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Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires sur les Lignes directrices pour l’application de la Loi : Prix d’éviction
Ottawa, le — Le Bureau de la concurrence du Canada sollicite les commentaires du public sur ses Lignes directrices révisées pour l'application de la Loi : Prix d'éviction. Les lignes directrices visent à préciser la politique d'application du Bureau et à faire en sorte que les entreprises canadiennes et le public comprennent que l'application de prix inférieurs au prix coûtant peut donner lieu à une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence.
Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction.
Le Bureau a publié les lignes directrices originales en 1992. Le document mis à jour décrit la politique d'application du Bureau à l'égard du comportement d'établissement de prix d'éviction, à la lumière de la jurisprudence récente et de la pensée économique.
Le processus de consultation prendra fin le . Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs commentaires, par courriel, télécopieur ou par la poste à : Rachel Lavallée, Bureau de la concurrence, 50, rue Victoria, Gatineau, Québec, K1A 0C9; télécopieur : 819-953-8546; courriel : lavallee.rachel@cb-bc.gc.ca. Les réponses seront affichées sur le site Web du Bureau, à moins qu'on ait spécifiquement demandé qu'elles demeurent confidentielles.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Marilyne Nahum
Conseillère en communications
Direction générale des affaires externes et des relations publiques
819-953-9760
Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
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