L’innovation et les efficiences dynamiques dans l’examen des projets de fusion

Par Andrew Tepperman et Margaret Sanderson
CRA International

Le 9 avril 2007
Projet CRA no D09208‑00

5. Considérations relatives à l’efficience dynamique

Les parties peuvent soutenir qu’une fusion qui donne lieu à l’exercice d’un pouvoir de marché et qui, par conséquent, réduit l’inefficience en matière d’allocation des ressources, peut être avantageuse pour tous à cause de ses effets positifs sur l’efficience dynamique. Dans le présent chapitre, nous abordons de façon générale la façon dont ces questions peuvent être incorporées au cadre d’analyse proposé dans le chapitre précédent. Nous donnons des exemples des types d’efficience dynamique que les parties seraient justifiées de définir et que le Bureau devrait examiner attentivement.

5.1. Répercussions et quantification

Supposons que l’on s’attend à ce qu’une fusion entraîne une augmentation importante du pouvoir de marché dans un marché existant. Les Lignes directrices reconnaissent que les parties peuvent tenter de démontrer l’existence d’efficiences compensatoires provenant de diverses sources, y compris l’efficience dynamique⁷¹. Les types d’efficiences qui peuvent être pris en compte dans l’examen classique ainsi que le processus par lequel les économies de coût équivalent à de véritables économies de ressources sont bien compris. À cet égard, nous soulignons que le Bureau de la concurrence tient compte des économies de coûts fixes dans l’examen de toute allégation d’efficience : « Tant les économies de coûts variables que les économies de coûts fixes sont pertinentes aux fins de l'analyse, parce qu'elles donnent lieu à un surplus du producteur (même s'il est reconnu que, généralement, seules les économies de coûts variables, ou marginaux, entraînent des réductions de prix).»⁷²  Les économies de coûts variables ou fixes dont le Bureau tiendra compte comprennent les économies de coût classiques associés aux produits, à l’usine ou à plusieurs usines sous la forme d’économies d’échelle, d’économies de densité et d’économies liées à la spécialisation, de même que les économies touchant la distribution, la publicité et les activités de financement. Ces éléments sont à distinguer de la pratique en cours aux États‑Unis, même si les recommandations provisoires de l’Antitrust Modernization Commission des États‑Unis, contiennent une recommandation de certains commissaires souhaitant que l’on accorde plus de poids aux efficiences relatives aux coûts fixes, particulièrement dans le cas des industries dynamiques et axées sur l’innovation, où les coûts marginaux sont faibles relativement aux prix⁷³.

La démonstration des causes et de l’ampleur des efficiences dynamiques, lorsque ces dernières sont pertinentes, sera généralement beaucoup moins tranchée que dans le cas d’économies de coûts fixes et variables classiques. Le phénomène s’explique en grande partie par une incertitude et des problèmes de mesure associés à l’innovation, que nous avons décrits ci‑dessus. 

De façon générale, les parties peuvent avoir beaucoup de difficulté à démontrer qu’une fusion entraînera une augmentation appréciable de l’innovation étant donné que l’innovation, dès le départ, est soumise à une grande incertitude. Par exemple, avant une fusion, les parties peuvent prévoir lancer de nouveaux produits à l’intérieur d’un certain délai, par exemple deux ans, même si l’environnement incertain pourrait entraîner un raccourcissement ou un allongement du délai; elles peuvent aussi soutenir que, grâce à la fusion, elles pourront réduire à un an le délai de commercialisation de la prochaine innovation. Une telle assertion serait probablement difficile à démontrer pour la partie qui assume le fardeau de la preuve soit, dans ce cas, les entreprises parties à la fusion⁷⁴. De plus, les parties devraient démontrer que les efficiences dynamiques proposées découlent directement de la fusion et qu’elles n’existeraient pas dans le cadre d’une autre structure organisationnelle, comme une alliance stratégique consacrée à la R‑D.

