Au sujet des cartels

Fiche de renseignements

Le 20 avril 2017

Qu’est‑ce qu’un cartel?

Un cartel constitue une entente conclue entre des entreprises pour contrôler la production ou établir des ententes de marketing, ainsi que pour ne pas se livrer concurrence. Par exemple, deux ou plusieurs entreprises peuvent faire partie d’un cartel pour fixer les prix, limiter la production, allouer des marchés ou truquer les offres de biens ou de services. Les cartels causent préjudice à d’autres entreprises et aux consommateurs car ils entraînent l’augmentation artificielle des prix, la restriction des choix ou la réduction de la qualité des produits ou des services. Les cartels peuvent mener leurs activités dans presque toutes les industries ou tous les secteurs de services, et peuvent dépasser les frontières du pays, ou se limiter au Canada.

Fixation des prix

La fixation des prix survient lorsque deux ou plusieurs entreprises s’entendent sur le prix de biens ou de services.

Limitation de la production

Les limitations de la production sont des ententes conclues entre des concurrents qui limitent la quantité de biens ou de services produits ou fournis dans un marché.

Allocation des marchés

L’allocation des marchés survient lorsque deux ou plusieurs entreprises s’entendent pour assigner des territoires, des consommateurs ou des marchés de produits entre elles.

Truquage des offres

Le truquage des offres survient lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une demande de soumissions, les soumissionnaires s’entendent pour :

  • ne pas soumissionner;
  • faire des offres dont ils ont décidé entre eux au préalable, sans que la personne qui procède à l’appel d’offres ou qui demande des soumissions ne soit au courant de l’entente.

Cartels et Loi sur la concurrence

L’article 45 est la pierre angulaire de la Loi sur la concurrence. Selon cet article, le fait pour deux ou plusieurs personnes d’organiser ou de conclure un arrangement pour empêcher ou diminuer indûment la concurrence ou pour augmenter de façon déraisonnable le prix d’un bien ou d’un service constitue une infraction criminelle. Cette infraction est connue sou le nom de « complot » et est punissable d’amendes, d’emprisonnement, ou des deux.

Pour condamner une personne ou une entreprise pour l’infraction de complot, le procureur doit prouver « hors de tout doute raisonnable » que l’accusé a posé les actes prohibés par l’article 45 et qu’il avait l’intention de commettre cette infraction.

En plus de démonter qu’un accord ou un arrangement a été conclu, les tribunaux doivent déterminer si l’accord, s’il était mis en œuvre, serait ou serait vraisemblablement une entrave à la concurrence ou la diminuerait indûment. Selon les tribunaux, le terme « indûment » fait appel au sérieux et à l’ampleur d’une activité; il s’agit d’une combinaison entre le pouvoir du marché et le comportement qui est susceptible de porter préjudice à la concurrence, ce qui rend la diminution de la concurrence indue.

Des accusations peuvent être portées pour le truquage des offres en vertu de l’article 45, ainsi qu’en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence, s’il s’agit d’un infraction spécifique de cartel.

Quel est l’impact des cartels sur moi?

Les marchés concurrentiels favorisent l’innovation et font la promotion de la réduction des prix ainsi que de nombreux choix pour les entreprises et les consommateurs.

Les cartels limitent ces bénéfices en permettant aux entreprises de demander aux acheteurs des prix élevés et de vendre une sélection restreinte de produits et de services de qualité inférieure. Lorsque des fournisseurs s’entendent pour fixer les prix, les acheteurs de la chaîne d’approvisionnement, aussi bien les entreprises que les consommateurs, peuvent subir un impact négatif, car les prix élevés seront absorbés par l’un d’entre eux. La capacité des petites et moyennes entreprises de soutenir la concurrence peut souffrir de l’augmentation artificielle des coûts créée par un cartel. En outre, le truquage des offres ciblant les marchés privés et publics augmente le coût des biens et des services. Lorsque les marchés publics sont touchés, l’augmentation des coûts causée par un cartel signifie que moins de fonds publics sont disponibles pour d’autres besoins importants. Les activitès de mis en application visant à stopper les cartels et mettre fin au tort très grave qu’ils causent aux Canadiens et à l’économie canadienne, constitue une priorité pour le Bureau de la concurrence.

