Archivé — Fusion d'Alderwoods Group, Inc. et d'une filiale en propriété exclusive de Service Corporation International

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Précis d'information technique

Le 10 novembre 2006


Le présent précis d'information technique résume les principales conclusions qu'a tirées le Bureau de la concurrence (le Bureau) au terme de son examen de la fusion d'Alderwoods Group, Inc. (Alderwoods) et d'une filiale en propriété exclusive de Service Corporation International (SCI).

Les lecteurs devraient faire preuve de circonspection dans leur interprétation de l'évaluation qu'a faite le Bureau de cette transaction. Les décisions concernant la mise en application de la loi sont prises en fonction de chaque cas. Les conclusions présentées ici sont propres à la fusion susmentionnée et ne lient en rien le commissaire. Les prescriptions juridiques de l'article 29 de la Loi sur la concurrence (la Loi) ainsi que les politiques et pratiques du Bureau en matière de traitement des renseignements confidentiels limitent sa capacité de divulguer certains renseignements obtenus dans le cadre de l'examen d'un projet de fusion.

En avril 2006, SCI a communiqué avec le Bureau au sujet de la transaction proposée. Le Bureau, qui a qualifié la transaction proposée de complexe selon ses normes de service, a ouvert une enquête officielle en vertu de l'alinéa 10(1)b) de la Loi. Les parties, des entreprises concurrentes et des organismes de réglementation ont dû fournir des déclarations écrites conformément aux pouvoirs conférés par l'article 11 de la Loi. Aux fins de l'examen, le Bureau a également obtenu des renseignements et des points de vue pertinents auprès d'organismes de réglementation provinciaux et de participants de l'industrie.

En septembre 2006, après une enquête rigoureuse et une analyse économique méticuleuse, et compte tenu des éléments de preuve, arguments et observations présentés, le Bureau a conclu que la transaction n'entraînerait vraisemblablement pas d'empêchement ou de réduction sensible de la concurrence sur les marchés géographiques pertinents des produits et services funéraires, des services de crémation et des services d'inhumation.

Parties

SCI, dont le siège est situé à Houston (Texas), est l'un des plus importants fournisseurs des produits et des services funéraires, des services d'inhumation et des services de crémation, en Amérique du Nord. SCI offre ses produits et services au Canada, aux États‑Unis et ailleurs dans le monde, dans le cadre d'arrangements au décès ou d'arrangements préalables. Au Canada, SCI fournit ses services principalement par l'entremise de sa filiale Service Corporation International (Canada) Limited (SCIC), dont le siège est situé à Vancouver en Colombie-Britannique.

Alderwoods, dont le siège est à Cincinnati (Ohio), est le deuxième fournisseur en importance sur le marché nord-américain des produits et des services funéraires. L'entreprise offre ses produits et services selon des arrangements au décès et des arrangements préalables. Alderwoods a fait l'acquisition de Loewen Group, Inc. (Loewen) après sa faillite et sa restructuration subséquente, en 2002. Au Canada, Alderwoods offre ses services par l'entremise de sa filiale Alderwoods Group Canada Inc. (AGCI), dont le siège est situé à Toronto en Ontario.

Aperçu de l'industrie

L'industrie canadienne des produits et services funéraires comprend principalement les exploitants des salons funéraires, des crématoriums et des cimetières, et autres fournisseurs de produits et services funéraires. Ces entreprises fournissent une partie ou l'ensemble des produits et services demandés à la suite du décès, quoiqu'elles offrent aussi des arrangements funéraires préalables.

Au nombre des services pouvant être offerts en tout ou en partie par les salons funéraires figurent les suivants : embaumement, enregistrement du décès, utilisation des installations funéraires pour les visites, services commémoratifs et réceptions funéraires, services de soutien professionnel, récupération et transport des restes humains et, dans certains cas, transport des membres de la famille vers le cimetière. Les trois grandes catégories de services offerts par les salons funéraires sont les suivantes : crémation ou inhumation immédiate, crémation ou inhumation immédiate avec service commémoratif et service funèbre traditionnel (qui comprend l'embaumement, les visites et le service commémoratif), un service de crémation ou un service d'inhumation. Les salons funéraires vendent également des produits connexes à leurs services, dont des cercueils, des caveaux funéraires, des urnes cinéraires, des vêtements pour le défunt ainsi que des niches de columbarium.

