Archivé — Rapport sur le rendement de l'examen des fusions

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Report

2007


Introduction

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.La méthode adoptée par le Bureau pour faire appliquer les lois qui relèvent de son mandat repose sur cinq principes clés : la confidentialité, l'équité, la prévisibilité, la diligence et la transparence.

En novembre 1997, le Bureau a adopté une tarification et des normes de service pour certains services et les examens de fusion déposés en vertu de la Loi sur la concurrence (voir le tableau 1 ). À l'époque, le Bureau s'est engagé à mener des consultations en permanence afin de recueillir les rétroactions des intervenants. Le tarif applicable au dépôt d'un avis de fusion et aux demandes de certificat de décision préalable (CDP) s'élève actuellement à 50 000 $.

Tableau 1 : Normes de service applicables à l'examen des fusions
Dépôts d'un avis de fusion et demandes de CDP Norme de service1
Non complexe 2 semaines
Complexe 10 semaines
Très complexe 5 mois

Le 1er avril 2003, au terme de vastes consultations, le Bureau a révisé sa Politique sur la tarification et les normes de service (la Politique) de même que le Guide sur la tarification et les normes de service2 (le Guide) afin que ses tarifs correspondent mieux au coût réel de l'examen des fusions et de la préparation des avis écrits exécutoires. Après une première expérience de six mois avec la nouvelle Politique et des consultations additionnelles tenues auprès des intervenants, le Bureau a procédé à une nouvelle révision du Guide en décembre 2003 pour apporter les ajustements nécessaires.

Ce rapport vise à faire le point sur le rendement de la Direction générale des fusions depuis le dernier Rapport sur le rendement de l'examen des fusions3, publié en octobre 2004. Ce rapport servira également de document de travail pour une partie des consultations qui seront menées à l'occasion d'un forum qui ayant lieu le 12 juin 2007.

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Charge de travail et ressources

Tableau 2 : Charge de travail4
    Avis de fusion déposés5 Demandes de Certificat de décision préalable Autres examens Total
2000-2001 # 73 255 45 373
% 20 68 12 100
2001-2002 # 59 243 26 328
% 18 74 8 100
2002-2003 # 28 224 27 279
% 10 80 10 100
2003-2004 # 22 159 21 202
% 11 79 10 100
2004-2005 # 31 214 24 269
% 11 80 9 100
2005-2006 # 17 242 26 285
% 6 85 9 100
2006-2007 # 18 250 32 300
% 6 83 11 100

Il est difficile de prévoir le volume et le niveau de complexité des avis de fusion que recevra la Direction générale des fusions au cours d'une année donnée puisqu'ils dépendent de facteurs externes; néanmoins, la Direction générale doit être en mesure de faire face à un afflux de travail soudain. Dans une certaine mesure, elle peut compter sur les ressources d'autres secteurs du Bureau; en outre, dans certains cas, la Direction générale des fusions fait appel à des spécialistes du domaine, à des économistes et à des conseillers externes pour compléter son équipe.

Comme l'indique le tableau 2 , le nombre de fusions examinées par le Bureau a connu une baisse entre 2000-2001 et 2003-2004. Ce phénomène s'explique notamment par les conditions économiques mondiales de l'époque et par la hausse, en avril 2003, du seuil 6 applicable aux transactions, c'est-à-dire le montant à partir duquel les parties à une fusion sont tenues d'aviser le Bureau de la transaction (ce seuil est passé de 35 millions de dollars à 50 millions de dollars). Cette baisse a été suivie en 2004-2005 par trois années de hausses marquées du nombre d'avis de fusion déposés et du nombre de demandes de certificat de décision préalable et ces chiffres continuent à croître.

Par ailleurs, on remarque que depuis 2004, les fusion ont une ampleur et une portée importante, de même que la complexité des problèmes de concurrence que ces transactions soulèvent. Parmi les cas ayant exigé les plus grands investissements en temps et en ressources depuis le début de 2004-2005, mentionnons le dossier CN-BC Rail et les fusions dans les secteurs de la foresterie, de la manutention des grains et des médias 7.

Depuis le dernier rapport, la Direction générale des fusions a pris part à plusieurs activités. Voici quelques-uns des grands travaux entrepris depuis 2004 : une étude sur les mesures correctives en matière de fusions, des points à considérer en matière de gains en efficience dans l'examen des fusions, un bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions, des précis d'information techniques et un examen ex-post. Chaque projet contribue de manière unique à combler les besoins des intervenants.

