Le Bureau de la concurrence règle une affaire concernant des ateliers de réparation de carrosserie

Ottawa, le 16 février 2007 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a réglé une affaire de fixation des prix et de maintien des prix impliquant six ateliers de réparation de carrosserie situés à Fort McMurray, en Alberta. Le règlement est intervenu entre le directeur des poursuites pénales et Shamrock Maintenance & Hotshot Services Ltd., Pete's Custom Coachwork, Birchwood Auto Body, Alberta Motor Products Ltd., Noral Motors et Lane's Auto Shop.

« Comploter en vue de fixer les prix et de maintenir les prix sont de grave infractions criminelle qui entraîne de graves conséquences », a déclaré Denyse MacKenzie, sous-commissaire principale de la concurrence. « Les cartels criminels causent des préjudices à notre économie et peuvent faire augmenter les prix que doivent payer les consommateurs canadiens. »

Le règlement assure la conformité des réparateurs de carrosserie à respecter la Loi sur la concurrence et les consommateurs bénéficieront de taux de rémunération compétitif.

Les parties se sont entendues sur une ordonnance rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence aux termes de laquelle les parties devront modifier leurs pratiques concernant la détermination des taux de rémunération pour les travaux de réparation de carrosserie. L'ordonnance par consentement interdit ce qui suit aux six entreprises :

• de façon directe ou indirecte, se communiquer ou échanger quelque renseignement que ce soit concernant les prix de produits ou de services fournis à des clients ou des compagnies d'assurance;
• conclure avec toute personne qui s'occupe de la vente et de la fourniture de services de réparation de carrosserie à Fort McMurray une entente ou un accord de quelque genre que ce soit concernant les prix de produits ou de services fournis à des clients ou des compagnies d'assurance.

L'ordonnance interdit la commission de tout acte constituant ou pouvant mener à une infraction visée aux alinéas 45(1)c) et 61(1)a) de la Loi sur la concurrence. Aux termes de ces alinéas, commet un acte criminel quiconque conlut un accord avec des concurrents en vue de fixer des prix ou de se livrer à des activités de maintien des prix.

Suivant les modalités de l'ordonnance par consentement, les entreprises ont également convenu de publier un avis correctif dans le journal local et de mettre en place un programme de conformité.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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