Insight International Competition Law
Real World Issues and Strategies for Success
Toronto, Ontario

15 mai, 2006

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Permettez-moi d'abord de vous dire à quel point j'apprécie la possibilité qui m'est offerte de m'entretenir avec vous aujourd'hui. Et je suis particulièrement heureuse de me joindre à ce groupe de conférenciers aussi distingués, dont mes collègues, M. Eduardo Perez Motta, président de la Commission fédérale mexicaine de la concurrence, et M. Thomas Barnett, procureur général adjoint du ministère de la Justice américaine.

Le fait de voir tous nos noms sur l'ordre du jour reflète, je l'espère, les liens professionnels étroits qui se sont tissés entre les divers organismes responsables de la concurrence. Ces relations contribuent de façon importante aux efforts que nous déployons pour accroître l'efficacité et l'efficience de la politique sur la concurrence à l'échelle internationale. Nous cherchons continuellement à accroître notre collaboration, notre coordination et nos communications pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour tous.

En examinant l'ordre du jour, je me suis rendue compte que vous alliez entendre beaucoup parler de développements à l'échelle internationale, du travail du Réseau international de la concurrence, et de beaucoup d'autres questions que je pourrais aborder dans mes observations. Mais, au lieu de discuter de ces enjeux, j'ai décidé de me concentrer sur la façon dont les développements qui se produisent à l'échelle internationale façonnent notre réflexion sur la politique de la concurrence au Canada. Et par conséquent, je vais vous parler d'un des secteurs où nous allons concentrer nos efforts.

Le titre de mon exposé, Concurrence et innovation dans un monde plat, bien sûr, est tiré de l'ouvrage de Thomas Friedman intitulé The World is Flat, dans lequel il explore l'incidence de la mondialisation sur les affaires. Plus particulièrement, on voit comment le monde tel qu'on le connaissait, composé d'économies distantes et distinctes, s'est rétréci en raison de la technologie, des nouveaux concurrents à l'échelle mondiale, des développements dans le domaine des transports et des accords commerciaux conclus à l'échelle internationale. Monsieur Friedman a pertinnement décrit cette transformation comme une triple convergence : « nouveaux joueurs, sur un nouveau terrain de jeu, développant de nouveaux processus et de nouvelles habitudes pour une collaboration horizontale ».

C'est là une transformation qui a eu de profondes répercussions sur les entreprises, les gouvernements et la société. Et comme les frontières internationales rétrécissent, nos effortsdans les forums tel le Réseau international de la concurrence deviennent urgent.

Mais aussi étrange que cela puisse paraître, lorsque je réfléchissais à ces changements à l'échelle mondiale, mes pensées revenaient aussi à des enjeux d'ordre plus local.

À l'instar de nombreux autres quartiers dans tout le Canada, mon quartier à Ottawa profite de mesures que l'on appelle des « dispositifs de ralentissement de la circulation ». Vous savez ce à quoi je fais allusion – les plus évidents sont les dos-d'âne qui vont des petits monticules sur la chaussée aux montagnes qui vous arrachent la suspension. Il y a aussi les îlots séparateurs, les rétrécissements de la chaussée, les zones de vitesse réduite et les arrêts à quatre sens qui ne cessent de proliférer.

Les citoyens aiment ces dispositifs parce que, dit-on, ils accroissent la sécurité, réduisent la circulation de transit et, peut-être même, font-ils accroître la valeur des maisons.

Bien sûr, tout le monde n'est pas du même avis. Certains estiment qu'ils sont des intrusions inutiles, parfois dangereuses pour la libre circulation des automobiles. D'autres insistent sur les coûts que génèrent une augmentation des temps de déplacement, la perte d'efficacité du carburant, une usure et une détérioration des véhicules plus rapides, des interventions d'urgence plus lentes, et ainsi de suite. Si certains quartiers tirent profit du détournement de la circulation dans leur rue, d'autres en souffrent.

Vous vous demandez ce que cela a à voir avec un monde plat et la concurrence? Eh bien, ces dispositifs de ralentissement de la circulation offrent un parallèle intéressant dans notre économie, parallèle qui est pertinent au rôle du Bureau de la concurrence chargé de promouvoir les marchés compétitifs.

