Notes pour une allocution prononcée par Richard Taylor Sous-Commissaires Affaires Civiles

Bureau de la concurrence

Le rôle des organismes de réglementation dans la mise en place d'un marché immobilier équitable, ouvert et concurrentiel.

Conférence du groupe de réglementation canadien de l'immobilier Winnipeg

7 juin 2007

(Vérifier au moment de l'allocution)

---

Bonjour,

Je vous remercie, Monsieur Baluk, de votre aimable présentation.

Je suis ici aujourd'hui pour vous parler en tant que défenseur de la concurrence. Oui, le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi, mais il a aussi pour rôle de promouvoir la concurrence au Canada, un rôle qu'il prend d'ailleurs très au sérieux.

Je suis également ici pour vous parler en tant que collègue. Nous travaillons tous pour les Canadiennes et les Canadiens en contribuant au maintien d'une économie productive et concurrentielle. Sur le marché mondial de nos jours, promouvoir la concurrence est la responsabilité de tous.

Tous les ordres de gouvernement peuvent encourager des marchés ouverts et concurrentiels. Une province peut réduire les obstacles au commerce avec d'autres provinces. Chaque organisme de réglementation provincial a le pouvoir de créer ou enlever des règlements afin d'améliorer la concurrence dans des secteurs donnés. Par exemple, votre pouvoir de réglementation vous permet d'intervenir quand des honoraires professionnels, des restrictions en matière de publicité ou des obstacles à l'entrée dans une profession empêchent la concurrence.

J'aimerais, pendant les 35 prochaines minutes environ, parler de la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour faire en sorte non seulement que l'industrie immobilière demeure concurrentielle, mais qu'elle le devienne encore plus avec le temps, qu'elle profite pleinement du potentiel qu'offre la nouvelle technologie et qu'elle se développe. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions à la fin de mon exposé.

Mon message, aujourd'hui – au risque de mettre un terme au suspense – se résume en trois points :

• Premièrement, nous devrions tous nous fier, dans la mesure du possible, aux forces du marché pour atteindre des objectifs en matière de politiques.
  
  
• Deuxièmement, en tant que responsables de la réglementation dans l'industrie immobilière, vous êtes tenus d'examiner soigneusement les règlements existants et proposés pour vous assurer qu'ils ne nuisent pas à la concurrence.
  
  
• Enfin, vous devriez vous pencher particulièrement sur des règlements qui pourraient entraver l'application de la Loi sur la concurrence en mettant en pratique la « théorie de l'activité réglementée », qui est également appelée la défense fondée sur la conduite réglementée.

J'aimerais prendre quelques moments pour parler de ce dernier point. La théorie de la conduite réglementée, ou la TCR, est un outil que les tribunaux utilisent pour résoudre des conflits apparents entre les lois. Dans plusieurs décisions, la plupart de nature criminelle, les tribunaux canadiens se sont interrogés sur l'applicabilité de la Loi aux activités qui d'une part y contreviennent mais qui d'autre part sont permises par un régime réglementaire établi par le législateur. Dans ces situations, les tribunaux ont statué que le moyen de défense couramment appelé «defense fondée sur une conduite réglementée» fait qu'une conduite expressément autorisée par un organisme réglementaire exerçant ses pouvoirs en vertu d'une loi validement édictée ne contrevient pas à la Loi. En termes simples, la DCR protège une conduite qui serait autrement interdite par la Loi lorsque cette conduite est autorisée expressément par une loi provinciale ou fédérale valide. Ce qui signifie qu'en pratique, une entreprise qui est accusée de comportement anticoncurrentiel peut prétendre qu'elle n'avait pas le choix d'agir de cette manière afin de respecter des exigences réglementaires. Il existe, par conséquent, un risque très réel que des règlements puissent être utilisés dans les tribunaux pour balayer de la main une loi fondamentale du Canada en matière de concurrence – la Loi sur la concurrence, et ainsi permettre ce qui pourrait être un comportement criminel.

La TCR est complexe, et la position du Bureau de la concurrence sur son application au droit de la concurrence et aux professions évolue. Jusqu'à récemment, le Bureau tenait pour acquis que la défense de la conduite réglementée s'appliquerait dans la plupart des situations concernant les professions réglementées et que par conséquent notre rôle serait limité. Certains d'entre vous se souviennent peut-être que nous avons publié sur notre site Web un bulletin technique au sujet de la TCR il y a quelque temps et que nous avions alors demandé au public de nous soumettre ses commentaires dans le cadre d'une révision à grande échelle de notre politique en la matière. Nous sommes désormais ouverts à l'idée de mener des affaires civiles concernant des entités réglementées devant le Tribunal de la concurrence. Nous ne savons certes pas comment le Tribunal réagira, mais nous tenons beaucoup à ce que notre rôle dans les industries réglementées soit précisé, autant pour notre propre gouverne que pour celle du secteur privé.