Au Canada, les parties livrent concurrence aux petites entreprises familiales locales, aux chaînes de salons funéraires, aussi bien qu'à Arbor Memorial Services Inc, l'autre grande entreprise ouverte exploitant des salons funéraires.

Les cimetières et les crématoriums offrent de disposer des restes humains par la voie de l'inhumation ou de la crémation. Les exploitants de cimetières offrent des concessions, des niches de mausolée, des cryptes et des produits connexes, y compris des monuments commémoratifs et des caveaux. Les cimetières du Canada sont exploités par différentes organisations religieuses, ethniques et fraternelles, des administrations municipales, des organismes sans but lucratif, et des entreprises commerciales.

Les crématoriums procèdent à la crémation; la crémation consiste à soumettre les corps à une chaleur intense pour les réduire en cendres et en fragments d'os. En règle générale, les crématoriums occupent les installations d'un salon funéraire ou d'un cimetière, ou ils y sont rattachés.

Même si la législation diffère d'une province à l'autre, et les prix des produits et services funéraires ne font pas l'objet d'une réglementation directe au Canada, autrement que pour en assurer la divulgation à des fins de protection des consommateurs. Cela mis à part, l'industrie est réglementée à différents degrés y compris par des règlements municipaux de zonage et de santé publique de même que par des lois fédérales et provinciales en matière d'environnement, de fiducies et de protection des consommateurs.

Marchés de produits pertinents

L'analyse du Bureau a porté sur trois marchés de produits en particulier : i) produits et services funéraires, ii) services de crémation, iii) services d'inhumation.

Produits et services funéraires

La majorité des concurrents sur le marché des produits et services funéraires, dont les salons funéraires indépendants et les salons funéraires affiliés, offrent une gamme de produits et services funéraires. Le Bureau a conclu que les « produits et services funéraires » constituaient un marché de produits ne devant pas être découpé davantage, sauf dans les cas énoncés ci-dessous.

Il est possible que, dans certaines circonstances, deux salons funéraires se trouvant dans le même marché géographique et offrant des produits et services funéraires similaires ne soient pas des concurrents directs l'un de l'autre. Cette situation se présente par exemple lorsque, dans une région géographique donnée, la majorité de la clientèle d'un salon funéraire appartient à un groupe religieux particulier. Dans ce cas, le Bureau n'a pas considéré le salon funéraire offrant ses services au groupe religieux en question comme un concurrent direct des autres fournisseurs de produits et services funéraires dans ce marché géographique.

Les entreprises de « services de transfert » ou de « services de déplacement » ne livrent généralement pas concurrence aux salons funéraires. En Colombie-Britannique, ces entreprises peuvent uniquement transporter les défunts; le Bureau ne les considère pas comme partie prenante dans le marché des produits pertinents. En Ontario, ces entreprises peuvent offrir des services de disposition immédiate des restes humains, ce qui signifie qu'elles sont en concurrence avec les salons funéraires, mais seulement sur le plan des services de base.

Services de crémation et services d'inhumation

Ces dernières années, la demande de services de crémation a augmenté, particulièrement en Colombie-Britannique, si bien que les services de crémation immédiate constituent de plus en plus une solution de rechange aux services d'inhumation traditionnels. Cela dit, bien que l'inhumation et la crémation soient toutes deux offertes, il s'agit de méthodes non substituables pour certaines communautés ethniques et religieuses. La possibilité de déplacer les restes humains tout comme les prix peuvent également être d'importantes considérations au moment d'acheter des services de crémation. Par conséquent, le Bureau a conclu qu'un nombre restreint mais non négligeable de personnes ne pourraient ou ne voudraient pas recourir à des services de crémation au lieu de services d'inhumation. Rien ne donne à penser au Bureau qu'il y a un fort degré de substitution entre les services d'inhumation et les services de crémation, ou que le prix des services de crémation dictent les prix des services d'inhumation, ou vice versa. Par conséquent, le Bureau considère les services d'inhumation comme un marché distinct de celui des services de crémation.

Marchés géographiques pertinents

En se fondant sur les entrevues avec les participants à l'industrie ainsi que les documents et les lettres fournis par des parties, des concurrents et des régulateurs de l'industrie, le Bureau est arrivé à la conclusion que les marchés des salons funéraires étaient locaux, et que les marchés des services de crémation et d'inhumation avaient une portée géographique plus large.

