder un diplôme de premier cycle, même si certaines facultés de droit acceptent des étudiants qui n'ont terminé que deux années d'études postsecondaires Note de bas de page 79. Au Québec, les avocats et les notaires doivent avoir un diplôme de droit civil de trois ans, au lieu d'un diplôme en common law. Les étudiants qui veulent devenir notaires doivent ajouter une année de scolarité supplémentaire pour obtenir leur diplôme de droit notarial. Pour être admis à une faculté de droit civil, il faut être titulaire d'un diplôme d'études collégiales de deux ans (Cégep).

Tous les ordres professionnels de juristes des provinces et des territoires exigent que les avocats éventuels aient suivi un programme de formation juridique de l'ordre professionnel de juristes de la province, connu sous le nom de formation professionnelle du barreau ce qui comprend les examens Note de bas de page 80. La durée de ce cours est loin d'être la même partout au Canada comme en témoignent les exemples suivants :

  • Colombie-Britannique : cours de formation professionnelle juridique d'une durée de dix semaines et examens;
  • Alberta : programme du Canadian Centre for Professional Legal Education (centre canadien pour l'éducation professionnelle juridique) d'une durée de six mois, évaluations et examens;
  • Saskatchewan : cours d'admission au barreau et examens administrés par la Saskatchewan Legal Education Society Inc. d'une durée de huit semaines;
  • Nouvelle-Écosse : formation axée sur les compétences d'une durée de cinq semaines et examen Note de bas de page 81.

Tous les ordres professionnels de juristes exigent aussi que les futurs avocats fassent un stage avant ou après le cours d'admission au barreau. La durée minimale du stage varie selon l'endroit : elle est de six mois au Québec, de neuf mois en Colombie Britannique et d'un an en Alberta, au Yukon et dans plusieurs autres provinces et territoires Note de bas de page 82.

Les différences constatées dans la durée du programme de formation juridique de l'ordre professionnel et dans la durée du stage donnent à croire que, dans certains cas, les conditions d'accès à la profession ont été fixées plus haut qu'il n'était nécessaire , élevant ainsi les conditions qui devront être satisfaites par les avocats afin d'avoir accès à la profession. Dans les commentaires qu'elle a présentés dans le cadre de la consultation, la FOPJC n'a pas donné au Bureau de raison expliquant les disparités qui existent au pays Note de bas de page 83. En outre, étant donné l'Accord de libre circulation nationale (voir ci-dessous) qui permet aux avocats de circuler librement d'une province à l'autre peu importe le programme de formation juridique ou la période de stage prévus par leur barreaux d'origine, il semble que ces disparités ne soient pas bien fondées et que ces variations ne devraient pas exister Note de bas de page 84.

Recommandation

Les ordres professionnels devraient justifier la durée de leur programme de formation professionnelle et de leur stage comme étant le minimum nécessaire pour exercer le droit de façon satisfaisante et efficace tout en protégeant l'intérêt public. En examinant la durée de la scolarité et de la formation requises pour les avocats, les ordres professionnels devraient vérifier ce que font les autres ordres professionnels qui maintiennent la qualité des services juridiques tout en exigeant des périodes de formation et de stage plus courtes.

Mobilité
Mobilité interprovinciale

Si les avocats souhaitent passer d'une province à l'autre, mentionnons que neuf provinces du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) ont complètement mis en œuvre l'Accord de libre circulation nationale (ALCN). L'ALCN énonce les principes qui gouvernent la mobilité temporaire et permanente au sein des provinces signataires. En vertu de cet accord, les avocats en exercice dans les provinces qui ont mis en œuvre l'ALCN, qui ont une assurance responsabilité et une protection contre les détournements de fonds et qui « n'ont pas de procédures pénales ni d'instances disciplinaires en cours, pas de dossier disciplinaire et pas de restrictions ni de limitations quant au droit de pratiquer peuvent fournir des services juridiques [sur une base temporaire] afférents à la loi d'une juridiction alternative jusqu'à 100 jours d'une année civile, et ce, sans permis » Note de bas de page 85. Les avocats ne sont pas tenus d'en informer les autres ordres professionnels de juristes Note de bas de page 86.

Les avocats qui exercent leur profession pendant plus de 100 jours, ou qui établissent autrement un « lien économique » (en ouvrant un bureau à partir duquel ils desservent le public, en ouvrant et en exploitant un compte en fiducie ou en devenant un résidant de la province ou du territoire ) sont inadmissibles à la libre circulation temporaire, mais peuvent faire une demande de transfert à la province en question (libre circulation permanente) Note de bas de page 87. Les avocats qui transfèrent de façon permanente, qui sont autorisés à exercer leur profession dans une province signataire ayant mis en œuvre l'ALCN et qui ont une bonne réputation, ne sont pas obligés de subir des examens de transfert ou d'autres examens; toutefois, ils doivent « détenir tout titre de compétence s'appliquant habituellement aux avocats afin d'être autorisés à pratiquer le droit dans la juridiction en question. Ils doivent aussi certifier qu'ils ont révisé et compris les documents à lire exigés par la juridiction » Note de bas de page 88.

L'ALCN facilite la mobilité des avocats entre les provinces, ce qui sert effectivement à réduire les obstacles à l'accès et augmente le nombre des avocats en leur permettant d'exercer leur profession à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. Même s'ils n'ont pas pleinement adhéré à l'ALCN, le Québec et les trois territoires permettent une certaine mobilité.