Je reviendrai sur la TCR plus tard.

Pour le moment, permettez-moi d'examiner le rôle de la réglementation au regard de la concurrence. La réglementation peut être une bonne chose. Les gouvernements réglementent pour plusieurs bonnes raisons. Je ne suis pas ici pour recommander nécessairement la déréglementation, et certainement pas la déréglementation comme une fin en soi. Je suis ici pour encourager des responsables de la réglementation et des politiques d'adopter des approches qui se fondent dans la plus grande mesure possible sur les forces du marché. Lorsque la réglementation est nécessaire, le Bureau préconise que des mesures réglementaires soient aussi circonscrites que possible.

Un fait fondamental concernant la concurrence est qu'elle a tendance à s'exercer à moins que quelqu'un s'emploie à la freiner. Malheureusement, les motifs pour agir ainsi ne manquent pas. Une entreprise qui réussit à imposer sa domination dans un secteur grâce à la concurrence pourrait être tentée de recourir à sa position dominante pour empêcher d'autres de lui livrer concurrence. Un groupe de joueurs dans une industrie donnée peut conspirer pour empêcher d'autres d'y entrer. Le groupe peut même adopter des règles qui excluent d'autres modèles de fonctionnement de l'industrie.

Notre travail au Bureau de la concurrence consiste à mener des enquêtes sur ce genre de comportement anticoncurrentiel et à l'arrêter. Lorsque nous entendons parler d'une pratique commerciale anticoncurrentielle, nous faisons enquête. Si nous constatons que la conduite contrevient aux dispositions de la Loi sur la concurrence, nous avons un certain nombre d'options, y compris demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance pour remédier au comportement ou renvoyer le dossier au procureur général afin de déterminer s'il y a des motifs d'instituer une poursuite criminelle.

Le Bureau, comme vous le savez certainement, s'est intéressé aux agissements anticoncurrentiels dans l'industrie immobilière au cours des années 80. Nos enquêtes ont permis de découvrir des preuves flagrantes d'agissements anticoncurrentiels graves, notamment :

• des tentatives d'uniformisation des taux et des fractionnements de commission;
  
  
• des exigences déraisonnables en matière de publicité;
  
  
• l'interdiction d'offrir des incitatifs à l'inscription ou à l'achat d'une propriété par l'intermédiaire d'un membre;
  
  
• des critères injustifiés pour l'adhésion à une chambre.

Avant même que l'enquête soit terminée, l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), reconnaissant que des procédures judiciaires longues et coûteuses pourraient nuire à l'industrie, a proposé au Bureau de résoudre l'affaire. ACI et le Bureau ont convenu de la teneur de l'ordonnance d'interdiction, qui a été ensuite approuvée par les membres de ACI lors de son assemblée générale annuelle et signée par un juge de la Cour fédérale.

L'ordonnance d'interdiction est entrée en vigueur il y a près de 20 ans déjà. Elle a profité tant aux consommateurs qu'à l'industrie immobilière. Elle sert à nous rappeler les types de préoccupation dont nous devons tous tenir compte quand nous examinons des questions liées à la concurrence dans l'industrie immobilière.

Le fameux économiste écossais Adam Smith exagérait probablement pour faire de l'effet quand il disait que lorsque deux ou trois personnes exerçant la même activité se rencontrent, leurs actions débouchent probablement sur « un complot contre le public ou sur une entente pour augmenter les prix ». Mais derrière cette hyperbole, il y a un fond de vérité. Les gens qui ne recourent jamais à la violence physique ou qui ne volent pas peuvent souvent se livrer à un comportement anticoncurrentiel. Ils peuvent même se convaincre que leurs actes sont dans l'intérêt de leurs clients.

Des agents immobiliers habituellement respectueux des lois peuvent en venir à croire que des remises de commission ou des incitatifs donneraient lieu à des services limités. Ils peuvent en venir à croire que la publicité sèmerait la confusion dans l'esprit des vendeurs. Ils peuvent en venir à croire que des restrictions relatives à l'adhésion maintiendraient la bonne réputation de la profession et écarteraient les charlatans. S'étant ainsi convaincus, ils peuvent se faire les défenseurs acharnés de l'industrie et s'employer à rallier d'autres à leur cause.