Étude sur les mesures correctives en matière de fusions

Tel que mentionné plus haut, le Bureau a entrepris une étude en vue de déterminer si les mesures correctives qu'il a prises dans le passé ont permis de régler efficacement les problèmes de concurrence soulevés dans les marchés pertinents en cause. L'étude permettra de mieux comprendre les facteurs qui ont contribué ou nuit à l'efficacité de ces mesures correctives. Il est important pour le Bureau de comprendre ces facteurs car il pourra ainsi peaufiner sa pratique en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces en matière de fusions.

Les premières étapes de l'étude sont en cours. La méthodologie est presque achevée et les entrevues avec les acteurs des marchés pertinents devraient commencer au cours des prochains mois. L'étude portera sur toutes les catégories de mesures correctives mais elle mettra plus particulièrement l'accent sur l'évaluation des mesures comportementales et de certaines mesures quasi-structurelles. Une fois l'étude achevée, le Bureau devrait publier une version publique du rapport.

Les gains en efficience dans l'examen des fusions

Le document Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi (les Lignes directrices), publié en 2004, décrit le cadre analytique utilisé par le Bureau pour évaluer les prétentions des parties voulant que les gains en efficience que la fusion permettra de réaliser surpasseront et annuleront les effets anticoncurrentiels de cette transaction. L'application de ce cadre analytique pose encore quelques difficultés en pratique. Le Bureau poursuit donc l'analyse de sa politique sur les gains en efficience en vue de trouver une solution pour surmonter ces difficultés. Il fera connaître les résultats de ses travaux sur certains aspects des gains en efficience dans l'examen des fusions de façon à préciser sa méthode de mise en application dans ce domaine névralgique. Parmi les questions auxquelles le Bureau se propose de répondre figure le rôle des gains en efficience dans l'analyse concurrentielle en vertu de l'article 92, compte tenu en particulier des remarques formulées par le Tribunal de la concurrence dans l'affaire de la fusion Supérieur Propane-ICG.

Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions

Lors des consultations publiques sur les Lignes directrices, en 2004, certains intervenants ont proposé que le Bureau publie des lignes directrices ou un exposé de principe sur la question des mesures correctives dans le contexte des fusions. Pour faire suite à cette demande, le Bureau a publié le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada8, en septembre 2006. Avant de publier ce document, le Bureau a mené de nombreuses consultations interne et auprès des membres de la Section sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et des autorités responsables aux États-Unis et dans l'Union européenne. La démarche du Bureau ressemble aux initiatives dans les autres États où les autorités antitrust ont réalisé un examen de leur politique sur les mesures correctives en matière de fusions pour s'assurer qu'elles sont aussi efficaces que possible.

De façon générale, le Bureau choisit les mesures correctives en tenant compte des faits propres à chaque cas. Le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada explique comment le Bureau s'y prend, de manière générale, pour choisir, élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives en vue de résoudre les problèmes soulevés par une fusion lorsque, de l'avis du Bureau, la transaction risque d'entraîner un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence. Récemment, le Bureau a publié un exemple de consentement qui a été joint au Bulletin d'information.

Précis d'information techniques

Compte tenu de la demande publique pour une plus grande transparence dans son travail d'enquête, le Bureau a publié une politique sur les précis d'information techniques en avril 2005. La politique précise dans quelles circonstances le Bureau communique les résultats de ses analyses et les motifs justifiant ses conclusions dans une enquête donnée. Le Bureau peut publier un précis d'information technique dans les cas suivants :

  • l'affaire a suscité un vif intérêt des médias;
  • les enjeux sont suffisamment importants ou complexes;
  • il y a lieu de fournir des précisions sur une question de droit ou une politique;
  • les répercussions sur les consommateurs sont importantes;
  • cette publication permettra de sensibiliser le public et de favoriser un plus grand respect de la loi.

Pour déterminer si un précis d'information technique doit être publié ou non, le Bureau s'appuie sur les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels dans la Loi et prend en compte les observations des parties concernées sur la question des renseignements personnels. Pour en savoir davantage sur les précis d'information techniques, consultez l'Énoncé de politique sur la publication des précis d'information techniques9.

Depuis l'adoption de cette politique, la Direction générale des fusions a publié dix précis d'information techniques sur des affaires de fusion; ces précis ont été bien accueillis par les intervenants. Le Bureau est déterminé à poursuivre ses efforts pour une plus grande transparence et il continuera donc à publier de tels précis d'information. Rappelons que les précis d'information techniques10 publiés par le Bureau n'ont pas pour objet d'établir des précédents; le Bureau ne publie pas de précis d'information technique lorsque l'affaire est portée devant le Tribunal de la concurrence ou un autre tribunal.

