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Notes pour une allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Bureau de la Concurrence

Les cartels qui se trouvent de l'autre côté de nos frontières

Réception tenue par Simpson Grierson
Wellington, Nouvelle-Zélande
Le 1^er Août 2007

(Seul le texte prononcé fait foi)

Je suis extrêmement heureuse d'être ici en Nouvelle-Zélande et d'avoir l'occasion de prendre la parole devant vous. Et je ne dis pas cela légèrement, car il en faut beaucoup pour me persuader d'échanger ne serait-ce que quelques-unes des semaines de notre été pour les températures plus froides qui tempèrent même ce que Wellington connaît en hiver.

Mais j'estime qu'il y a une très bonne raison sous-tendant ma présence – une raison que vous avez implicitement reconnue dans le sujet que vous m'avez demandé d'aborder ce soir : « Les cartels, au-delà de notre frontière ».

Cette raison est l'intensification de la mondialisation du marché. Et en Nouvelle-Zélande vous savez, peut-être plus que la plupart, que notre prospérité comme nations commerçantes dépend de la vigueur du marché international. Donc, si vous vous préoccupez de ce qui se passe chez vous sur le plan économique, comme c'est le cas pour moi, il est important d'observer l'évolution de la situation à l'étranger.

Or, cela ne peut être plus vrai que dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence : au Canada comme en Nouvelle-Zélande, la Loi sur la concurrence (ou la Commerce Act and Fair Trading Act dans votre cas) est un levier clé de la politique économique et son application est essentielle pour la croissance économique nationale.

En fait, je suis d'avis que des voyages dans des endroits comme la Nouvelle-Zélande – qui est littéralement de l'autre côté du globe par rapport au Canada – sont essentiels pour apprendre à connaître de première main les faits importants dans l'évolution de tous les aspects de la politique de la concurrence. Je suis donc ravie d'avoir la possibilité d'être avec vous ce soir à Wellington pour vous faire part de l'expérience du Canada. Ainsi, je peux aussi continuer à renforcer les relations importantes que nous, au Bureau de la concurrence, entretenons avec la Commission du commerce, avec qui nous avons des réunions bilatérales demain. Je suis heureuse de compter Paula Rebstock, Geoff Thorn et Peter Taylor parmi mes amis à l'échelle internationale, et je me réjouis à la perspective d'approfondir notre compréhension mutuelle de nos régimes respectifs, non seulement demain, mais de façon continue.

Ma volonté de laisser nos températures de 30 degrés est aussi influencée par le nouveau rôle que je joue depuis peu comme présidente du Réseau international de la concurrence (RIC).

Ceux d'entre vous qui ne connaissent pas le RIC peuvent penser qu'il ne s'agit là que d'une autre bureaucratie internationale. Mais je puis vous assurer que rien n'est plus éloigné de la vérité, et j'espère que vous me pardonnerez si je prends juste quelques minutes pour décrire cette organisation qui, à mon avis, est un excellent symbole de l'importance croissante de la coopération multilatérale dans la poursuite de tous les aspects de notre travail antitrust.

C'est un symbole formidable pour plusieurs raisons.

Premièrement, il illustre la croissance fulgurante de l'importance du droit et de la politique de la concurrence, en raison en grande partie du nombre croissant d'économies de marché dans les nations partout dans le monde.

Le RIC a été fondé durant l'automne de 2001, avec seulement 16 organismes membres. Il peut maintenant compter sur les efforts volontaires de 100 autorités de la concurrence et d'un nombre plus grand de représentants du secteur privé (ou de conseillers non gouvernementaux) provenant de 88 administrations dans les quatre coins du monde. Cette évolution correspond étroitement à la rapide introduction de lois de la concurrence à l'échelle mondiale, comme le savent ceux d'entre vous qui s'emploient à approuver les fusions internationales. Alors qu'il y a une décennie ou deux on n'en dénombrait qu'une poignée, nous en observons maintenant près de 100.

Notre double objectif témoigne de façon éloquente de l'importance de la coopération multilatérale dans le monde antitrust, alors que nous visons à :

favoriser l'intensification de la convergence de fond et procédurale entre les autorités antitrust;
soutenir les nouveaux organismes antitrust, aussi bien pour ce qui est de faire appliquer leurs lois que de créer une solide culture de la concurrence dans leurs pays.

Et nous faisons avancer les choses. Au cours de sa très brève histoire, le RIC a produit un impressionnant nombre de documents visant à faciliter le mouvement vers la convergence internationale des pratiques antitrust et à favoriser l'efficacité de la coopération et de la coordination de l'action des organismes de la concurrence partout dans le monde.

Souvent lorsque je parle de la croissance de la coopération multilatérale, je mentionne les « trois C »¹ de l'efficacité de l'application de la concurrence internationale : la coopération, la coordination et la communication. Les trois sont des outils inestimables pour tous les aspects de notre travail antitrust : les cartels, les fusions et l'abus de position dominante.

