• Compte rendu sur les travaux du Bureau depuis le rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT), notamment:
  
  • Groupe de travail CRTC/Bureau
  • Bulletin du Bureau en matière d'abus de position dominante dans les télécommunications
  • Futurs domaines d'activités pour le Bureau dans les télécommunications

Recommandations du rapport du GECRT

• Le rapport du GECRT contient 127 recommandations à l'intention du gouvernement.
• Le Bureau appuie le thème central des recommandations du GECRT, à savoir de miser davantage sur les forces du marché.
• Le GECRT a formulé des recommandations sur la réforme institutionnelle et l'amélioration des relations.
  • Un catalyseur pour la mise en place du groupe de travail CRTC/Bureau.

• La création du groupe de travail a été annoncée par le président du CRTC en juin 2006.
  
• Objectifs d'ensemble:
  • permettre à chaque organisme de bénéficier de l'expertise de l'autre dans les domaines d'intérêt commun du secteur des télécommunications;
  • améliorer les liens de communication entre les deux organismes.
    
• Domaines d'activités:
  • programme d'échange de personnel du CRTC/Bureau ;
  • création par le Bureau de « l'Ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications » (Bulletin).
    
• L'ébauche du Bulletin sur l'abus dans les télécommunications:
  • expose la démarche du Bureau en vue d'assurer le respect des dispositions sur l'abus de position dominante susceptibles de s'appliquer dans le secteur des télécommunications.
  • relève du Bureau, qui est l'auteur.
    • Le personnel du CRTC a contribué à la préparation du document, mais cette contribution n'a pas été faite pour le compte des commissaires du CRTC et elle ne lie aucunement le CRTC.

• Le Bulletin s'inscrit dans la démarche axée sur la mise en application de la loi exposé dans les Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante du Bureau.
• Le Bulletin a été conçu en prévision d'un nombre accru de plaintes dans le secteur une fois que le CRTC aura accordé de nouvelles abstentions.
  
• Critère à trois volets servant à établir l'abus de position dominante:
  • L'entreprise domine à l'égard d'un produit déterminé dans un marché géographique précis.
  • L'entreprise se livre à une pratique d'agissements anticoncurrentiels visant à exclure, à évincer ou à mettre au pas un concurrent.
  • Ces agissements ont pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans ce marché, ou ils risquent d'avoir un tel effet.
    
• Position dominante = puissance commerciale
  • La puissance commerciale est définie comme la capacité d'imposer une hausse de prix relativement importante et non transitoire (SSNIP*) sans craindre la réaction de la concurrence. (*small but significant non-transitory increase in price)
    
• L'entreprise est-elle dominante?
  • Trois étapes: définir le marché du produit, définir les marchés géographiques, évaluer la capacité d'exercer une puissance commerciale.
  • Définir le marché du produit et les marchés géographiques.
    • Pour déterminer le marché du produit visé, il faut identifier tous les produits de remplacement proches vers lesquels les acheteurs se tourneraient en cas de SSNIP.
    • Le marché géographique pertinent est la plus petite zone à l'intérieur de laquelle les acheteurs peuvent se tourner vers d'autres fournisseurs du produit en cas de SSNIP.
      
• Marché géographique:
  • Pour de nombreux services de télécommunications, l'offre de service est rattachée à un endroit précis.
  • Pour simplifier l'analyse, le Bureau regroupera au besoin tous les endroits où les consommatrices et les consommateurs sont placés devant les mêmes choix concurrentiels.
  • Il peut y avoir des « brèches », où l'on ne trouve qu'un seul fournisseur. Ces cas peuvent être traités comme des marchés séparés.
    
• Indicateurs servant à évaluer la puissance commerciale:
  • Parts de marché:
    • une part importante du marché est généralement requise, mais ne suffit pas à elle seule à établir une puissance commerciale.
  • Obstacles à l'entrée:
    • économies d'échelle; coûts irrécupérables; obstacles réglementaires; contrats à long terme; maturité du marché; réputation des détenteurs.
  • Autres caractéristiques du marché:
    • l'étendue du pouvoir compensateur, les changements technologiques et l'innovation.
      
• La capacité d'approvisionnement, le cas échéant, est un indicateur important de la puissance commerciale.
  
• Agissements anticoncurrentiels
  • L'art. 78 de la Loi sur la concurrence énonce une liste non exhaustive d'agissements anticoncurrentiels.
  • Trois catégories – exclusion, éviction, mise au pas.
  • Le Bulletin examine plusieurs questions faisant l'objet de plaintes fréquentes dans le secteur des télécommunications:
    • Compression de la marge bénéficiaire, prix d'éviction, prix ciblé, groupement et déni d'accès aux services.
      