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Examen de fusions ex-post

Suite à un processus de demande de propositions (DDP), le Bureau a retenu les services de la société Charles River Associates International Ltd. en 2006 afin qu'elle entreprenne un projet d'examen de fusions ex-post. Le projet consiste à étudier des fusions qui ont soulevé des problèmes de concurrence mais pour lesquelles le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas lieu de contester devant le Tribunal de la concurrence. Un deuxième critère a été retenu : suffisamment de temps doit s'être écoulé depuis la transaction pour que le marché ait eu le temps de s'adapter à la fusion. L'étude vise à déterminer si le marché actuel est notablement moins concurrentiel qu'il ne l'était avant la fusion et si le Bureau a pris les bonnes décisions dans ces cas précis. Le rapport doit répondre aux questions suivantes, notamment :

  • Les effets concurrentiels prévus par le Bureau au moment de ses conclusions se sont-ils matérialisés après la fusion?
  • Le marché est-il plus ou moins concurrentiel et le cas échéant, pour quelles raisons?
  • Certains facteurs pertinents ont-ils été omis lors du premier examen?
  • Les conclusions du Bureau, à l'époque, se sont-elles avérées correctes?
  • Le Bureau a-t-il employé les bonnes techniques dans l'application de son cadre analytique?

Il a finalement été décidé que l'étude porterait sur trois fusions et que l'une de ces transactions ferait l'objet d'une analyse plus approfondie. Des entrevues ont été réalisées avec plusieurs acteurs du marché et des recherches additionnelles ont été menées. En outre, Charles River Associates a examiné les dossiers du Bureau sur ces fusions. L'étude est en cours de finalisation et une version publique du rapport sera diffusée sous peu.

Tableau 3 : Coût de l'examen des fusions
  Employés à temps plein Coûts directs (millions de $) Coûts indirects du Bureau (millions de $) Dépenses principales
2000-2001 57 9.5 Non disponible Affaires Chapters/Indigo, et Canadian Waste.
2001-2002 58 11.3 0.9 Affaires Propane; Abitibi/Donohue; et Astral/Télémédia.
2002-2003 57 9.7 0.3 Affaires UGG/Agricore; Propane; Abitibi/Donohue; et Astral/Télémédia.
2003-2004 58 6.5 0.3 Affaires Canadian Waste; ONR; et CN/BC Rail.
2004-2005 65 9.4 0.5 West Fraser/ Weldwood ; Telus/Microcell; CN/BC Rail; et Canadian Waste.
2005-2006 73 10.5 0.6 Saskatchewan Wheat Pool/James Richardson International ; Cargill/Better Beef; Tolko/Riverside; et UGG/Agricore.
2006-2007 73 11.6 0.7 Labatt/Lakeport ; Saskatchewan Wheat Pool/Agricore United; Bell Globemédia/CHUM; UGG/Agricore; Saskatchewan Wheat Pool/James Richardson International; et James Richardson International / Agricore United.

*Nota : Le tableau 3 ne tient pas compte des coûts importants encourus par le gouvernement qui n'ont pas été prélevés du budget du Bureau. Ces dépenses contiennent une partie des services des autres ministères (par exemple, Travaux publics et Services gouvernementaux et le ministère des Finances) et une partie des services de resources humaines et de communication fournis par Industrie Canada.

Les coûts directs de l'examen des fusions comprennent le salaire du personnel du Bureau dont le travail se rapporte à l'examen des fusions. Outre les frais salariaux, les principaux coûts directs comprennent les dépenses liées aux honoraires des économistes et des spécialistes de l'industrie ainsi que les services de soutien juridique externes et des avocats assignés à l'examen des fusions au Ministère de la Justice. Les coûts indirects (hors salaires) associés à l'examen des fusions incluent les frais généraux du Bureau tels que les dépenses en informatique et les frais administratifs.

Depuis 1997, année où le système de tarification a été adopté, et jusqu'en 2002-2003, les coûts liés à l'examen des fusions étaient supérieurs aux recettes produites par ces services. Le Bureau a toujours épongé ces coûts additionnels avec une partie de son budget de base. L'une des principales difficultés est que la Direction générale des fusions ne peut pas prévoir à l'avance le nombre exact de dépôts qu'elle recevra au cours d'un exercice et le niveau de complexité des transactions visées; en conséquence, elle ne peut pas vraiment prévoir les coûts liés à une période donnée.