Mais je vais axer mon propos ici sur notre travail de lutte contre les cartels, non seulement parce que vous me l'avez demandé, mais aussi parce que nous estimons au Canada qu'éradiquer les cartels est notre première priorité antitrust.

Les cartels n'ont pas la moindre valeur sociale.
Les cartels corrodent non seulement les marchés où ils sont présents, mais aussi tous les marchés qu'ils touchent. Ceux qui fixent les prix augmentent les coûts que vous assumez – les coûts qui seront refilés en descendant dans la chaîne.
Les cartels sont une priorité partout dans le monde.

Pour revenir aux trois C, encore une fois notre travail au RIC illustre bien la situation.

Coopération

Échanger de l'information aux ateliers annuels portant sur les fusions et la lutte contre les cartels (p. ex., atelier de Sydney de 2004 sur les cartels).
Travailler ensemble pour mettre au point des techniques d'enquête communes (p. ex., le manuel des techniques de mise en application des mesures anticartel et le modèle de mise en application anticartel).

Coordination

Le chapitre 1 du manuel des techniques de mise en application est « Perquisitions, descentes et inspection ».
Rien n'est plus impressionnant que des descentes à l'aube à l'échelle mondiale nécessitant des perquisitions et des saisies minutieusement coordonnées et bien orchestrées pour lutter contre les opérations des cartels dans le monde entier.

Communication

C'est peut-être l'aspect le plus important.
Le RIC nous offre la possibilité d'apprendre à nous connaître et nous permet d'établir les relations essentielles à la coopération et à la coordination.
Cette connexion personnelle par la communication assure l'utilisation la plus efficace de nos outils pour détecter et attaquer les cartels.

Quels sont donc les outils?

Notre premier outil pour la détection efficace des cartels est notre programme d'immunité – que nous appelons la carte pour « sortir gratuitement de prison ». Permettez-moi de vous dire quelques mots au sujet de l'approche canadienne.

Au Canada, notre programme offre l'immunité contre les poursuites criminelles aux membres des cartels qui sont les premiers à divulguer une infraction dont nous ignorons l'existence ou, dans les cas où nous la connaissons, qui peuvent fournir de preuves additionnelles pour appuyer le renvoi au procureur général.
Il n'est pas suffisant d'être le premier. Le demandeur d'immunité doit :
- mettre fin à sa participation à une activité illégale;
- coopérer de façon complète et opportune, entre autres.

Dans ce domaine, le RIC s'emploie à trouver des moyens de favoriser une convergence accrue en vue de maximiser les avantages de ce puissant outil.

Un proche compagnon de l'immunité, c'est la clémence – ce n'est pas une carte complète pour « sortir gratuitement de prison », mais la capacité d'obtenir une sanction moindre.

Nous travaillons dans ce domaine afin d'élaborer des lignes directrices.
Nous collaborons avec les procureurs, qui sont responsables en fin de compte des recommandations sur la détermination de la peine.
Nous estimons que plus nous sommes transparents au sujet des conséquences du comportement de cartel, plus nous avons de chances de dissuader un tel comportement.
Le summum de la transparence, ce sont les États-Unis où on conclut sans équivoque que les autorités s'emploieront à obtenir des peines de prison, ce qui amène certains responsables à affirmer que les membres de cartel évitent maintenant les États-Unis, où la dissuasion est à son meilleur d'un point de vue intérieur.

Il s'agit là des outils officiels utilisés pour la détection, mais deux autres aspects doivent être pris en considération :

Structurel

Les cartels nationaux sont une priorité du Bureau depuis plusieurs années.
Si nous plaçons nos enquêteurs plus près de la scène du crime, nous pouvons améliorer notre capacité de détecter un cartel, en l'absence d'un demandeur d'immunité. Nous avons donc confié à nos bureaux régionaux la responsabilité des cartels locaux, en particulier du truquage d'offres. C'est notre stratégie du « pied dans la rue ».

Diagnostic

Nous sommes aussi très intéressés par les travaux de recherche en cours au Royaume-Uni portant sur la façon d'utiliser le diagnostic, c'est-à-dire des outils économiques qui permettent de déterminer les marchés qui sont le plus susceptibles d'attirer les membres de cartel.

J'estime que nous devrions continuer à déterminer autant de moyens que possible pour détecter les cartels. Le meilleur facteur de dissuasion est la peur de la détection, et nous ne ménagerons pas nos efforts pour améliorer notre capacité à cet égard.

Une fois que nous avons détecté un cartel à l'aide de notre programme d'immunité ou autrement, notre travail n'est pas terminé. En fait, ce n'est que le début de notre enquête. Et dans ce cas aussi, nous disposons d'un ensemble d'outils :

des pouvoirs de citation à comparaître
des pouvoirs de perquisition et de saisie
la capacité d'écoute clandestine

Dans le contexte international, la clé de l'utilisation efficace de ces outils, à mon avis, est encore une fois la vigueur de nos relations internationales.

