Application à votre entreprise des dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence

Bulletin

Le 19 octobre 2006

(Format PowerPoint; 394 Ko; 60 pages)

Aperçu de la présentation

• Dispositions sur le prix habituel (DPH) – Préjudices causés aux consommateurs et aux concurrents
• Ce que les dispositions sur le prix habituel ne font pas
• Cadre général – dispositions sur le prix habituel
  • Deux types de dispositions sur le prix habituel
  • Nature du produit – marché géographique
  • Critères de quantité et de période
• Situations particulières (produits saisonniers ou ayant une courte durée de vie)
• Programme de conformité des entreprises
• Conseils pratiques : Ce qu'il faut ou ne faut pas faire
• Questions et réponses

Préjudices causés aux consommateurs et aux entreprises

Préjudices causés aux consommateurs

• Impression fausse sur les économies réalisées
• Impression fausse sur la qualité du produit

Préjudices causés aux concurrents

• Perte au niveau des ventes de l'article annoncé
• Diminution des ventes, non seulement pour les produits concurrents mais aussi pour d'autres produits
• Réputation négative pour les concurrents honnêtes

Ce que les dispositions sur le prix habituel ne font pas

• Elles ne réglementent pas l'établissement des prix – les annonceurs peuvent fixer leurs prix et les modifier comme bon leur semble, en fonction de ce que peut supporter le marché
• Les dispositions sur le prix habituel s'appliquent seulement lorsqu'un annonceur donne des indications de rabais fondées sur le prix habituel

Cadre général – prix habituel

Article 74.01(2) – prix du marché et 74.01(3) – prix du fournisseur de la Loi sur la concurrence Interdisent aux détaillants de faire au public des représentations fausses ou trompeuses quant au prix habituel (PH) d'un produit

Deux types de dispositions sur le prix habituel

Article 74.01(2) – prix du marché et 74.01(3) – prix du fournisseur de la Loi sur la concurrence Interdisent aux détaillants de faire au public des représentations fausses ou trompeuses quant au prix habituel (PH) d'un produit

• Article 74.01(2) – s'applique lorsqu'un fournisseur fait référence au prix de vente ordinaire d'un article sur le marché

Article 74.01(2) – prix du marché and 74.01(3) – prix du fournisseur de la Loi sur la concurrence Interdisent aux détaillants de faire au public des représentations fausses ou trompeuses quant au prix habituel (PH) d'un produit

• Article 74.01(3) – s'applique lorsqu'un fournisseur fait référence à son propre prix de vente ordinaire

Nature du produit-marché géographique

• Aux termes des paragraphes 74.01(2) et (3), la conformité aux critères de la période et de la quantité est évaluée en fonction du marché géographique et de la nature du produit :
  • 74.01(2) – « … si, compte tenu de la nature du produit, l'ensemble des fournisseurs du marché géographique pertinent »;
  • 74.01(3) – « … compte tenu de la nature du produit et du marché géographique pertinent ».

Nature du produit : Bulletin

• Variété infinie de produits
• Dont la nature varie de nombreuses façons :
  • Produits saisonniers - produits non saisonniers
  • Produits de marque nationale - produits de marque maison
  • Produits périssables - produits non périssables
  • Produits en vogue
  • Gadgets - produits usuels
  • Produits achetés fréquemment - rarement
• Pourquoi analyser la nature du produit?
  • ex.: Un produit saisonnier peut être vendu ou offert pour une période de temps plus courte qu'un produit non saisonnier

Nature du produit : Affaire Sears

• Presque tous les pneus ont été vendus en groupes d'au moins deux
• Les ventes de pneus sont passablement stables au fil du temps
• Les consommateurs ne consacrent pas beaucoup de temps à chercher des pneus ou à évaluer des produits de rechange
• Les consommateurs ont une capacité limitée d'évaluer les qualités intrinsèques des pneus
• Les consommateurs font une recherche passive de pneus au fil du temps
• Produit disponible toute l'année

