En février 2006, le Bureau de la concurrence a été avisé par l’Agence des services frontaliers qu’un envoi de 78 boîtes de shorts importés pour hommes ne comportait pas l’information obligatoire sur les étiquettes. Les articles textiles n’étaient pas munis d’une étiquette permanente indiquant la teneur en fibres et l'identité du fournisseur.

Au termes du paragraphe 11(1) du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, une étiquette de déclaration doit indiquer :

1. la teneur en fibres textiles de l'article;
2. le nom et l'adresse postale du fournisseur.

À la suite de l’enquête menée par le Bureau, l’importateur a ajouté une étiquette permanente indiquant la teneur en fibres et son numéro d'identification CA aux articles textiles. Un numéro CA est un numéro d’identification attribué aux fournisseurs qui font affaire au Canada.

Cette affaire a été réglée en mars 2006.

(3100015)