Notes d'allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Bureau de la concurrence

Priorités du Bureau de la concurrence

Conférence printanière sur la Loi sur la concurrence - ABC
Fusions le matin : Abus l'après-midi
Toronto (Ontario)

le 26 mai 2006

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Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à cette première réunion printanière de la Section du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien.

Je sais que certains parmi vous consultent et lisent mes discours sur le site Web du Bureau. Ils savent ainsi que j'ai prononcé plusieurs allocutions récemment devant différents auditoires qui ne font pas toujours preuve d'un grand enthousiasme à l'égard du droit de la concurrence. Généralement, j'inclus dans ces exposés quelques éléments essentiels concernant le rôle du Bureau, ses pouvoirs, l'importance de la concurrence pour l'innovation et l'importance de l'innovation pour notre prospérité future, dans une économie mondiale en perpétuelle mutation.

Rassurez-vous. Je ne reviendrai pas sur ces thèmes aujourd'hui. Je pense que vous connaissez et appuyez déjà ce message.

Mais je n'en ferai pas abstraction non plus. J'irai un peu plus loin et je vous parlerai de ce que nous, au Bureau, faisons cette année pour préserver et renforcer la concurrence au Canada, dans un contexte économique soumis à la pression de puissantes forces externes, des réformes réglementaires intérieures et des nouvelles technologies qui transforment les marchés et qui servent parfois à frauder les Canadiens.

Bref, je tenterai de dessiner un cadre autour des priorités qu'a retenues le Bureau cette année. Je me concentrerai plus particulièrement sur trois volets : la mise en application de la loi, le rôle de promotion de la concurrence et la gestion.

Ces priorités sont le fruit d'un nouveau cadre de planification que nous avons établi au Bureau. Le processus commence par une évaluation préliminaire à laquelle participent tous les employés du Bureau; cet exercice vise à examiner le contexte dans lequel ils travailleront au cours du prochain exercice.

Les résultats de cet exercice sont examinés lors d'une journée de réflexion des membres de la haute direction. À cette occasion, nous nous appuyons sur l'information recueillie lors des discussions avec les employés et essayons de cerner les mesures qui pourraient nous aider à avoir la plus grande influence possible sur les Canadiens. Le produit de cet exercice fait ensuite l'objet d'une analyse plus approfondie avant d'être examiné et approuvé par les sous-commissaires et moi-même.

Début avril, tous les employés du Bureau sont informés du résultat final lors de notre rencontre générale annuelle.

J'ai l'intention de reprendre ce processus chaque année. Il offre une méthode claire et systématique pour profiter des idées de tous les employés et demeurer centrés sur les objectifs clés.

Je sais bien que la plupart d'entre vous ne sont pas particulièrement amateurs des processus de planification – je pouvais presque entendre le bâillement collectif silencieux émanant des différentes parties de la salle lorsque j'ai mentionné la question. Permettez-moi donc d'entrer dans le vif du sujet sans plus attendre.

Je commencerai toutefois par une petite mise en garde. Chaque fois que je parle de priorités avec les employés, je me dois de préciser que nous n'allons pas oublier les autres parties de la Loi. Oui, nous allons mettre une emphase spéciale sur certaines parties de la Loi, mais nous pouvons et prendrons des mesures chaque fois que la concurrence au Canada est menacée par des agissements graves qui contreviennent à l'une ou l'autre partie de la Loi. En outre, si une occasion non prévue mais possiblement valable de promouvoir la concurrence se présente, nous ne manquerons pas de la saisir.

Par ailleurs, nous n'abandonnons pas nécessairement les objectifs et les enjeux dont je vous ai parlé lors de votre réunion annuelle de novembre. Des questions telles que la transparence et l'autoévaluation critique, le maintien de nos connaissances dans le monde des affaires et le maintien des liens avec les entreprises, le contenu de la Loi et d'éventuelles modifications ainsi que les autres sujets examinés avec vous l'automne dernier font toujours partie de notre programme. Nous franchissons toutefois de nouvelles étapes – dans certains cas, avec de nouvelles initiatives et, dans d'autres, avec des méthodes renouvelées ou révisées.

Dans cette optique, à quels résultats sommes-nous parvenus en termes de priorités? Premièrement, nous nous sommes efforcés de cerner les secteurs dans lesquels nous voulons réaliser les plus grands progrès et qui auront les plus grandes répercussions cette année au niveau de la mise en application ou de la promotion de la concurrence. Cela étant fait, nous avons délimité les choix comme suit.

