Le vendredi 12 octobre 2007, de 9 h à 10 h 30

Sheridan Scott, commissaire de la concurrence

Gregory D. Adams, CRA International
Adam Fanaki, Avocat conseil à la commissaire
Philip Lowe, DG de la concurrence, Union européenne
Randolph W. Tritell, directeur, Affaires internationales, FTC des États-Unis

Bonjour et merci d'être ici ce matin.

Tout d'abord, laissez-moi vous dire à quel point je suis heureuse d'être à nouveau ici pour animer le panel de la commissaire et examiner ce qui, à mon avis en ce moment, représente la question la plus intéressante en matière de droit de la concurrence international - les pratiques unilatérales, ou ce que nous appelons ici au Canada, l'abus de position dominante. Au cours des dernières années, des universitaires et des organismes ont abondamment réfléchi sur les théories des pratiques unilatérales. En tant que commissaire de la concurrence, j'ai vu le Bureau s'employer à éclaircir des questions complexes telles que les ventes liées, le groupage de services et les rabais de facilité. Et en tant que présidente du Groupe directeur du RIC, j'ai vu mes homologues internationaux aux prises avec les mêmes questions. À cet égard, je me félicite en particulier des progrès que le nouveau Groupe de travail sur les pratiques unilatérales du RIC a réalisés au cours de l'année écoulée.

Mais avant de pouvoir discuter d'un consensus international, nous devons tout d'abord essayer de consolider les vues de nos propres organismes sur les pratiques unilatérales. C'est un domaine où l'on a été productif au cours des dernières années. L'Union européenne a publié son Document de travail sur l'article 82 à la fin de 2005, qui propose de traiter les pratiques d'exclusion suivant une approche davantage axée sur les effets. L'Union européenne a été aussi fort occupée au chapitre de l'application de la loi - nous avons tous entendu parler de la décision récemment rendue par la Cour de première instance dans l'affaire Microsoft. Parallèlement, aux États-Unis, on a assisté à la tenue des audiences conjointes de la audiences conjointes de la FTC et du département de la Justice américain sur l'article 2 de la Sherman Act ainsi que la publication du récent rapport de la Commission de la modernisation des lois antitrust, qui propose un critère limpide pour trancher les affaires de rabais groupés, lequel a été récemment adopté par la Ninth Circuit Court of Appeals dans PeaceHealth¹. Au Canada, nous avons publié l'ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications. Et bien sûr, comme bon nombre d'entre vous dans cette salle, j'attends avec impatience la nouvelle décision du Tribunal de la concurrence dans Canada Pipe.

Des employés du Bureau de la concurrence m'ont un jour exposé la théorie dite de Boucles d'or au sujet de l'abus de position dominante : dans l'Union européenne, l'application de la loi, c'est « trop chaud »; aux États-Unis, c'est « trop froid »; et au Canada, c'est « juste bien ». J'ignore si c'est vrai, mais aujourd'hui je suis honorée de céder la place à cet éminent panel qui s'engagera dans ce qui sera sans doute un débat fascinant. Représentant la perspective canadienne, voici Adam Fanaki, Avocat conseil à la commissaire au Bureau. Des États-Unis, je vous présente Greg Adams, de CRA International. Et de l'Union européenne, j'ai le plaisir d'accueillir Philip Lowe, le directeur général de la concurrence de la Commission. Enfin, celui qui offrira une perspective internationale est Randy Tritell, directeur des Affaires internationales à la Federal Trade Commission des États-Unis et coprésident du Groupe de travail sur les pratiques unilatérales du RIC. Bienvenue à tous.

¹ Le commissaire de l'AMC et sous-procureur général adjoint de l'analyse économique du département de la Justice américain, Dennis Carlton, a dit appuyer des règles refuges dans sa déclaration à l'AMC, mais d'autres (p. ex. l'ancien titulaire de la chaire T.D. McDonald, Tim Brennan) ont affirmé qu'il ne fallait pas s'engager dans cette voie. (Retour au texte)