En conséquence, en tant que responsables de la réglementation, vous entendez de nombreux arguments convaincants en faveur d'une restriction de la concurrence. Des professionnels de la communication qui savent à merveille faire valoir leur point de vue s'entassent dans vos bureaux et vous écrivent des lettres. Vous devez demeurer objectifs et analyser d'une façon critique ces tentatives de vous influencer. Sinon, vous risquez de servir les intérêts des mêmes groupes que vous êtes censés réglementer. Ils pourraient même vous convaincre d'adopter des mesures cautionnant des pratiques anticoncurrentielles.

Quel est le remède? Il n'y a pas de potion magique, j'en ai bien peur. La vigilance et une étude approfondie sont la seule solution. Par exemple, des préoccupations hypothétiques ne doivent jamais être considérées suffisantes. La possibilité de confusion dans la publicité, par exemple, n'est pas un argument pour restreindre des pratiques qui renforcent la concurrence. Il y aura toujours des publicités qui créeront de la confusion chez certains consommateurs, mais avant même de penser à des mesures qui pourraient restreindre des pratiques publicitaires, nous devons d'abord obtenir une preuve solide que le préjudice social s'est produit ou a toutes les chances de se produire.

Qu'en est-il alors de la protection de la réputation de la profession? Il est parfaitement compréhensible que des associations professionnelles veuillent préserver la bonne réputation pour laquelle elles ont travaillé si fort. Il ne sert à rien d'être une association professionnelle au départ, si elle n'attache pas d'importance à cet aspect.

Une façon pour une profession de préserver sa réputation est que son instance dirigeante impose aux membres des normes minimales concernant les études. C'est une restriction raisonnable imposée à ceux qui veulent entrer dans la profession, surtout dans la mesure où l'association peut réévaluer ces exigences au fil des ans. Certaines exigences relatives à la formation peuvent certes être des obstacles à l'entrée pouvant mener à une pénurie artificielle dans la profession et des prix artificiellement élevés. En conséquence, il est important que les responsables de la réglementation fassent preuve de vigilance dans ce domaine.

Mais qu'en est-il d'autres facteurs qui peuvent porter atteinte à la réputation, tels que le niveau de service? Ils sont plus difficiles à mesurer et à évaluer. Et c'est précisément cette nébulosité que certains professionnels utilisent pour justifier des restrictions à la concurrence.

L'argument relatif aux exigences minimales en matière de services dans l'industrie immobilière est que des offres de service différentes sèmeront la confusion et la colère chez les clients et terniront la réputation de la profession. Mais pourquoi devrions-nous croire à cet argument? Les clients ne sont-ils pas en mesure de faire la distinction entre différents modèles de fonctionnement?

Soit dit en passant, la plupart des mesures qui visent à protéger la réputation professionnelle ne sont pas aussi efficaces que des marchés ouverts et la transparence. Une profession dont la pratique est ouverte à l'examen du public est une profession qui inspire confiance. Il en est ainsi parce que la transparence encourage fortement chaque membre de la profession à mener ses activités d'une manière non seulement honnête, mais aussi considérée comme honnête. Si des membres d'une profession ne gagnent pas la confiance du public, ils perdront leurs clients au profit de leurs concurrents.

Est-ce que la restriction de la concurrence écartera les charlatans? Non. En fait, les charlatans seront attirés vers une profession qui les protège des pressions concurrentielles.

Comme je l'ai déjà dit et le répète, en tant que responsables de la réglementation, vous devez constamment vous demander quels seront les effets de vos mesures sur la concurrence. En fait, vous voudrez peut-être examiner les questions suivantes lorsque vous élaborez des règlements :

• Est-ce que la réglementation réduit la concurrence?
• Si oui, l'objectif de la réglementation lié à l'intérêt du public l'emporte-t-il sur l'intérêt du public qui découle de la libre concurrence?
• Y a-t-il une autre option qui répondra à votre objectif, mais qui aura moins d'effet sur la concurrence?

Les membres de l'industrie immobilière vous feront valoir tous les arguments que j'ai mentionnés jusqu'à maintenant, et d'autres encore. Dans chaque cas, vous devez déterminer quels sont les effets mesurables de chaque restriction proposée par rapport aux risques hypothétiques.