En ce qui concerne la mise en application de la loi, nos choix continuent de faire écho à la nécessité de combattre les formes d'agissements anticoncurrentiels les plus graves et les plus nuisibles sur le marché, à savoir les cartels et les fraudes par marketing de masse.

En premier lieu, nous ajusterons le tir de plus près cette année afin de renforcer notre capacité à déceler et à combattre les cartels et le truquage des offres sur notre territoire. Nos employés de la capitale nationale continueront à travailler en collaboration avec nos collègues internationaux en ce qui concerne les activités internationales, mais ils mettront une emphase plus particulière sur la lutte contre les cartels nationaux.

Et nous avons déjà connu du succès cette année. En janvier, Cascades Fines Papers Group Inc., Domtar Inc. et Unisource Canada Inc. ont chacune plaidé coupable à la cour supérieure de Toronto à deux chefs d'accusation de complot pour réduire indûment la concurrence en violation de l'article 45 de la Loi sur la concurrence. Les trois compagnies ont été condamnées à des amendes record de 12,5 millions de dollars pour leur participation à un complot national concernant le papier autocopiant en feuilles, et la cour leur a intimé l'ordre de congédier leurs dirigeants clé, ou à tout le moins, de les démettre de leurs fonctions.

Dans l'intervalle, comme certains parmi vous le savent sans doute, nous nous dotons d'une plus grande capacité dans nos bureaux régionaux en vue d'atteindre nos objectifs en étant plus « présents sur le terrain ». Nous espérons augmenter la visibilité du bureau afin de mieux comprendre le fonctionnement de l'économie dans tous les coins du pays. Le truquage des offres sera la première priorité dans les régions, au fur et à mesure où nous renforçons nos capacités.

Et nous affectons les ressources nécessaires pour mener cette tâche à bien. Malgré les pressions constantes sur notre budget limité, nous avons augmenté nos dépenses à la Direction générale des affaires criminelles de près de 50 % par rapport à ce qu'elles étaient il y a trois ans.

Deuxièmement, nous maintenons toute notre attention sur la fraude par marketing de masse. Comme vous le savez, non seulement ce type de comportement cause-t-il un préjudice direct aux consommateurs et aux entreprises au Canada, mais il nuit également à la concurrence en minant la confiance des consommateurs envers le marché, y compris envers un marché qui occupe une place de plus en plus grande, à savoir le marché électronique. Nous travaillons dans le cadre d'un solide partenariat appelé à continuer à s'élargir avec les services de police, les gouvernements, le secteur privé et nos partenaires internationaux pour combattre la fraude grâce à une mise en application intelligente de la loi.

Poursuivre ceux qui se livrent à des fraudes par marketing de masse est un secteur de mise en application de vaste portée que le Bureau partage avec de nombreux autres organismes nationaux et internationaux. La nature transnationale et internationale de ces actes criminels a obligé les organismes à travailler en coopération à différents niveaux afin de s'entraider dans leurs enquêtes, d'éviter la répétition du travail, d'établir des priorités, de communiquer de l'information et des renseignements et d'apprendre en s'inspirant de leurs méthodes respectives. L'intérêt commun qui caractérise ce travail est beaucoup plus marqué que pour les autres activités du Bureau et il a poussé la collectivité des agents de mise en application à trouver des moyens de coopérer plus efficacement, y compris avec la création de partenariats de mise en application à l'échelle locale.

Ainsi, nous disposons aujourd'hui de six partenariats de mise en application au Canada voués à la lutte contre la fraude par marketing de masse – que ce soit par courrier, par téléphone ou par Internet ou par une combinaison de ces trois moyens de communication – qui ont fait de la fraude par marketing de masse un secteur de priorité pour nos agents régionaux.

Ces partenariats ont facilité un niveau plus fréquent et plus élevé de coopération et de communication, fondé sur le respect et la compréhension mutuels. Chaque partenaire apporte l'expertise qui lui est propre, ce qui nous permet de travailler plus efficacement, plus rapidement et à moindre coût. Dans l'affaire des fraudes de cartes de crédit Pacific Liberty et Centurion, dans laquelle les escrocs vendaient aux victimes des cartes de crédit qu'elles n'ont jamais reçues, le Partenariat de l'Alberta et le Partenariat stratégique de Toronto ont travaillé main dans la main et réussi à déposer des chefs d'accusation dans les six mois suivant l'ouverture de l'enquête.