Depuis 2003-2004, les revenus perçus par la Direction générale des fusions excèdent ses dépenses de 1,7 millions de dollars par année en moyenne. Le Bureau est parfaitement conscient de la nécessité de faire en sorte que le niveau de revenus perçus soit effectivement justifié par le coût de son travail. Comme nous l'avons mentionné plus haut, le Bureau a donc prévu de procéder, à la fin de l'exercice 2007-2008, à un examen de ses dépenses en ressources pour la période de cinq ans ayant suivi l'augmentation des tarifs. En faisant porter l'examen sur cette période, nous souhaitons tenir compte de la nature cyclique de la demande en matière d'examen des fusions et utiliser un échantillon statistiquement représentatif en termes d'années, de niveaux de complexité, de coûts et de revenus.

Précisons que le nombre de cas très complexes nécessitant des dépenses importantes est en hausse, tel qu'illustré dans le tableau 3. Les contraintes de temps liées à certains examens, par exemple dans le cas de transactions hostiles, peuvent ajouter aux coûts déjà très élevés. Afin de traiter rapidement et en temps opportuns de tels examens et les autres examens, la Direction générale des fusions juge utile de faire appel aux services de plusieurs spécialistes de l'industrie et économistes capables de réaliser des analyses très poussées dans des délais très serrés. Nous avons également renforcé notre équipe d'avocats du ministère de la Justice en recrutant des avocats du secteur privé. Nous nous efforçons d'acheter des données auprès de tiers, dans la mesure du possible. Enfin, nous continuons à recruter plusieurs diplômés de haut niveau.

Parallèlement, nous sommes conscients qu'il est important de surveiller les tarifs de dépôt et les revenus d'ensemble et de s'assurer que les tarifs demeurent à un niveau approprié. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu de procéder à un examen à la fin de l'exercice.

Tableau 4 : Recettes liées aux avis de fusion
  Recettes liées aux dépôts d'avis de fusion et aux demandes de CDP (en millions de $)
2000-2001 8.4
2001-2002 7.5
2002-2003 6.3
2003-2004 8.8
2004-2005 12.4
2005-2006 12.9
2006-2007 13.2

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Complexité des transactions et normes de service

Tableau 5 : Volume de cas selon le niveau de complexité11
  Transactions non complexes Transactions complexes Transactions très complexes Total
2000-2001 # 282 52 14 348
% 81 15 4 100
2001-2002 # 271 41 2 314
% 86 13 1 100
2002-2003 # 215 21 2 238
% 90 9 1 100
2003-2004 # 165 18 2 185
% 89 10 1 100
2004-2005 # 213 19 8 240
% 89 8 3 100
2005-2006 # 216 36 7 259
% 83 14 3 100
2006-2007 # 238 22 3 263
% 91 8 1 100

Le Bureau avait prévu en 1997 que 5 % des dépôts appartiendraient à la catégorie des transactions très complexes. L'expérience a démontré que cette prévision était trop élevée; au cours des trois dernières années, le pourcentage des transactions très complexes a fluctué entre 3 % et 1 %. Ces chiffres peuvent paraître peu élevés mais les transactions complexes et très complexes sont responsables de la plus grande partie des dépenses de la Direction générale des fusions. Les cas complexes et très complexes sont ceux qui soulèvent un problème grave sur le plan de la concurrence et dans lesquels le Bureau est davantage susceptible de prendre des mesures correctives et/ou d'entreprendre des procédures judiciaires. Le traitement de ces cas nécessite la participation de témoins experts, d'économistes et d'avocats, ce qui représente un investissement en ressources important pour le Bureau.

Tableau 6 : Pourcentage de dépôts pour lesquels la norme de service a été respectée
  Norme de service 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Transactions non complexes 2 semaines 270

