Notes d'allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Bureau de la concurrence

Séance d'information avec les organismes nationaux de soins de santé organisée par l'Association médicale canadienne

Séance d'information avec les organismes nationaux de soins de santé organisée par l'Association médicale canadienne
Ici pour vous aider - Marchés sains pour assurer la santé des Canadiens

Ottawa, Ontario
Le 9 novembre 2006

Le texte prononcé fait foi

Ici pour vous aider - Des marchés sains pour assurer la santé des Canadiens

Pour commencer, je tiens à vous dire que je suis très heureuse d'avoir été invitée à rencontrer un si grand nombre d'entre vous aujourd'hui.

Je veux profiter de cette occasion pour aborder deux grandes questions que vous avez à l'esprit, j'en suis convaincue : Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence veut faire exactement? Devrais-je m'inquiéter?

Je vous en prie, n'ayez crainte. Permettez-moi d'ironiser un peu en affirmant comme bien d'autres : « Nous venons d'Ottawa, et nous sommes ici pour vous aider. » Si vous ne me croyez pas maintenant, j'espère que vous me croirez une fois que j'aurai fini de vous exposer ce que le Bureau fait dans le secteur des soins de santé.

Comme vous le savez peut-être, le Bureau de la concurrence est chargé de favoriser la concurrence dans les marchés pour l'ensemble de l'économie. Mais en raison de ressources limitées, nous devons concentrer nos efforts sur les domaines clés où nous pensons que nous pouvons faire une différence. Et les soins de santé sont un de ces domaines.

Pourquoi? Eh bien, comme le secteur des soins de santé représente à lui seul environ 10 p. 100 du PIB ¹, cela fait de lui un bon candidat. En outre, il a une importance vitale pour les Canadiens. Et ils ont des préoccupations, que nous partageons, au sujet de la façon dont les marchés des soins de santé servent leurs intérêts.

Je vais vous entretenir aujourd'hui de quelques-unes des mesures que nous prenons pour répondre à ces préoccupations. Mais avant d'aller plus loin, je sais que je dois répondre à une question qu'on me pose chaque fois que je parle à quelqu'un de notre intérêt à l'égard du secteur des soins de santé : le Bureau tient-il à prendre part au débat sur le secteur des soins de santé financé par des fonds publics au Canada?

En un mot, NON.

Ce n'est pas parce que le débat n'est pas important. Il l'est, bien sûr.

Mais, comme vous le savez, le système ne cesse d'être étudié et de faire l'objet de débats. Il a été examiné, analysé et évalué à peu près sous tous les angles possibles, et à partir de chaque position politique possible. Il continue enfin de faire l'objet de l'attention soutenue d'experts indépendants, d'associations, de politiciens et d'autres.

Donc lorsque nous avons commencé à nous pencher sur le secteur des soins de santé, nous nous sommes demandés si nous devions nous lancer sur un terrain qui est déjà fort fréquenté par tant d'autres organismes, ou s'il était préférable d'agir ailleurs.

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre que nous avons décidé de regarder ailleurs. Plus particulièrement, nous avons convenu que nous pourrions le mieux utiliser notre expertise et nos outils d'application de la loi en examinant la multitude de produits et de services liés à la santé qui sont achetés et vendus sur des marchés concurrentiels. Parmi ces marchés figurent la construction d'hôpitaux, l'équipement médical, les services et les fournitures, les produits pharmaceutiques, bon nombre de professions autoréglementées et la vaste gamme de produits et de services achetés directement par les consommateurs aux fins de l'amélioration de leur bien-être.

Manifestement, ce travail est lié quelque peu au vaste débat sur les soins de santé. La santé et la vigueur du secteur financé par des fonds publics dépendent en fait de la santé de bon nombre de ces marchés plus ou moins concurrentiels. Et notre travail au Bureau de la concurrence, consiste non seulement à faire en sorte que ces marchés soient sains, mais aussi qu'ils le demeurent. S'ils sont sains, ils vont fournir les produits et services de grande qualité, novateurs et à faible coût sur lesquels repose le système des soins de santé financé par des fonds publics.

Cela me rappelle maintenant le sage conseil de John Wayne : « Parle faiblement, parle lentement et ne parle pas trop. »

Plutôt que de vous expliquer en détail la Loi sur la concurrence et la façon dont nous l'appliquons, je vais vous dire quelques mots sur ce que le Bureau fait en général, pour que vous ayez une idée de la manière dont nous abordons le secteur des soins de santé.