Nos six partenariats participèrent à l'opération Global Con. D'après le ministère américain de la justice et la FTC, cette opération de mise en application multinationale dirigée contre un stratagème de fraude de marketing en masse, est l'opération la plus vaste ayant une si grande portée jamais entreprise. Des organismes de sept différents pays participèrent à l'enquête menant à l'arrestation de plus de 565 personnes dont près d'une centaine au Canada.

Cette année, nous porterons une attention particulière aux dossiers d'approvisionnements aux entreprises dans le but de maximiser l'effet de dissuasion.

La priorité dont je vais vous parler maintenant illustre la pertinence croissante du marché électronique, un facteur plus important que jamais de notre prospérité économique et un terrain de plus en plus attirant pour les escrocs qui se livrent à des agissements anticoncurrentiels.

FrancNet – le programme de surveillance d'Internet et de mise en application du Bureau – fonctionne depuis plusieurs années. Toutefois, l'érosion de la confiance des consommateurs, comme plusieurs études américaines ont permis de le constater, demeure une source de préoccupation. Selon un rapport de Gartner Research, 33 % des cyberconsommateurs achètent moins d'articles parce qu'ils redoutent les fraudes sur Internet.

Cette année, nous accorderons une attention particulière aux transactions qui portent sur les activités parmi les plus préjudiciables sur le marché électronique. Les consommateurs naviguent constamment sur Internet à la recherche d'informations sur leur santé et le font souvent à un moment où ils sont particulièrement vulnérables.

Nous avons donc entrepris un programme de travail sur le marché électronique afin d'examiner les indications en matière de santé qui pourraient s'avérer frauduleuses ou trompeuses. Outre le fait qu'elles nuisent à la concurrence, de telles indications frauduleuses peuvent être particulièrement cruelles et dommageables, pas seulement pour le portefeuille mais aussi pour la santé des consommateurs, et elles pourraient même provoquer des décès.

Ce programme utilise de nouveaux logiciels et de nouveaux outils qui, nous l'espérons, nous permettrons d'améliorer notre efficacité et notre efficience dans notre lutte contre les comportements anti-concurrentiels dans ce domaine.

Enfin, côté mise en application de la loi, nous portons une attention spéciale à la possibilité de définir plus précisément les dispositions sur l'abus de position dominante – le sujet des discussions de cet après-midi. En plus d'examiner la situation au Canada, nous profiterons des travaux en cours dans les autres pays sur ce volet complexe et litigieux de la politique de la concurrence.

Comme je le mentionnais plus tôt, nous traiterons avec notre rigueur habituelle tout manquement grave à l'une ou l'autre des parties de la Loi. En ce qui concerne les fusions, le maintien d'un processus d'examen et de mise en application efficace demeure un objectif essentiel du Bureau.

Passons maintenant aux priorités liées à notre rôle de promoteur de la concurrence. Comme vous le savez, le Bureau joue un rôle clé en tant que promoteur éclairé du marché à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement. Ce travail est une composante clé de nos efforts et pour cause. Comme mon homologue allemand, Ulf Böge, la fait remarquer lors de son allocution prononcé au Forum sur la concurrence 2004 à Séoul, Corée :

Faire obstacle aux infractions à la loi sur la concurrence commises par les entreprises demeure sans aucun doute notre principale tâche mais, pour protéger la concurrence de façon efficace, il faut faire plus. La guerre contre les restrictions à la concurrence imposées par l'État n'est pas moins importante si la concurrence doit se développer librement.

La liste des occasions de promouvoir la concurrence est toutefois particulièrement longue. Comme pour la mise en application de la loi, nous devons adopter une vision stratégique et optimiser l'utilisation de nos ressources limitées.

Lors de votre réunion annuelle, l'année dernière, je vous ai expliqué la méthode que nous avons établie en vue de définir nos priorités. En plus de tenir compte de l'importance d'un secteur donné pour l'économie canadienne, nous nous posons quatre questions en vue de cerner les secteurs sur lesquels concentrer nos efforts en matière de promotion de la concurrence.

1. Existe-t-il déjà un forum pour présenter l'information?
2. Le Bureau peut-il offrir sa propre perspective pour contribuer de manière utile à la question?
3. Serons-nous en mesure de juger ou de mesurer les effets éventuels de nos efforts de promotion de la concurrence?
4. Nos efforts de promotion de la concurrence se traduiront-ils par des avantages précis pour les Canadiens?