J'irai même plus loin en disant que vous ne devriez pas permettre à des organismes d'autoréglementation d'établir des règles au nom de la protection du consommateur et du maintien de la réputation de la profession, des règles qui ne visent en fait qu'à favoriser les intérêts des individus et des entreprises qui en font partie. Lorsque des questions comme le service sont dans les mains de l'industrie, vous ne serez pas là pour présenter des arguments allant dans le sens contraire des mesures restrictives que ces organismes envisagent.

Il faut utiliser ce genre de contre-arguments non seulement dans le cas des règlements proposés, mais aussi dans celui des règlements existants. Les responsables de la réglementation devraient se demander, par exemple, si les préoccupations qui ont donné lieu à la mise en place d'un règlement sont toujours présentes. Le public a peut-être maintenant une meilleure compréhension des risques que lorsque la nécessité d'un règlement s'est fait sentir. L'industrie a peut-être changé et les préoccupations exprimées par le passé ne font plus problème. Et surtout, les responsables de la réglementation devraient régulièrement se demander si les restrictions existantes l'emportent sur les avantages qui pourraient être obtenus si on permettait à la concurrence de se développer.

L'an dernier encore, le Real Estate Council of Alberta est intervenu pour mettre fin à des restrictions sur des remises en espèces et des commissions pour recommendation afin de raffermir la concurrence entre courtiers. Le Real Estate Council a pris cette mesure après des consultations avec le Bureau, et c'est là un bon exemple de la façon dont l'examen des règlements peut améliorer le choix des consommateurs.

Comme je l'ai mentionné précédemment, la théorie ou défense de la conduite réglementée est un facteur dont vous devriez tenir compte lorsque vous examinez des règlements proposés et existants. La TCR est un point important à considérer dans des industries autoréglementées comme l'immobilier. Les organismes d'autoréglementation sont assujettis à des intérêts concurrents. Aussi faut-il faire très attention de ne pas accorder à des organismes d'autoréglementation le pouvoir de cautionner des agissements anticoncurrentiels. Plus précisément, vous pourriez avoir des membres qui, motivés par leurs intérêts personnels, créent des règles pour protéger leurs propres agissements anticoncurrentiels. On voit ici l'image du renard qui entre dans le poulailler.

Je devrais ajouter que le Bureau de la concurrence croit que les organismes d'autoréglementation sont différents des organismes de réglementation gouvernementaux, précisément parce que ces organismes peuvent avoir un intérêt particulier dans les décisions qu'ils prennent. Sur le plan du droit, les associations et les organismes de réglementation sont assujettis à la Loi sur la concurrence et la TCR ne les en exempte pas automatiquement. Le Bureau examine et continuera, donc, à examiner minutieusement leurs décisions. Mais comme ses pouvoirs ne sont pas illimités, il est toujours préférable que vous, en tant que responsables provinciaux de la réglementation, prévoyiez ces problèmes avant qu'ils surgissent.

Le Bureau est toujours prêt à discuter avec vous, si vous le voulez, des mesures que vous envisagez de prendre et de vous aider à évaluer l'impact des options de réglementation sur la concurrence afin de mettre en lumière celles qui vous permettent d'atteindre vos objectifs tout en assurant un environnement fertile à la concurrence. Nous savons que vous partagez notre intérêt à rendre l'industrie immobilière plus concurrentielle, et non moins.

La concurrence est un moyen efficace – la plupart du temps le meilleur moyen – d'offrir aux Canadiens des produits et des services au plus bas coût possible. La concurrence est incontestablement le meilleur moyen de faire en sorte que l'économie canadienne soit toujours novatrice et efficace. C'est la raison pour laquelle, au Bureau de la concurrence, nous nous félicitons du rôle explicite que vous jouez en tant que responsables de la réglementation dans la promotion de la concurrence.

Pour travailler ensemble à cette fin, nous devons cependant reconnaître le rôle essentiel de la concurrence ainsi que celui de la loi canadienne sur la concurrence. Cette loi fait une partie intégrante du cadre juridique qui régit les entreprises partout au Canada et, comme je l'ai mentionné, elle prévoit une série de mesures pour faire obstacle aux pratiques commerciales qui menacent la compétitivité des marchés.

Je vous suggère de toujours tenir compte de deux principes étroitement liés qui découlent de ce que je viens de vous dire. Premièrement, évitez de réglementer l'entrée sur le marché ou le prix, ainsi que d'autres conditions de vente dans des industries où il y a une concurrence suffisante pour protéger l'intérêt public. Deuxièmement, supprimez des règlements en place lorsque les coûts l'emportent sur les avantages qu'offre la concurrence.

