Monsieur le président, membres du Comité, je suis heureuse d'avoir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui afin de discuter de récents développements concernant la réglementation dans le secteur des télécommunications. Je suis accompagnée aujourd'hui de monsieur Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles du Bureau.

Dans mon allocution d'ouverture, j'aimerais parler de la position du Bureau relative à la déréglementation des télécommunications et des mesures que le Bureau prend actuellement en vue de se préparer aux changements à venir en ce qui concerne le cadre de réglementation des télécommunications. Comme vous vous en doutez, le Bureau appuie fermement les efforts déployés en vue de laisser davantage s'exercer les lois du marché dans cette industrie cruciale.

Le Bureau a toujours participé au débat concernant la réforme de la réglementation dans le secteur des télécommunications. Aux termes de l'alinéa 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire a un droit accordé par la Loi de présenter des observations et de soumettre des éléments de preuve à des offices, commissions et autres tribunaux fédéraux au sujet de la concurrence dans le cadre d'instances pertinentes.

Ce pouvoir d'intervention a été largement utilisé par le Bureau au fil des ans à l'égard de plusieurs industries, mais jamais autant que dans le cas du secteur des télécommunications. Depuis 1990, le Bureau a fait 65 interventions devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, notamment en participant pleinement à l'instance sur l'abstention de la réglementation des services locaux, en 2005.

L'objectif du Bureau a toujours été le même. Notre rôle consiste à encourager les organismes de réglementation à adopter des approches axées dans la plus grande mesure possible sur les forces du marché. Lorsqu'une réglementation s'impose, le Bureau a toujours préconisé un niveau minime de réglementation qui permet que les objectifs de l'organisme de réglementation soient atteints. Durant cette période, le Bureau a défini plusieurs principes directeurs qui, à notre avis, sont à la base d'un cadre de déréglementation efficace :

1. Lorsqu'il est possible que le jeu de la concurrence s'exerce dans une industrie, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un monopole « naturel » ou d'un monopole gouvernemental, on devrait se fier aux forces du marché le plus tôt possible.
2. Lorsqu'un régime réglementaire de surveillance continu est requis, on devrait adopter un modèle de réglementation qui imiterait les effets du marché le plus près possible.
3. Là où la réglementation a entraîné une distorsion des prix, les organismes de réglementation devraient agir rapidement afin que les prix correspondent à ce qu'il en coûte pour offrir le service.
4. Si de nouveaux entrants n'ont pas de pouvoir de marché, ils ne devraient pas être soumis à une réglementation.
5. Les monopoles antérieurs devraient être déréglementés dès que les conditions du marché permettent d'avoir une concurrence durable et efficace afin de protéger les consommateurs.
6. La période de transition, où certains acteurs du marché sont réglementés tandis que d'autres ne le sont pas, ne devrait plus être nécessaire.

Comme le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications l'a fait observer dans son rapport final, le secteur des télécommunications a connu une telle évolution par le biais des changements technologiques et de l'innovation sur la plupart des marchés que l'on peut maintenant s'écarter sans crainte d'une surveillance réglementaire continue et commencer à laisser s'exercer davantage les forces du marché. En fait, la concurrence s'est déjà substituée à la réglementation dans le cas d'un certain nombre de services de télécommunications, tels que les appels interurbains, l'Internet et le sans fil. La téléphonie locale est la prochaine étape dans cette transition.

À mesure que le processus de déréglementation se poursuivra, le Bureau jouera un rôle de plus en plus important pour ce qui est d'encourager et de maintenir la concurrence dans le secteur des télécommunications. Ce qui veut donc dire que ce sont la concurrence et les forces du marché, et non un organisme de réglementation, qui imposeront une discipline dans les activités de l'industrie et qui détermineront les prix et les niveaux de service. Le rôle du Bureau sera le même que dans le cas de toute autre industrie, c'est-à-dire intervenir seulement dans les situations particulières où des pratiques anticoncurrentielles menacent le bon fonctionnement du marché et ne consistuera pas un régime réglementaire de surveillance continue. Néanmoins, le Bureau prévoit initialement une augmentation dans le niveau des plaintes dans cette industrie en raison de la déréglementation du marché. Dans cette optique, nous avons élaboré et amélioré nos outils et nos ressources afin de nous préparer à surmonter ce défi.

Le Bureau a récemment élaboré, en complément à ses Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives à l'abus de position dominante, l'ébauche du Bulletin en matière d'abus de position dominante dans les télécommunications. Ce document établit les types particuliers de pratiques qui, de l'avis du Bureau, pourraient entraîner des mesures d'exécution en vertu de la Loi. L'objectif du bulletin est de présenter une explication claire aux acteurs de l'industrie sur les critères en vertu de la Loi sur la concurrence, auxquels il faut satisfaire avant que le Tribunal de la concurrence puisse rendre une ordonnance corrective. Le Bureau a récemment terminé ses consultations avec les parties intéressées et finalise actuellement le bulletin pour fin de publication plus tard au printemps.

Pour terminer, j'aimerais souligner que le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a recommandé que le Bureau et le CRTC collaborent plus étroitement pour trouver les meilleurs moyens pour mieux utiliser nos expertises respectives. À cet égard, avant la publication du rapport final du Groupe d'étude, nous nous employions déjà à améliorer le niveau de collaboration entre nos deux organismes. À la suite de la publication du rapport final, un groupe de travail a été mis en place afin d'assurer le suivi aux recommandations du groupe d'étude. Cette mesure a constitué pour le Bureau une excellente occasion de tirer parti de l'expertise du personnel du CRTC lors de l'élaboration du Bulletin en matière d'abus de position dominante dans les télécommunications. Nous croyons que la collaboration et la mise en commun de l'information peuvent s'améliorer encore davantage, sujet aux limites imposées par le cadre législatif déjà existant. J'attends donc impatiemment de travailler avec le nouveau président.

Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci.