Le Bureau de la concurrence publie un bulletin sur les mesures correctives en matière de fusions

Ottawa, le 22 septembre 2006 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada. Ce bulletin renferme de l'information à l'intention des entreprises et des avocats au sujet des objectifs et des principes généraux sur lesquels se fonde le Bureau dans la recherche, la conception et la mise en œuvre de mesures correctives afin de répondre à des préoccupations concernant des transactions proposées.

Afin de faciliter les règlements négociés entre les parties à une fusion et le Bureau, un modèle de consentement sera inclus en annexe au bulletin. Ce modèle de consentement sera publié prochainement.

Le Bureau désire remercier toutes les personnes et les organisations qui ont déposé des mémoires et qui ont participé aux tables rondes depuis le début des consultations en octobre 2005.