Marché géographique pertinent : Bulletin

• Notion flexible
• Déterminé en fonction de facteurs pertinents, qui pourraient inclure une partie ou la totalité de ce qui suit :
  • la portée des indications sur le marché
  • le nombre et l'emplacement de concurrents
  • la probabilité que les consommateurs aient à se déplacer pour acheter le produit en question
  • l'emplacement des consommateurs visés par l'indication et la possibilité d'effectuer facilement des comparaisons de prix

Marché géographique pertinent: Sears

• Le Canada est le marché pertinent … Pourquoi?
  • Les prix de Sears ont été fixés sur une base nationale
  • Les documents de Sears ne traitaient aucunement des « marchés locaux»
  • Les indications se trouvaient dans des circulaires distribués à l'échelle nationale, sans variation régionale
  • Décisions prises en fonction des « tendances du marché et des préférences des consommateurs au Canada »

Le critère de la quantité

«… n'ont pas vendu une quantité importante du produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable antérieure ou postérieure à la communication des indications »

Critère de la quantité : les éléments

1. « période antérieure ou postérieure à la communication»
2. « période raisonnable»
3. « quantité importante »

Critère de la quantité : 1. « antérieure ou postérieure » – Bulletin

• Par. 74.01(4) indique que la période antérieure ou postérieure à la communication des indications sera déterminée selon que les indications sont liées au prix auquel les produits ont été ou seront fournis
  • Antérieure :
    • Ex.: Notre prix régulier 100 $ – Maintenant 50 $
  • Postérieure :
    • Ex.: Prix après solde 100 $ – Maintenant offert à 50 $

Critère de la quantité : 1. « antérieure ou postérieure » – Sears

• la période de temps antérieure à la communication des indications à été prise en compte

Critère de la quantité : 1. « antérieure ou postérieure » – Exemple hypothétique 1

• aspirateur vertical de marque nationale
• détaillant national qui désire faire une vente de ménage du printemps à compter du 1er avril
• produit aussi disponible dans les grandes chaînes nationales et les quincailleries
• produit offert lors des 5 dernières années
• Notre prix régulier 500 $ – maintenant 300 $
  • la période de temps considérée sera donc probablement celle antérieure à la communication de l'indication

Critère de la quantité : 2. « période raisonnable » – Bulletin

« La période dont on doit tenir compte sera la période de douze mois antérieure (ou postérieure) à la communication des indications. Toutefois, cette période peut être moins longue compte tenu de la nature du produit »

Critère de la quantité : 2. « période raisonnable » – Sears

• pneus
• “quatre saisons” - disponibles tout au long de l'année
• Une période de 12 mois est considérée « raisonnable » dans les circonstances

Critère de la quantité : 2. « période raisonnable » – Exemple hypothétique 1

• aspirateur vertical de marque nationale
• détaillant national qui désire faire une vente de ménage du printemps à compter du 1er avril
• produit aussi disponible dans les grandes chaînes nationales et les quincailleries
• produit offert lors des 5 dernières années
• disponible tout au long de l'année
  • une période de 12 mois serait probablement considérée « raisonnable » dans les circonstances

Critère de la quantité : 3. « quantité importante » – Bulletin

« Le critère concernant la quantité importante de produits sera rencontré si plus de 50p. 100 des ventes ont été réalisées au prix de référence ou à des prix supérieurs »

Critère de la quantité : 3. « quantité importante » – Sears

• Sears a vendu 1,28 % des pneus au prix habituel dans les douze mois précédant la communication des indications
• Sears a admis que la quantité n'était pas importante
  

Critère de la quantité : 3. « quantité importante » – Exemple hypothétique 1

• aspirateur vertical de marque nationale
• détaillant national qui désire faire une vente de ménage du printemps à compter du 1er avril
• produit aussi disponible dans les grandes chaînes nationales et les quincailleries
• produit offert lors des 5 dernières années
• lors de la dernière année, 25 % ont été vendus au prix de 500 $ ou plus
  • ne respecterait probablement pas le critère de la quantité tel que décrit dans le Bulletin