Le Québec a signé l'ALCN mais ne l'a pas encore mis en œuvre. Néanmoins, le Bâtonnier du Québec le président du Barreau du Québec peut, en vertu de l'article 33 du Code des professions de la province et sous réserve de certaines conditions, donner des autorisations spéciales permettant à des avocats canadiens ou étrangers d'exercer le droit au Québec pour des cas précis. Ces autorisations spéciales sont valides pour une période maximale de douze mois et peuvent être renouvelées. Le Barreau du Québec peut exiger que des avocats membres du barreau aident les avocats qui demandent des autorisations spéciales en raison des différences de régimes juridiques entre le Québec et les autres provinces du Canada et les pays étrangers. Des autorisations spéciales ne sont pas visées par les règles de la libre circulation temporaire prévue à l'ALCN Note de bas de page 89.

Le 3 novembre 2006, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon ainsi que les 10 provinces ont signé l'Accord de libre circulation territoriale. . Cela signifie que, maintenant, les territoires « participeront à la libre circulation nationale en tant qu'organismes dirigeants alternatifs en ce qui a trait aux dispositions de l'ALCN sur la libre circulation (transfert) permanente » Note de bas de page 90. Les territoires ne semblent pas avoir établi de lignes directrices sur la libre circulation temporaire même si les avocats des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent demander des certificats de comparution restreints pour une seule affaire ou pour plusieurs affaires mais pendant un délai limité Note de bas de page 91.

Du point de vue de la concurrence, la mobilité totale des avocats à travers le Canada serait la solution optimale et cette mobilité pourrait être accrue si toutes les provinces et tous les territoires signaient et mettaient en œuvre l'ALCN en ce qui concerne la mobilité temporaire et permanente.

Recommandation

Les ordres professionnels devraient faciliter la mobilité des avocats entre les provinces et les territoires pour garantir la mobilité totale, temporaire et permanente, à travers le Canada. Pour y parvenir, le Barreau du Québec devrait mettre en œuvre l'Accord de libre circulation nationale et les territoires devraient signer et mettre en œuvre cet accord.

Mobilité internationale

Pour éviter que chaque ordre professionnel de juristes établisse son propre comité pour évaluer et reconnaître la scolarité et l'expérience d'un avocat étranger, le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada et la FOPJC ont créé le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNÉDD). Ce comité est chargé d'évaluer les titres de compétences des avocats étrangers qui demandent leur admission à un ordre professionnel de juristes canadien de common law, soit de l'extérieur du Canada, soit du Québec. Le CNÉDD n'évalue pas les avocats étrangers qui veulent être admis dans les ordres professionnels de juristes du Québec Note de bas de page 92. Ceux qui veulent devenir membres du Barreau du Québec doivent s'adresser au Comité des équivalences pour obtenir une équivalence pour la formation ou un diplôme reçus à l'extérieur du Québec Note de bas de page 93. Après les évaluations, le CNÉDD fixe les exigences d'études et d'expérience auxquelles les demandeurs doivent satisfaire pour être admissibles et délivre aux candidats qui répondent aux exigences des certificats de compétence leur permettant d'exercer leur profession au Canada. Les avocats étrangers peuvent en outre devoir suivre le cours d'admission au barreau et passer l'examen d'admission au barreau provincial ou territorial, suivre d'autres cours ou détenir une autre expérience de travail avant de pouvoir être admis au barreau d'une province ou d'un territoire Note de bas de page 94.

Les barreaux de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Haut-Canada et de l'Île-du Prince-Édouard exigent que leurs membres soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le barreau de Terre-Neuve-et-Labrador exige que ses membres soient résidents du Canada Note de bas de page 95.

On peut s'interroger sur la nécessité des restrictions en matière de résidence étant donné que les autres ordres professionnels de juristes n'ont pas estimé essentiel d'imposer des exigences concernant la résidence ou la citoyenneté. Les ordres professionnels de juristes ayant de telles restrictions n'ont fourni aucune justification à ce sujet au Bureau. Du point de vue de la concurrence, de telles restrictions limitent le nombre d'avocats en ajoutant une exigence supplémentaire à laquelle les avocats doivent satisfaire avant de devenir membres de l'ordre professionnel qui impose une telle restriction.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes qui exigent que leurs membres soient citoyens canadiens ou résidents du Canada devraient envisager de suivre l'exemple des ordres professionnels de juristes qui n'ont pas estimé nécessaire d'inclure de telles exigences et de supprimer ces restrictions.

Dans la plupart des provinces, les avocats étrangers ont l'option d'exercer leur profession en tant que consultants juridiques étrangers, donnant des conseils sur le droit de leur province ou pays d'origine, ainsi qu'en droit international. Cependant le Québec, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ne le permettent pas à l'heure actuelle Note de bas de page 96. Permettre aux avocats étrangers d'agir à titre de consultants juridiques instaurerait une plus grande concurrence dans cet important domaine du droit.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes du Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut devraient adopter des règles habilitant les avocats étrangers à agir à titre de consultants juridiques.