Je vais ensuite vous entretenir pendant quelques minutes du travail que nous accomplissons dans des affaires particulières en vue de soutenir le système des soins de santé. Comme le lieu où nous nous trouvons n'est pas un endroit pour prendre des notes, nous avons préparé une note d'information brève mais plus détaillée sur notre travail, que vous pourrez rapporter avec vous ou télécharger sur notre site Web.

Mais d'abord, pour vous mettre en contexte, permettez-moi de préciser que notre travail sur les marchés des soins de santé est mené dans le cadre du double rôle du Bureau comme policier de la concurrence et comme promoteur de marchés plus efficaces au Canada.

Dans notre rôle d'application du droit de la concurrence, nous mettons en application les dispositions de la Loi sur la concurrence. À cet égard, nous sommes un organisme chargé d'appliquer la loi qui, lorsque autorisé par la cour peut, entre autres, effectuer des descentes, faire de l'écoute électronique, exiger la production de documents. Nous nous sommes prévalus de tels pouvoirs, par exemple, l'été dernier, lorsque la Cour supérieure du Québec nous a accordé des mandats de perquisition pour enquêter sur la fixation alléguée des prix entre des concurrents dans l'industrie de la vente au détail de l'essence sur les marchés locaux au Québec. De même, en septembre, nous avons confirmé que nous avions obtenu des mandats de perquisition et enquêtions sur des allégations de pratiques anti-concurrentielles par certains voyagistes.

Souvent, pourtant, notre travail ne nécessite pas ces pouvoirs particuliers. Nous utilisons plutôt la recherche et d'autres outils d'enquête pour examiner les questions et les facteurs qui peuvent entraver la compétitivité des marchés. Ces outils constituent la base de notre travail de liaison externe au cours duquel nous informons les participants au marché de la Loi sur la concurrence, des questions liées à la concurrence et de la concurrence en général. Il s'agit là du fondement des efforts que nous déployons pour remplir notre mandat, c'est-à-dire pour agir comme un promoteur éclairé de la concurrence.

C'est ce rôle de promoteur qui fait craindre parfois que nous soyons des idéologistes de la concurrence, nous employant à placer les intérêts du marché au-dessus de tout le reste. Cela est tout simplement faux.

Nous ne nous attachons pas à promouvoir la concurrence aux dépens des autres objectifs de société, car cela ne serait ni productif ni rationnel. Nous nous efforçons plutôt de veiller à ce que ces autres objectifs soient atteints d'une façon qui permet aux marchés concurrentiels, où ils existent, de fonctionner efficacement ².

Voilà le fondement de notre travail dans le secteur des soins de santé – faire en sorte que les marchés des soins de santé au Canada tirent profit d'une saine concurrence.

Pour ce faire, nous articulons notre travail autour de trois grands domaines d'activité : la liaison externe auprès des fournisseurs de soins de santé et des consommateurs; des efforts d'application ciblés en cas de violation de la loi; la promotion axée sur l'amélioration du marché des produits pharmaceutiques. Ce travail est expliqué plus en détail dans le document d'information mentionné précédemment, mais permettez-moi de vous expliquer brièvement ce que nous faisons dans chacun de ces domaines.

Sensibilisation

En ce qui a trait à la sensibilisation, nous avons mis sur pied un programme énergique visant à éduquer le public et à aider les intervenants à détecter, à signaler et à prévenir les tentatives de truquage d'offres qui visent les marchés des secteurs public et privé. Au cours des deux dernières années, ces efforts de sensibilisation ont porté en particulier sur le secteur des soins de santé, plus de 20 exposés ayant été présentés aux intervenant des soins de santé partout au Canada, tel devant le « Provincial Health Services Authority of British Columbia» et le « Newfoundland and Labrador Health Boards Association».

Le Bureau a également présenté des exposés aux principaux acheteurs de soins de santé portant sur les dispositions des contrats d'acquisition susceptibles d'être anti-concurrentielles, comme les dispositions sur les accords d'exclusivité et les ventes liées. De telles dispositions peuvent causer de sérieux dommages à long terme aux marchés. À cet égard, nous avons rencontré le groupe des achats pharmaceutiques de Travaux publics et les responsables du Programme de médicaments de l'Ontario.

Les activités de sensibilisation du Bureau visent aussi les consommateurs. Notre site Web renferme une section spéciale ³ pour eux traitant des questions liées aux fraudes dans le secteur de la santé. De plus, le Bureau a publié un dépliant visant à sensibiliser les Canadiens à la fraude relative au diabète, créée en coopération avec Santé Canada et l'Association canadienne du diabète.