95.7%
258

95.2%
213

99.1%
164

99.4%
208

97.7%
205

94.9%
225

94.5%
Transactions complexes 10 semaines 48

92.3%
36

87.8%
20

95.2%
17

94.4%
17

89.5%
34

94.4%
20

90.9%
Transactions très complexes 5 mois 14

100%
2

100%
2

100%
2

100%
7

100%
6

85.7%
2

66.67%
Total 332

95.4%
296

94.3%
235

98.7%
183

98.9%
232

96.6%
245

94.6%
247

93.9%

Comme l'indique le tableau 6 , la Direction générale des fusions a respecté les normes de service pour la majorité des avis de fusion. Dans quelques cas, le « chronomètre » a été suspendu afin que le Bureau obtienne les renseignements nécessaires auprès des parties avant de procéder à l'examen. Ainsi, en 2003-2004, le chronomètre a été suspendu dans un seul cas mais cette suspension a duré moins d'une journée. De 2004-2005 à 2006-2007, le chronomètre de la norme de service a été suspendu dans huit cas (une demande de renseignements complémentaires du Bureau adressée aux parties n'ayant fait l'objet d'aucune réponse appropriée dans les délais prévus au Guide 12). Six de ces cas concernaient des transactions non complexes et le chronomètre a été suspendu pour une période de cinq jours en moyenne (soit pour des périodes comprises entre un peu moins d'une journée et dix jours). Le chronomètre a également été suspendu dans une affaire complexe et dans une affaire très complexe pour des périodes de 60 jours et de 36 jours respectivement.

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Figure 1 : Respect des normes de service – Exercice 2002-2003

Cas non complexes - Exercice 2002-2003
Délai écoulé avant la communication de la décision (jours) Nombre de cas

Total : 215 cas

(0, 10, 20, 30, 40)
1 7
2 4
3 5
4 4
5 8
6 9
7 16
8 19
9 14
10 (Délai moyen : 10,0 jours) 21
11 9
12 29
13 30
14 (Norme de service : 14 jours) 39
15 2
16 0
17 0
18 0
19 0
20 0
Plus de 20 0
Cas complexes - Exercice 2002-2003
Délai écoulé avant la communication de la décision (semaines) Nombre de cas

Total : 21 cas

(0, 2, 4, 6, 8)
1 1
2 0
3 3
4 6
5 (Délai moyen : 5,5 semaines) 3
6 2
7 2
8 1
9 0
10 (Norme de service : 10 semaine) 2
Plus de 10 1
s
Cas très complexes - Exercice 2002-2003
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) Nombre de cas

Total : 2 cas

(0, 1, 2, 3, 4)
1 0
2 1
3 (Délai moyen : 3,0 mois) 0
4 1
5 (Norme de service : 5 mois) 0
6 0
7 0
8 0
9 0
10 0
Plus de 10 0

Figure 2 : Respect des normes de service – Exercice 2003-2004

Cas non complexes - Exercice 2003-2004
Délai écoulé avant la communication de la décision (jours) Nombre de cas

Total : 165 cas

(0, 10, 20, 30, 40)
1 10
2 7
3 10
4 9
5 8
6 5
7 16
8 (Délai moyen : 8,3 jours) 21
9 12
10 14
11 12
12 15
13 16
14 (Norme de service : 14 jours) 12
15 0
16 0
17 0
18 0
19 0
20 0
Plus de 20 1
Cas complexes - Exercice 2003-2004
Délai écoulé avant la communication de la décision (semaines) Nombre de cas

Total : 18 cas

(0, 2, 4, 6, 8)
1 1
2 1
3 2
4 1
5 2
6 (Délai moyen : 6,0 semaines) 3
7 4
8 1
9 0
10 (Norme de service : 10 semaines) 2
Plus de 10 1
Cas très complexes - Exercice 2003-2004
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) Nombre de cas

Total : 2 cas

(0, 1, 2, 3, 4)
1 1
2 0
3 (Délai moyen : 3,0 mois) 0
4 0
5 (Norme de service : 5 mois) 1
6 0
7 0
8 0
9 0
10 0
Plus de 10 0

Figure 3 : Respect des normes de service – Exercice 2004-2005

Cas non complexes - Exercice 2004-2005
Délai écoulé avant la communication de la décision (jours) Nombre de cas

Total : 213 cas

(0, 10 , 20, 30, 40)
1 6
2 13
3 13
4 13
5 13
6 31
7 23
8 (Délai moyen : 7,9 jours) 15
9 7
10 16
11 15
12 19
13 14
14 (Norme de service : 14 jours) 10
15 1
16 1
17 0
18 1
19 0
20 0
Plus de 20 2
Cas complexes - Exercice 2004-2005
Délai écoulé avant la communication de la décision (semaines) Nombre de cas

Total : 19 cas

(0, 2, 4, 6, 8)
1 2
2 0
3 2
4 2
5 1
6 2
7 (Délai moyen : 7,1 semaines) 1
8 2
9 2
10 (Norme de service : 10 semaines) 3
Plus de 10 2
Cas très complexes - Exercice 2004-2005
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) Nombre de cas

Total : 8 cas

(0, 1, 2, 3, 4)
1 0
2 2
3 1
4 (Délai moyen : 4,1 mois) 3
5 (Norme de service : 5 mois) 1
6 0
7 0
8 0
9 1
10 0
Plus de 10 0