Les avocats étrangers qui demandent la permission d'exercer à titre de consultants juridiques étrangers doivent, dans certains cas, être résidents de la province ils souhaitent pratiquer, comme c'est le cas en Ontario, par exemple Note de bas de page 97. Une telle exigence a pour effet d'empêcher dans une certaine mesure des avocats étrangers qui ne sont pas résidents d'exercer leur profession en tant que consultants juridiques étrangers, ce qui a pour effet, à son tour, de limiter la concurrence pour ces services.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les exigences de résidence pour les consultants juridiques étrangers. Une présence locale ne devrait pas être nécessaire.

Chevauchement de services et champ d'activité

Les membres des ordres professionnels de juristes des provinces et des territoires ont le droit exclusif d'exercer le droit Note de bas de page 98. Toutes les lois des divers ordres professionnels de juristes définissent à peu près de la même façon l'expression « exercice du droit ». En règle générale, cette expression englobe une variété de tâches, comme les conseils juridiques, la représentation des clients et la rédaction de documents juridiques.

On trouve dans ces lois des exceptions à la règle générale d'exclusivité, qui permettent à certaines personnes –notamment des étudiants en droit, des personnes agissant pour leur propre compte, des fonctionnaires publics, des assureurs, des Court Agents (agents judiciaires) et des assistants juridiques (aussi appelés les parajuristes) d'exécuter certaines tâches juridiques. En ce qui concerne les parajuristes, les lois contiennent souvent un article énumérant les tâches précises que les avocats peuvent leur déléguer Note de bas de page 99. Ces tâches sont généralement limitées aux affaires d'administration courante et exigent souvent une supervision constante des avocats, comme c'est le cas, par exemple, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador, où aucun travail indépendant de parajuriste n'est pas permis Note de bas de page 100.

À certains endroits, les membres du public peuvent retenir les services de parajuristes indépendants pour comparaître en leur nom et les représenter devant la Cour des petites créances et devant la plupart des tribunaux, conseils et organismes. Les parajuristes peuvent aussi rédiger des testaments simples, des documents de divorce non contesté, des documents de constitution en société, des documents de réhabilitation, etc. De plus, les parajuristes peuvent accomplir des travaux dans d'autres domaines : par exemple, ils peuvent agir à titre de consultants en immigration lorsqu'ils sont dûment inscrits auprès de la Société canadienne de consultants en immigration.

En Ontario, cependant, l'indépendance des parajuristes peut être compromise par le projet de loi 14, qui a été adopté par la législature ontarienne le 19 octobre 2006 et qui est entré en vigueur le 1er mai 2007 Note de bas de page 101. Le projet de loi 14 a modifié la Loi sur le barreau et, par conséquence, le Barreau du Haut-Canada a été chargé de réglementer les parajuristes indépendants. Les parajuristes indépendants doivent maintenant obtenir une licence aux conditions fixées par le Barreau et ne sont autorisés à faire que certaines activités qui ne sont pas visées par la définition de « services juridiques ». Aux termes de cette loi , « une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l'application de principes juridiques et l'exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d'une personne ». Les parajuristes peuvent continuer à travailler de manière indépendante sur des causes soumises à la Cour des petites créances, aux conseils et organismes provinciaux, et dans des affaires dont est saisie la Cour de justice de l'Ontario relativement à la Loi sur les infractions provinciales , comme les affaires relatives à la circulation routière. Cependant, le projet de loi 14 rend illégal les services juridiques de parajuristes non liés à la plaidoirie, comme la rédaction de simples constitutions en société, de testaments, de documents pour les divorces non contestés et des procurations.

Le Barreau du Haut-Canada ne sera pas habilité à réglementer les parajuristes avant la délivrance de la première licence de parajuriste, ce qui devrait avoir lieu au début de 2008. D'ici là, le Barreau continuera de recevoir les plaintes, de mener des enquêtes et de prendre des mesures pour répondre aux plaintes déposées à l'endroit de parajuristes qui fournissent des services juridiques que seuls les avocats peuvent fournir Note de bas de page 102.

Les modifications législatives apportées en Ontario limitent la variété de fournisseurs de services vers qui les consommateurs peuvent se tourner pour obtenir certains services juridiques, ce qui a pour effet de faire disparaître la possibilité de travailler avec des parajuristes et d'augmenter les frais des services juridiques pour les consommateurs. En outre, confier la réglementation des parajuristes au Barreau du Haut-Canada fait naître un conflit d'intérêts, le Barreau ayant intérêt à restreindre la gamme d'activités juridiques que les parajuristes peuvent offrir.

Recommandation

Dans la mesure où il faut réglementer les parajuristes, la solution à adopter ne passe pas par les barreaux étant donné l'évident conflit d'intérêts qui découle du fait de voir un concurrent en réglementer un autre. Il faudrait étudier d'autres moyens d'instaurer un régime réglementaire de surveillance.

Un autre exemple de domaine qui est touché par la vaste portée de l'exercice du droit des avocats est celui de l'assurance de titres. L'assurance de titres est une police d'assurance qui couvre la condition du titre ou le droit de propriété de l'immeuble au moment de l'émission de la police. Ce type d'assurance protège les propriétaires contre les pertes ou les dommages qui découlent de défauts liés aux titres. Elle peut être achetée pour remplacer le rapport de l'avocat ou la protection offerte par un fonds d'indemnisation des titres fonciers. L'assurance de titres est conçue pour simplifier le processus de transfert et pour permettre aux professionnels de l'immobilier de clore des transactions rapidement.