• Compression de la marge bénéficiaire
  • Art. 78: « la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue ».
  • L'érosion de la marge bénéficiaire ne suffit pas à établir qu'une entreprise dominante se livre à cette pratique.
  • Le Bureau examinera la raison d'être de la compression alléguée:
    • Cette pratique commerciale serait-elle justifiée au sein d'autres marchés concurrentiels?
      
• Approche séquentielle à l'évaluation des plaintes concernant les prix d'éviction:
  • Le prix est-il inférieur aux coûts évitables du plaignant?
  • Le prix est-il inférieur aux coûts évitables de l'entreprise présumée s'adonner à cette pratique?
  • L'entreprise pourrait-elle récupérer ses pertes si la stratégie d'éviction portait fruit?
    • Nécessite l'évaluation des entraves à l'entrée (notamment les coûts irrécupérables des intrants).
      
• Prix ciblé:
  • Cette pratique consiste à offrir à certains clients des prix plus avantageux que ceux offerts à d'autres clients.
  • Défi: établir des critères objectifs pour distinguer une pratique concurrentielle authentique (et les prix avantageux qui en découlent) d'agissements visant à entraîner l'élimination ou à entraver l'entrée de concurrents.
    • Faire obstacle au ciblage pourrait nuire à la concurrence dans les prix.
      
  • Le critère coûts-recettes décrit pour la stratégie d'éviction fournit un point de départ objectif.
    • Si le prix ciblé est plus élevé que les coûts évitables, le Bureau exigera, avant d'agir, une preuve claire que le réseau de l'entreprise visée ne sera pas utilisé pour offrir un service concurrent.
      
• Groupement:
  • En général, le groupement ne soulève des questions de mise en application de la loi que dans des circonstances restreintes.
    
  • Le groupement pourrait être litigieux s'il sert à:
    • Faire grimper les coûts des rivaux: peut répondre à la définition de « ventes liées » en droit de la concurrence, lesquelles entravent l'entrée ou l'expansion d'entreprises qui offrent certains des services groupés ou qui les offrent tous.
    • Évincer: lorsqu'une entreprise offre le groupe de produits à un prix moindre que les coûts pouvant être évités.
      
• Déni d'accès à un service:
  • L'entreprise domine dans deux marchés: le marché en amont (ou le marché de gros) pour le service en question et le marché en aval (ou marché de détail) dans lequel le service est un intrant.
  • Pour dominer dans le marché en amont, il faut que les concurrents soient incapables, dans les faits et en théorie, de reproduire le service en question.
  • L'entreprise dominante a nié l'accès au service dans le but d'empêcher des concurrents d'entrer dans le marché en aval ou d'y prendre de l'expansion.
  • Le déni a eu pour effet, a ou est susceptible d'avoir pour effet de diminuer sensiblement ou d'empêcher la concurrence dans le marché en aval.
    
• Dans ces circonstances, le Bureau solliciterait une ordonnance du Tribunal.
  
• Diminution sensible de la concurrence ou obstacle à la concurrence:
  • À cette étape, l'attention est axée sur les répercussions des pratiques anticoncurrentielles sur la concurrence, non sur les concurrents.
  • Le Bureau utilise un critère « sans », formulé ainsi:
    • « Sans » la pratique en question, la concurrence aurait-elle été sensiblement plus grande dans le marché pertinent dans le passé, le serait-elle maintenant ou le serait-elle à l'avenir?
      
• Il n'est pas nécessaire d'établir que le niveau existant de concurrence est suffisant, il suffit de démontrer que sans la pratique contestée, le marché serait sensiblement plus concurrentiel (par exemple, prix plus bas, meilleur service, choix plus grand).

• Finaliser le Bulletin:
  • La date limite pour les commentaires sur l'Ébauche du Bulletin est le 29 décembre 2006.
  • Finaliser le bulletin en début de 2007.
    
• La commissaire a annoncé que les télécommunications constituent l'une des priorités les plus importantes du Bureau pour la prochaine année.
  • Le Bureau a mis sur pied une équipe pour le secteur de l'industrie, qui aura pour but d'approfondir de façon proactive la connaissance de l'industrie, d'y établir de nouveaux contacts, de rechercher des occasions de sensibilisation et de prêter assistance dans les questions de mise en application de la Loi, d'intervention et de politiques.
    
• Initiatives liées au CRTC:
  • Surveiller les avis publics du CRTC pour décider s'il y a lieu d'intervenir sur certaines questions.
    • Nous interviendrons quand nous serons en mesure d'apporter une contribution positive à la question.
• Nous continuerons à explorer de nouveaux secteurs dans lesquels nous pouvons bénéficier de l'expertise du CRTC.