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La réglementation des télécommunications et le droit de la concurrence au Canada

American Bar Association
Initiation (II) à la législation antitrust dans le domaine des télécommunications – Mondialisation et télécommunications
– Washington, D.C.
David Teal

Bureau de la concurrence du Canada - Direction des fusionnements

Aperçu

  • Aperçu du secteur des télécommunications au Canada
  • Réglementation canadienne dans son contexte
  • Évolutions récentes

Aperçu - Le secteur des télécommunications au Canada

  • Recettes pour l'année 2005 : 34,5 milliards de dollars.
    • Entreprises de services locaux titulaires (ESLT) = 65 p. 100;
    • ESLT hors-territoire = 11 p. 100;
    • concurrence fondée sur la mise à disposition d'installations = 19 p. 100;
    • revendeurs de services interurbains = 2 p. 100.
  • Les ESLT desservant les territoires ont une base provinciale.
  • Part des ESLT en matière de services locaux de détail (2005) – 92 p. 100 des revenus et 90 p. 100 des lignes (par rapport à l'année 2004 : 94 p. 100 des revenus et 94 p. 100 des lignes).
  • 95 p. 100 de la population vit dans des zones desservies par le câble.
    • 89 p. 100 de la population vit dans des zones desservies par un câble haut débit.
  • 64 p. 100 des foyers ont accès à Internet.
  • 51 p. 100 sont abonnés à Internet haut débit – 54 p. 100 de ce total étant câblé.
  • Trois entreprises nationales de services sans fil – deux appartenant à des ESLT et un câblodistributeur; petit nombre de revendeurs de services sans fil.

Survol de la réglementation

  • Au sein du gouvernement fédéral, le ministre de l'Industrie (Industrie Canada) a en charge :
    • La politique en matière de télécommunications ainsi que les mesures législatives concernant la Loi sur les télécommunications.
    • La régulation de la gestion du spectre (en vertu de la Loi sur la radiocommunication).
    • Les initiatives stratégiques et les mesures législatives concernant la Loi sur la radiodiffusion relèvent du ministre du Patrimoine canadien.
  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est l'autorité réglementaire en charge tant du secteur des télécommunications que du secteur de la radiodiffusion.
  • Au Canada, la législation antitrust relève de la Loi sur la concurrence.
  • La mise en application de la loi relève du Bureau de la concurrence
    • organisme indépendant au sein d'Industrie Canada qui, par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie, rend compte de son activité au Parlement.
  • Loi d'application générale – s'applique à tous les secteurs, y compris celui des télécommunications.
  • Elle comporte à la fois des dispositions civiles (p. ex. fusions, abus de position dominante, refus de vendre, ventes exclusives et ventes liées) et des dispositions pénales interdisant les comportements anticoncurrentiels (p. ex. complot, truquage d'offres, pratiques d'éviction, maintien des prix de revente).

Moyen de défense fondé sur un comportement soumis à réglementation

  • Aux termes de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications, le CRTC :
    • peut s'abstenir d'exercer ses pouvoirs réglementaires lorsqu'une telle abstention serait compatible avec les dispositions de la Loi sur les télécommunications; ou
    • doit s'abstenir d'exercer les pouvoirs que lui confèrent certaines dispositions précises de la Loi s'il conclut que la concurrence est suffisante pour protéger les intérêts des usagers.
    • son abstention à cet égard peut être soit conditionnelle soit inconditionnelle.
    • le pouvoir de s'abstenir concerne les exigences en matière de dépôt d'une tarification, de conditions de service ou d'approbation d'accords.
  • Dans la mesure où le CRTC s'est abstenu de réglementer les comportements concernant un service de télécommunications ou une catégorie de services, toute activité anticoncurrentielle peut être sanctionnée en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence.

Récentes évolutions dans le secteur des télécommunications au Canada - Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications

  • Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT)
    • Le Groupe d'étude réunit trois experts du secteur, nommés par le ministre de l'Industrie et chargés de se pencher sur le cadre réglementaire des télécommunications.
    • Rapport final : mars 2006 - 127 recommandations.
  • Thème sous-jacent du rapport:
  • « …les marchés des télécommunications ont évolué au point de justifier le remplacement de la présomption législative actuelle favorisant la réglementation par une présomption préconisant le libre jeu du marché »

Récentes évolutions dans le secteur des télécommunications au Canada – Instruction au CRTC en matière de politique

  • L'article 9 de la Loi sur les télécommunications fixe à cette loi neuf objectifs.
  • Conformément au thème retenu par le GECRT dans ses recommandations, le ministre de l'Industrie a transmis au CRTC, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications, une instruction en matière de politique, lui demandant notamment de :
  • « …se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel et dans la mesure minimale nécessaire… »

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Récentes évolutions dans le secteur des télécommunications au Canada – abstention locale du CRTC

  • Démarche réglementaire du CRTC en vue d'établir les conditions nécessaires à l'abstention en matière de réglementation des services locaux.
  • Décision de télécom CRTC 2006-15 : le conseil était disposé à approuver une demande d'abstention locale si l'ESLT concerné pouvait prouver que sa part de marché avait diminué de 25 p. 100 (prévoyant en outre un certain nombre d'indicateurs de qualité du service).
  • 18 avril 2007 – un décret du gouverneur en conseil infirme cette décision.
  • Le critère de la perte des parts de marché est abandonné et remplacé par l'un ou l'autre des deux critères suivants : l'existence d'un service alternatif concurrentiel ou l'analyse de l'état de la concurrence, proposée par le Bureau.

Récentes évolutions dans le secteur des télécommunications au Canada – Ébauche du Bulletin sur l'abus dans les télécommunications

  • 6 septembre – le Bureau a publié une « Ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications ».
  • Cette ébauche a été élaborée à la suite du rapport du GECRT avec la participation de personnels du CRTC. Ce texte est conforme aux lignes directrices concernant l'abus de position dominante.
  • Cela s'inscrit dans le cadre de l'effort constant du Bureau en vue d'avoir, en matière d'application des dispositions législatives et réglementaires, une politique à la fois transparente et prévisible.
  • Expose l'approche retenue par le Bureau à l'égard de l'industrie des télécommunications au titre des dispositions concernant l'abus de position dominante.
  • Examine la question de la définition du marché, donne des exemples de pratiques anticoncurrentielles susceptibles de survenir dans le secteur des télécommunications et évoque le critère qui permet de conclure à un empêchement ou à une réduction sensible de la concurrence.

Récentes évolutions dans le secteur des télécommunications au Canada – Procédure du CRTC concernant les installations essentielles

  • L'avis public du CRTC 2006-14 – a entamé un examen du cadre réglementaire concernant les services de gros et la définition de service essentiel.
  • Position du Bureau : en matière de service de gros, le principal objectif devrait être d'instaurer une concurrence entre les divers réseaux.
  • Une concurrence efficace sera vraisemblablement le fait de fournisseurs indépendants dotés d'installations et contrôlant leurs propres réseaux.
  • Le critère retenu par le Bureau pour dire si une installation est essentielle :
  • l'entreprise qui contrôle l'installation occupe-t-elle une position dominante tant en amont (marché de gros) qu'en aval (marché de détail) en matière de contenu,
  • évalue l'impact qu'aurait sur la concurrence en aval le fait d'exiger l'accès à cette installation.
  • La procédure est en cours – Décision attendue en avril 2008.

Références

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Date de modification : 2010-10-12

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