L'analyse du Bureau a porté, en particulier, sur les marchés géographiques locaux où les produits et services de SCIC et d'AGCI se chevauchaient directement et de façon importante. Tous ces marchés étaient situés en Ontario et en Colombie-Britannique. En ce qui a trait aux produits et aux services funéraires, le Bureau s'est concentré, en Ontario, sur les marchés géographiques locaux suivants, là où les parts de marché étaient élevées :

  • Kitchner-Waterloo;
  • Cambridge;
  • Peterborough (comté);
  • Sud-est de Toronto;
  • Dundas et Hamilton ouest.

En Colombie-Britannique, l'examen du Bureau concernant les produits et services s'est concentré sur le Grand Vancouver et la vallée de la rivière Fraser et sur les marchés géographiques locaux suivants, là où les parts de marché étaient également élevées:

  • Vancouver;
  • Vancouver nord et ouest;
  • Surrey, North Dela et White Rock;
  • Vallée de la rivière Fraser (Mission, Hope, Chilliwack, Langley, Aldergrove et Abbotsford).

Comme indiqué ci-dessus, les définitions des marchés géographiques se basaient sur une vaste étendue en ce qui concerne les services de crémation et les services d'inhumation. Dans le Grand Vancouver et la vallée de la rivière Fraser, là il a fallu examiner les effets de cette fusion sur la concurrence. Les éléments de preuve obtenus ont révélé que les marchés géographiques pertinentsétaient au moins aussi vaste que ce qui suit :

  • Vancouver nord et ouest;
  • Nord de la rivière Fraser;
  • Sud de la rivière Fraser.

Il se peut que cela soit plus vaste qu'ainsi défini. Toutefois, ce n'était pas nécessaire une décision finale.

Aperçu du contexte concurrentiel

En Ontario, il y a chevauchement de produits sur les marchés locaux où les parties exploitent des salons funéraires, mais non sur les marchés des cimetières et des crématoriums parce que les parties n'exploitent pas de cimetières ni de crématoriums en Ontario. En Colombie-Britannique, on a observé un chevauchement de produits dans les trois marchés de produits pertinents. Cela dit, on peut penser que la fusion n'entraînera pas d'empêchement ou de réduction sensible de la concurrence dans l'industrie des services de crémation et d'inhumation de la Colombie-Britannique. Concernant les services de crémation en Colombie-Britannique, le Bureau a trouvé que les marchés géographiques pertinentsétaient très vastes et qu'il devrait y avoir assez de capacité disponible provenant des crématoires concurrents pour que la concurrence demeure efficace après la fusion. Dans le cas des services d'inhumation, même si la capacité disponible des cimetières soit une préoccupation générale dans le Grand Vancouver, et dans la vallée de la rivière Fraser, on croit que les cimetières concurrents livreront une concurrence efficace après la fusion.

L'estimation des parts de marché après la fusion a été un important point de départ de l'analyse effectuée par le Bureau pour déterminer l'incidence qu'aurait vraisemblablement la fusion proposée sur le marché des produits et services funéraires. Le Bureau s'est fondé sur des statistiques sur les décès et des estimations du nombre d'appels par fournisseur pour calculer les parts de marché. Un appel correspond au fait, pour un fournisseur de produits et services funéraires, d'obtenir le mandat d'offrir ses services dans le cas d'un décès. Les données recueillies par le Bureau ont révélé que, dans certains marchés géographiques locaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique énumérés ci-dessus, les parts de marché estimées après la fusion de l'entité fusionnée dépasseraient le seuil de 35 pour 100 établi dans le document du Bureau Fusion – Lignes directrices pour l'application de la Loi (« Lignes directrices »). 1 Pour certains de ces marchés, les parts de marché estimées étaient assez élevées. Par exemple, les parts de marché de l'entité dépasseraient 60 pour 100 sur quatre marchés géographiques locaux : le comté de Peterborough, Vancouver nord et Vancouver ouest, Vancouver et la vallée de la rivière Fraser.

Outre les estimations des parts de marchés après la fusion, des faits nouveaux et importants observés dans l'industrie de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont eu une incidence sur l'analyse du Bureau. Ces faits nouveaux sont d'une nature plutôt prospective, mais ils devraient réduire la probabilité d'un empêchement ou d'une réduction sensible de la concurrence à la suite de la fusion.