Quel est le rôle du Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence est responsable de l’application de la Loi sur la concurrence. Les enquêtes découlent souvent de plaintes envoyées par des consommateurs ou par des entreprises au Bureau. Ces plaintes font d’abord l’objet d’enquêtes au moyen de toutes les sources d’information disponibles. S’il existe des motifs de croire qu’une infraction a été commise ou est sur le point d’être commise, le commissaire de la concurrence peut commencer une enquête officielle.

Une fois qu’une enquête a débuté, les enquêteurs ont des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur la concurrence et le Code criminel et qui peuvent être utilisés pour recueillir des preuves; parmi ces pouvoirs, on compte l’émission de brefs d’assignation pour enjoindre à une personne de rendre un témoignage oral, la production de documents ou la communication de réponses écrites, l’émission de mandats autorisant la perquisition de lieux et la saisie de preuves, et l’écoute électronique.

Lorsque des preuves suffisantes sur l’infraction d’un cartel ont été recueillies, le commissaire peut référer le dossier au directeur des poursuites criminelles.

Quelles sont les sanctions applicables aux cartels?

Des accusations peuvent être portées contre des individus et des entreprises qui commettent des infractions de complot ou font le truquage d’offres, dans le cadre de cartels.

Les sanctions applicables aux complots comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars; le truquage d’offres est passible d’amendes illimitées, d’emprisonnement maximum de 14 ans ou les deux. Les tribunaux peuvent aussi émettre des ordonnances pour empêcher les parties à un complot de poursuivre leurs activités ou de récidiver.

Les victimes de cartels qui ont perdu de l’argent en raison d’un complot peuvent intenter des poursuites privées en dommages‑intérêts contre les participants à un cartel.

Que puis‑je faire?

Les cartels agissent habituellement en secret, ce qui les rend difficiles à détecter.

  • Si vous avez des preuves d’activités de cartels veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence.
  • Si vous êtes employé dans une entreprise que vous soupçonnez de faire partie d’un cartel, vous pouvez faire part de vos préoccupations au Bureau de la concurrence. Les dispositions sur la dénonciation de la Loi sur la concurrence protégeront votre identité et empêcheront votre employeur de prendre des mesures de représailles à votre endroit. De plus, tout renseignement fourni est strictement confidentiel.
  • Si vous faites partie d’un cartel et que vous souhaitez mettre fin à vos activités illégales, vous pourriez recevoir l’immunité totale contre les poursuites judiciaires si vous dévoilez les activités illégales et collaborez dans le cadre du Programme d’immunité du Bureau.

Programme d’immunité

Conformément à la Loi sur la concurrence, le directeur des poursuites criminelles peut accorder l’immunité à une entreprise ou à un individu pour une ou plusieurs infractions criminelles particulières.

Les individus et les entreprises peuvent présenter une demande d’immunité; cependant, seule la première personne qui présente une demande et qui répond aux critères du programme recevra l’immunité. Une partie qui n’est pas la première à demander l’immunité ou qui ne répond pas à tous les critères peut quand même se voir accorder un traitement plus clément, si elle collabore à l’enquête du Bureau.

Si vous pensez avoir participé à une infraction aux termes de la Loi sur la concurrence et que vous souhaitez participer au Programme d’immunité, veuillez communiquer avec le Bureau dès que possible.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Programme d’immunité du Bureau, veuillez consulter le bulletin d’information : Le Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence et Réponses aux questions fréquemment posées concernant le Programme d’immunité.

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui s’applique à la plupart des entreprises du Canada et qui vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles dans le marché.

Exemples de cartels

Cartels: Communiqués

Coordonnées

Centre de renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (QC) K1A 0C9

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur : 819‑997‑0324
En ligne : Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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