Notes d'allocution prononcée par Melanie Aitken Sous-commissaire principale de la concurrence

Observations formulées à l'occasion d'une réunion postérieure à l'assemblée annuelle de l'ABA

Whistler (Colombie-Britannique)
Le 15 août 2007

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Merci Kathy pour cette aimable présentation.

Je suis très heureuse de me joindre à vous au nom de la commissaire Sheridan Scott, qui est désolée de ne pouvoir être ici aujourd'hui, et de vous souhaiter la bienvenue dans cette magnifique ville de Whistler, en Colombie-Britannique. Je sais bien qu'il sera difficile de faire concurrence à votre dernier séjour canadien – à Québec dans le froid polaire de janvier – mais nous sommes bien contents de profiter de l'engouement de la Section pour les destinations canadiennes. Nous espérons que vous apprécierez ces montagnes spectaculaires et que la météo continuera de se montrer clémente.

Les quelques observations dont j'aimerais vous faire part ce matin porteront sur deux sujets. Deux sujets qui ne sont pas étrangers puisqu'ils illustrent et renforcent les liens solides qui nous unissent, notre organisme et vous, des liens qui nous tiennent beaucoup à cœur. Quand je dis « vous », je parle de nos homologues responsables de la mise en application au département de la Justice, à la Federal Trade Commission et aux bureaux des secrétaires d'État à la Justice, ainsi que de la Section antitrust de l'American Bar Association (ABA).

Premièrement, en ce qui concerne nos relations avec vos organismes, est-il nécessaire de rappeler qu'avec l'activité transfrontalière de plus en plus dense, qu'il s'agisse de fusions ou d'activités aussi peu louables que les cartels, il est plus que jamais essentiel pour nous de trouver des moyens d'accomplir notre rôle d'agents de mise en application avec une plus grande efficacité. À cette fin, nous avons eu l'occasion au Canada d'échanger avec nos collègues américains sur toutes les facettes possibles de la mise en application, des politiques et des pratiques grâce à leur extraordinaire générosité et à leur mobilisation. En échange, nous faisons de notre mieux pour leur rendre la pareille. Par conséquent, les notions de courtoisie positive dont nous entendons tellement parler ont évolué bien au-delà de simples idéaux utopiques; aujourd'hui, nous obtenons des résultats réels et concrets. Bien entendu, cette coopération est d'une importance capitale non seulement pour nous au Bureau mais aussi pour tous les acteurs de l'économie canadienne, qui ne peuvent que profiter d'une mise en application solide et équilibrée des lois antitrust.

Cette coopération transfrontalière peut revêtir et revêt effectivement de nombreuses formes. Prenons les fusions par exemple, à l'extrémité classique du spectre, où nous poursuivons notre précieuse coopération aux étapes de la collecte de données et de la définition des enjeux. Sur ce point, depuis mon arrivée au Bureau, j'ai eu le privilège de mettre à profit les liens de plus en plus forts qui se sont tissés à tous les niveaux, qu'il s'agisse du bureau de direction, du Bureau ou des employés de la section. De fait, deux affaires de fusions cette année me viennent immédiatement à l'esprit quand je pense à notre coopération – je devrais plutôt dire coordination – dans le cadre des examens : nous avons partagé les résultats d'analyse préliminaires, tenu des réunions deux fois par mois et mené des interrogatoires conjoints, renforcé notablement notre capacité à réaliser nos enquêtes avec célérité tout en sachant que nous pouvions avoir confiance dans nos conclusions. J'aurai peut-être l'occasion de m'approfondir sur le sujet avec le groupe de travail sur la mise en application de la loi en matière de fusions demain mais, pour le moment, disons que pour nous au Canada, cette coopération soutenue est particulièrement utile, tant sur le fond que dans notre recherche de solutions créatives en vue de relever les nouveaux défis propres au contexte actuel où les appels d'offres multijuridictionnels foisonnent.

Aussi importante que soit cette coopération, il y a plus encore. La relation de confiance contribue à multiplier les occasions de faire progresser le continuum de courtoisie positive. Je fais allusion ici au fait qu'il a permis au Bureau, dans les cas où les effets anticoncurrentiels au Canada sont semblables à ceux observés aux États-Unis, d'explorer la possibilité de coordonner nos mesures correctives. Bien que le Bureau ne puisse jamais « céder ses pouvoirs » comme tels à une autre compétence, nous sommes conscients qu'il peut y avoir de réels avantages, lorsque les circonstances le justifient, tant pour les parties à la fusion que pour les tiers et le Bureau également, de mettre en place des mesures correctives communes efficaces et durables. En réalité, il arrive dans certaines situations que nous soyons confrontés à des défis identiques ou semblables, quand vient le temps d'élaborer et de faire appliquer des mesures correctives en vue de régler un problème identique ou semblable. Le cas échéant, nous tentons d'accorder nos mesures correctives et, dans les cas où les marchés et les problèmes concurrentiels sont relativement identiques, nous sommes disposés à entreprendre des discussions et des négociations conjointes. Même si je m'empresse de préciser que nous ne saurions en aucun cas restreindre de tels projets de coopération à nos seuls voisins américains, et que nous avons effectivement eu des occasions dans le passé de coordonner nos activités avec d'autres pays (surtout avec l'Union européenne), je dois avouer, ce qui ne surprendra personne compte tenu de la convergence entre nos deux pays, que jusqu'ici, nous avons beaucoup plus souvent coopéré avec les États-Unis.

