Une enquête du Bureau de la concurrence mène aux remboursements dans une affaire de publipostage trompeur

Ottawa, le 14 juin 2006 — Plus de 2 000 Canadiennes et Canadiens recevront un remboursement, selon un accord entre le Bureau de la concurrence et trois sociétés concernant des indications trompeuses sur le prix habituel.

Media Syndication Global (« MSG »), installée à New York, Havas S.A., dont le siège social est à Paris, et Interactive Marketing Group ULC, installée au Canada, ont coopéré pleinement avec le Bureau de la concurrence au cours de l'enquête. Havas et MSG ont agi rapidement pour rembourser les clients de la CIBC Visa touchés par cette affaire.

Entre 2002 et 2004, on avait inséré dans les relevés mensuels de CIBC Visa des offres promotionnelles pour jumelles Bushnell (8x21) et des tensiomètres Mark of Fitness. Une enquête du Bureau a conclu que les prix habituels indiqués dans la publicité étaient exagérés.

Les clients qui ont acheté le tensiomètre Mark of Fitness recevront un remboursement de 50 $ et, ceux qui ont acheté les jumelles Bushnell (8x21) recevront un remboursement de 30 $, plus les taxes de vente applicables. Les montants remboursés correspondent à la différence entre le prix habituel annoncé et le montant payé par les clients. CIBC s'est engagé à aider aux remboursements des clients. Des chèques seront envoyés automatiquement aux clients concernés qui n'auront aucune démarche à effectuer pour réclamer un remboursement.

« Le Bureau est déterminé à faire en sorte que les consommatrices et les consommateurs ne soient pas trompés par des sociétés qui ont recours à des prix de référence gonflés pour vendre et promouvoir leurs produits », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence.

Selon le consentement de 10 ans, enregistré au Tribunal de la concurrence, MSG et Havas ont accepté de :

• accorder un remboursement partiel à chaque client de la CIBC qui a acheté des jumelles Bushnell (8x21) et/ou un tensiomètre Mark of Fitness entre le 1^er août 2002 et le 2 novembre 2004;
• insérer un avis de remboursement dans le relevé mensuel envoyé à tous les détenteurs d'une carte de crédit de la CIBC Visa qui ont reçu l'offre postale initiale en cause afin de les informer du remboursement qu'ils recevront;
• publier un avis correctif dans des journaux canadiens diffusés à l'échelle nationale et dans les revues canadiennes pertinentes de l'industrie de la publicité;
• Interactive Marketing Group ULC (qui n'était pas impliquée dans les offres promotionnelles) et MSG élaboreront et mettront en uvre un vaste programme de conformité des entreprises pour favoriser la conformité à la Loi sur la concurrence.

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Consentement (PDF : 698 Ko) Disponible en anglais seulement

Engagement (PDF : 76 Ko) Disponible en anglais seulement

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