Figure 4 : Respect des normes de service – Exercice 2005-2006

Cas non complexes - Exercice 2005-2006
Délai écoulé avant la communication de la décision (jours) Nombre de cas

Total : 216 cas

(0, 10, 20, 30, 40)
1 10
2 3
3 10
4 10
5 9
6 12
7 21
8 23
9 (Délai moyen : 9,1 jours) 17
10 17
11 12
12 21
13 17
14 (Norme de service : 14 jours) 23
15 5
16 3
17 1
18 1
19 0
20 0
Plus de 20 1
Cas complexes - Exercice 2005-2006
Délai écoulé avant la communication de la décision (semaines) Nombre de cas

Total : 36 cas

(0, 2, 4, 6, 8)
1 1
2 4
3 6
4 2
5 (Délai moyen : 5,8 semaines) 6
6 5
7 4
8 2
9 0
10 (Norme de service : 10 semaines) 4
Plus de 10 2
Cas très complexes - Exercice 2005-2006
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) Nombre de cas

Total : 7 cas

(0, 1, 2, 3, 4)
1 1
2 1
3 0
4 (Délai moyen : 3,9 mois) 2
5 (Norme de service : 5 mois) 2
6 1
7 0
8 0
9 0
10 0
Plus de 10 0

Figure 5 : Respect des normes de service – Exercice 2006-2007

Cas non complexes - Exercice 2006-2007
Délai écoulé avant la communication de la décision (jours) Nombre de cas

Total : 238 cas

(0, 10, 20, 30, 40)
1 11
2 7
3 7
4 7
5 7
6 10
7 17
8 16
9 13
10 (Délai moyen : 10,1 jours) 19
11 25
12 16
13 34
14 (Norme de service : 14 jours) 36
15 3
16 1
17 1
18 1
19 0
20 0
Plus de 20 7
Cas complexes - Exercice 2006-2007
Délai écoulé avant la communication de la décision (semaines) Nombre de cas

Total : 22 cas

(0, 2, 4, 6, 8)
1 1
2 3
3 2
4 4
5 1
6 (Délai moyen : 6,3 semaines) 3
7 3
8 0
9 0
10 (Norme de service : 10 semaines) 3
Plus de 10 2
Cas très complexes - Exercice 2006-2007
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) Nombre de cas

Total : 3 cas

(0, 1, 2, 3, 4)
Délai écoulé avant la communication de la décision (mois) 1 0
2 0
3 1
4 (Délai moyen : 3,8 mois) 1
5 (Norme de service : 5 mois) 0
6 0
7 1
8 0
9 0
10 0
Plus de 10 0

Feuillets de rétroaction

Lorsque la Politique sur la tarification et les normes de service a été élaborée en 1997, le Bureau a également prévu des mécanismes de rétroaction afin que ceux qui utilisent les services du Bureau ou qui sont assujettis aux processus réglementaires aient des occasions systématiques et en temps opportun de faire savoir ce qu'ils pensent des niveaux de service et de la qualité des services du Bureau. Les feuillets de rétroaction ont été mis au point pour permettre aux intervenants de faire savoir ce qu'ils pensent d'un service donné du Bureau.

Entre 1997 et 2003, un même feuillet de rétroaction était utilisé pour recueillir les observations sur les niveaux de service concernant les avis consultatifs et l'examen des fusions. En janvier 2004, le Bureau a procédé à une révision du feuillet et deux nouveaux feuillets ont été élaborés, un pour l'examen des fusions, l'autre pour les avis écrits. Depuis janvier 2004, chaque réponse relative à un avis de fusion ou à une demande de CDP est accompagnée d'un exemplaire du nouveau feuillet de rétroaction.

Compte tenu des préoccupations soulevées dans le cadre de l'analyse comparative de l'examen des fusions13, le Bureau a confié à la Direction générale de la conformité et des opérations la tâche de recevoir les feuillets de rétroaction et de compiler les données qu'ils contiennent tout en préservant l'anonymat du répondant. Les feuillets signés sont photocopiés et immédiatement envoyés à la Direction générale des fusions. Des rapports sur tous les feuillets reçus sont produits à chaque six mois. Le feuillet de rétroaction a été conçu pour recueillir de l'information plus détaillée sur la qualité du service mais suite à une baisse du t aux de retour de c es formulaires, le volume de rétroactions dont disposent les gestionnaires a baissé dans l'ensemble.