Nous nous attaquons également à la nature mondiale des fraudes touchant les consommateurs. Par exemple, en collaboration avec des organismes partenaires aux États-Unis et au Mexique, le Bureau a créé des sites Internet « incitatifs » trilingues portant sur le diabète et la perte de poids. Ces sites visent à mettre en garde les consommateurs contre les types d'allégations frauduleuses souvent employées par les fraudeurs.

Pourquoi le diabète et la perte de poids? Ces sujets ont été choisis suite à la quête d'information sur les marchés effectuée par le Bureau et par nos partenaires de mise en application de la loi ailleurs en Amérique du Nord. Les cibles visées par nos efforts de conformité furent identifiées lors de ratissage de l'Internet mené conjointement avec d'autres agences de concurrence de par le monde. Au cours de la dernière année, nous avons nettement amélioré notre capacité à identifier des représentations frauduleuses grâce à un nouveau système informatique de pointe qui ratisse l'Internet et nous aide à cerner les problèmes les plus sérieux auquels sont confrontés les consommateurs. Nous sommes en train de déterminer le troisième domaine de fraude dans le secteur des soins de santé que nous allons cibler l'an prochain.

Application de la loi

En fait, ce système informatique de pointe fait partie du projet FrancNet du Bureau, qui vise à lutter contre la publicité trompeuse sur le Web. Dans ce cas, nous continuons de faire appliquer la Loi sur la concurrence.

FrancNet portait initialement sur les faux produits de perte de poids. Ces allégations non fondées interviennent en effet pour une importante proportion de la fraude liée à la santé sur Internet, ciblant les consommateurs qui souhaitent désespérément trouver une solution à leurs problèmes de poids.

À ce jour, grâce à son ratissage d'Internet, le Bureau a recensé plus de 450 sites Web douteux liés aux produits de perte de poids. Sur ce nombre, il a envoyé des avis aux sites les plus problématiques : plus de 80 p. 100 de ces entreprises ont soit enlevé les allégations de performance suspectes figurant sur leurs sites ou exprimé l'intention de se conformer à la Loi. Lorsque les entreprises ne répondent pas aux préoccupations du Bureau, des mesures d'application de la loi peuvent être envisagées, dont une contestation devant le tribunal.

Encore une fois, reconnaissant que les crimes traversent souvent les frontières, nous avons uni nos forces à celles de nos organismes homologues aux États-Unis et au Mexique pour prendre, cette année, au total 177 mesures de conformité et d'application de la loi contre des entreprises faisant la promotion de faux produits et services de traitement du diabète, ainsi qu'au cours des deux dernières années, 734 mesures concernant des allégations de perte de poids.

Pour ce qui est des fusions, même si nous ne portons pas notre attention sur des secteurs en particulier, nous avons néanmoins examiné diverses transactions touchant des entreprises de soins de santé, dont l'acquisition récente de la ID Biomedical Corporation par GlaxoSmithKline Inc ⁴

Tabac

En ce qui concerne le travail effectué dans le secteur de la santé, plusieurs d'entre vous sont certainement au courant que nous avons reçu une plainte à l'effet que les inscriptions « légère » et « douce » sur les paquets de cigarettes contreviendraient aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Il me fait plaisir de vous annoncer aujourd'hui que nous avons conclu des ententes avec les compagnies canadiennes de tabac, et plus particulièrement, Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans Benson & Hedges Inc. et JTI-MacDonald Corp. Elles enlèveront volontairement les inscriptions « douce » et « légère » de leurs paquets de cigarette commençant le 31 décembre prochain et auront jusqu'au 31 juillet 2007 pour ce soumettre à cette obligation. Cette entente permet au Canada de se joindre à l'Union Européenne et à l'Australie, comme pays où les cigarettes ne seront plus décrites comme étant « douce » et « légère ». Un avis public sera bientôt publié à cet effet dans les journaux à travers tout le Canada afin d'informer les consommateurs des changements à cet effet.

Promotion

Vous pouvez obtenir plus d'information au sujet de nos mesures d'application de la loi dans le document d'information et sur notre site Web. Je tiens cependant à revenir à des discussions plus informelles avec vous en terminant mon allocution avec de brèves - je vous le promets - observations sur nos efforts de promotion, qui sont axés sur le marché primordial des produits pharmaceutiques, sans oublier d'autres travaux portant sur certains services professionnels.

