Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse

Ottawa, le 20 avril, 2007 — À la suite d'un processus de consultation, le Bureau de la concurrence a publié la version finale des Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau s'est engagé à créer des outils d'éducation et d'application de la loi grâce à un processus ouvert et transparent.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.