En 2001-2002, le taux de retour a atteint 34 %. Le Bureau croit que ce taux élevé est imputable aux consultations régulières qui ont eu lieu avec la Section sur le droit de la concurrence de l'Association du barreau canadien dans le cadre de l'analyse comparative de l'examen des fusions et de la publication du rapport subséquent, en juin 2001. Avec l'arrivée du nouveau feuillet de rétroaction en 2003, le taux de retour a notablement diminué. Au cours des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, on a observé les taux de retour suivants : 22 %, 22 %, 18 %, 16 % et 7 % respectivement.

Contrôle de l'examen de fusions par le biais des feuillets de rétroaction14

Tableau 7 : Service du personnel – Exercices 2004-2007
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
# % # % # %
Courtoisie du personnel Bon 41 100% 40 98% 18 100%
Mauvais 0 0 1 2% 0 0
Serviabilité du personnel Bon 39 95% 39 98% 18 100%
Mauvais 2 5% 1 2% 0 0
Niveau de connaissance du personnel Bon 40 100% 37 97% 17 100%
Mauvais 0 0 1 3% 0 0

Entre 2004 et 2007, le Bureau a obtenu des notes élevées sur cet aspect de ses services dans les feuillets de rétroaction, la plupart des répondants ayant indiqué que les services du personnel sont « bons ».

Tableau 8 : Ressources – Exercices 2004-2007
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
# % # % # %
Site Web du Bureau de la concurrence Bon 33 92% 35 92% 10 77%
Mauvais 3 8% 3 8% 3 23%
Guide sur la tarification et les normes de service Bon 35 97% 40 100% 14 100%
Mauvais 1 3% 0 0 0 0
Lignes directrices pour l'application de la loi : Fusionnements Bon 29 88% 40 100% 14 100%
Mauvais 4 12% 0 0 0 0

Le Bureau a reçu des rétroactions favorables concernant le Guide sur la tarification et les normes de service et les Lignes directrices mais son site Web a fait l'objet de rétroactions partagées. Soulignons que le Bureau a obtenu un taux de satisfaction de 77 % relativement à son site Web en 2006-2007. Ce résultat indique un problème de facilité d'accès à certains renseignements sur les fusions (formulaires, guide de procédures et avis 'interprétation). Des intervenants ont formulé cette plainte à plusieurs reprises; nous avons donc pris les mesures nécessaires en vue de combler ces lacunes et nous avons ajouté sur la page d'accueil de la section des fusions un lien direct guidant les utilisateurs vers toutes les publications pertinentes en matière d'avis de fusion.

Tableau 9 : Norme de service – Exercices 2004-2007
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
# % # % # %
Le service demandé a-t-il été livré dans les délais prévus par les normes de service? Oui 41 95% 39 95% 17 100%
Non 2 5% 2 5% 0 0

La plupart des requêtes ont fait l'objet d'une réponse dans le délai prévu dans la norme de service.

Tableau 10 : Profil des répondants – Exercices 2004-2007
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
# % # % # %
Service demandé Avis de fusion 6 14% 9 22% 2 11%
CDP 28 64% 27 64% 13 72%
Avis de fusion et CDP 10 22% 6 14% 3 17%
Discussions avec l'Unité des avis de fusion avant la demande Oui 28 64% 28 67% 6 35%
Non 16 36% 14 33% 11 65%
Type de transaction Non complexe 38 93% 35 88% 16 89%
Complexe 3 7% 5 12% 2 11%
Très complexe 0 0 0 0 0 0

Entre 2004 et 2007, environ 65 % des personnes ayant retourné leur feuillet de rétroaction ont demandé un certificat de décision préalable, 16 % ont déposé un avis de fusion et 18 % ont déposé un CDP et un avis de fusion. En moyenne, 61 % de ceux qui ont déposé un avis de fusion ou une demande de CDP ont discuté avec l'Unité des avis de fusion avant de déposer leur avis ou leur demande. Parmi ces dépôts, 90 % ont été identifiés comme des cas non complexes et 10 % comme des cas complexes.

Tableau 11 : Langues officielles – Exercices 2004-2007
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
# % # % # %
Service dans la langue officielle de choix Oui 44 100% 41 100% 17 100%
Non 0 0 0 0 0 0
Langue de service Anglais 41 95% 39 95% 14 82%
Français 2 5% 2 5% 3 18%

Tous les répondants ont obtenu des services dans la langue officielle de leur choix, la majorité d'entre eux ayant été servis en anglais.