Il existe certainement de nombreux problèmes relatifs à la concurrence dans l'industrie immobilière. C'est vrai aujourd'hui et ce sera encore vrai demain, parce que la nature même de l'industrie change. Je suis convaincue que vous êtes conscients de ces changements, puisqu'ils sont cruciaux au regard de vos responsabilités en tant que responsables de la réglementation et défenseurs de la concurrence.

J'aimerais attirer votre attention sur d'autres modèles de fonctionnement qui sont en cours d'élaboration dans l'industrie. Cependant, permettez-moi d'émettre rapidement une importante réserve. À titre de représentant du Bureau de la concurrence, je n'ai aucun avis sur le succès potentiel de ces modèles de rechange. Ma préoccupation est que ce sont les consommateurs qui, par le biais d'un marché concurrentiel et ouvert, devraient déterminer si ces modèles sont un succès ou un échec.

Si nous regardons du côté du marché américain, nous pouvons voir l'arrivée dans l'industrie immobilière d'entreprises qui offrent un service limité pour des frais bas ou fixes. Les entreprises pourraient, par exemple, fournir une inscription, des panneaux et un peu de publicité. L'offre de service est, en fait, une promesse de service réduit à un prix réduit.

Est-ce que c'est une bonne idée? Je l'ignore. En général, d'autres modèles de fonctionnement offrent toutefois aux consommateurs un plus grand choix, ce qui est une bonne chose. D'autre part, les consommateurs canadiens méritent qu'on leur donne la possibilité de se prononcer eux-mêmes au sujet de cette nouvelle façon de faire des affaires.

Cependant, la crainte de la concurrence a déjà poussé des groupes immobiliers à faire pression sur des gouvernements pour essayer d'empêcher que des consommateurs puissent faire ce choix pour eux. Une base minimale de services en est un bon exemple. Des associations immobilières présentent cette option comme un avantage pour les consommateurs, puisqu'elle leur garantit un certain niveau de service.

Mais, comme je l'ai dit précédemment, les consommateurs sont pleinement capables d'évaluer eux-mêmes les niveaux de service qui leur conviennent. S'ils croient qu'un autre modèle de fonctionnement répondra à leurs besoins, ils devraient pouvoir le choisir. Et les courtiers traditionnels qui craignent que les consommateurs qui utilisent de tels services ne soient pas suffisamment informés sont libres de publiciser les avantages que, selon eux, garantissent des niveaux de service plus élevés.

Le service n'est pas le seul domaine dans lequel des groupes de pression du secteur immobilier cherchent à faire imposer des restrictions sur d'autres modèles de fonctionnement. L'accès au service interagences, une des caractéristiques de l'industrie immobilière, est une autre pomme de discorde.

Cet aspect est intéressant, bien sûr, parce que le service interagences est un exemple classique de la coopération au sein de l'industrie qui a favorisé la concurrence. Le service interagences est devenu un outil encore plus puissant pour encourager la concurrence avec la venue d'Internet. Alors que les inscriptions étaient jalousement gardées, tous ceux qui ont un ordinateur peuvent maintenant en prendre connaissance. Les consommateurs acquièrent ainsi une plus grande connaissance du marché et, par conséquent, bénéficient d'un meilleur choix.

Le risque auquel nous faisons maintenant face est que les agents qui offrent des modèles de service traditionnels réussissent à imposer des règles aux utilisateurs du service interagences qui empêchent des innovateurs d'avoir accès à ce service. Le Bureau surveille avec intérêt ce phénomène.

En fait, comme vous le savez certainement, le Bureau a entrepris une enquête pour savoir si ACI a restreint l'accès au service interagences de manière anticoncurrentielle. Le Bureau a demandé à un tribunal de rendre une ordonnance de production de renseignements afin de savoir comment ACI et des chambres affiliées procèdent en ce qui concerne le service interagences. Le Bureau examine également si la façon dont ACI interprète certaine de ses règles viole les dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions à ce sujet dans quelques minutes, mais n'oubliez pas bien sûr qu'il s'agit d'une enquête en cours et que ce que je peux dire est limité.

La commission est un autre aspect des transactions immobilières qui peuvent être touchées par d'autres modèles de fonctionnement. Certains commentateurs et analystes commerciaux se sont dits préoccupés par le fait qu'il y a très peu de concurrence sur le plan des tarifs pour ce qui est des services immobiliers au Canada, ainsi qu'aux États-Unis. Nos voisins du Sud viennent de terminer une vaste enquête sur la compétitivité dans l'immobilier. Ils ont constaté que bien que la concurrence soit considérable entre des agents qui ont recours au modèle de fonctionnement traditionnel, elle est fondée sur le service et la réputation plutôt que sur le prix.

