Le Bureau de la concurrence a affiché la lettre qu'il a fait parvenir au Comité permanent des parajuristes (Ontario) au sujet de la réglementation de la pratique des parajuristes par le Barreau du Haut-Canada.

Le 25 janvier 2007

Monsieur Paul Dray, président
Comité permanent des parajuristes
Barreau du Haut‑Canada
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N6

Objet : Réglementation de la pratique des parajuristes par le Barreau du Haut‑Canada

Monsieur le Président,

Je vous écris au sujet de la réglementation de la pratique des parajuristes indépendants par le Barreau du Haut‑Canada. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) croit comprendre que le Comité permanent des parajuristes (le Comité) a été formé et commencera bientôt ses travaux sur les questions touchant la réglementation de cette profession en Ontario. La présente a pour but de renseigner le Comité sur le rôle du Bureau et sur les principes généraux en matière de concurrence qui s'appliquent aux groupes de professionnels. J'espère que le Bureau pourra offrir au Comité un point de vue unique et important au moment où celui‑ci s'apprête à définir les règles et règlements qui régiront la pratique des parajuristes indépendants dans la province de l'Ontario.

Le rôle du Bureau de la concurrence

Le commissaire de la concurrence (le commissaire) est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence (la Loi), une loi fédérale d'application générale qui vise tous les secteurs de l'économie canadienne. L'objet principal de la Loi, énoncé à l'article 1.1, consiste à préserver et à favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'efficience de l'économie canadienne et d'assurer aux consommateurs des prix concurrentiels et un choix dans les produits.

La Loi définit un certain nombre de pratiques qui sont interdites parce qu'elles constituent des infractions criminelles ou des pratiques qui peuvent être examinées par le Tribunal de la concurrence aux termes des dispositions civiles de la Loi. Elle n'attribue aucune compétence au Bureau pour statuer sur l'état du droit ou pour obliger les entreprise à adopter une conduite particulière.

Le Bureau s'emploie à promouvoir la concurrence de deux façons. En premier lieu, nous sommes un organisme d'application de la loi qui fait enquête sur des allégations de conduite anticoncurrentielle et sollicite des réparations judiciaires ou quasi judiciaires visant à mettre un terme à des comportements anticoncurrentiels. Nous faisons aussi la promotion de la concurrence. À cette fin, nous présentons souvent aux organismes législatifs ou de réglementation fédéraux et provinciaux des observations sur la façon de mettre en oeuvre des réformes qui favorisent la concurrence.

En faisant la promotion de la concurrence, le Bureau a la possibilité de s'assurer que les facteurs liés à la concurrence soient pris en compte dans la formulation des politiques. En faisant en sorte que la dynamique concurrentielle et les répercussions sur des régimes réglementaires proposés soient pris en considération au début du processus, nous espérons que les consommatrices et les consommateurs pourront profiter pleinement des avantages de la concurrence.

Professions

Le Bureau s'intéresse au secteur des nouvelles professions. Nous étudions ces marchés et interagissons avec eux depuis un certain temps déjà. Le Bureau reconnaît que la réglementation de secteurs d'activités peut assurer des bienfaits importants dans l'intérêt public. Les seules forces du marché ne sont pas toujours en mesure de garantir le respect de normes appropriées de conduite, de compétence et d'intégrité. Par conséquent, le Bureau ne s'oppose pas en principe à la prise de règlements établissant des règles de conduite appropriées pour un secteur visé. Cependant, la réglementation peut créer des entraves au processus concurrentiel. C'est pourquoi le Bureau estime qu'il est important de prendre en compte un certain nombre de principes généraux en matière de concurrence dans l'élaboration du processus de réglementation de tout secteur d'activités.

La réglementation devrait s'attarder à répondre clairement et efficacement à des préoccupations légitimes sans restreindre inutilement la concurrence. Les règlements doivent correspondre à un besoin raisonnable de protection du public tout en évitant de restreindre la concurrence plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs souhaités. Il est important que la réglementation ne nuise pas à la concurrence en imposant, par exemple, des coûts d'observation excessifs. Pour qu'un règlement s'avère socialement utile, les avantages qu'il présente doivent à tout le moins l'emporter sur les coûts directs qu'il occasionne aux entreprises.

La nature même de toute profession suppose le respect de certaines conditions d'admission. Ces conditions, habituellement mises en place par l'ordre professionnel, peuvent inclure des exigences relatives à la scolarité et à la formation, la réussite d'examens ainsi que le paiement de cotisations. Ces conditions d'admission sont nécessaires pour garantir la compétence des nouveaux membres et elles sont clairement dans l'intérêt public. Toutefois, des problèmes peuvent survenir si l'ordre professionnel limite artificiellement l'admission à la profession en imposant des conditions plus sévères que nécessaire. La portée de l'intervention réglementaire doit se limiter aux situations où il n'est pas possible d'élaborer une politique aussi efficace et moins restrictive, compte tenu de la nécessité de protéger des clients et des tiers vulnérables. Les restrictions au processus concurrentiel normal, comme le droit d'exercer une profession, devraient être considérées comme une mesure réglementaire extrême, justifiée seulement par des circonstances tout à fait impérieuses.