À l'heure actuelle, certaines lois et certains règlements empêchent les compagnies d'assurances de titres d'exercer pleinement leurs activités. À certains endroits, les lois et les règlements confèrent aux avocats et aux notaires des pouvoirs exclusifs sur certains aspects de la pratique de l'immobilier, ce qui empêche les assureurs de titres d'offrir leurs services. Par exemple, les membres du Barreau du Haut-Canada ont le mandat exclusif de certifier les titres pour le compte des assureurs de titres. Des modifications récentes apportées à la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers ont eu pour effet de réserver aux avocats le transfert des titres Note de bas de page 103. Des règles professionnelles projetées exigeraient que deux avocats travaillent aux transferts de titres, une exigence à laquelle les consommateurs ne pourraient renoncer. En Colombie Britannique, le barreau permet uniquement à un avocat ou à un notaire, ainsi qu'à un nombre restreint d'autres personnes, d'être témoins de la signature des documents d'hypothèque de l'emprunteur. De plus, le Director of Land Registration (directeur de l'enregistrement des immeubles) a désigné les avocats et les notaires publics comme les seules personnes habilitées, aux termes de la Land Title Act , à apposer leurs signatures numériques aux documents à déposer auprès du Land Title Office (bureau des titres de biens-fonds) Note de bas de page 104. Le Barreau du Nouveau-Brunswick a adopté une norme de pratique qui empêche qu'une demande de premier enregistrement de titre (DPE) de propriété soit enregistrée sans que le propriétaire n'ait rencontré un avocat. Par la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers , (projet de loi 17), la province du Nouveau Brunswick a octroyé aux avocats un monopole sur la transmission électronique de documents.

Les diverses activités qui sont réservées aux avocats doivent être justifiées par un avantage social évident. Un champ d'exercice trop vaste accordé aux avocats peut exercer ne fait qu'augmenter les coûts pour les consommateurs en interdisant à d'autres fournisseurs de services moins chers (comme les parajuristes et les assureurs de titres) d'offrir certains services juridiques. Dans ses commentaires présentés dans le cadre de la consultation, la FOPJC a indiqué que [TRADUCTION] « la raison justifiant [d'accorder aux avocats le droit exclusif d'exercer le droit] est la protection du public » Note de bas de page 105. Le Bureau reconnaît que cette raison est valable, mais estime que cet objectif peut être réalisé sans octroyer aux avocats l'exclusivité totale sur toutes les tâches juridiques.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes ne devraient ni interdire aux fournisseurs de services connexes (comme les parajuristes et les assureurs de titres) d'exécuter des fonctions juridiques, ni limiter leur capacité de le faire, à moins qu'il soit possible de faire la démonstration qu'il en résultera des conséquences néfastes pour le public.

Restrictions visant la conduite sur le marché

Publicité

Habituellement, les avocats peuvent annoncer leurs services et leurs honoraires, pourvu que leurs réclames publicitaires ne soient ni fausses ni trompeuses, qu'elles soient de bon goût et non de nature à déconsidérer la profession ou l'administration de la justice. Le Bureau reconnaît la nécessité de telles restrictions; toutefois certaines de celles qui existent à l'heure actuelle dépassent le fait de simplement empêcher la publicité fausse ou trompeuse et, par conséquent, posent des problèmes de concurrence compte tenu des nombreux avantages que la publicité représente pour les consommateurs.

Taille, style et contenu de la publicité

À Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario, les avocats peuvent annoncer les honoraires qu'ils demandent pour leurs services seulement s'ils n'utilisent pas des mots ou des expressions comme « de … », « minimum » ou « â€¦et plus », ou d'autres expressions semblables, en parlant des honoraires qui seront facturés Note de bas de page 106. De même, en Nouvelle-Écosse, outre les mots déjà mentionnés, une publicité ne doit pas contenir les mots « simple » ou « compliqué », ou des mots ayant la même portée Note de bas de page 107. Le barreau de Terre-Neuve-et-Labrador quant à lui, en plus d'écarter l'utilisation de certains mots, interdit aussi à ses membres de mentionner que le prix indiqué dans la publicité constitue un rabais, une réduction ou un tarif spécial Note de bas de page 108.

Au Yukon, la publicité d'un avocat doit se limiter aux renseignements suivants : son adresse et ses heures de bureau, l'identité des autres membres avec qui il pratique, l'identité de sa clientèle type, les domaines du droit auxquels se limite sa pratique et la nature des services qu'il offre Note de bas de page 109. Contrairement aux autres ordres professionnels de juristes, le barreau du Yukon interdit aux avocats l'utilisation de photographies, de logos ou de symboles dans leurs publicités. Note de bas de page 110

Le barreau de l'Alberta a récemment modifié son Code of Professional Conduct (code déontologie professionnelle) pour supprimer la restriction qui était imposée à la publicité faite par d'anciens juges afin de leur permettre de mentionner leur ancien statut Note de bas de page 111. En revanche, les barreaux de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon continuent d'interdire une telle publicité Note de bas de page 112.

Les barreaux du Yukon et de la Nouvelle-Écosse sont les seuls à limiter la taille des publicités. Ils exigent tous les deux que la taille des publicités soit proportionnelle à la quantité d'information qu'elle contient Note de bas de page 113. Au Yukon, seule une annonce dans les pages blanches et dans les pages jaunes est permise, et elle ne peut pas dépasser un quart de colonne double Note de bas de page 114.

