Alors que fait le Bureau de la concurrence?

J'espère que vous êtes tous d'accord qu'en principe, la concurrence est une bonne chose. Elle offre de nombreux avantages dont vous profitez tous les jours – y compris des prix concurrentiels, plus de choix pour les consommateurs et des occasions de créer et de développer des entreprises. Pouvoir livrer concurrence, c'est avoir la chance de se frayer un chemin sur le marché. En tant que société, nous accordons une grande valeur à la capacité de faire concurrence et, comme pour toute autre valeur, nous la protégeons, grâce à la Loi sur la concurrence et avec l'aide de l'organisme chargé de faire appliquer cette loi, c'est-à-dire le Bureau de la concurrence.

Toutefois, le Bureau n'est pas seulement une sorte de bureaucratie monolithique qui décide qu'elle aime l'idée de la concurrence. Notre travail est au contraire axé sur l'aspect très pratique de la concurrence. Nous sommes un organisme de mise en application et notre tâche consiste à protéger et à favoriser la concurrence au Canada. De façon générale, nous choisissons l'une des deux voies disponibles pour nous acquitter de cette tâche. Dans notre rôle de mise en application de la loi, nous intervenons dans les cas avérés ou allégués de préjudice concurrentiel afin de déterminer si une infraction à la Loi sur la concurrence a été commise. En pratique, cela signifie que nous enquêtons sur des pratiques qui nous affectent au quotidien, par exemple le télémarketing trompeur, la publicité fausse ou trompeuse, les complots criminels en vue de fixer les prix, les fusions et les grandes entreprises qui abusent de leur pouvoir dominant pour empêcher injustement d'autres entreprises de pénétrer le marché. En dernier ressort, nous pouvons traduire en justice ceux qui nuisent à la concurrence, soit devant les tribunaux de compétence criminelle, soit devant le Tribunal de la concurrence dans le cas des affaires civiles. La plupart du temps, nous parvenons à régler les problèmes constatés rapidement et efficacement dans le plus grand intérêt des Canadiennes et des Canadiens.

Nous agissons aussi comme porte-parole de la concurrence. Nous exerçons ce rôle de défense de la concurrence de plusieurs façons. Ainsi, nous comparaissons ou intervenons officiellement devant différents conseils, commissions ou tribunaux, par exemple le CRTC. Il nous arrive aussi d'assumer un rôle de soutien moins officiel, de conseiller les organismes de réglementation quant à l'incidence que pourrait avoir un projet de loi, de règlement ou de politique sur la concurrence. C'est probablement dans ce dernier rôle que la plupart d'entre vous avez entendu parler du Bureau la première fois.

Cependant, de nos jours, nous ne pouvons pas être partout à la fois et comme notre mandat concerne tous les secteurs de l'économie, il est important que nous établissions des priorités et que nous demeurions centrés sur ces priorités. Le Bureau a donc défini et présenté publiquement des priorités claires.

La commissaire de la concurrence, Sheridan Scott, prend très au sérieux notre rôle de défenseur de la concurrence – et nos priorités reflètent cet aspect important de notre travail. Elles tiennent compte du fait que les professions autoréglementées comme la vôtre sont des acteurs essentiels de notre économie. En tant que défenseur de la concurrence qui soutient le droit des consommateurs à un choix de produits et services à des prix concurrentiels, et le droit des entreprises à pouvoir participer équitablement à la concurrence, le Bureau se préoccupe de la manière dont les professionnels se comportent. La santé est également un secteur de priorité pour le Bureau. Lorsque quelque chose est défini comme une priorité au Bureau, cela se répercute sur le travail de toutes les directions; c'est ainsi que nos différentes équipes se sont intéressées aux marchés qui concernent : la construction des hôpitaux, le matériel médical, les services et les approvisionnements, les produits pharmaceutiques, plusieurs professions autoréglementées et un vaste éventail de produits et services que les consommateurs achètent directement dans l'espoir d'améliorer leur santé et leur bien-être.

C'est donc en gardant à l'esprit une vision claire de notre rôle, du vôtre et de celui des autres professions autoréglementées, et en pensant à l'importance des soins de santé au Canada, que je suis heureuse d'être ici aujourd'hui.

Il y a quelques années, sachant que les secteurs de la santé et des professions étaient des priorités pour le Bureau, nous avons assisté à l'envol progressif de la nouvelle profession des hygiénistes dentaires au Canada. Nous avons également entendu parler de certains obstacles particuliers que vous deviez surmonter.

Comme d'habitude, nous nous sommes tournés vers nos homologues étrangers afin de mieux comprendre le contexte mondial. Nous avons constaté que votre profession est un sujet d'actualité parmi les organismes responsables de la concurrence dans le monde.

