Le Bureau de la concurrence publie un modèle de consentement pour les fusions

Ottawa, le 1 mai 2007 — Le Bureau a publié aujourd'hui un modèle de consentement en annexe au Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada, diffusé le 22 septembre 2006. Ce bulletin renferme de l'information à l'intention des entreprises et des avocats au sujet des objectifs et des principes généraux sur lesquels se fonde le Bureau dans la recherche, la conception et la mise en œuvre de mesures correctives afin de répondre à des préoccupations concernant des transactions proposées.

Le modèle de consentement est un document générique sur lequel le Bureau se fondera pour préparer des consentements qui seront conclus avec des parties à un fusionnement. Il servira uniquement de point de départ étant donné que les modalités de chaque entente seront adaptées aux faits et circonstances propres à chaque fusion. Le modèle devrait toutefois fournir une orientation aux parties sur la négociation de consentements avec le Bureau. Il s'agit d'un document évolutif qui sera mis à jour périodiquement étant donné que notre politique et notre pratique continuent d'évoluer dans ce domaine.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.