En décembre 2005, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet de l’emballage des litières pour chats vendues dans des magasins de vente au détail au Canada.

Selon la plainte, les caractères des données numériques de la déclaration de quantité nette n’étaient pas de la hauteur prescrite pour la taille de la principale surface exposée du contenant. L’emballage comportait aussi les mentions « 40 % de plus de litière par kg que les premières marques nationales » et « même usage qu’un contenant de 8,8 kg ». La dernière mention, inscrite en caractères d’imprimerie d’une taille de 12,7 mm, figurait près de la déclaration de quantité nette. Vu que les caractères utilisées pour cette dernière étaient de moins de 6,4 mm de hauteur, la déclaration donnait la fausse impression que la quantité nette du produit était de 8,8 kg.

Aux termes de l’alinéa 14(2)c) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, les données numériques de la déclaration de quantité nette qui figurent sur un contenant dont la principale surface exposée est de 258 à 645 cm2 doivent être d’une hauteur d’au moins 6,4 mm.

À la suite de l’enquête menée par le Bureau de concurrence, le fabricant a corrigé l’emballage de toutes ses litières pour chats en augmentant la taille des caractères d’imprimerie de la déclaration de quantité nette à 6,4 mm et en supprimant la mention « même usage qu’un contenant de 8,8 kg ».

La situation a été réglée en février 2006.

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