Indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » — Foire aux questions

Q.1
Quels changements ont été apportés aux lignes directrices du Bureau de la concurrence?
R.1
Les nouvelles lignes directrices intitulées Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » introduisent une distinction entre les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». Les indications « Produit du Canada » seront soumises à un seuil de contenu canadien plus élevé (98 %), tandis que les indications « Fait au Canada » resteront soumises à un seuil de 51 % et devront être accompagnées d'un énoncé descriptif indiquant que le produit renferme du contenu importé. Dans les deux cas, il faudra que la dernière transformation substantielle du produit ait été effectuée au Canada.

Le Bureau ne contestera pas une indication « Produit du Canada » apposée sur un produit si les conditions suivantes sont réunies :

  • 1) la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada;
  • 2) 98 % des coûts directs de production ou de fabrication ont été engagés au Canada.

Le Bureau ne contestera pas une indication « Fait au Canada » apposée sur un produit si les conditions suivantes sont réunies :

  • 1) la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada;
  • 2) au moins 51 % des coûts directs de production ou de fabrication ont été engagés au Canada;
  • 3) l'indication « Fait au Canada » est accompagnée d'un énoncé descriptif, tel que « Fait au Canada avec des composantes importées ».

Le Bureau s'appuiera sur les facteurs ci-dessus pour déterminer si un produit pourrait soulever d'éventuelles préoccupations, mais un simple écart par rapport aux lignes directrices ne représente pas nécessairement une infraction aux lois fédérales qui relèvent de la compétence du Bureau de la concurrence. Chaque situation sera examinée au cas par cas en vue de déterminer si des problèmes pourraient se poser relativement aux lois en question.

Comme toujours, le Bureau n'hésitera pas à prendre les mesures d'application de la loi qui s'imposent, le cas échéant.

Q.2
Pourquoi le Bureau a-t-il modifié ses lignes directrices?
R.2
Les lignes directrices introduisent une distinction entre les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » apposées sur les produits autres que les denrées alimentaires, distinction qui est conforme au traitement des produits alimentaires établi par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). En décembre 2008, l'ACIA a en effet publié des lignes directrices sur l'utilisation des indications de contenu canadien telles que « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur les produits alimentaires, lesquelles lignes directrices établissaient une distinction entre les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».

Les lignes directrices fournissent à l'industrie des renseignements utiles à l'observation des dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles lorsqu'ils apposent sur leurs produits des indications relatives à l'origine canadienne de ceux-ci.

Ces lignes directrices seront également profitables pour les consommateurs, car elles les aideront à obtenir de l'information claire, véridique et exacte en vue de prendre des décisions d'achat éclairées.

Q.3
Les fabricants sont-ils tenus d'apposer des étiquettes « Fait au Canada » ou « Produit du Canada » sur leurs produits?
R.3
Il importe de rappeler que la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles n'exigent pas que le pays d'origine d'un produit soit indiqué. Les entreprises qui n'apposent pas d'indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada » sur leurs produits ne sont donc pas visées par les nouvelles lignes directrices.

Toutefois, si une entreprise choisit de recourir à de telles indications, le Bureau mettra en application la démarche décrite dans les lignes directrices au moment d'évaluer les indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada » à la lumière des dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Puisque l'ancien guide du Bureau n'établissait aucune distinction entre les indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada », les entreprises qui utilisent l'expression « Produit du Canada » devraient passer en revue les indications apposées sur leurs produits afin de s'assurer qu'elles sont conformes au nouveau seuil de 98 % des coûts directs de production. Les entreprises qui apposent déjà sur leurs produits des indications « Fait au Canada » devraient modifier ces indications afin d'y ajouter un énoncé descriptif pertinent.

Il convient de noter que l'alinéa 11(1)c) du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles exige que les indications apposées sur tout textile présenté comme un produit contenant des fibres ou des tissus importés précisent également le pays d'origine de ces composants importés. Si une entreprise appose une indication « Fait au Canada » sur un tel produit, l'indication devrait comprendre un énoncé descriptif qui :

  • indique clairement que le produit comprend des fibres ou des tissus importés;
  • désigne clairement le pays d'origine de ces fibres ou tissus.
Q.4
Pourquoi le Bureau publie-t-il de telles lignes directrices plutôt que de faire adopter une loi qui rendrait obligatoire l'application des changements proposés?
R.4
Étant un organisme d'application de la loi fédéral, le Bureau n'a pas pour fonction de légiférer. Il est plutôt chargé d'assurer et de contrôler l'application des lois fédérales qui relèvent de sa compétence, à savoir la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (produits autres que les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Les lignes directrices apportent des éclaircissements à l'intention des entreprises et des consommateurs. La publication de lignes directrices permet également de résoudre les préoccupations des entreprises, car elles décrivent clairement les cas où les pratiques d'entreprise risquent de contrevenir aux lois.

Dans le cas présent, bien qu'aucune modification n'ait été apportée aux lois, les nouvelles lignes directrices offrent aux entreprises et aux consommateurs des directives claires sur la façon dont le Bureau évaluera les indications « Fait au Canada » et « Produit du Canada » lorsqu'il s'agira d'appliquer les dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses des lois qui relèvent de sa compétence.