L'un des principaux objectifs du cadre de réglementation devrait être de promouvoir des marchés libres où s'exerce une réelle concurrence. En effet, une libre et réelle concurrence représente le meilleur moyen de stimuler l'offre efficace, novatrice et économique de produits et services répondant aux goûts et besoins des consommatrices et des consommateurs.

De l'avis du Bureau, pour qu'un marché puisse être considéré comme un marché libre et réellement concurrentiel, les conditions suivantes doivent être réunies : i) sous réserve d'exigences techniques, sécuritaires ou autres, tous les concurrents potentiels peuvent faire preuve d'une capacité concurrentielle, compte tenu de leurs coûts et de leur capacité à répondre à la demande des consommateurs à un prix concurrentiel; ii) aucun participant ni groupe de participants dans un marché n'exerce sur ce marché une emprise suffisante pour soutenir une augmentation substantielle et non transitoire des prix tout en réalisant des profits. Ce n'est que lorsque ces conditions sont réunies que l'on peut s'attendre à ce que la concurrence procure les avantages maximaux en termes de prix modiques et d'utilisation efficace des ressources économiques.

Le contexte réglementaire ne devrait ni favoriser ni entraver la capacité de certains participants de livrer concurrence aux autres participants du marché. Sur chaque marché, certaines entreprises s'avèrent des concurrentes plus efficaces que d'autres. La réglementation ne devrait pas tendre à atténuer ces disparités ni en aucune façon viser à réaliser l'égalité entre les concurrents. Elle doit plutôt définir le cadre à l'intérieur duquel toutes les entreprises du marché réussiront ou échoueront en fonction de leur aptitude à répondre aux besoins des consommateurs en offrant le meilleur rapport qualité‑prix. Ces conditions sont essentielles pour permettre la répartition efficace de la production entre fournisseurs concurrents et pour maximiser le bien‑être global.

Les parajuristes en Ontario

Depuis plusieurs années, les parajuristes en Ontario jouent un rôle dans la prestation de services de représentation et d'autres services juridiques, bien qu'il soit difficile de préciser l'étendue exacte de ces services. Les parajuristes travaillent souvent sous la surveillance directe d'avocats, mais ils peuvent aussi faire concurrence aux cabinets d'avocats en offrant certains services juridiques de façon indépendante. À ce jour, les parajuristes ne sont pas légalement constitués en profession autonome, et les services juridiques qu'ils fournissent ne sont pas régis par un règlement ou des normes de conduite officiels.

Le projet de loi 14, intitulé Loi de 2006 sur l'accès à la justice Note de bas de page 1, assujettit les parajuristes au pouvoir de réglementation du Barreau du Haut‑Canada. Ainsi, lorsque le cadre réglementaire aura été établi, les parajuristes devront satisfaire à des normes d'apprentissage, de compétence et de conduite professionnelle pour être autorisés à fournir des services juridiques en Ontario. Les règles et règlements établis par le Comité permanent des parajuristes préciseront également l'étendue de la pratique autorisée par la délivrance du permis pour la prestation de services juridiques et prévoiront notamment les conditions, limites et restrictions qui s'y rattachent.

Lorsque l'accès à la pratique d'une profession et l'étendue des activités qu'un groupe de professionnels est autorisé à exercer dépend d'un groupe concurrent de professionnels, le Bureau s'inquiète de la possibilité que des arguments injustifiés quant à la qualité des services soient invoqués pour restreindre artificiellement l'accès au marché dans lequel ces professionnels se font concurrence.

Le Bureau invite à la vigilance, de façon à assurer que les normes, limites, conditions et restrictions quant à l'étendue de la pratique soient fondées sur des faits et non sur des hypothèses et qu'elles ne dressent pas une barrière restreignant inutilement la capacité des parajuristes à accéder au marché de façon indépendante.

Conclusion

En bref, l'objectif du Bureau est de veiller à ce que tous les marchés offrent les avantages que procure la concurrence, notamment des coûts modiques, une qualité élevée et une diversité de choix pour les consommatrices, consommateurs et entreprises canadiens.

Si le Bureau peut être utile de quelque manière au Comité pour l'élaboration des règles et règlements applicables à la réglementation de la pratique des parajuristes, j'invite le Comité à communiquer avec Zia Proulx au 819‑994‑4830. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Bureau, je vous invite à consulter notre site Web, à

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Richard Taylor
Sous‑commissaire de la concurrence
(affaires civiles)

c.c.  Monsieur Gavin MacKenzie, trésorier, Barreau du Haut‑Canada
L'honorable Michael Bryant, Procureur général

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