Les professions de dentiste et d'hygiéniste dentaire ont fait l'objet d'études, de rapports et de mesures de mise en application antitrust par plusieurs de nos homologues étrangers. Ainsi, le Royaume-Uni et l'Irlande ont tous deux publié des rapports faisant état de restrictions observées sur le marché; ces restrictions limitent la capacité de choisir des consommateurs et produisent d'autres effets anticoncurrentiels. Ces rapports sont un bon exemple d'activités vouées à la défense de la concurrence.

Pour trouver un bon exemple de travail de mise en application de la loi, mettons le cap sur le sud. Cet été encore, la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis est parvenue à une entente relativement à des chefs d'accusation déposés en 2003 contre l'ordre des dentistes de la Caroline du Sud¹. Il était allégué que la concurrence a été indûment restreinte lorsque les dentistes ont adopté une règle exigeant que tout enfant soit examiné par un dentiste avant qu'un hygiéniste dentaire puisse lui prodiguer des soins préventifs à l'école. Cette règle a été adoptée après que l'assemblée législative eut précisément rayé cette exigence des livres. L'entente oblige l'ordre des dentistes à déclarer et à diffuser publiquement qu'il soutient la politique législative de l'État. Notons également que l'ordre professionnel est tenu de donner un avis écrit à la FTC avant d'adopter une quelconque mesure, y compris des règles, des règlements, des politiques et des mesures disciplinaires se rapportant à la prestation de services dentaires préventifs par les hygiénistes dentaires dans un établissement de santé public.

Il ne s'agit que d'un bref aperçu du contexte international dans lequel nous avons entrepris notre travail dans ce domaine.

Haut de la page

Plusieurs parmi vous ont travaillé pendant des années pour aider votre profession à réaliser son plein potentiel. Lorsque nous nous sommes penchés sur la profession d'hygiéniste dentaire, nous avons découvert que les solides assises et le travail de fond que vous aviez réalisés dans le passé, ainsi qu'une impulsion grandissante de changement, avaient créé plusieurs occasions d'intervention intéressantes pour le Bureau.

Lorsque nous avons établi comment fonctionne votre profession au Canada, nous avons découvert une mosaïque de défis différents d'une province à l'autre. Comme vous le savez, dans certaines provinces, les hygiénistes dentaires ne sont même pas une profession autoréglementée. Dans d'autres provinces, comme en Ontario, vous êtes autoréglementés depuis un bon moment déjà et, pourtant, la profession est confrontée à d'autres types d'obstacles et de restrictions. Lorsque nous avons commencé à examiner votre situation, nous avons rapidement réalisé que plusieurs des problèmes que nos homologues étrangers avaient observés étaient également d'actualité ici.

Vers la fin de 2005, nous avons appris que l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick s'apprêtaient à modifier leur législation afin d'établir une profession autoréglementée pour les hygiénistes dentaires. Le Bureau a envoyé des lettres à ces trois gouvernements afin de leur communiquer son point de vue en ce qui concerne l'autoréglementation professionnelle et le régime juridique qui encadre ces activités. Dans ces lettres, nous avons présenté les grands principes directeurs dont les gouvernements devraient tenir compte lorsqu'ils établissent des organisations autoréglementées. Je n'en ferai pas la liste ici mais disons que de façon générale, ils concernent des questions comme l'accès au marché, la transparence, l'impartialité et une réévaluation périodique.

Dans les grandes lignes, notre message se résume comme suit :

• certaines formes de réglementation, surtout en matière sociale et de sécurité, sont inévitables et souvent souhaitables;
  
  
• toutefois, la réglementation doit entraver le moins possible le marché;
  
  
• autrement dit – réglementez seulement lorsque c'est nécessaire et tenez compte du coût de la réglementation.

Ce fut, pour nous, une importante occasion de jouer notre rôle de défenseur de la concurrence. Nous avons eu la chance de présenter aux gouvernements concernés un début de cadre dans lequel ils pouvaient effectuer leurs choix.

C'est avec grand plaisir que nous avons observé la province de l'Alberta adopter un régime instaurant un marché concurrentiel, et nous sommes impatients de voir les Albertains profiter des avantages de la concurrence. Nous avons bon espoir que la Nouvelle-Écosse soit le prochain marché à s'ouvrir au changement et nous espérons également que le Nouveau-Brunswick saura apprécier nos conseils quand viendra le temps de prendre une décision.

Et puis il y a l'Ontario.