La concurrence par les prix est une bonne chose. Les nouveaux services offerts sur le marché obligent les fournisseurs en place à trouver des façons d'être plus productifs. Une plus grande productivité, à son tour, permettra aux consommateurs d'en avoir plus pour leur argent et augmentera l'efficacité globale dans l'économie.

Bien sûr, les agents qui sont incapables d'améliorer l'efficacité de leurs opérations verront leurs profits diminuer dans un régime de vive concurrence par les prix. Certains seront donc tentés de mettre en place des mesures afin de bloquer la concurrence par les prix attribuable aux nouveaux fournisseurs de services. Là aussi, nous devrons surveiller de près l'évolution de la situation.

Les tendances que nous constatons dans l'immobilier apparaissent à divers degrés dans d'autres professions. Comme vous le savez probablement, le Bureau a décidé d'étudier les problèmes de concurrence dans les professions qui sont, dans une certaine mesure, autoréglementées. L'étude a été annoncée en mai 2006 et porte sur les agents immobiliers ainsi que sur les comptables, les avocats, les optométristes et les pharmaciens. Le Bureau étudie la question de savoir si ces professions ont recours à des restrictions anticoncurrentielles qui profitent aux membres de l'industrie sous prétexte de protéger leurs professions et de servir les consommateurs.

C'est une étude complexe qui demande du temps. Nous publierons certainement nos conclusions lorsque nous les aurons, mais en attendant nous n'allons pas spéculer sur les activités des associations professionnelles et de leurs membres.

La Commission européenne et l'Irlande examinent également ces professions, en partie parce qu'il y a des possibilités d'économies considérables pour les consommateurs et de gains en efficience pour l'industrie. N'importe quelle économie qui permet à sa main-d'œuvre professionnelle d'être plus concurrentielle produira des avantages pour l'économie dans son ensemble. Je ne pense pas qu'il existe une autorité quelconque dans une économie globale qui puisse se permettre de ne pas suivre la cadence.

Permettez-moi de terminer où j'ai commencé.

Je vous ai parlé aujourd'hui en tant que collègue pour vous transmettre un important message au sujet de ce que nous pouvons faire ensemble afin que les consommateurs canadiens puissent être certains que les professionnels de l'immobilier travaillent dans leur intérêt, sur un marché qui est équitable, ouvert et concurrentiel.

Il est absolument nécessaire que nous travaillions dans ce sens. L'immobilier est un indicateur économique important. Vous pouvez mesurer la santé globale des quartiers, des villes, des provinces et du Canada en examinant les marchés immobiliers.

L'immobilier touche aussi les gens là où ils vivent. Un segment considérable de la population achète et vend des maisons. Pour nombre de Canadiens, une maison est le plus grand investissement qu'ils feront. Maintenir un marché immobilier concurrentiel et ouvert améliore la vie des Canadiens ordinaires.

J'ai parlé aujourd'hui de votre rôle en tant que responsable de la réglementation dans le renforcement de la concurrence dans ce secteur fondamental de notre économie. Je résume en quatre points les principes de la concurrence qui s'appliquent à votre travail.

Premièrement, un objectif principal du cadre de réglementation devrait être la promotion de marchés ouverts et réellement concurrentiels.

Deuxièmement, la réglementation ne devrait ni favoriser ni restreindre la capacité de participants à un marché de livrer concurrence sur ce marché.

Troisièmement, il faudrait revoir régulièrement les règlements qui concernent l'industrie immobilière afin d'évaluer leur efficacité et leur incidence sur la concurrence.

Finalement, dans la mesure où l'industrie s'autoréglemente, le processus de réglementation doit être impartial et désintéressé. Vous pouvez contribuer à faire en sorte qu'il en soit ainsi en faisant preuve de prudence quand vous déléguez des pouvoirs d'exécution de la loi à des organismes d'autoréglementation, et en insistant sur le fait que les activités d'autoréglementation soient transparentes et soumises à un processus formel de traitement des plaintes.

Alors que mes collègues et moi, au Bureau de la concurrence, sommes toujours prêts à faire obstacle à tout comportement anticoncurrentiel porté à notre attention, nous souhaitons également travailler avec vous pour défendre la concurrence en tant qu'avantage pour les consommateurs et pour l'économie dans son ensemble.

Je vous remercie de votre temps et de votre attention. Il nous reste quelques minutes et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.