Nous nous sommes donc encore une fois posés ces questions, ce qui nous a permis de définir quatre secteurs sur lesquels axer nos efforts de promotion de la concurrence :

1. La santé : Notre premier travail portait sur les problèmes de concurrence dans le secteur des produits pharmaceutiques, qui occupent une part importante et grandissante du budget de la santé.
2. Les télécommunications : Plusieurs enjeux ont été soulevés dans le rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, et nous sommes prêts à faire face au travail additionnel et aux examens qui pourraient en découler.
3. Les professionnels autoréglementés : Nous examinerons les obstacles anticoncurrentiels dont l'élimination ou la réforme pourrait améliorer la concurrence. Ceux parmi vous qui s'intéressent à notre travail sur le sujet peuvent obtenir de l'information plus détaillée dans l'allocution que j'ai prononcée sur la question la semaine dernière, dans la section « Discours » de notre site Web.
4. La perspective concurrentielle : Ce projet permettra d'élaborer des options pour éviter qu'une politique anticoncurrentielle ne passe inaperçue; il s'agira d'intégrer l'analyse concurrentielle au processus d'élaboration des lois, une démarche déjà adoptée par l'Australie, le Royaume-Uni et d'autres pays.

Je voudrais conclure cet exposé avec quelques mots sur les priorités du Bureau en matière de gestion.

Les employés sont l'âme même du Bureau. Nous avons la chance de pouvoir compter sur une équipe exceptionnelle et dévouée, mais nous connaissons aussi plusieurs des défis auxquels sont confrontées les entreprises du secteur privé sur les plans du vieillissement de l'effectif, du perfectionnement et de la formation continue des employés, de la mémoire organisationnelle et de l'apprentissage organisationnel.

Nos priorités portent sur ces questions. Nous sommes en train de mettre au point un système de plans d'apprentissage intégrés afin que chaque employé puisse bénéficier d'une expérience d'apprentissage personnalisée et ciblée. Sur le plan organisationnel, nous réaliserons des examens ex-post pour connaître les points sur lesquels nous avons réussi et ceux sur lesquels nous pouvons nous améliorer, avec une première emphase sur les fusions. Il ne s'agit pas d'un exercice d'autoflagellation mais bien d'une tentative honnête de découvrir les meilleures pratiques et de déceler les secteurs à améliorer. Les leçons apprises nous aideront à élaborer notre plan de formation.

Une autre étape importante sera le recrutement d'un chef économiste, un poste que j'ai créé en vue de laisser une plus grande place à l'économie au Bureau et d'offrir un soutien dans ce domaine. Nous en sommes au processus de dotation.

Enfin, nous allons examiner nos méthodes de gestion du rendement au Bureau pour s'assurer que nous sommes à la fois efficaces et efficients.

Cela dit, je suis certaine que vous êtes impatients de participer aux séances de cet après-midi. Permettez-moi donc de conclure par une dernière priorité personnelle.

Lors de votre réunion de novembre dernier, j'ai fait remarquer qu'il nous appartenait à tous de promouvoir la concurrence avec plus d'ardeur. J'ai donc mis au défi toute la collectivité du droit de la concurrence d'expliquer à nos concitoyens, de manière officielle ou officieuse, comment fonctionne la concurrence dans la vraie vie et quels sont ses avantages.

Depuis, j'ai rencontré de nombreux groupes pour leur communiquer ce message et leur parler des pressions internationales qui obligent le Canada à faire en sorte que ses marchés soient les leaders mondiaux sur le plan de la concurrence.

Ceci est un travail important puisqu'un marché compétitif est un puissant incitatif à l'innovation. L'Institute for Competitiveness and Prosperity l'a résumé ainsi :

« … les stratégies et opérations d'une compagnie ne sont pas meilleures qu'elles ne doivent l'être. Si l'environnement dans lequel opère des compagnies ne procure pas de soutien spécialisé ou d'intense pression à innover ou à s'améliorer, et bien les compagnies auront des stratégies non-inspirées et des opérations médiocres ».

Nous ne pouvons nous permettre des opérations médiocres ou des marchés non concurrentiels si le Canada est pour prospérer.

Ce message gagne à être repris par les autres. Je renouvellerai donc mon invitation aujourd'hui. Peut-être devons-nous, pour reprendre les mots du président Kennedy, nous demander non pas ce que la concurrence peut faire pour nous mais ce que nous pouvons faire pour la concurrence.

Merci.