Notre examen du contexte ontarien a révélé un exemple évident de ce que nous appelons un obstacle à l'entrée sur le marché. Là encore, nous avons constaté que le travail de fond réalisé par les professionnels concernés, de même que la volonté de changement de la part du gouvernement, nous donnaient l'occasion de jouer notre rôle de défenseur de la concurrence. En janvier dernier, nous avons pu présenter une analyse axée sur la concurrence des modifications législatives et réglementaires proposées, qui permettraient aux hygiénistes dentaires d'offrir aux consommateurs un plus grand choix et un meilleur accès à leurs services. Cette lettre, ainsi que les autres, est disponible sur notre site notre Web. Elle est finalement devenue le mémoire que nous avons présenté au Comité permanent de la politique sociale de l'Assemblée législative de l'Ontario. Comme vous, nous avons été heureux de voir que l'obligation d'accomplir les actes réglementés seulement sur l'ordre d'un dentiste, un obstacle qui semblait insurmontable à l'époque, a fini par devenir une simple parenthèse dans l'histoire de la profession d'hygiéniste dentaire en Ontario.

Nous avons entrepris nos travaux sur la profession d'hygiéniste dentaire en raison de l'intérêt que nous portons généralement aux professions autoréglementées. Nous étudions les professions dans la perspective de la réglementation, ou des frictions entre restriction et concurrence, et nous examinons cette interaction. Les professions sont réglementées – c'est leur nature même – et il existe des raisons importantes et valables de les réglementer. Nous ne pensons pas nécessairement qu'il devrait en être autrement. Ce qui nous préoccupe, cependant, c'est la qualité de cette réglementation et la question de savoir si la façon dont une profession est réglementée a pour effet de restreindre la concurrence.

Nous nous intéressons tout autant aux professions établies de longue date qu'aux professions nouvelles ou qui deviennent plus autonomes, comme la vôtre. En ce qui concerne les professions titulaires sur un marché, nous les invitons à évaluer si les règles qui les gouvernent demeurent nécessaires et pertinentes. Restreignent-elles la concurrence inutilement? Quelle est leur incidence sur les autres professions présentes sur le même marché? Quelle est leur incidence sur les consommateurs? Même si, à une certaine époque, il y avait une bonne raison d'établir une restriction donnée, le contexte a-t-il évolué? La règle est-elle appliquée de façon à protéger les intérêts économiques de la profession? Si vous examinez une règle ou une restriction donnée, pouvez-vous établir un lien clair entre cette règle ou restriction et sa raison d'être – est-elle justifiée?

L'année dernière, notre commissaire a annoncé que nous entreprenions une étude comparative sur un certain nombre de professions réglementées afin de déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, certaines d'entre elles établissent des restrictions anticoncurrentielles qui limitent l'accès à leur profession ou contrôlent les agissements concurrentiels de leurs membres. Ces restrictions comprennent toute obligation imposée relativement à la reconnaissance des titres de compétence, à la mobilité, à la portée d'exercice, à la publicité, à la détermination des prix et à la structure d'entreprise. L'étude porte sur la législation, la réglementation et les codes de pratique qui régissent un large éventail de services professionnels offerts dans les dix provinces et les trois territoires. Les professions que nous avons étudiées sont les comptables, les avocats, les agents immobiliers et – compte tenu de la priorité que nous accordons au secteur de la santé – les optométristes et les pharmaciens.

L'objectif de cette étude n'est pas de demander aux provinces ou aux organismes de réglementation de déréglementer. Il s'agit plutôt de les inviter à réaliser un examen critique de la réglementation existante et à poser les questions suivantes : cette réglementation est-elle nécessaire et représente-t-elle la solution la plus économique pour protéger le public? Par exemple, nous ne disons pas que l'inscription à un ordre professionnel ou les agissements des professionnels ne doivent pas être réglementés. Nous pensons plutôt que la réglementation doit être logique et justifiée – c'est-à-dire qu'elle doit avoir un objectif clairement défini. Le rédacteur de vos récentes normes de pratique sur les actes réglementés accomplis de la propre initiative d'un hygiéniste dentaire a manifestement pris à cœur nos conseils sur le sujet puisque chaque élément de ces normes est clairement justifié.

Nous espérons que les récentes modifications adoptées par l'Ontario et l'Alberta relativement à l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire témoignent de la volonté du gouvernement de se lancer dans les examens critiques dont je parlais à l'instant, dans l'intérêt de la concurrence et, au bout du compte, des consommateurs.

Au nom du Bureau et de mes collègues de la Direction générale des affaires civiles, je suis fière de vous annoncer que les résultats de cette étude seront publiés dans quelques semaines. Même si les hygiénistes dentaires ne font pas partie des professions examinées, les principes et les facteurs axés sur la concurrence s'appliqueront nécessairement à de nombreuses autres professions, y compris la vôtre. Je vous invite à lire notre rapport dès sa publication. Même si vous connaissez tous très bien certains types de restrictions, par exemple les obligations de supervision, l'étude vous donnera un nouveau point de départ et vous permettra de cerner d'autres défis que vous serez appelés à relever en tant que nouvelle profession autoréglementée, aujourd'hui et dans le futur.