Même après avoir abordé ces questions relatives aux causes, les parties à un projet de fusion devront quand même réussir à estimer le surplus additionnel créé par les activités innovatrices supplémentaires, dont la plus grande partie ou la totalité peuvent être liées à des produits futurs. Les caractéristiques de ces produits ne sont peut‑être pas connues avec certitude à l’heure actuelle, ce qui complique la quantification du surplus créé. Nous nous attendrions à ce que les parties à un projet de fusion aient de la difficulté à satisfaire aux exigences de preuve liées à la détermination des causes et à la quantification. Cependant, étant donné la facilité avec laquelle les allégations d’efficience dynamique peuvent être présentées et le fait que les parties au projet de fusion posséderont plus de renseignements que le Bureau au sujet de leurs perspectives en matière d’innovation, le Bureau a raison d’aborder ce type d’allégation avec rigueur et une certaine dose de scepticisme.

Les résultats sont clairs uniquement pour certains cas extrêmes qui, même s’ils sont peu probables dans la pratique, tracent les frontières à l’intérieur desquelles, de façon générale, se retrouveront tous les cas. Supposons qu’il existe uniquement deux entreprises possédant les connaissances et l’expertise nécessaires pour développer une nouvelle gamme de produits, qui sera la seule gamme de produits vendue par ces entreprises et que, pour des raisons techniques, la R‑D sera couronnée de succès uniquement si ces entreprises combinent leurs efforts en fusionnant. Après l’innovation, l’entreprise issue de la fusion devrait obtenir des prix supérieurs à ceux qui auraient été pratiqués s’il n’y avait pas eu de fusion et si les deux entreprises se faisaient concurrence. Dans ce cas, les inefficiences statiques liées à l’allocation des ressources et les efficiences dynamiques proviennent de la même source : le lancement de produits novateurs. Les consommateurs n’obtiendraient pas de surplus en l’absence de la fusion car on pourrait soutenir que, dans ce cas, le produit ne serait pas lancé sur le marché. Les efficiences dynamiques l’emportent alors sur les inefficiences statiques. À l’autre extrême, supposons que la même fusion ait peu ou pas de répercussions sur le rythme ou la probabilité de l’innovation. On constaterait alors que les inefficiences statiques surpasseraient les efficiences dynamiques parce que l’effet négatif sur les prix demeurerait après la fusion, sans que le lancement de nouvelles marchandises entraîne une amélioration du surplus du consommateur. 

Le problème vient bien sûr du fait que le lien direct entre l’évolution des inefficiences dans l’allocation de ressources et de l’évolution des efficiences dynamiques supposé dans ces exemples hypothétiques donnés à des fins d’illustration n’existera pas dans des conditions normales. Si, par exemple, chaque partie vend aussi une gamme existante de produits en concurrence avec l’autre, les pertes dans l’allocation des ressources attribuables au prix de ces produits devraient être comparées aux gains tirés du lancement des produits futurs. Par ailleurs, si l’on suppose que l’innovation est possible mais incertaine avant la fusion mais qu’elle est certaine dans l’éventualité d’une fusion, alors le surplus créé dans le scénario sans fusion, qui surviendrait dans une probabilité inférieure à un, devrait être comparé au plus petit surplus découlant de la fusion, dont l’existence serait certaine. 

De façon générale, nous ne pouvons échapper à la nécessité d’effectuer au moins des comparaisons sommaires de l’ampleur des efficiences statiques et dynamiques. Même si la perspective n’est pas nécessairement agréable, au moins deux arguments donnent à penser que si les parties à la fusion réussissent à démontrer que des efficiences dynamiques sont plausibles et probables, alors on devrait y accorder un juste poids par rapport aux inefficiences qui pourraient surgir des effets relatifs aux prix.

Premièrement, comme nous le verrons dans la prochaine section, il existe de nombreuses sources d’efficience dynamique chez les entreprises innovatrices, mais il n’y a qu’une seule source d’efficience sur le plan de l’allocation des ressources. Les entreprises innovatrices ne connaissent peut‑être même pas toutes les façons par lesquelles leurs actions peuvent favoriser la création de gains pour les consommateurs dans le temps. Prenons, par exemple, le cas des importants effets de propagation. Les parties ne tiennent pas compte de la propagation vers d’autres entreprises ou la société en général lorsqu’elles prennent des décisions d’investissement – d’où la tendance à une innovation trop faible comparativement au point optimal sur le plan social, que nous avons abordé précédemment⁷⁵. Cependant, ce type de propagation est une source de gains réels pour la société et peut avoir une ampleur beaucoup plus grande que les pertes assumées par certains consommateurs par suite de l’augmentation des prix. 