Évidemment, ce n'est encore qu'un début et nous devons demeurer vigilants et veiller à apporter une réponse appropriée face aux retombées anticoncurrentielles prévisibles au Canada (dans les rares cas où nous avons de graves problèmes). Cela dit, nous avons pu dans certains cas récents envisager et éventuellement accepter une mesure corrective négociée ou imposée aux États-Unis et qui s'est avérée une bonne solution par rapport aux problèmes canadiens. Par exemple, nous avons accepté le dessaisissement des activités de cardiologie d'intervention de Guidant au profit d'Abbott exigé par la Federal Trade Commission dans l'acquisition de Boston Scientific l'année dernière.

En plus des activités de coopération et de coordination dans certaines affaires de mise en application, notre dialogue continu et fréquent avec des institutions bénéficiant d'une expérience et d'une perspective aussi vaste et riche que le département de la Justice et la Federal Trade Commission nous a aidés dans notre quête permanente d'outils économiques et autres de plus en plus perfectionnés, et dans nos efforts constants en vue de découvrir les « pratiques exemplaires », comme le disait le commissaire Kovacic. Nous profitons énormément de cet échange, qui s'enrichit encore davantage grâce au débat activement entretenu non seulement dans nos organismes mais aussi – ce qui m'amène au deuxième sujet – dans vos collectivités juridiques et universitaires privées.

Une autre façon dont nous avons grandement profité au Canada de nos relations transfrontalières concerne directement le rôle de leadership de votre section. En voici un simple exemple. Inspirés par l'incroyable dynamique et l'activité fructueuse de cette section, nous avons demandé à nul autre que Don Klawiter de se joindre à Cal Goldman et à d'autres spécialistes afin qu'ils se penchent sur ce que certains membres du Bureau et de la collectivité juridique du secteur privé commençaient à qualifier d'énorme occasion manquée. Plus particulièrement, nous avons reconnu que pour différentes raisons, les relations entre votre Barreau et le Bureau s'étaient étiolées au cours des dernières années; en conséquence, nos récents efforts de collaboration avaient été décevants. Nous avons donc établi un groupe de travail sur la collaboration réunissant Don, Cal et plusieurs autres représentants de la direction de l'Association du Barreau canadien (ABC) et du Bureau. Leur mandat consistait à examiner la possibilité d'emprunter certaines idées et initiatives de l'expérience positive de cette section afin de redynamiser la quête et le débat communs et de briser, dans la mesure du possible, les obstacles qui s'opposaient au véritable échange entre nos deux nations.

Je suis très heureux de vous annoncer, et James Musgrove, président de la Section sur le droit de la concurrence de l'ABC, unit sa voix à la mienne dans cette annonce, que le groupe de travail a achevé ses travaux au printemps. Nous proposons aux dirigeants de la Section de l'ABC et aux membres de la haute direction du Bureau, respectivement, un certain nombre de principes directeurs essentiels en vue de favoriser l'expression et l'évaluation honnête d'arguments et de points de vue divergents. Ce faisant, nous pensons faciliter la dialectique si nécessaire à l'atteinte de notre objectif commun, c'est-à-dire disposer des meilleures lois, politiques et pratiques possibles en matière de concurrence. En outre, nous avons proposé plusieurs « premiers projets » concrets afin de sonder le terrain. Nous osons espérer qu'en suivant l'exemple de cette admirable section, au vu de son immense contribution non seulement aux États-Unis mais aussi dans la collectivité antitrust mondiale, nous ouvrons un nouveau chapitre dans les relations du Barreau canadien et du Bureau, pour notre plus grand bénéfice ici au Canada mais aussi, espérons-le, pour le plus grand bénéfice de ceux qui se trouvent de l'autre côté de nos frontières.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'être parmi vous ici aujourd'hui et de vous faire part de ces quelques réflexions. Nous avons hâte de voir se réaliser nos promesses de poursuivre des relations transfrontalières de plus en plus fortes et de continuer à travailler avec nos plus proches voisins et nos estimés collègues.