Comme vous le savez sans doute, les médicaments vendus sous ordonnance ou sans ordonnance représentent près de 18 p. 100 des dépenses en soins de santé totales, lesquelles croissent en moyenne de 10 p. 100 par année ⁵. Cet argent sort des poches des consommateurs et des contribuables.

Maintenant nous reconnaissons que les médicaments nouveaux ou améliorés jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la santé des Canadiens, et qu'ils peuvent même réduire les coûts, par exemple en diminuant le besoin de chirurgie ou en prévenant le début d'une maladie. Mais nous avons des questions : nous nous demandons si les restrictions imposées actuellement aux marchés de produits pharmaceutiques ne font pas en sorte que les prix soient indûment élevés.

Nous avons donc lancé une étude des médicaments génériques en vue de mieux comprendre leurs prix, qui semblent être plus élevés au Canada qu'ailleurs. Nous avons aussi organisé une table ronde sur la propriété intellectuelle dans le but d'examiner les questions liées à l'établissement du meilleur équilibre entre la protection pour soutenir l'innovation et la concurrence, qui soutient également l'innovation. Cette table ronde va se pencher notamment sur les médicaments génériques autorisés, question vous intéressant manifestement.

Nous avons aussi exercé notre rôle de promoteur de la concurrence en commentant la proposition du gouvernement de modifier le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Notre but était d'assurer que soit maintenu l'équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et de faciliter la concurrence dans le marché des produits pharmaceutiques, afin d'en faire bénéficier les consommateurs canadiens.

Permettez-moi de souligner que dans un cas de promotion de la concurrence très spécialisé, nous sommes intervenus dans une affaire devant le tribunal visant les fabricants de médicaments ⁶ Eli-Lilley et Apotex, où la décision originale du juge aurait eu pour effet d'affaiblir sérieusement la capacité de la Loi sur la concurrence de traiter les dossiers où peut-être, des entreprises acquerraient des brevets réduisant la concurrence.

Par ailleurs, comme je l'ai mentionné, nous nous intéressons aussi aux services professionnels, à l'instar de nos homologues au Royaume Uni, en Australie, dans l'Union européenne et en Irlande ⁷. Plus particulièrement, nous nous employons à déterminer si sont imposées ou non des restrictions non nécessaires aux pharmaciens, et à d'autres professionnels connexes, qui pourraient limiter le libre jeu des forces de la concurrence.

En outre, le Bureau est en contact avec divers gouvernements provinciaux, soutenant les initiatives provinciales visant à créer des ordres d'hygiénistes dentaires indépendants et proposant des façons d'établir une concurrence significative dans la prestation des services d'hygiène dentaire. En fait, l'Alberta vient juste de supprimer l'obligation pour les hygiénistes dentaires de travailler sous la supervision d'un dentiste.

Je crains maintenant d'être en train de vous surcharger d'information. J'espère néanmoins que vous retiendrez à tout le moins que le Bureau de la concurrence s'emploie à soutenir les Canadiens et notre système de soins de santé.

Ce système est une solution sophistiquée au défi primordial d'offrir des soins de santé de qualité mondiale à l'ensemble des Canadiens. Son succès à ce jour témoigne de la force du système et de la contribution des nombreux professionnels dévoués comme vous. Et les défis auxquels il fait face – amélioration des résultats, hausse de la qualité et réduction des coûts – sont des objectifs clés pour le Bureau de la concurrence.

J'espère maintenant que vous conviendrez tous que nous sommes vraiment « ici pour vous aider ».

Merci beaucoup de votre attention et encore une fois merci à l'Association Médicale Canadienne pour l'organisation de cet évènement .

---

¹ Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), Les soins de santé au Canada 2006 .

² Voir Regulation and Competition: Pathways to Productive Coexistence , Notes pour une allocution pour la conférence. C.D. Howe Institute Policy Conference - Conférence sur la politique de la concurrence dans les industries réglementées : principes et exceptions

³ Fraude liée à la santé

⁴ Précis d'information technique, Acquisition d'ID Biomedical Corporation par GlaxoSmithKline Inc.,

⁵ Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), Dépenses en médicaments au Canada, 1985 à 2005.

⁶ Apotex Inc. v. Eli Lilley and Company, dossier A-579-04. Citation : 2005 CAF 361

⁷ Voir les études de marché dans le secteur des professionnels de la santé menées par la Irish Competition Authority. Voir le travail de la Commission européenne sur les « professions libérales ».