Compte tenu du faible taux de retour illustré à la page 16, les conclusions tirées des feuillets de rétroaction ne sont pas nécessairement représentatives du point de vue de tous les clients de la Direction générale des fusions. Pour que le Bureau puisse améliorer son service aux intervenants en fonction de ce formulaire de rétroaction, il faudrait que le taux de retour soit plus élevé. Le Bureau continuera d'envoyer un feuillet de rétroaction révisé pour chaque avis de fusion déposé et chaque demande de CDP et il invite tous les répondants à les remplir.

Conclusion

La Direction générale des fusions continue d'accorder la priorité à la célérité du service. Les normes de service ne sont qu'une mesure parmi d'autres mais elles ont l'avantage de combler le besoin de prévisibilité exprimé à juste titre par les intervenants et de constituer une mesure de la célérité qui se compare très avantageusement avec les organismes étrangers. Les données indiquent que le Bureau examine toutes les fusions en temps opportun, quelle que soit la mesure de référence; en outre, la norme de service15 est respectée dans la vaste majorité des dépôts.

Le Bureau continue de s'efforcer à offrir un processus efficace pour le dépôt des avis de fusion et l'examen de ces transactions. Dans le cadre de ce processus, le Bureau invite tous les répondants à remplir le feuillet de rétroaction afin de communiquer leurs observations tout de suite après une interaction avec la Direction générale. De façon plus générale, le Bureau est déterminé à accroître son efficacité et à cette fin, à écouter ce que les intervenants ont à dire et à travailler en collaboration avec eux. Lorsqu'il imagine des solutions efficaces pour régler les problèmes, avec l'aide des intervenants, le Bureau réussit à peaufiner ses pratiques et à les faire évoluer. Le Bureau recueillera d'autres observations des intervenants dans le cadre du forum de consultation qui doit avoir lieu à Toronto, le 12 juin 2007. À cette occasion, la Direction générale des fusions présentera des documents et sollicitera les rétroactions des intervenants sur des sujets tels que les exceptions et les modifications éventuelles à la Loi, les gains en efficience, l'étude sur les mesures correctives, le rapport sur l'examen ex-post ainsi que la tarification et les normes de service.

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Notes

1 Une norme de service représente le délai maximum dans lequel le Bureau s'efforce de donner une réponse.

2 La Politique sur la tarification et les normes de service et le Guide sur la tarification et les normes de service se trouvent sur le site du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.ca), sous les rubriques « Services affaires », « Tarification et normes de service ».

3 Le Rapport sur le rendement de l'examen des fusions d'octobre 2004 se trouve sur le site Web du Bureau sous les rubriques « Services affaires », « Tarification et normes de service » (www.bureaudelaconcurrence.ca).

4 Les totaux comprennent les avis de fusion et les demandes de CDP reçus au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars de chaque année.

5 Exclut les dépôts d'avis de fusion à l'égard desquels un certificat de décision préalable a été demandé.

6 Le seuil applicable aux transactions est atteint lorsque les actifs ou l'entreprise visés par l'acquisition ont une valeur supérieure à 50 millions de dollars ou produisent des revenus bruts découlant de ventes au Canada ou provenant du Canada supérieurs à cette somme.

7 Voir le tableau 3 pour une liste détaillée des principales dépenses.

8 Le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada se trouve sur le site Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.ca) sous les rubriques « Nouvelles et publications », « Rapports et lignes directrices », « Bulletins ».

9 L'Énoncé de politique sur la publication des précis d'information techniques se trouve sur le site Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.ca) sous les rubriques « Nouvelles et publications », « Précis d'information technique », « Énoncé de politique sur la publication des précis d'information techniques ».

10 Les précis d'information techniques se trouvent sur le site Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.ca) sous les rubriques « Nouvelles et publications », « Précis d'information technique ».

11 Sont inclus dans les totaux les avis de fusion et les demandes de CDP dont le traitement a été achevé entre le 1er avril et le 31 mars de l'exercice.

12 3 jours pour un cas non complexe, 2 semaines pour un cas complexe et 3 semaines pour un cas très complexe.

13 Le Rapport de l'analyse comparative de l'examen des fusions a été publié par la Direction générale de la conformité et des opérations en juin 2001, après un examen approfondi du processus d'examen des fusions du Bureau. Le rapport est disponible sur le site du Bureau, sous les rubriques « Nouvelles et publications », « Rapports et lignes directrices », « Rapports ».

14 Les tableaux sont fondés sur les réponses contenues dans les feuillets de rétroaction retournés en 2004-2005, en 2005-2006 et en 2006-2007. Tous les pourcentages ont été calculés selon le nombre total de réponses pour une question donnée.

15 Voir le tableau 6 pour connaître les pourcentages de dépôts à l'égard desquels la norme de service a été respectée.

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