Maintien des prix/Refus de fournir — Produits laitiers liquides

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a reçu une plainte en décembre 2005 selon laquelle un transformateur/distributeur de produits laitiers liquides emballés aurait refusé d’approvisionner un détaillant en raison de la politique de bas prix de ce dernier. Dans ce dossier, le détaillant prétendait que le transformateur/distributeur avait tenté de le dissuader de réduire ses prix en cessant de lui fournir des produits laitiers liquides emballés, ce qui pourrait constituer une infraction à l’article sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Le Bureau a effectué un examen en vertu des dispositions criminelles de l’article 61 de la Loi. Des agents du Bureau ont rencontré des représentants de l’entreprise visée pour discuter des préoccupations du Bureau et de la disposition sur le maintien des prix de la Loi. Un représentant de l’entreprise a indiqué que la décision de ne pas approvisionner le détaillant avait été prise parce que d’autres plus petits détaillants achetaient du lait de ce détaillant et le transportaient dans des véhicules non réfrigérés. Les dirigeants de l’entreprise estimaient que cela nuirait à la qualité du lait et ternirait leur réputation. Cependant, sans admettre qu’elle s’était livrée à une pratique de maintien des prix, l’entreprise a affirmé qu’elle se conformerait à l’avenir à la Loi en prenant l’engagement suivant :

  1. l’entreprise prendra sans tarder toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’entreprise, ses dirigeants ou ses employés ne se livrent à aucune forme de maintien des prix;
  2. l’entreprise, et ses représentants, ne tentera pas d’influer sur la stratégie de prix de ses détaillants, qui sont libres d’adopter la stratégie de prix de leur choix;
  3. l’entreprise prendra toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que ses pratiques commerciales soient à tous égards conformes aux exigences de la Loi.

L’affaire a été résolue en juillet 2007.

3101593

Date de modification :