Le Bureau de la concurrence a reçu plusieurs plaintes d'entreprises au sujet des pratiques trompeuses d'un télévendeur faisant la promotion de la vente de tubes fluorescents.

Même si les détails varient d'une plainte à l'autre, les plaignants ont tous allégué avoir reçu un appel au sujet de tubes fluorescents. Pendant l'appel, on leur a offert un cadeau gratuit comme prix ou pour les inciter à acheter des tubes fluorescents. Après l'appel, les entreprises plaignantes ont reçu des tubes fluorescents qu'elles n'avaient pas commandés ou dont elles ne voulaient pas au prix gonflé qui a été facturé. Certains plaignants ont allégué que lorsqu'ils ont tenté de renvoyer le produit, on leur a dit qu'ils ne pouvaient pas le faire à moins de payer des frais d'expédition de retour et, dans certains cas, des frais de réapprovisionnement. Certains plaignants ont dit que l'appelant leur a laissé croire qu'il était leur fournisseur habituel. De plus, aucun des plaignants n'a été informé de la valeur du cadeau gratuit.

L'article 52.1 de la Loi sur la concurrence précise les renseignements qui doivent être divulgués lors d'un appel de télémarketing. De plus, la disposition interdit aux télévendeurs d'offrir un « cadeau » pour inciter les gens à acheter un autre produit, sans dévoiler la valeur du cadeau d'une manière juste. On interdit également aux télévendeurs de faire des déclarations fausses ou trompeuses pour promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit.

Les employés du Bureau ont rencontré un représentant de la compagnie de télémarketing pour discuter des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le télémarketing. À la suite de ces discussions, la compagnie a fourni par écrit l'assurance qu'elle :

• mettra sur pied un programme de conformité efficace géré par un représentant du service à la clientèle, qui supervisera le programme et travaillera auprès de la haute direction pour résoudre les problèmes;
• informera les employés lors des réunions hebdomadaires du personnel de vente des exigences de divulgation de la Loi sur la concurrence, ainsi que de l'interdiction de faire des déclarations fausses ou trompeuses;
• prendra des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au renvoi, à l'égard des employés qui ne respectent pas les exigences de la Loi sur la concurrence.

Cette affaire a été résolue en avril 2007.

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