Certains ordres professionnels de juristes, comme ceux du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent à leurs membres d'utiliser, dans leur publicité, un témoignage d'appui ou de reconnaissance qui les concerne Note de bas de page 115.

Commissions pour recommandation

Il est également interdit aux avocats de verser une indemnité aux non-juristes qui recommandent leurs services ou qui leur envoient des clients. À Terre-Neuve-et-Labrador, une règle du barreau interdit aux avocats de rémunérer les courtiers immobiliers ou les assureurs de titre qui leur envoient des clients Note de bas de page 116.

Dans ses commentaires présentés dans le cadre de la consultation, la FOPJC a indiqué que la publicité est réglementée [TRADUCTION] « pour protéger les intérêts du public et la confiance dans le système juridique » Note de bas de page 117. De son point de vue, le Bureau trouve que les restrictions existantes sur la publicité outrepassent ce qui est nécessaire pour garantir cette protection et cette confiance, puisque le public n'a besoin d'être protégé qu'à l'égard des publicités fausses ou trompeuses. La suppression des restrictions superflues permettrait une publicité plus novatrice et plus informative et, par conséquent, augmenterait la concurrence et réduirait les coûts de recherche et de cueillette de l'information pour le consommateur.

Recommandation

En règle générale, les ordres professionnels de juristes devraient supprimer les restrictions à la publicité qui sont inutiles c'est-à-dire toute restriction qui dépasse les interdictions de publicité fausse ou trompeuse à moins de pouvoir justifier leur existence. Tout particulièrement, les ordres professionnels de juristes devraient éliminer les restrictions qui s'appliquent à la taille, au style et au contenu des publicités et permettre aux non-juristes de toucher une rémunération lorsqu'ils réfèrent des clients ou une demande de services.

Le Bureau trouve particulièrement préoccupant les restrictions empêchant de prétendre être un spécialiste ou un expert dans un domaine du droit et celles qui s'appliquent à la publicité comparative, qui seront décrites ci-dessous.

Agrément des spécialistes et des experts

Même si la plupart des ordres professionnels de juristes permettent à leurs membres de dresser la liste de leurs champs d'activités préférés, elles leur interdisent de se présenter comme des spécialistes ou des experts de domaines précis. Par exemple, en Colombie-Britannique, les avocats peuvent indiquer qu'ils préfèrent exercer dans certains domaines précis lorsque, dans les trois dernières années, ils ont consacré au moins 20 % de leur temps à ce domaine Note de bas de page 118. Du même coup, cependant, il leur est strictement interdit d'utiliser le titre de spécialiste Note de bas de page 119. Les avocats du Manitoba peuvent « faire de la publicité relativement à tout domaine d'exercice préféré, à condition que la publicité ne comporte pas de déclaration, directe ou indirecte, affirmant que le membre qui fait de la publicité est un spécialiste ou un expert » Note de bas de page 120. À Terre-Neuve-et-Labrador, les avocats peuvent faire de la publicité relativement à un domaine d'exercice préféré en autant qu'ils ne prétendent pas être des spécialistes, des experts, des sommités ou des praticiens établis ou chevronnés dans un domaine Note de bas de page 121. À l'Île-du- Prince-Édouard, les avocats peuvent seulement annoncer les domaines d'exercice préférés qui sont approuvés aux termes du règlement Note de bas de page 122.

Il est intéressant de noter qu'en Saskatchewan, bien qu'il ne soit pas permis aux avocats d'employer le titre d'« expert », de « spécialiste », de « sommité », ou toute autre appellation similaire, un membre du barreau peut s'afficher comme praticien de premier rang dans n'importe quelle publication, si cette prétention est fondée sur l'opinion de parties indépendantes et qu'elle est approuvée par le comité d'éthique Note de bas de page 123.

Le Barreau du Haut-Canada est le seul ordre professionnel de juristes qui a adopté un programme permettant aux avocats d'être agréés comme spécialistes dans un domaine précis lorsqu'ils peuvent démontrer qu'ils répondent aux critères suivants :

  • ils ont pratiqué pendant une période minimale de sept années avant la date à laquelle ils présentent leur demande;
  • ils ont œuvré de façon significative dans ce domaine pendant cinq des sept dernières années;
  • ils ont rempli les conditions relatives au développement professionnel
  • ils se sont conformés aux exigences relatives aux normes professionnelles Note de bas de page 124.

Même si les lois et les règlements de certains ordres professionnels de juristes permettent aux avocats de se présenter comme des spécialistes ou des experts lorsqu'ils sont agréés ou accrédités à cet effet, aucun processus d'agrément n'est prévu. C'est le cas de l'Alberta et du Québec Note de bas de page 125. Au Nouveau Brunswick, même si la Loi sur le Barreau précise que les règles du Barreau peuvent désigner des spécialités et fixer les modalités et les conditions applicables pour que les membres puissent affirmer qu'ils limitent leur pratique à un domaine ou qu'ils préfèrent exercer dans un domaine en particulier, aucune de ces règles n'a encore été adoptée Note de bas de page 126.