Deuxièmement, lorsque l’on réussit à démontrer l’existence d’efficiences dynamiques, tout effet sur les prix, s’il existe, peut avoir un caractère transitoire étant donné la compétitivité dynamique de toute industrie pour laquelle on peut démontrer qu’il existe d’importantes efficiences dynamiques. Dans ce genre de cas, des prix initiaux accrus sont susceptibles de déclencher une nouvelle série d’innovations dans le but de remplacer l’entité issue de la fusion, en supposant que cette dernière occupe une place de chef de file après la fusion. Cet effet n’existerait pas, ou serait atténué, si la fusion permettait aux parties d’avoir accès à des ressources rares dont les autres concurrents auraient besoin pour innover, ou si les obstacles à l’entrée sur le marché d’autres entreprises innovatrices potentielles étaient par ailleurs élevés.

5.2. Sources d’efficiences dynamiques

Étant donné la diversité des types d’innovation et des formes de concurrence dynamique entre les entreprises et les industries, les parties à une fusion devraient invoquer un vaste éventail d’arguments à l’appui des efficiences dynamiques. Pourvu qu’elles soient en mesure de démontrer la nécessité d’une fusion pour réaliser ces efficiences et de quantifier l’ampleur de ces efficiences par rapport à toute inefficience qui découlerait de la fusion, les parties devraient être autorisées à présenter ce type d’arguments. Nous donnons dans la présente section un bref aperçu des sources d’efficiences dynamiques qui peuvent se justifier sur le plan économique.

5.2.1. Élimination du dédoublement de la R‑D

Le gain en efficience le plus évident qui peut découler du regroupement de programmes de R‑D est l’élimination des dédoublements. Les entreprises qui cherchent à lancer un nouveau produit peuvent être obligées d’effectuer certaines étapes de recherche fondamentale ou appliquée afin de rendre possible le développement de produits. Par conséquent, lorsque des entreprises nombreuses cherchent à innover dans le même domaine, les mêmes étapes du processus de recherche seront reprises de nombreuses fois. L’efficience serait accrue si une partie de ce dédoublement était éliminée, pourvu que cela ait peu ou pas d’effets sur le rythme de l’innovation. 

Dans ce cas, il est difficile de déterminer [traduction] « si la décision d’une entreprise d’interrompre un axe de recherche sur deux, pour concentrer ses ressources sur un seul, serait susceptible de favoriser la concurrence ou de lui nuire »⁷⁶. S’il existe une forte relation positive entre le nombre de concurrents se livrant à la R‑D et le rythme probable de l’innovation, on peut soutenir que les programmes de R‑D ne sont pas susceptibles de se dédoubler; les consommateurs profitent plus rapidement des avantages de nouveaux produits lorsque les programmes sont nombreux. Il s’agit véritablement d’une question de fait. De plus, le Bureau doit tenir compte de la possibilité, assez fréquente, que les programmes de R‑D ne soient pas des substituts mais, plutôt, qu’ils se complètent : [traduction] « la réduction d’activités de R‑D soi‑disant “dédoublées” peut en fait équivaloir à l’élimination de divers axes de recherche qui pourraient déboucher sur des résultats différents et… même si les axes de recherche étaient identiques, des chercheurs différents dans des entreprises différentes pourraient tirer des conclusions différentes et, par conséquent, obtenir des résultats différents à partir d’une même découverte »⁷⁷. Étant donné les incertitudes associées à la R‑D, nous insistons pour que l’on fasse preuve de prudence avant d’accepter des allégations selon lesquelles des programmes de R‑D se dédoublent⁷⁸. Par contre, il ne serait pas efficient pour le Bureau d’effectuer des enquêtes à grande échelle quant à la nature des activités de R‑D des parties à une fusion. À notre avis, si l’argument est fondé, il devrait se vérifier dans les documents produits par les parties au moment pertinent (p. ex. notes de service ou exposés de planification stratégique) ou dans les évaluations effectuées par des observateurs indépendants du marché.

