En septembre 2005, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet de l’étiquetage des produits alimentaires importés pour chats distribués et vendus dans des magasins de vente au détail d’aliments pour animaux domestiques, en Ontario. Selon la plainte, les étiquettes n’indiquaient pas le nom usuel du produit dans les deux langues officielles du Canada.

Aux termes du paragraphe 6(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, tous les renseignements devant figurer sur l'étiquette d'un produit préemballé doivent être indiqués dans les deux langues officielles, y compris la déclaration de quantité nette et le nom commun (ou générique) du produit.

À la suite de l’enquête menée par le Bureau de concurrence, le fournisseur américain a accepté de corriger le tir en ajoutant le nom commun en français aux étiquettes de tous ses produits alimentaires pour animaux domestiques.

En mars 2006, lors du suivi officiel auprès du fournisseur, le Bureau a constaté que toutes les gammes de produits alimentaires pour chats de ce dernier étaient conformes aux exigences du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

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