Archivé — Acquisition du contrôle de Matériaux Coupal inc. par RONA inc.

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Précis d'information technique

Août 2006


Ce précis d'information technique résume les principales conclusions de l'examen effectué par le Bureau de la concurrence de l'acquisition par RONA inc. (« RONA ») d'une participation de 51 % dans les entreprises exploitées par Matériaux Coupal inc. (« Coupal »).

Le lecteur est invité à faire preuve de prudence dans l'interprétation de l'évaluation qu'a effectuée le Bureau de la concurrence de cette transaction. Les décisions en matière de mise en application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions dont il est question dans le présent précis d'information sont propres à cette fusion et ne lient pas la commissaire de la concurrence. Par ailleurs, les exigences légales de l'article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ainsi que les politiques et pratiques du Bureau en ce qui concerne le traitement de renseignements confidentiels limitent son aptitude à dévoiler certains renseignements obtenus au cours de l'examen d'une fusion.

En septembre 2005, RONA a communiqué avec le Bureau au sujet de son intention d'acquérir une participation de 51 % dans les entreprises exploitées par Coupal. Le Bureau a alors entrepris un examen afin de déterminer les effets de cette acquisition sur la concurrence. À la suite d'un engagement des parties de ne pas clore la fusion sans avoir donné au préalable un avis de six semaines au Bureau, le Bureau a exceptionnellement accepté la demande des parties de ne pas procéder dans l'immédiat à des vérifications auprès de tiers (clients, concurrents et fournisseurs).1

Dans l'intervalle, cependant, les parties ont répondu aux demandes de production de données et de documents du Bureau ce qui a permis au Bureau de poursuivre l'analyse du dossier. Le Bureau bénéficiait également de ses connaissances acquises lors de précédents examens de fusions dans le domaine de la quincaillerie et des matériaux de construction dont un grand nombre impliquait RONA. Début février, le projet de fusion a été rendu public et tel que convenu, le Bureau a commencé à communiquer avec des tiers.

Malgré que certaines préoccupations demeurent quant aux effets de la fusion, en particulier dans la région de Granby, le Bureau a conclu qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour instituer des procédures auprès du Tribunal de la concurrence au sujet de la fusion. Dans ces circonstances, bien qu'elle ait émis une lettre de non-intervention, la commissaire a décidé qu'elle utiliserait la période de trois ans prévue par la Loi (art. 97) à l'intérieur de laquelle la commissaire peut contester une transaction, afin d'exercer une surveillance sur les marchés pertinents. À cette fin, la commissaire a sollicité la collaboration de RONA pour fournir des données qui aideraient à suivre de plus près les effets de la fusion sur la concurrence. Le Bureau continuera par ailleurs de suivre l'évolution de la position de RONA résultant de ses acquisitions successives de marchands et du recrutement de marchands-membres (affichant ou non une des bannières de RONA) et des effets possibles sur les marchés en amont et sur la capacité concurrentielle des autres joueurs dans l'industrie.

La suite de ce document décrit les principaux faits pertinents de cette affaire ainsi que les principales conclusions du Bureau.

Les parties

RONA étant à la fois distributeur et détaillant de produits de quincaillerie, de rénovation et de jardinage, se classe à la tête des entreprises canadiennes dans ce domaine. Au 15 septembre 2005, le réseau regroupait 563 magasins dont 384 magasins affiliés, 156 magasins corporatifs et 23 magasins franchisés. Le réseau de RONA comporte également plusieurs formats de magasins et plusieurs bannières. Au 15 septembre 2005, RONA comportait 67 grandes surfaces, 304 marchands traditionnels et 192 spécialisés.

Coupal exploite neuf établissements de vente au détail de bois et de matériaux de construction répartis dans la grande région de Montréal, le Haut-Richelieu et l'Estrie. Coupal exploite également deux usines de fabrication de fermes de toit, de poutrelles et de murs préfabriqués situées à St-Lin-Laurentides et à Granby.

Marché du produit

Le Bureau a déterminé que, généralement, les ventes aux consommateurs constituent un marché distinct des ventes à la clientèle commerciale, institutionnelle ou industrielle2. Dans cette affaire spécifiquement, le Bureau a concentré son analyse des effets de la transaction sur la vente de bois et de matériaux de construction aux entrepreneurs en construction résidentielle qui constituent une part très importante de la clientèle des établissements de Coupal et de certains marchands RONA. La vente de bois et de matériaux de construction aux entrepreneurs en construction résidentielle comporte notamment une importante dimension de services qui est moins présente en ce qui a trait aux ventes en magasin à la clientèle de consommateurs (représentant des ventes, livraison par camion-grue, crédit commercial, etc.).

Un autre marché pertinent étudié dans le cadre de cette fusion concerne la fabrication et la vente de produits de structures tels que les fermes de toit et poutrelles. Puisque RONA n'exploite pas au Québec d'usines de fabrication de ces produits et qu'il existe suffisamment de capacité de fabrication non intégrée disponible pour les concurrents de RONA, le Bureau a conclu que la transaction n'entraînerait vraisemblablement pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence à cet égard.

Enfin, le Bureau a étudié les effets de la fusion en ce qui a trait aux marchés de l'approvisionnement en bois et matériaux de construction (marchés en amont). Des intervenants sur le marché ont exprimé des préoccupations quant au pouvoir d'achat de RONA. Relativement aux marchés en amont, le Bureau a cependant conclu qu'il n'existait pas à ce moment, de motifs suffisants pour présenter une demande au Tribunal.

