Enquêtes criminelles : processus de base

Voici un aperçu de la manière dont le Bureau de la concurrence mène des enquêtes sur les activités du marché qui pourraient être sujettes à des sanctions criminelles, en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi) :

  • Le Bureau entreprend des enquêtes après avoir obtenu des renseignements au sujet de pratiques du marché qui pourraient être anticoncurrentielles et contraires aux lois canadiennes sur la concurrence.
  • Le Bureau obtient des renseignements à partir de différentes sources, y compris les observations du marché faites par ses employés. Bon nombre d'enquêtes résultent de renseignements fournis au Bureau par des plaignants. Les plaintes sont souvent déposées par des consommateurs, des entreprises, des informateurs ou des dénonciateurs. L'information peut aussi être fournie par des personnes qui participent à une activité illégale et qui cherchent l'immunité contre une poursuite ou la clémence, en vertu de la Loi.
  • Durant l'étape d'examen type, les enquêteurs du Bureau identifient toutes les sources d'information portant sur les activités du marché pertinentes, cernent les questions soulevées dans le cadre de la Loi et déterminent s'il est approprié d'enquêter davantage. Le commissaire de la concurrence peut commencer une enquête officielle s'il a des motifs de croire qu'une infraction a été commise ou est sur le point d'être commise.
  • Durant les examens et les enquêtes du Bureau, les enquêteurs peuvent interroger les fournisseurs, les clients, les concurrents et d'autres sources de l'industrie. Le commissaire peut utiliser un certain nombre d'outils pour obtenir des preuves lors d'une enquête, conformément à la Loi et au Code criminel (fouilles, ordonnances de communication pour les dossiers, réponses écrites aux questions, interrogatoires et écoute électronique). Le Programme d'immunité du Bureau joue souvent un rôle clé pour aider le Bureau à mettre au jour, mener des enquêtes et intenter des poursuites criminelles en vertu de la Loi.
  • Les enquêtes du Bureau doivent être menées en privé. La Loi interdit la divulgation des renseignements obtenus par le Bureau, hormis certaines exceptions limitées, notamment dans le cas où l'information est transmise à un organisme canadien chargé de l'application de la loi ou aux fins d'administration de la Loi.
  • Lorsque les enquêteurs du Bureau recueillent suffisamment de preuves pour une infraction, le commissaire peut référer le dossier au directeur des poursuites criminelles.
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