Modèle de lettre - confirmation du particulier protégé par une entente d?immunité

[Entête du Service des poursuites pénales du Canada]

Modèle de lettre - (PDF; 40 ko)

Modèle de lettre - confirmation du particulier protégé par une entente d'immunité

[Date]

[Nom du particulier]

[Société]

[Adresse]

Madame ou Monsieur Particulier X

Objet : Société X. - Entente d'immunité

Particulier X]

La présente est pour confirmer que [Société X] se voit accorder une garantie d'immunité (« entente d'immunité »), jointe à la présente sous l'Annexe 1, avec le directeur des poursuites pénales du Canada en vertu du Programme d'immunité du Bureau de la concurrence intitulé « Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence », joint à la présente sous l'Annexe 2. L'entente d'immunité vous protége à titre de [le cas échéant, présent ou ancien directeur, cadre, employé ou agent], compte tenu de votre divulgation et collaboration, tel que décrit dans l'entente d'immunité, qui régit les modalités de votre éligibilité à l'immunité.

[Particulier X reconnaît avoir lu et compris l'entente d'immunité et avoir eu l'occasion de consulter un avocat canadien au sujet de ladite entente.

Particulier X accepte de son plein gré les modalités énoncées dans l'entente d'immunité.

Cc :