Commentaires reçus : Patrimoine Canadien

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(Éstampé) Mar 22 2007

Mme Carole Gaetz
Competition Law Officer
Competition Bureau
2000-300 West Georgia Street
Vancouver, BC V6B 6E1

Madame,

Vous avez fait parvenir votre document et demande de commentaire à M. Michael O'Keefe, au Bureau du Conseil privé. Depuis janvier 2006, des changements sont intervenus dans l'organisation gouvernementale afin de mieux servir l'honorable Josée Verner, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles. Le secrétariat des langues officielles, qui relève maintenant du ministère du Patrimoine canadien, est maintenant responsable de ce dossier. C'est dans ce contexte et dans une perspective de coordination des politiques stratégiques du gouvernement en matière de langues officielles, que je vous transmets les commentaires suivants concernant votre document de travail Modification du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, daté de janvier 2007.

À propos du point 7, Étiquetage dans les deux langues officielles (par 11(4) et (5)), je suis d'accord avec votre proposition. Compte tenu de la présence de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à travers tout le pays, l'exemption prive celles-ci d'une information utile sinon essentielle pour des raisons de santé et de sécurité. Il en va de leur protection.

En réponse à votre question 11 a) (en anglais, et mal numérotée, en français), tout à fait d'accord avec l'harmonisation de l'anglais et du français, ce qui est conforme avec le principe d'égalité de statut des deux langues et de l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage énoncé par la Loi sur les langues officielle.

Enfin, je profite de cette occasion pour vous encourager à consulter les CLOSM anglophones et francophones à ce sujet. Une telle démarche serait conforme à l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités anglophones et francophones et à appuyer leur développement.

N'hésitez pas à communiquer avec Jo Ann Gagnon (613-934-9189) pour toute précision supplémentaire qui vous serait utile, comme des listes de contact des CLOSM, par exemple.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

(signature)
Jérôme Moisan
Directeur principal
Secrétariat des langues officielles

c.c. Pablo Sobrino