La profession d'hygiéniste dentaire n'est pas nouvelle. Ce n'est certainement pas la plus ancienne profession du monde, mais elle existe depuis longtemps. Cela dit, elle n'est manifestement pas au même stade de développement dans tous les coins du pays. Dans certaines provinces, vos collègues commencent à peine à s'établir en tant que professionnels autoréglementés. Dans d'autres provinces, vous êtes déjà bien établis et vous risquez peut-être de relâcher votre vigilance.

Peu importe où vous vous situez dans cette évolution, je vous invite à être toujours prêts à subir un examen minutieux et permanent. Notre étude sur les professions porte sur les restrictions relatives à la reconnaissance des titres de compétence, à la mobilité, à la portée d'exercice, à la publicité, à la détermination des prix et à la structure d'entreprise. Commencez par là. Demandez-vous si, en tant qu'ordre professionnel, vous imposez des restrictions sur la publicité ou les structures d'entreprise? Les entreprises membres de votre ordre professionnel qui se démarquent sur le marché avec leurs nouvelles pratiques indépendantes pourront-elles faire de la publicité sur leurs prix? Seront-elles autorisées à s'associer avec les membres d'une autre profession? Si la réponse est non, posez-vous la question « et pourquoi pas? ». Je ne dis pas nécessairement qu'il n'existe pas de bonne réponse à cette question, mais vous êtes-vous posé la question récemment?

Quelle sera votre réaction devant les autres professions qui font leur apparition? Si, au cours des prochaines années, les assistants dentaires obtiennent le privilège de se constituer en ordre professionnel autoréglementé, quelle sera leur bataille et quel rôle jouerez-vous dans cette bataille?

Quelle solution avez-vous choisie sur la question de la mobilité? Un hygiéniste de la côte Est ou Ouest peut-il facilement déménager et exercer sa profession ici? La réponse pourrait à juste titre être différente si elle était posée aux membres du Barreau, étant donné que les lois sont notablement différentes d'une province à l'autre. Mais peut-on en dire autant des bouches?

Avez-vous établi un barème d'honoraires et, le cas échéant, est-il obligatoire ou simplement recommandé? Connaissez-vous la différence du point de vue de la Loi sur la concurrence? Savez-vous reconnaître les pièges des comportements anticoncurrentiels comme les ententes collusoires, le refus de vendre ou le maintien des prix, dans lesquels les ordres professionnels peuvent déraper à leur insu?

Haut de la page

Appliquez à vos activités le même type d'analyse que celle qui a été utilisée pour justifier votre plus grande indépendance. Regardez à travers la lorgnette de la concurrence et utilisez-la comme un miroir. La réglementation doit clairement et effectivement répondre à des préoccupations justifiées sans restreindre inutilement la concurrence. Vos règles sont-elles nécessaires et représentent-elles le moyen le plus économique de protéger le public? Si elles étaient nécessaires hier, le sont-elles toujours aujourd'hui et le seront-elles demain?

C'est une période exaltante pour votre profession. Vous êtes à l'aube d'une nouvelle réalité et vous pouvez explorer des façons nouvelles et innovatrices de participer au marché.

Au fur et à mesure où vos membres deviendront plus concurrentiels sur le marché, vous serez inévitablement confrontés à de nouveaux défis. En acquérant le droit de livrer concurrence, les hygiénistes dentaires ont obtenu le privilège de participer à la course. Ce qui ne leur garantit pas nécessairement la victoire. Les hommes et les femmes d'affaires qui sont membres de votre ordre professionnel vont prendre des initiatives. Plus de 350 membres de votre ordre avaient demandé le droit de pouvoir accomplir des actes réglementés de leur propre initiative. Certains connaîtront le succès, d'autres non – c'est l'essence même de la concurrence. Nous avons bon espoir que vous réussirez à établir et à maintenir un marché caractérisé par une égalité des chances. Nous espérons aussi qu'en assumant nos deux rôles, l'un en tant que défenseurs de la concurrence et l'autre en tant qu'agents d'application de la loi, nous pourrons vous aider à faire bénéficier le marché des services d'hygiéniste dentaire des avantages de la concurrence et, ce faisant, à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens des prix concurrentiels, un plus grand choix et un meilleur accès aux soins. Nous pouvons travailler tous ensemble pour faire en sorte que votre avenir « s'ouvre grand ».

Je vous remercie de votre bienveillante attention et de m'avoir donné l'occasion d'être parmi vous ici aujourd'hui.

¹ Voir le communiqué de la FTC à http://www.ftc.gov/opa/2007/06/dentists.shtm