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Rapport mensuel des examens des fusions terminés
Le premier rapport, pour le mois de février 2012, sera publié au début de mars et les rapports seront ensuite publiés au début de chaque mois.
Liste des examens des fusions terminés pour lesquels un préavis de fusion a été déposé conformément à l'article 114 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ou une demande de certificat de décision préalable a été faite en vertu de l'article 102 de la Loi.
2012
Février
| Parties à la transaction | Industrie (SCIANFootnote *) | RésultatFootnote ** |
|---|---|---|
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* SCIAN signifie Système de classification des industries de l'Amérique du Nord 2012 — Canada. (Retour au texte) ** Les motifs de clôture d'un examen de fusion sont : la délivrance d'un certificat de décision préalable (CDP) en application de l'article 102, l'envoi d'une lettre de non-intervention (LNI), l'enregistrement d'un consentement (cons.) et une décision judiciaire (déc. jud.). (Retour au texte) |
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