Critère de la période

«…[n'ont pas, à la fois] offert de bonne foi le produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante précédant de peu ou suivant de peu la communication des indications »

Critère de la période : les éléments

1. « de bonne foi »
2. « période importante »

Critère de la période : 1. « de bonne foi » – Bulletin

Facteurs pertinents :

• le produit pouvait être facilement obtenu en quantités suffisantes
• le prix habituel était fondé sur des principes d'établissement de prix rigoureux et/ou était raisonnable compte tenu de la concurrence sur le marché pertinent
• le prix habituel était un prix que le fournisseur s'attendait parfaitement à ce que le marché valide, que le marché ait validé ou non ce prix
• le prix habituel était un prix auquel des ventes ont réellement été effectuées ou constituait un prix comparable à celui offert par les concurrents

Critère de la période : 1. « de bonne foi » – Sears

• Bonne foi – notion subjective en soi
• Les prix habituels de Sears n'étaient pas offerts « de bonne foi »
  • Sears s'attendait à vendre peu de pneus au prix habituel
  • Sears savait que :
    • les prix habituels étaient de beaucoup supérieurs à ce que Sears savait être la gamme de prix concurrentiels;
    • les prix habituels ne seraient pas pertinents pour 90 à 95 % des pneus vendus.
  • Le prix « deux pour » était le « bas prix de tous les jours » de Sears
  • Sears n'a pas suivi le nombre de pneus vendus au prix habituel

Critère de la période : « de bonne foi »

Le critère déterminant :

• Est-ce que le détaillant en question croit vraiment que ses prix habituels sont des prix authentiques, fixés dans l'espoir que le marché validera ces prix?

Critère de la période : 1. « de bonne foi » – Exemple hypothétique 1

• aspirateur vertical de marque nationale
• détaillant national qui désire faire une vente de ménage du printemps à compter du 1er avril
• produit aussi disponible dans les grandes chaînes nationales et les quincailleries
• produit offert lors des 5 dernières années
• le prix régulier de ce produit était de 500 $ pour plusieurs années, le détaillant et les concurrents ont très bien vendu à ce prix et ils prévoient que la demande continuera
• le marché des aspirateurs est un marché stable
  • Ainsi, étant donné que le détaillant s'attendait parfaitement à ce que le marché valide le prix régulier
  • Celui-ci semble avoir été établi de bonne foi

Critère de la période : 2. «  période importante  » – Bulletin

« Le critère concernant la période sera rencontré si le produit est offert au prix de référence ou à un prix supérieur pendant plus de 50p. cent de la période visée. La période visée sera de six mois antérieure (ou postérieure) à la communication des indications »

Critère de la période : 2. « période importante » – Sears

Decision:

• Le tribunal a conclu qu'une période de temps de 6 mois est raisonnable
• « Dans ce contexte, il me semble que si un produit est en solde pendant la moitié ou plus de la moitié de la période, on ne peut pas dire que le produit à été offert à son prix habituel pendant une période importante »
• 4 pneus sur 5 ont été « en solde » plus de 50 % du temps
• Pneus soldés plus de la moitié du temps – Sears ne satisfait pas à l'aspect « fréquence » du critère de la période

Critère de la période : 2. « période importante » – Exemple hypothétique 1

• aspirateur vertical de marque nationale
• détaillant national qui désire faire une vente de ménage du printemps à compter du 1er avril
• produit aussi disponible dans les grandes chaînes nationales et les quincailleries
• produit offert lors des 5 dernières années
• le produit a été offert 60 % du temps au prix régulier lors des 6 mois précédant la vente
  • le détaillant a donc offert le produit au prix régulier pendant une période importante avant la communication des indications