5.2.2. Économies d’échelle ou de gamme en R‑D

Une fusion pourrait aussi permettre à l’entreprise issue de la fusion de tirer profit d’économies d’échelle ou de gamme dans les activités de R‑D. Des économies d’échelle sont réalisées en R‑D lorsqu’un programme de R‑D d’une envergure donnée, disons E, est plus productif (selon la production d’extrants novateurs) que deux programmes distincts ayant une envergure de ½E. Des économies de gamme sont réalisées en R‑D lorsqu’une entreprise se livrant à diverses activités de R‑D est plus productive dans chaque activité que l’entreprise effectuant un plus petit nombre d’activités. On a longtemps déduit que les « grandes » entreprises, définies selon un certain critère de mesure, sont des innovateurs qui réussissent mieux que les « petites » entreprises. En fait, c’est une façon de formuler l’hypothèse classique de Schumpeter qui établit un lien entre les situations monopolistiques et l’innovation. Comme le résume Tirole :

[traduction] Selon Schumpeter, les grandes entreprises sont mieux en mesure ou plus désireuses d’entreprendre des activités de R‑D que les petites entreprises parce que la R‑D produit des rendements croissants. Étant donné que les activités de R‑D comportent un risque élevé qu’il est difficile d’éliminer avec certitude (pour des raisons liées à l’aléa de moralité) et que les grandes entreprises sont plus diversifiées et, pour cette raison, plus enclines à assumer des risques. Parce que l’innovation, une fois qu’elle est créée, est mise en œuvre plus rapidement dans une grande entreprise, qui possède la structure de production appropriée. Enfin, parce qu’un monopole n’a pas de concurrents prêts à imiter son innovation ou à contourner un brevet existant sur cette innovation⁷⁹.

Les études empiriques portant sur l’innovation à l’échelle d’une industrie ont produit des résultats contrastés quant à la question de savoir si l’activité de R‑D produit des rendements croissants par suite d’économies d’échelle et de gamme. Des études récentes ont mis l’accent sur des données associées à des programmes de R‑D bien précis, soit le degré de désagrégation requis pour évaluer la question. Les principaux ouvrages de référence sont les études de Henderson et Cockburn concernant les activités de R‑D des entreprises pharmaceutiques. Dans un document produit en 1996, les auteurs ont présenté des données sur les programmes de R‑D de dix grandes entreprises pharmaceutiques, sur une période moyenne de 20 ans pour chaque entreprise⁸⁰. Ils ont cherché à déterminer si les extrants de recherche, mesurés selon le nombre de brevets « importants » produits (brevets déposés dans plusieurs pays), sont liés aux efforts globaux de R‑D de l’entreprise dans l’ensemble des programmes et si la productivité de la recherche augmente parallèlement au nombre de programmes à l’intérieur d’une même entreprise. Ils ont trouvé des données appuyant chacune de ces hypothèses, avec une élasticité moyenne de la recherche de quelque 0,3 dans chaque cas. En d’autres termes, une augmentation de 10 % des dépenses totales en recherche entraîne une augmentation de quelque 3 % des extrants de la recherche pour un projet donné et une augmentation de 10 % du nombre de grands projets de R‑D entraîne aussi une augmentation de 3 % des extrants. Dans une étude plus récente, Henderson et Cockburn se demandent si les économies d’échelle et de gamme entraînent des avantages semblables au stade du développement (par opposition au stade de la découverte)⁸¹. Ils essaient de déterminer si les économies d’échelle ou de gamme ont une incidence sur la probabilité d’obtenir l’autorisation de la FDA pour un nouveau médicament et constatent des répercussions importantes pour les économies de gamme, mais non pour les économies d’échelle. Voici leurs conclusions : [traduction] « L’avantage des grandes entreprises sur le plan du rendement semble reposer sur les économies de gamme plutôt que sur les économies d’échelle : toutes choses étant égales par ailleurs, un programme de développement créé à l’intérieur d’un ensemble d’activités de développement plus diversifiées est nettement plus susceptible de déboucher sur l’autorisation d’un médicament qu’un programme s’inscrivant à l’intérieur d’activités plus ciblées. »⁸² 

Par conséquent, certaines données valables établissent que les fusions qui permettent la réalisation d’économies de gamme dans les activités de R‑D peuvent avoir des effets positifs et mesurables sur l’innovation, du moins dans le domaine des produits pharmaceutiques. C’est un domaine de recherche peu exploité en économie et il existe peu de résultats pour les autres industries, exception faite d’une publication récente de Helfat concernant les activités de R‑D liées aux technologies de conversion du charbon dans l’industrie pétrolière⁸³. Elle établit un lien positif entre les activités de R‑D et l’ampleur des investissements en R‑D, ce qui suppose que les entreprises trouvent une motivation additionnelle à l’égard de l’innovation à partir de leur expérience directe d’activités antérieures de R‑D.

5.2.3. Application améliorée des droits de propriété intellectuelle

De nombreuses entreprises cherchent à protéger le rendement de leurs innovations au moyen de droits de propriété intellectuelle. En fait, le système de propriété intellectuelle s’appuie sur le grand principe selon lequel en l’absence de stimulants additionnels à l’innovation fournis par le droit formel d’en exclure d’autres, les entreprises n’investiront pas suffisamment en R‑D. Comme nous l’avons soutenu précédemment, pour produire une nouvelle idée dans le contexte industriel, il faut généralement effectuer des investissements initiaux irrécupérables en R‑D. Une fois que ces coûts ont été assumés, le coût additionnel d’utilisation de l’innovation ou de création de copies est généralement plutôt faible. De plus, parce qu’un nombre indéfini de personnes peuvent utiliser l’innovation en même temps, l’inventeur ou l’auteur ne réussirait probablement pas à recouvrer ses investissements irrécupérables si d’autres peuvent exploiter l’innovation en assumant uniquement les coûts unitaires additionnels. Les droits de propriété intellectuelle ont pour objet de fournir aux innovateurs la motivation d’assumer les coûts initiaux de l’innovation. Ils le font en donnant à l’inventeur ou à l’auteur le droit temporaire d’empêcher les autres de tirer profit « sans frais » de ses efforts.  

Cependant, des recherches récentes ont démontré que, dans certains cas, les entreprises sont incapables d’avoir accès au système de propriété intellectuelle d’une façon qui correspond à l’objet de ce dernier et que, par conséquent, elles peuvent être incapables de protéger efficacement le rendement sur leurs investissements en R‑D. Lanjouw et Schankerman ont utilisé les déterminants des actions en contrefaçon de brevet et des règlements connexes dans un ensemble de domaines technologiques pour la période 1978‑1999, en mettant l’accent sur la capacité des petites entreprises de protéger leurs innovations⁸⁴. Ils constatent que la probabilité d’intenter une action en contrefaçon à l’égard de tout brevet appartenant à une entreprise est liée négativement au nombre de brevets que cette entreprise détient dans son portefeuille et que cet effet est plus fort pour les petites entreprises (dont la taille est mesurée par le nombre d’employés). En d’autres termes, les petites entreprises sont moins susceptibles d’être en mesure de régler les différends à des conditions avantageuses et plus susceptibles de se retrouver mêlées à des litiges coûteux et risqués relatifs à des brevets, sauf si elles possèdent des portefeuilles de brevets nettement supérieurs à la moyenne. Lanjouw et Schankerman en concluent donc que [traduction] « le processus d’application de la loi affaiblit les stimulants de la R‑D pour les petites entreprises »⁸⁵. 

