Nouvelle profession du domaine des soins de santé

Le 27 octobre 2005, le Bureau a ouvert une enquête sur la capacité d’une nouvelle profession du domaine des soins de santé d’offrir des services indépendants aux consommateurs de l’Ontario. Il était allégué que cette nouvelle profession ne pouvait offrir ses services en raison des agissements anticoncurrentiels d’une profession dominante dont le champ d’activité recoupait celui de la nouvelle profession.

Cette allégation a été examinée en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, qui interdit l’abus de la position dominante. L’enquête a révélé qu’une loi provinciale régissant la nouvelle profession exigeait que les membres de cette profession obtiennent un ordre de la profession dominante avant de traiter des clients. Le Bureau a déterminé que cette exigence constituait une barrière à l’entrée pour les membres de la nouvelle profession. Même si le Bureau a établi que certains membres de la profession dominante pouvaient avoir eu un intérêt économique à utiliser l’exigence de manière anticoncurrentielle, apparemment rien n’incitait l’ensemble de la profession à agir de la sorte. En outre, la profession dominante faisaient probablement preuve de circonspection en émettant les ordres en raison de la responsabilité qui pouvait lui incomber par la suite. L’organisme de réglementation de la profession dominante a depuis donné des éclaircissements à ses membres à ce sujet.

Le Bureau a mis fin à l’enquête en mars 2007.