Situations particulières

Produits saisonniers et produits ayant une courte durée de vie

• Les dispositions sur le prix habituel sont suffisamment souples pour autoriser un large éventail de stratégies de prix, du plus bas au plus élevé, sur une infinité de produits et de services
• Cette souplesse découle, notamment, du fait que les critères de période et de quantité sont appliqués en fonction de la nature du produit et du marché géographique
• Ainsi, les critères ne seront pas appliqués de la même manière à des produits dotés de caractéristiques très différentes

Exemple hypothétique 2 – lumières de Noël

• Détaillant national qui offre ce produit saisonnier à un prix régulier de 19,99 $ à compter du 1er novembre
• Détaillant veut offrir une réduction de 20 % du prix régulier de ce produit (15,99 $) du 15 novembre au 6 décembre

• Antérieur ou postérieur à la représentation?
  « 15,99 $ - notre prix régulier 19,99 $ (20 % de rabais) »
  • Nous considérerons probablement la période antérieure à la communication des indications
• Critère de la quantité
  (période de temps raisonnable et quantité importante)
  • Prenez pour acquis que le critère de la quantité n'est pas rencontré
• Qu'en est-il du critère de la période?

Critère de la période

• Bonne foi
  • Prenez pour acquis que le prix régulier de 19,99 $ a été établi de bonne foi
• Période importante
  • Le critère de la période importante sera rencontré si le produit est offert au prix habituel ou au dessus du prix habituel pendant plus de 50 % de la période considérée
  • La période considérée sera la période du 6 décembre reculant au 1er novembre

• Conclusion
  • Lorsque la promotion à débuté, le critère de la période était respecté mais à compter de la dernière date de la promotion, le produit a été offert pendant 2 semaines au prix habituel et 3 semaines en promotion
  • Ainsi, le produit aura été offert en promotion pendant 60 % de la période de temps considérée et par conséquent ne respecterait probablement pas le critère de la période

Qu'est-ce qui arrive si le produit revient au prix habituel et est ensuite offert à un pourcentage de rabais de ce prix?

• La période complète où le produit a été offert doit être considérée afin de déterminer si les critères de quantité et de période sont respectés

Qu'arrive-t-il si l'indication sur le prix habituel est entièrement supprimée sur tous les supports et que le prix réduit devient le nouveau prix courant?

• Les DPH interviennent uniquement lorsqu'une indication de rabais est faite avec une référence au prix habituel
• Toutefois, assurez-vous que les indications d'épargne ne créent pas une fausse impression générale qu'après la promotion, les prix reviendront au prix habituel si ce n'est pas le cas (ex.: Faites vite! Une semaine seulement!)

Qu'arrive-t-il si le commerçant indique un nouveau prix habituel, moins élevé, concernant un produit?

• La période complète où le produit a été offert doit être considérée afin de déterminer si les critères de quantité et de période sont respectés

Prix habituel : questions connexes

La disposition établissant une réserve

• Le paragraphe 74.01(5) de la Loi sur la concurrence précise que les critères relatifs au prix habituel « ne s'appliquent pas à la personne qui établit que, dans les circonstances, les indications sur le prix ne sont pas fausses ou trompeuses sur un point important»
• « Les annonceurs devraient être libres de donner les représentations qu'ils désirent sur les prix, pourvu qu'elles aient un fondement valable et qu'elles ne soient ni fausses ni trompeuses. »
  • Rapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence

Soldes de liquidation

• Les soldes de liquidation, lorsqu'ils sont authentiques, peuvent être un exemple d'une situation où les critères relatifs au prix habituel ne s'appliquent pas
• Le Bulletin précise qu'un fournisseur qui fait la promotion de ce genre de solde sera probablement en mesure de démontrer que les indications sur le prix habituel n'étaient pas trompeuses s'il arrive à établir que:
• cette promotion est clairement un solde de liquidation
  • les indications portent sur le prix initial ainsi que sur tout prix provisoire subséquent
  • Le prix habituel a été offert de bonne foi
• Le Bulletin précise qu'une telle vente de liquidation peut avoir lieu lorsque :
  • un fournisseur offre des produits qui ne sont pas censés être vendus de nouveau au prix initial;
  • les produits n'ont pas été ou ne sont plus vendus au prix initial ou à un prix inférieur; ou
  • le fournisseur veut réduire considérablement le prix des produits afin de faire de la place pour la nouvelle marchandise.
• Le prix habituel doit tout même avoir été établi de bonne foi et le solde de liquidation doit être légitime

PDSF (prix de détail suggéré par le fabricant)

• Les représentations relatives au PDSF sont très populaires sur certains marchés
• Exemple: Économisez 50,00 $ sur le PDSF!!
• Le Commissaire traite ces représentations comme étant des indications sur le prix du marché

Autres stratégies de prix

• Il existe de nombreuses stratégies de prix qui, selon les circonstances, ne sont pas visées par les dispositions sur le prix habituel :
  • Mais, elles demeurent assujetties à l'interdiction générale de donner des indications fausses ou trompeuses, en cas d'agissements trompeurs

Programmes de conformité des entreprises

• Bulletin d'information du Bureau sur les indications relatives au prix habituel (publié dans le site Web du Bureau)
• Cinq éléments essentiels :
  • la participation et le soutien des membres de la direction
  • l'élaboration de politiques et de procédures pertinentes
  • la sensibilisation continue des cadres et des employés
  • les mécanismes de contrôle, de vérification et de rapport
  • les procédures disciplinaires

Quelques conseils pour respecter les DPH

Ce qu'il faut ou ne faut pas faire

• Commencez par favoriser une culture de conformité
• Élaborez et peaufinez un programme de conformité crédible et efficace
• Veillez à faire en sorte que les politiques de conformité tiennent compte de la différence entre les indications sur le prix du marché et le prix du fournisseur, afin que les employés comprennent que des indications différentes nécessitent une justification différente
• Si vous faites référence à votre prix habituel, n'oubliez pas de l'indiquer clairement sinon la Loi prend pour acquis qu'il s'agit d'une représentation relative au prix du marché
• N'oubliez pas que l'application des critères dépend de la nature du produit et du marché géographique
• Gardez à l'esprit que vos indications de rabais doivent satisfaire au critère de période ou de quantité chaque jour où ces rabais sont offerts, et pas seulement le premier jour d'un solde
• Ne vous fiez pas aux seuls calculs mathématiques pour définir la période nécessaire en vue de satisfaire au critère – Vous devez également satisfaire à l'obligation de « bonne foi»
• Fixez vos prix habituels de bonne foi, en respectant les critères définis dans l'affaire Sears, le cas échéant
• Ne fixez pas des prix habituels que le marché ne validera pas pour ensuite offrir un escompte sur ces prix
• Gardez une trace des mesures prises pour vous assurer que les prix habituels sont fixés de bonne foi, par exemple une analyse concurrentielle
• Fixez vos prix habituels avec le même soin que vos prix de solde, en tenant compte, notamment, des prix de vos concurrents et de l'historique de vente d'un produit identique ou comparable
• Ne faites pas l'erreur de « fixer un prix habituel et de le reléguer dans l'oubli »
  • Surveillez les quantités vendues pour vous assurer que vous avez toujours de bonnes raisons de croire, de bonne foi, que le marché valide vos prix habituels
• Ne vous appuyez pas sur les PDSF ou sur les prix de catalogue pour contourner la Loi
• N'oubliez pas que les indications sur le prix habituel est une technique de commercialisation ayant une très grande influence sur les consommateurs
• À ce titre, reconnaissez que cette technique doit être utilisée d'une manière qui exclut toute idée de fraude

Sites Webs importants

• http://www.competitionbureau.gc.ca
• http://www.ct-tc.gc.ca