Les problèmes relatifs à la propriété intellectuelle peuvent aussi avoir des effets négatifs sur les petites entreprises dans certains secteurs liés à la haute technologie. Josh Lerner, qui a étudié les comportements en matière de brevets dans l’industrie de la biotechnologie, a constaté que les entreprises – particulièrement celles qui n’ont pas énormément d’expérience ou qui sont fragiles sur le plan financier – ont tendance à éviter les domaines de recherche dans lesquels les autres ont décroché énormément de brevets, même si ces domaines pouvaient présenter des possibilités intéressantes⁸⁶. En ce qui concerne les industries des semi-conducteurs et des communications, la pratique de l’attribution de licences réciproques sur des portefeuilles complets de brevets pour des périodes relativement longues (en moyenne cinq ans) s’est généralisée dans le but de régler les problèmes liés aux brevets. Grâce à cette méthode, les entreprises peuvent régler les conflits potentiels relatifs à des violations de brevets avant qu’ils surviennent et éviter les chevauchements coûteux de paiements relatifs à des licences⁸⁷. Les entreprises qui sont fortement dépendantes de technologies visées par un ensemble diversifié et fragmenté de droits de propriété jugent moins coûteux de négocier toutes les licences nécessaires avant d’entreprendre des recherches que de créer elles‑mêmes de solides portefeuilles de brevets qui pourraient servir de munitions au besoin⁸⁸. Les petites entreprises dépourvues de solides portefeuilles pourraient juger nécessaire d’entamer des négociations complexes, exigeant beaucoup de ressources, afin d’avoir accès à la propriété intellectuelle requise si elles souhaitent exercer leurs activités dans ces secteurs technologiques.

En résumé, les droits de propriété intellectuelle peuvent justifier un ensemble de considérations liées à l’efficience dynamique, pourvu que les entreprises soient en mesure de les étayer correctement. Les fusions ayant pour objet le regroupement de ressources peuvent permettre aux entreprises de mieux protéger leurs droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, d’améliorer le rendement de leurs activités de R‑D. Selon l’industrie dans laquelle les entreprises exercent leurs activités, les fusions peuvent aussi aider ces dernières à se frayer un chemin entre les droits de propriété intellectuelle menaçants des autres entreprises, libérant ainsi des ressources qui peuvent être affectées à d’autres activités qui améliorent la valeur.

5.2.4. Augmentation des ressources financières attribuées à la R‑D

Le résumé que fait Tirole de l’hypothèse de Schumpeter, qui a été donné en extrait ci‑dessus, évoque un effet positif possible de l’augmentation des ressources financières internes consacrées à l’innovation. Selon cet argument, il peut être trop coûteux pour l’entreprise d’obtenir un financement externe (sur les marchés des titres de participation ou d’emprunt) pour les activités de R‑D; par conséquent, les entreprises disposant de ressources financières internes plus importantes sont mieux placées pour se livrer à des activités de R‑D. Si c’est le cas, une entreprise née d’une fusion combinant les idées d’une entreprise aux liquidités d’une autre aurait tendance à effectuer plus d’innovation que l’entreprise créative prise isolément.

Hall résume les travaux empiriques réalisés dans ce domaine à ce jour⁸⁹. Elle constate que la R‑D est fortement tributaire des flux de trésorerie internes des entreprises et que, par conséquent [traduction] « les problèmes associés au financement des investissements dans les nouvelles technologies seront plus marqués pour les entreprises qui viennent d’entrer sur le marché et les entreprises en démarrage »⁹⁰. L’accès au capital‑risque ne semble pas régler complètement ces problèmes, malgré le fait que les fournisseurs de capital‑risque peuvent suivre de beaucoup plus près que les investisseurs ordinaires l’utilisation des fonds sur le marché boursier. Lerner, Shane et Tsai se penchent sur une question connexe en biotechnologie, un secteur à forte intensité de R‑D. Les entreprises innovatrices en biotechnologie choisissent souvent de faire alliance avec des partenaires plus gros et plus solides sur le plan financier afin de surmonter les contraintes financières⁹¹. Ils constatent que pendant les périodes où l’activité sur le marché des actions est moins favorable, les entreprises innovatrices en biotechnologie qui ont besoin de financement sont plus susceptibles de conclure des alliances qui, à long terme, sont moins fructueuses, comme l’indique leur progression ultérieure pendant les phases des essais cliniques et des autorisations. On pourrait donc en conclure que les structures hybrides comme les alliances représentent une solution imparfaite au problème du financement et que, dans certains cas, la meilleure façon de procéder serait peut‑être d’autoriser les entreprises à fusionner.

