Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance d'interdiction à l'encontre de Sotheby's et de Sotheby's (Canada) Inc.

Ottawa, le 28 août 2006 — Le Bureau de la concurrence a obtenu aujourd'hui une ordonnance d'interdiction à l'encontre de la maison internationale de vente aux enchères, Sotheby's, et de sa filiale canadienne, Sotheby's (Canada) Inc., à la suite d'une enquête sur un complot international de fixation des prix et ses répercussions sur les services de vente aux enchères fournis à des clients canadiens.

L'ordonnance rendue par la Cour fédérale du Canada interdit à Sotheby's, dont le siège social se trouve à New York, ainsi qu'à Sotheby's Canada, basée à Toronto, d'enfreindre les dispositions de la Loi sur la concurrence sur le complot et sur les directives étrangères.

L'ordonnance interdit également à Sotheby's et à Sotheby's Canada de faire quoi que ce soit qui pourrait contribuer à la commission d'une infraction visée par les articles 45 et 46 de la Loi, et enjoint Sotheby's Canada de maintenir et de mettre en œuvre des mesures de conformité qui feront en sorte que de telles activités illégales ne se reproduiront pas à l'avenir. En plus, Sotheby's diffusera un avis de l'ordonnance dans sa page Web canadienne, et les deux sociétés aviseront par écrit les vendeurs canadiens qui font affaire avec elles de l'ordonnance du tribunal. Enfin, Sotheby's et Sotheby's Canada devra payer les frais liés à l'enquête, lesquels, d'après les calculs du Bureau, s'élèvent à juste un peu moins de 800 000 $.

« L'ordonnance du tribunal répond aux préoccupations du Bureau, qui tient à ce que les vendeurs canadiens bénéficient de prix concurrentiels pour les services de vente aux enchères internationaux », a déclaré Denyse MacKenzie, sous-commissaire principale de la concurrence. « L'enquête du Bureau a été axée sur le préjudice causé aux Canadiennes et aux Canadiens par ce complot international. »

Les sociétés doivent également sensibiliser leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'importance que revêt la conformité à la Loi sur la concurrence et, pendant cinq ans, chaque société devra fournir à la commissaire de la concurrence une preuve écrite de conformité à l'ordonnance d'interdiction. Elles devront également fournir à la commissaire tout renseignement ou document supplémentaire qui pourrait être demandé aux fins du contrôle de la conformité à l'ordonnance.

L'enquête du Bureau a porté sur un complot international formé en vue d'empêcher et d'éliminer la concurrence des taux de commission pour des services de vente aux enchères; elle a aussi porté sur les répercussions éventuelles de ce complot sur les vendeurs canadiens qui ont eu recours à ces services entre avril 1993 et février 2000. Les enquêteurs du Bureau ont déterminé que des Canadiennes et des Canadiens ont peut-être été incités par Sotheby's et Sotheby's Canada à faire vendre aux enchères leurs propriétés aux États-Unis et ailleurs moyennant des taux de commission fixes déterminés par le cartel illégal. Rien n'a démontré que le complot avait eu une incidence sur les ventes aux enchères tenues au Canada.

Selon l'article 45 de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle des concurrents qui limitent indûment la concurrence sur un marché en s'entendant sur les prix qu'ils exigeront de leurs clients. Aux termes de l'article 46 de la Loi, commet une infraction criminelle toute société faisant affaire au Canada qui applique une directive étrangère ayant pour objet de donner effet à un complot intervenu à l'étranger qui constituerait une infraction à l'article 45.

• Ordonnance d'interdiction (PDF: 163 Ko) (Document disponible en anglais seulement)
• Exposé conjoint des faits (PDF: 292 Ko) (Document disponible en anglais seulement)

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