Coopération

Nous nous employons couramment à obtenir des renonciations pour échanger de l'information avec d'autres administrations ou il y a une demande d'immunité.
Nous échangeons des pistes et des idées sur les cas.
Comparer les notes sur les documents que les autres administrations ont obtenus et examinés est inestimable pour ce qui est d'éplucher la vaste documentation – de plus en plus électronique – dont nous avons besoin pour monter un bon dossier de poursuite.
· Connaître celui avec qui vous faites affaire à l'autre bout de la ligne téléphonique est de la plus haute importance.

Coordination

Comme je l'ai mentionné précédemment, la coordination à son meilleur permet les activités de perquisition et de saisie à l'échelle mondiale, qui ne seraient pas possibles en l'absence de relations de travail étroites.
Dernièrement, une administration a retardé sa perquisition pour permettre à une autre de terminer une partie de son travail. On a ainsi évité d'alerter prématurément la partie, ce qui aurait pu mener à la destruction de documents.

Cela étant dit, il existe aussi des mécanismes officiels qui ne sont pas liés à ces relations personnelles, comme les demandes d'aide juridique mutuelle dans le cadre des traités internationaux.

J'ai affirmé précédemment que le meilleur moyen de dissuasion est une détection efficace assortie de conséquences claires pour ceux qui sont détectés. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots au sujet de deux autres outils dont nous disposons pour tenter de dissuader le comportement de cartel.

Premièrement, pour dissuader ceux qui pourraient adopter un tel comportement : les entreprises.

La plupart des entreprises veulent respecter la loi.
Elles peuvent avoir des employés qui soit sciemment (pour atteindre des objectifs de vente) ou par inadvertance (en raison d'un manque de compréhension) pratiquent la fixation des prix.
C'est pourquoi il est essentiel de disposer d'un programme de conformité approprié.
Les programmes de conformité sont plus difficiles à mettre en œuvre sur le marché international, car les activités acceptables dans une administration peuvent ne pas l'être dans une autre.

Deuxièmement, nous armons ceux qui pourraient être victimes de la fixation des prix, particulièrement dans le domaine du truquage des offres.

Succès en ciblant les responsables de l'approvisionnement.
Peut-être fait dans un secteur prioritaire (p. ex., la santé au Canada).
Notre site Web fournit des renseignements à cet égard.

Avant que je vous invite à poser des questions, j'aimerais vous entretenir brièvement de la façon dont le gouvernement du Canada aborde la politique de la concurrence.

Depuis la révision de la Loi sur la concurrence en 1986, l'approche pour améliorer la politique de la concurrence est progressive.
Un comité parlementaire a effectué un examen approfondi à la fin des années 1990 et a publié un rapport en 2002 qui nous sert de plan pour des changements possibles.
On a déposé un projet de loi pour donner suite à certains des changements recommandés :
- décriminalisation des pratiques des prix d'éviction et de la discrimination par les prix;
- instauration de sanction administrative pécuniaire pour l'abus de position dominante;
- augmentation des amendes imposées aux cartels;
- introduction d'études de marché.

Mais le projet de loi n'a pas franchi le processus parlementaire avant le déclenchement des élections.

Le gouvernement a annoncé récemment la création d'un Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence chargé d'examiner les éléments clés de politique de la concurrence et des investissements du Canada à la lumière de l'évolution de l'économie mondiale. Le Groupe d'étude fera rapport au gouvernement d'ici juin 2008. Voici un extrait de son mandat :

« La politique de la concurrence devient plus complexe dans une économie mondiale étant donné que l'activité commerciale se déroule en bonne partie hors des frontières canadiennes et, de ce fait, qu'elle peut être assujettie aux lois de la concurrence d'autres pays. Le Groupe d'étude devra par conséquent déterminer comment notre régime de concurrence pourrait le mieux être adapté dans ce sens. Le Groupe d'étude voudra peut être se pencher sur la façon dont les autres pays s'y prennent pour relever ces défis, cerner les pratiques exemplaires et déterminer comment les adapter au contexte canadien. »

Il me semble donc que j'ai fait le tour de la question. J'ai commencé par expliquer qu'il est important que des organisations comme le Bureau de la concurrence suivent activement l'élaboration des politiques et lois de la concurrence partout dans le monde – au point de quitter l'été pour l'hiver et de me rendre de l'autre côté du globe – et maintenant je termine en montrant que mon propre gouvernement souscrit à ce même avis. Les neufs prochains mois seront occupés chez nous alors que nous nous emploierons à trouver des moyens visant à faire en sorte que le Canada puisse utiliser la politique de la concurrence pour contribuer à assurer notre prospérité sur le marché mondial.

Merci de votre attention.

Notes

¹ Notes pour une allocution prononcée par Sheridan Scott, Commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence, Perspectives canadiennes sur le rôle de la courtoisie dans l'application des règles de la concurrence à l'heure de la mondialisation. La déférence est-elle de mise? Est-ce là toute la question?, American Bar Association's Section of Antitrust Law, Rencontre du printemps 2006, Washington, DC, 29 mars 2006, disponible en ligne à Perspectives canadiennes sur le rôle de la courtoisie dans l'application des règles de la concurrence à l'heure de la mondialisation