Le Bureau de la concurrence a reçu un certain nombre de plaintes en 2004. Les renseignements relatifs à la contexture donnés sur les emballages de draps de lits vendus au Canada étaient soi-disant trompeurs en vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Les renseignements joints aux articles de diverses marques de draps de lits importés indiquaient une contexture variant de 420 à 620 fils au pouce carré. Le Bureau a analysé des échantillons de ces draps à l’aide des procédures d’essai mises au point par l’Office des normes générales du Canada (ONGC). Les résultats ont révélé que le nombre réel de fils au pouce carré des articles n’égalait parfois que la moitié du nombre spécifié sur les emballages.

Par suite de l’enquête du Bureau, les vendeurs (les détaillants et leurs fournisseurs) ont convenu de :

• rappeler auprès de plusieurs clients-détaillants nationaux tous les draps de lits non vendus qui étaient non conformes, et de réétiqueter les articles sur les lieux du fournisseur;
• faire parvenir des étiquettes corrigées aux magasins dont le stock est minimal et qui ont choisi d’effectuer eux-mêmes la correction;
• organiser un programme interne de vérification visant à analyser les draps de lits importés affichant une contexture élevée;
• vérifier le nombre de fils au pouce carré auprès des fournisseurs pour tous les futurs envois;
• acheter des articles uniquement de vendeurs qui acceptent d’utiliser les services des laboratoires d’essais qui emploient les procédures d’essai de l’ONGC.

Ces questions ont été résolues en juin 2006

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