La FOPJC signale, dans ses commentaires, que les limites imposées aux membres de la profession juridique pour les empêcher de se présenter comme des spécialistes [TRADUCTION] « visent à faire en sorte que les clients éventuels possèdent des renseignements exacts sur les compétences et les connaissances d'un praticien en particulier » Note de bas de page 127. Toutefois, de telles restrictions ont également pour effet de réduire la quantité et la qualité des informations offertes au public, et empêchent les consommateurs d'être en mesure de trouver les avocats les plus compétents dans un domaine donné. Le Bureau trouve que permettre aux avocats de se désigner comme des spécialistes au moyen d'un programme d'agrément reconnu, semblable à celui qu'offre le Barreau du Haut-Canada, aurait pour effet de garantir l'exactitude de l'information au sujet des compétences et des connaissances des avocats. Une telle désignation peut aider les membres du public à choisir les avocats qui conviennent le mieux pour répondre à leurs besoins et assure au public un accès à des avocats d'un certain calibre, qui remplissent des conditions précises. Une telle désignation se distingue avantageusement des avocats qui indiquent simplement qu'ils ont un domaine d'exercice préféré, ce qui ne donne aucune indication quant à la qualité de leurs services.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes devraient évaluer la possibilité d'adopter un programme d'agrément ou d'accréditation pour les spécialistes semblable à celui qui existe en Ontario. À titre subsidiaire, les ordres professionnels de juristes pourraient envisager de permettre à leurs membres d'être reconnus comme praticiens de premier rang dans des publications qui se fondent sur des renseignements provenant de parties indépendantes approuvées par le comité d'éthique de ces ordres professionnels, comme c'est le cas en Saskatchewan.

Publicité comparative

En Alberta, en Colombie Britannique, au Nouveau Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan, les avocats n'o nt pas le droit, dans leur publicité, de comparer leurs honoraires avec ceux des autres Note de bas de page 128. De plus, les avocats de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan n'ont pas le droit, dans leur publicité, de comparer la qualité de leurs services à celle des autres avocats Note de bas de page 129.

Dans la plupart des cas, un avocat ne peut affirmer ni laisser entendre sa supériorité sur les autres avocats, même si la réglementation n'indique pas expressément qu'il est interdit aux avocats d'utiliser une publicité comparative (au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, par exemple) Note de bas de page 130. Le barreau de l'Alberta, dans le chapitre sur la publicité de son Code of Professional Conduct , indique que la publicité des avocats doit, entre autres, être vérifiable : [TRADUCTION] « une publicité qui affirme ou laisse entendre sa supériorité sur un autre cabinet ou un autre avocat est généralement inacceptable, parce qu'elle ne peut être vérifiée selon une norme objective, largement répandue » Note de bas de page 131.

Au Yukon, le règlement prend une forme plus générale, interdisant aux avocats de mentionner la qualité des services qu'ils offrent, peu importe qu'il s'agisse de publicité comparative ou de publicité qui affirme la supériorité des services Note de bas de page 132.

La publicité comparative favorise la concurrence des prix en permettant aux clients éventuels de comparer les honoraires. Si les consommateurs ne peuvent comparer les prix des services juridiques, les avocats n'ont guère intérêt à être concurrentiels en matière de prix, ce qui augmente les coûts pour les consommateurs. En outre, de telles restrictions entravent la concurrence entre les avocats et rendent particulièrement difficile pour les nouveaux avocats d'annoncer leur entrée sur le marché et de faire une distinction entre leurs services et ceux de leurs concurrents.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes devraient abolir les interdictions qui pèsent sur la publicité comparative en ce qui a trait aux facteurs vérifiables, tels que le prix.

Tarification et rémunération

Dans le code de déontologie de chaque ordre professionnel de juristes d'une province ou d'un territoire, une partie porte sur les différentes règles concernant les honoraires. Certains ont adopté intégralement le Code de déontologie professionnelle de l'Association du Barreau canadien, tandis que d'autres l'ont modifié légèrement.

Les avocats ne peuvent pas demander ou accepter des honoraires qui ne sont pas entièrement divulgués et qui ne sont pas justes ni raisonnables. Le code de l'ABC dresse la liste des différents facteurs à considérer pour évaluer le caractère juste et raisonnable des honoraires, notamment le temps, l'effort et la compétence requis, les honoraires généralement exigés pour un travail similaire, le danger et le risque courus par le client dans les causes criminelles et toute entente antérieure pertinente entre l'avocat et son client. Une action disciplinaire peut être prise contre les avocats qui ne peuvent justifier leurs honoraires comme étant justes et raisonnables Note de bas de page 133. Le code du Nouveau-Brunswick indique clairement que les honoraires ne doivent pas dépendre uniquement de l'issue de l'affaire ou des heures consacrées au dossier Note de bas de page 134. Les clients qui ne croient pas que les honoraires de leur avocat sont raisonnables peuvent demander un examen indépendant de ceux-ci par les tribunaux.

Les restrictions semblent raisonnables et ne soulèvent pas de problème du point de vue de la concurrence. Toutefois, certaines d'entre elles nous semblent trop rigoureuses, comme précisé ci-dessous.

Selon la FOPJC, aucun ordre professionnel de juristes n'a adopté des barèmes d'honoraires proposés Note de bas de page 135. Toutefois, le Code des professions du Québec prévoit que le Conseil général du Barreau du Québec, qui régit le Barreau du Québec, « peut, notamment, par résolution […] suggérer un tarif d'honoraires professionnels que les membres de l'ordre peuvent appliquer à l'égard des services professionnels qu'ils rendent » Note de bas de page 136.