En Ontario, une nouvelle loi, la Loi sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation, a reçu la sanction royale en 2002. Sa mise en œuvre intégrale est prévue pour le printemps 2008, au plus tard. Cette nouvelle loi remplacera la Loi sur les cimetières et la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires. Entre autres, la loi permettra aux cimetières d'offrir des services funéraires dans des salons situés dans leurs installations. Dans l'industrie, on s'attend à ce que cette modification ait une incidence immédiate et importante sur le contexte concurrentiel de l'Ontario. La possibilité d'offrir des services funéraires et des services d'inhumation en un seul endroit guichet unique présente des avantages pour certains consommateurs et favorise actuellement certains concurrents de l'entreprise fusionnée, étant donné que ni SCIC ni AGCI n'exploitent de cimetières en Ontario. Le Bureau a conclu que la nouvelle loi présentera des avantages presque immédiats pour un certain nombre de propriétaires de cimetières de l'Ontario, dont certains sont présents dans les marchés géographiques locaux visés par l'analyse.

Deux importants faits nouveaux ont été observés en Colombie-Britannique. Premièrement, depuis septembre 2006, la chaîne de salons funéraires First Memorial de SCIC, établie dans le Grand Vancouver, n'agit plus à titre de fournisseur préféré de services de la Society of British Columbia (MSBC), c'est-à-dire depuis l'expiration de l'entente d'exclusivité de 15 ans conclue entre SCIC et la MSBC en 1992. La MSBC, première société de prévoyance funéraire du Canada, compte 240 000 membres en Colombie-Britannique. L'expiration de ce contrat devrait faciliter l'entrée et l'expansion sur le marché d'autres entreprises de produits et services funéraires du Grand Vancouver. Par exemple, le Bureau a appris que l'une de ces entreprises, déjà présente sur le marché, prévoyait ouvrir des vitrines, qui permettrait aux consommateurs de prendre leurs arrangements funéraires préalables sans avoir à se rendre dans un salon funéraire à proprement parler, et construire un crématorium qui desservira, d'ici deux ans, chacun des marchés locaux ayant fait l'objet de l'analyse du Bureau en Colombie-Britannique.

Deuxièmement, de façon plus générale, le modèle d'affaires des vitrines, selon lequel l'entreprise exploite des installations physiques restreintes et effectue des visites à domicile aux consommateurs pour conclure des arrangements funéraires préalables, a donné de bons résultats en Colombie-Britannique. Les entreprises ayant adopté ce modèle d'affaires offrent la même gamme de produits et services funéraires que les salons funéraires traditionnels, la présence physique en moins : de la crémation ou de l'inhumation immédiate aux services funéraires conventionnels. Au besoin, ces entreprises peuvent offrir un service funèbre à un endroit exploité par une tierce partie. Il semble que les services funéraires soient de plus en plus confiés à ce type d'entreprises en Colombie-Britannique. Ce modèle d'affaires, favorisé par le fort taux d'incinération observé dans la province (80 %), permettra vraisemblablement de soutenir efficacement la concurrence de l'entité fusionnée et réduira la probabilité d'un empêchement ou d'une diminution sensible de la concurrence en Colombie-Britannique.

Conclusion

Il est difficile de prédire quelles seront toutes les répercussions des modifications législatives apportées en Ontario et comment évoluera l'offre de nouveaux produits en Colombie-Britannique. Il semble toutefois que ces changements atténuent l'incidence de la fusion de SCI et d'Alderwoods au Canada. En se fondant sur les renseignements disponibles, le Bureau a conclu que la transaction proposée n'entraînerait vraisemblablement pas d'empêchement ou de réduction sensible de la concurrence sur les marchés pertinents du Canada.

En vertu de l'article 92 de la Loi, la commissaire peut déposer au Tribunal une demande concernant une fusion jusqu'à trois ans après sa réalisation. Étant donné les circonstances de ce cas, le Bureau a averti les parties qu'il réexaminerait le cas d'ici deux ans afin d'évaluer les effets concurrentiels sur les récents développements en Colombie-Britannique et en Ontario dans les régions déjà décrites. Si l'évaluation du Bureau révèle que la fusion a résulté en un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur un des marchés pertinents, le Bureau examinera une mesure corrective appropriée à ce moment-là.


Notes

1 Bureau de la concurrence du Canada, Fusion – Lignes directrices pour l'application de la Loi , section 4.12, septembre 2004.

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