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⁷¹ Le Bureau examine également les allégations selon lesquelles la fusion a donné ou donnera vraisemblablement lieu à des gains touchant l'efficience dynamique, y compris les gains découlant d'un lancement optimal de nouveaux produits, de l'élaboration de procédés de production plus efficaces et de l'amélioration de la qualité des produits et du service. Voir Lignes directrices, par. 8.15.

⁷² Lignes directrices, note 98, page 33.

⁷³ Antitrust Modernization Commission, Tentative Recommendations, le 11 janvier 2007, 8b).

⁷⁴ Nous ne souhaitons pas le transfert du fardeau de la preuve. Dans le cadre de l’examen d’allégations d’efficience dynamique, il convient que le fardeau repose sur les parties à la fusion car ces dernières possèdent plus de renseignements que le Bureau pour étayer les allégations.

⁷⁵ Voir aussi Gary L. Roberts et Steven C. Salop, « Efficiencies in Dynamic Merger Analysis: A Summary », World Competition, vol. 19, 1996, qui soutient que les efficiences entraînant des réductions de coût devraient être considérées comme ayant lieu dans un cadre dynamique élargi où les avantages associés aux réductions de coût obtenus par une entité fusionnée se propageront éventuellement, au profit des autres entreprises.

⁷⁶ Federal Trade Commission, Anticipating the 21st Century: Competition Policy in the New High‑Tech, Global Marketplace, vol. 1, 1996, chapitre 7, p. 17.

⁷⁷ FTC, 1996, chapitre 7, p. 17‑18.

⁷⁸ De plus, il peut souvent arriver que le dédoublement des activités de R‑D puisse être éliminé par la création d’une alliance stratégique en R‑D; donc, même si cette source de gains en efficience pourrait exister, elle ne découle pas nécessairement de la fusion.

⁷⁹ Tirole, 1988, p. 390.

⁸⁰ Rebecca Henderson et Iain Cockburn, « Scale, Scope, and Spillovers: the Determinants of Research Productivity in Drug Discovery », RAND Journal of Economics, vol. 27, 1996.

⁸¹ Rebecca Henderson et Iain Cockburn, « Scale and Scope in Drug Development: Unpacking the Advantages of Size in Pharmaceutical Research », Journal of Health Economics, vol. 20, 2001.

⁸² Henderson et Cockburn, 2001, p. 1053.

⁸³ Constance E. Helfat, « Know‑How and Asset Complementarity and Dynamic Capability Accumulation: The Case of R&D », Strategic Management Journal, vol. 18, 1997.

⁸⁴ Jean O. Lanjouw et Mark Schankerman, « Protecting Intellectual Property Rights: Are Small Firms Handicapped? », Journal of Law and Economics, vol. XLVII, 2004.

⁸⁵ Lanjouw et Schankerman, 2004, p. 48. 

⁸⁶ Josh Lerner, « Patenting in the Shadow of Competitors », Journal of Law and Economics, vol. XXXVIII, 1995.

⁸⁷ Voir notamment Bronwyn Hall et Rosemarie Ham Ziedonis, « The Patent Paradox Revisited: An Empirical Study of Patenting in the U.S. Semiconductor Industry, 1979‑1995 », RAND Journal of Economics, vol. 32, 2001.

⁸⁸ Rosemarie Ham Ziedonis, « Don’t Fence Me In: Fragmented Markets for Technology and the Patent Acquisition Strategies of Firms », Management Science, vol. 50, 2004.

⁸⁹ Bronwyn Hall, « The Financing of Innovation », document polycopié, décembre 2005.

⁹⁰ Hall, 2005, p. 20.

⁹¹ Josh Lerner, Hilary Shane et Alexander Tsai, « Do Equity Financing Cycles Matter? Evidence from Biotechnology Alliances », Journal of Financial Economics, vol. 67, 2003.