La présence de barèmes ou de tarifs d'honoraires proposés ou suggérés peut ouvrir la porte à une fixation des prix, une pratique contraire aux principes de la concurrence. En effet, ces barèmes ou tarifs d'honoraires proposés ou suggérés peuvent amener les avocats à fixer des prix supérieurs à ceux qu'ils auraient autrement établis. La qualité des services juridiques pourrait en souffrir puisque les professionnels ayant fixé leur prix n'ont pas, sinon très peu, d'incitation à améliorer la qualité de leurs services.

Recommandation

La législature du Québec devrait envisager d'abroger la disposition du Code des professions qui donne aux ordres professionnels le droit de suggérer des tarifs d'honoraires que les membres de l'ordre peuvent appliquer.

Les ententes sur des honoraires conditionnels sont généralement acceptées tant qu'elles demeurent justes et raisonnables, et qu'elles respectent toutes les autres conditions établies par les ordres professionnels de juristes Note de bas de page 137. Certaines provinces ou territoires ont restreint les domaines du droit dans lesquels on peut faire appel à ce genre d'entente. Par exemple, le Yukon interdit aux avocats de conclure une convention d'honoraires conditionnels lorsque les services rendus portent sur une cause matrimoniale, les biens d'une personne frappée d'une incapacité légale ou la répartition d'une succession Note de bas de page 138. En Ontario, les avocats ne peuvent conclure d'entente sur des honoraires conditionnels si leurs services sont retenus à l'égard d'une instance criminelle ou quasi criminelle, ou d'une affaire relevant du droit de la famille Note de bas de page 139. D'autres ordres professionnels de juristes, ne reconnaissent la validité de ces ententes dans certains domaines du droit que si les tribunaux les ont approuvées; c'est le cas, par exemple, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan Note de bas de page 140.

Comme elles lient la rémunération de l'avocat à l'issue de l'affaire, les ententes d'honoraires conditionnels peuvent avoir pour effet d'inciter l'avocat à agir aux mieux des intérêts de leurs clients. En outre, ces ententes rendent le système de justice plus accessible aux personnes qui, en raison de contraintes financières, n'y ont pas accès.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes devraient déterminer quels objectifs visent les restrictions applicables aux ententes sur des honoraires conditionnels dans certains domaines du droit et se demander ensuite si ces restrictions sont le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités, compte tenu du fait que d'autres ordres professionnels de juristes ont estimé que ces restrictions n'étaient pas nécessaires.

Deux ordres professionnels de juristes ont fixé des maximums pour la rémunération à laquelle un avocat a droit dans le cadre d'une entente sur les honoraires conditionnels. En Colombie-Britannique, ce maximum est fixé à 33,3 % de la somme que le demandeur recouvre dans le cadre d'une action pour dommages corporels ou pour décès causé par la faute d'autrui par suite de la conduite d'un véhicule à moteur. La rémunération maximale pour tous les autres types de poursuites pour dommages corporels ou pour décès causé par la faute d'autrui est de 40 % Note de bas de page 141. Au Nouveau-Brunswick, un agent de contrôle doit approuver tout accord d'honoraires conditionnels qui prévoit des honoraires conditionnels équivalant à plus de vingt-cinq pour cent de la somme recouvrée Note de bas de page 142.

Le Bureau reconnaît que les restrictions appliquées aux pourcentages maximaux que les avocats peuvent exiger dans le cadre d'ententes sur des honoraires conditionnels ont été adoptées pour protéger les consommateurs. Toutefois, un pourcentage maximal peut devenir anticoncurrentiel s'il est fixé à un niveau plus élevé que le niveau concurrentiel et s'il sert de pôle de convergence vers lequel se dirigent les avocats, créant ainsi une possibilité tentante de collusion tacite.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick devraient envisager d'éliminer le pourcentage maximal auquel ont droit les avocats en vertu d'une entente sur les honoraires conditionnels. La structure tarifaire devrait être déterminée par le libre jeu du marché.

Structure opérationnelle

Tous les ordres professionnels de juristes à l'exception du Barreau du Haut-Canada et du Barreau du Québec, ont rendu impossible la formation de cabinets multidisciplinaires en interdisant aux avocats de partager, diviser ou répartir ses honoraires avec qui que ce soit d'autre que d'autres avocats Note de bas de page 143. En outre, il est interdit aux avocats de conclure tout arrangement qui permettrait à des non-juristes de partager les honoraires ou les revenus tirés de l'exercice du droit Note de bas de page 144.

En Ontario, sur approbation du Barreau du Haut-Canada, des avocats peuvent former des cabinets multidisciplinaires avec des personnes qui ne sont pas membres du barreau. Ces personnes doivent être de bonnes mœurs et exercer une profession ou un métier qui sert les intérêts de l'exercice du droit. Les avocats doivent conserver le contrôle effectif de l'exercice que fait cette personne en s'assurant, tout particulièrement, qu'elle se conforme aux règlements du barreau et exerce sa profession ou son métier avec un niveau approprié d'habiletés, de jugement et de compétences Note de bas de page 145. Un membre du barreau doit avoir une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle pour cette personne Note de bas de page 146. Au Québec, l'avocat ne peut partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas membre du barreau ou d'un autre ordre professionnel ou, selon le cas, qui n'est pas visée à l'Annexe A du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité ou qui n'est pas une société au sein de laquelle il est autorisé à exercer ses activités professionnelles en vertu de ce règlement Note de bas de page 147.