Q.5
Pourquoi le Bureau a-t-il adopté un seuil obligatoire de 98 % de contenu canadien relativement aux indications « Produit du Canada »?
R.5
Le seuil de 98 % de contenu canadien imposé relativement aux indications « Produit du Canada » est conforme au traitement des produits alimentaires établi par l'ACIA, qui fait également une distinction entre les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».

Le Bureau s'attend à ce que la distinction entre les indications « Fait au Canada », qui sont assujetties à un seuil de 51 %, et les indications « Produit du Canada », dont le seuil a été fixé à 98 %, constituera un aspect important et fort utile pour bon nombre de consommateurs qui souhaitent obtenir davantage d'information à propos du contenu canadien des produits de manière à prendre des décisions d'achat éclairées.

Q.6
Pourquoi le Bureau maintient-il le seuil de 51 % des coûts directs de production engagés au Canada relativement aux produits « faits au Canada »?
R.6
Appliqué aux indications « Fait au Canada » depuis le milieu des années 1980, le seuil de 51 % des coûts directs de production engagés au Canada relativement aux produits « faits au Canada » demeure en vigueur. Ce seuil permet aux consommateurs d'avoir la certitude que la majorité des coûts directs de production ont été engagés au Canada lorsqu'un produit est commercialisé à titre de produit « fait au Canada ».

En conservant ce seuil, le Bureau permet aux entreprises qui respectaient les anciens critères associés aux indications « Fait au Canada » de maintenir leur conformité à ces critères, à condition d'ajouter aux indications un énoncé descriptif indiquant la présence de composants ou d'ingrédients d'origine étrangère. L'un des principaux objectifs du Bureau consistait à simplifier le processus autant que possible pour les entreprises qui se conformaient déjà aux anciennes exigences associées aux indications « Fait au Canada ».

Si le Bureau avait abandonné ce seuil de 51 %, les entreprises auraient pu apposer des indications « Fait au Canada » sur tous les produits dont la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada, même si tous leurs composants avaient été importés et que la majeure partie de la main-d'œuvre avait été effectuée à l'étranger. Le Bureau estime qu'une telle latitude susciterait de la confusion chez les consommateurs et ne permettrait pas à ceux-ci d'obtenir de l'information exacte et significative sur laquelle fonder leurs décisions d'achat.

Q.7
Peut-on apposer sur un produit une indication « Fait au Canada » qui n'est pas accompagnée d'un énoncé descriptif?
R.7
Conformément à la section 3.2.2 des lignes directrices, aucune indication « Fait au Canada » ne sera contestée en général si, notamment, elle est accompagnée d'un énoncé descriptif pertinent.

Les énoncés descriptifs visent à permettre aux consommateurs d'obtenir davantage d'informations claires en vue de prendre des décisions d'achat éclairées.

Bien qu'il incombe aux entreprises d'apposer sur leurs produits les indications qu'elles jugent pertinentes, il convient de noter que le recours à une indication « Fait au Canada » non accompagnée d'un énoncé descriptif pourrait inciter des consommateurs ou des concurrents à présenter une plainte au Bureau de la concurrence, ce qui déclencherait une enquête sur l'exactitude d'une telle indication.

Q.8
Qu'advient-il si les produits d'une entreprise ne respectent pas le seuil de 51 %? L'entreprise peut-elle quand même apposer des indications d'origine canadienne sur ses produits?
R.8
Oui, à condition que ces indications soient exactes. Dans le cas des produits qui ne respectent pas les critères associés aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada », il est possible de recourir à une autre formulation. Une entreprise pourrait ainsi opter pour des termes plus précis, tels que « Assemblé au Canada — composants importés » ou « Cousu au Canada — tissu importé ». En outre, le Bureau n'aura vraisemblablement pas de préoccupations si une entreprise indique qu'un processus de fabrication particulier, ou que tout autre processus, a été réalisé au Canada, au moyen d'une mention telle que « Conçu au Canada ».
Q.9
Les autres indications doivent-elles aussi être accompagnées d'un énoncé descriptif?
R.9
Quelle que soit l'indication, le Bureau encourage l'utilisation d'énoncés descriptifs pourvu qu'ils soient exacts, pertinents et utiles et qu'ils ne donnent pas une impression fausse ou trompeuse.
Q.10
peut-on obtenir de l'information sur les exigences imposées par le service des douanes des États-Unis relativement à l'étiquetage du pays d'origine?
R.10
Le site Web du US Customs and Border Protection (www.cbp.gov) présente de l'information à propos des exigences américaines relatives à l'étiquetage du pays d'origine.

Les entreprises peuvent consulter en particulier le dépliant intitulé Marking of Country of Origin on U.S. Imports: Acceptable Terminology and Methods for Marking, accessible à l'adresse suivante : www.cbp.gov/.

On suggère aux entreprises qui ont des questions ou des préoccupations à propos de l'acceptabilité des termes employés dans les indications relatives au pays d'origine de communiquer directement avec le U.S. Customs and Border Protection, en composant le 703-526-4200.

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