Marché géographique

Pour définir le marché géographique pertinent, le Bureau a obtenu de Coupal les données sur les ventes livrées sur des sites de construction par succursale et par ville de facturation. On peut observer à partir de ces données qu'environ 80 % des ventes livrées aux entrepreneurs en construction résidentielle dans la région de Montréal sont réalisées dans un rayon de moins de 30 km et moins de 30 minutes de déplacement. Par contre, certains marchands concurrents de Coupal ont indiqué couvrir l'ensemble du grand Montréal métropolitain en effectuant des livraisons directement à l'emplacement des chantiers de construction de leurs clients. De façon conservatrice, d'après les zones de chevauchement des activités de Coupal et de RONA, le Bureau a déterminé qu'il était pertinent de subdiviser les marchés de la façon suivante : le nord de Montréal et Laval, la rive sud de Montréal, l'ouest de Montréal, l'est de Montréal et Lanaudière, et, les régions du Haut-Richelieu et de Granby.

Parts de marché et concentration

Bien qu'un calcul exact des parts de marché que détiendra RONA à la suite de l'acquisition soit difficile en l'absence d'une mesure certaine de la valeur totale de chaque marché pertinent (laquelle n'était pas disponible), à partir des données fournies par les parties et recueillies auprès de tiers, on a pu estimer que les établissements de RONA généreraient environ 50 % des ventes totales au détail de bois et matériaux de construction aux entrepreneurs en construction résidentielle dans la région de Granby et entre 30 % et 35 % des ventes pour les marchés de la grande région de Montréal et le marché du Haut-Richelieu. Le niveau de concentration dans la région de Granby était considéré comme étant préoccupant.

Concurrence réelle restante

Dans chacun des sous-marchés de la région de Montréal et dans le marché du Haut-Richelieu, la concurrence est apparue suffisante pour empêcher l'exercice d'un pouvoir de marché par RONA. Quoique le degré de rivalité subsistant dans ces marchés à la suite de la fusion varie sensiblement, les entrepreneurs en construction résidentielle auront le choix de deux à quatre autres concurrents directs de RONA et Coupal.

Par contre, dans la région de Granby, il ne subsiste qu'un seul véritable concurrent à l'entité fusionnée en ce qui a trait à la vente de bois et de matériaux de construction aux entrepreneurs en construction résidentielle et plusieurs clients interrogés ont dit craindre une hausse de prix à la suite de la fusion. D'ailleurs, l'entrée de Coupal sur le marché de Granby en 2004 avait eu un effet nettement positif pour les entrepreneurs en construction résidentielle de la région.

Conditions à l'accès sur le marché

Le Bureau a déterminé qu'il y avait des entraves modérées à l'accès sur les marchés pertinents dont l'avantage d'appartenir à un regroupement d'achat pour l'approvisionnement en matériaux de construction. Pour desservir efficacement les entrepreneurs en construction, un entrant devrait consentir des investissements importants en terme de logistique. L'acquisition d'une flotte de camions spécialisée, la capacité de traiter rapidement les transactions et d'offrir des termes de paiement sont des éléments qui pourraient rendre difficile l'accès aux marchés. Pour les marchés de la région de Montréal en particulier, la nouvelle entreprise doit disposer d'un site adéquat avec un accès approprié aux principaux axes routiers. La présence de capacité excédentaire dans les marchés présentement ainsi que le temps requis pour gagner la confiance de la clientèle ont été identifiés comme des éléments rendant peu probable l'entrée d'un nouveau joueur sur les marchés à court terme.

Il est à noter, par contre, que certains concurrents ont indiqué qu'ils pourraient considérer prendre de l'expansion par l'ajout de camions si le contexte est favorable. Ces indices d'un réel potentiel d'expansion de la part de concurrents dans l'éventualité d'une hausse de prix diminuent considérablement les craintes du Bureau concernant les effets possibles de la fusion.

Position de RONA en amont

Le Bureau a évalué les effets de l'acquisition de Coupal par RONA liés à l'augmentation de son volume d'achat et l'impact possible sur la capacité concurrentielle des autres joueurs sur les marchés dont le regroupement d'achat ILDC auquel Coupal appartenait. Le Bureau conclut que RONA dispose d'un certain pouvoir auprès des fournisseurs étant donné son volume d'achat qui lui permet d'obtenir des conditions avantageuses, ce qui peut être bénéfique pour les consommateurs et consommatrices si les marchés au détail sont suffisamment concurrentiels. Le Bureau demeure cependant préoccupé quant à la possibilité que RONA obtienne des traitements préférentiels ayant pour effet d'exclure des concurrents s'il y a croissance excessive de son pouvoir de marché en amont dans l'avenir. C'est surtout pour cette raison que le Bureau a conclu qu'il devait surveiller les effets de la transaction.

Conclusions

Le Bureau est convaincu que la fusion ne présente pas les motifs suffisants pour contester celle-ci par le biais d'une demande au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92 de la Loi. Avec l'aide de RONA, le Bureau continuera de suivre les effets de la transaction pendant une période de trois ans et prendra les mesures qui s'imposent, le cas échéant.


Notes

1 Généralement, les parties qui soumettent une demande de certificat ou déposent une déclaration relativement à un projet de transaction doivent s'attendre à ce que le Bureau procède à des communications sur le marché sans délai.

2 Dans le cadre de cette analyse, il n'a pas été jugé nécessaire de préciser davantage la définition des marchés de produits pertinents. Il pourrait s'avérer pertinent dans le cadre de l'analyse d'une autre fusion d'établir des distinctions à l'intérieur des clientèles commerciale, institutionnelle et industrielle.

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