Beaucoup de barreaux interdisent aux cabinets d'avocats à responsabilité limitée de se livrer à des activités autres qu'à l'exercice du droit et à l'exécution de services qui se rattachent directement à cet exercice (voir, par exemple la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick) Note de bas de page 148.

En Saskatchewan, les avocats peuvent partager leurs locaux, leurs installations et leurs employés avec une personne qui n'est pas membre du barreau de la province, à condition que la réputation ou les activités du non-juriste ne mettent pas en péril l'intégrité de la profession, que les activités du non-juriste soient entièrement séparées de celles du juriste, et que les clients du membre du barreau sachent très bien avec quelle personne ils font affaire Note de bas de page 149.

Les cabinets multidisciplinaires se traduisent par une plus grande efficacité sur le plan des coûts, par un plus grand choix et par plus de commodité pour le consommateur. Restreindre cette forme d'entreprise peut nuire aux consommateurs, les privant des nombreux avantages d'un guichet unique. Le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec , en permettant les cabinets multidisciplinaires, ont montré la faisabilité de telles structures. Qu'ils permettent les cabinets multidisciplinaires est une preuve en soi que les autres ordres professionnels de juristes n'ont pas réalisé une analyse coûts-avantages appropriée des restrictions qu'ils imposent relativement aux cabinets multidisciplinaires.

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes devraient envisager d'adopter des mesures moins envahissantes que l'interdiction des cabinets multidisciplinaires pour empêcher des conflits d'intérêts possibles. Le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec, qui tous deux permettent aux avocats de former des sociétés avec des non-juristes à certaines conditions et dans le cadre d'une réglementation appropriée, sont des exemples à suivre.

Recommandation

Pour permettre des cabinets multidisciplinair es, les ordres professionnels de juristes devront éliminer les restrictions qui, à l'heure actuelle, interdisent aux avocats de travailler suivant des arrangements multidisciplinaires avec d'autres professionnels, ou les dissuadent de le faire. Ils devraient plutôt permettre ce qui suit :

  • aux avocats, de partager, diviser ou répartir leurs honoraires avec des non-juristes;
  • aux avocats, de conclure des arrangements qui permettrait à des non-juristes de partager les honoraires ou les revenus tirés de l'exercice du droit
  • aux cabinets d'avocats à responsabilité limitée, de se livrer à des activités autres qu'à l'exercice du droit et à la prestation de services qui se rattachent directement à cet exercice

Recommandation

Les ordres professionnels de juristes qui souhaitent adopter une approche plus modérée devraient envisager de permettre aux avocats, à des conditions bien précises, de partager leurs locaux, leurs installations et leur personnel avec des non-juristes, comme c'est le cas en Saskatchewan.

Conclusion

Les ordres professionnels de juristes doivent évaluer du point de vue de la concurrence les coûts et les avantages des divers types de restrictions qu'ils imposent. Bon nombre des restrictions appliquées actuellement ont pour effet d'augmenter les coûts pour les consommateurs.

Les plus évidentes des restrictions qui ont cet effet sont celles qui touchent le chevauchement des services et le champ d'exercice, qui empêchent les fournisseurs de services moins chers d'offrir certains services juridiques. Toutefois, des restrictions sur la conduite peuvent aussi avoir pour effet d'augmenter indirectement les coûts pour les consommateurs. Par exemple, bien des restrictions applicables à la publicité dépassent les simples interdictions de publicité fausse et trompeuse. Ces restrictions limitent effectivement l'innovation dans la façon dont un avocat peut faire sa publicité et diminuent l'information que les publicités contiennent.

Les restrictions touchant les pourcentages maximaux applicables aux ententes sur des honoraires conditionnels peuvent aussi faire monter les coûts pour les consommateurs, étant donné qu'elles peuvent créer une possibilité tentante de collusion tacite. Lorsque les restrictions fixent des prix maximaux plus élevés que le niveau concurrentiel, les avocats s'alignent sur ces prix maximaux en établissant le prix de leurs services.

Quant aux cabinets multidisciplinaires, leur interdiction prive les consommateurs des économies de coûts et de la commodité que représente le fait de pouvoir obtenir un certain nombre de services d'un seul cabinet.

Avec la hausse des coûts légaux, l'accès à la justice au Canada est un véritable problème. L'escalade des frais juridiques signifiera que seuls les très riches peuvent s'offrir l'assistance d'un avocat. Comme le mentionnait la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans une allocution qu'elle a prononcée devant l'Empire Club of Canada, le 8 mars 2007,

[…] [B]on nombre de Canadiens sont incapables principalement pour des raisons financières d'avoir accès au système de justice canadien. Certains décident de se représenter eux-mêmes. Nos salles d'audience sont aujourd'hui remplies de gens qui, n'étant pas représentés par un avocat, essaient de s'y retrouver dans les exigences parfois complexes du droit et de la procédure. D'autres baissent tout simplement les bras.

Même si l'aide juridique peut représenter une solution pour certains, il est très difficile d'y être admissible, ce qui laisse beaucoup de personnes dépourvues des moyens financiers nécessaires pour obtenir l'assistance d'un avocat. Cette inaccessibilité du système de justice rend d'une importance vitale d'empêcher que les consommateurs ne supportent des coûts évitables découlant d'une réglementation trop restrictive.

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