Comme vous le savez peut-être, notre Loi nous permet notamment de donner des conseils en matière de concurrence au Canada et d'en parler et de la défendre. Nous prenons ce rôle très au sérieux, depuis nos interventions dans des forums comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'Agence canadienne des transports, jusqu'à l'assistance aux gouvernements de tous les paliers sur les politiques qui touchent les marchés. Il arrive aussi à l'occasion que certains ministères nous demandent des conseils sur les lois.

Même si nous sommes en faveur de la concurrence, nous ne sommes pas des fanatiques pour autant. Nous ne défendons pas aveuglément la concurrence au détriment de tous les autres objectifs. Cependant, nous soutenons que ces objectifs doivent être atteints de concert avec les forces de la concurrence tout en ayant le moins d'incidences possible sur les marchés.

Il s'agit là d'un travail d'une importance vitale parce que le marché de la concurrence est un outil puissant générateur d'innovation. L'Institute for Competitiveness and Prosperity le résuma ainsi :

« … les stratégies et les opérations d'une entreprise ne sont pas meilleures qu'elles ne se doivent de l'être. Si l'environnement dans lequel opère une entreprise ne lui fournit pas l'aide spécialisée, ne produit aucune pression pour qu'elle s'améliore ou innove, et bien cette entreprise aura une stratégie non inspirée et des opérations médiocres. »

Dans notre « monde plat », nous ne pouvons tolérer des opérations médiocres ou des marchés non-concurrentiels, plus précisément pour l'ingrédient essentiel d'une économie du savoir : des personnes talentueuses et instruites. Nous ne pouvons plus penser garder au Canada les Canadiens qualifiés. Nous ne pouvons non plus tenir pour acquis que nous serons l'endroit de choix pour les personnes compétentes provenant d'autres pays.

Cette question a été étudiée sous toutes ses coutures par Richard Florida dans son ouvrage récent intitulé Flight of the Creative Class, et dans ses divers écrits sur le rôle important que jouent les personnes fortement scolarisées. La citation suivante résume bien sa pensée : « Aujourd'hui, les modalités de la concurrence s'articulent autour d'un axe central : la capacité d'un pays de mobiliser, d'attirer et de conserver sa créativité humaine. » Je suppose qu'il en va de même pour les entreprises – je sais qu'il en est ainsi dans le domaine de la mise en application de la concurrence mondiale. L'Irlande et la Nouvelle-Zélande, par exemple, ont toutes les deux doté leurs organismes de la concurrence de spécialistes internationaux. En fait, Glenn Macdonald de notre Bureau a accepté un poste en Nouvelle-Zélande l'an dernier. Et nous ne fermons pas non plus les yeux sur les avantages qui peuvent découler des liens internationaux – la chaire actuelle TD MacDonald en économie au Bureau est détenue par le professeur Tim Brennan des États-Unis, soit le premier étranger à être nommé à ce poste.

Attirer et retenir les gens de la classe créative sera un défi particulièrement difficile à relever pour le Canada dans son ensemble. Nous faisons face à une population diversifiée sur le plan culturel et vieillissante. Et notre capacité de pénétrer les marchés étrangers dépend dans une certaine mesure de nos compétences linguistiques et des liens personnels que nous sommes capables de tisser avec les nombreuses personnes qui viennent s'installer chez nous chaque année.

Si nous ne pouvons leur offrir le meilleur substrat pour utiliser leurs compétences et leurs qualifications, alors non seulement ces gens-là seront perdants, mais le Canada tout entier le sera également.

Richard Florida a résumé le défi que cela représente dans un article paru récemment :

Si elles veulent réussir sur le marché mondial sans cesse croissant de la recherche de compétences, les capitales économiques du monde entier doivent agir dès maintenant. Le recrutement dynamique d'étudiants étrangers et de travailleurs hautement spécialisés doit s'accompagner d'investissements accrus dans le domaine de l'éducation pour développer et exploiter le talent créateur.¹

J'aimerais mentionner que la semaine dernière, la province de Québec a introduit un nouveau projet de loi visant à assurer que les diplomés professionels étrangers aient plus de facilité à se trouver un emploi. Il sera intéressant de voir l'impact que cette nouvelle loi aura sur les 45 groupes de professionels touchés par celle-ci.

Mais cela n'est qu'un volet du défi. Pour tirer le meilleur parti possible de nos talents créateurs, nous devons nous assurer que leurs compétences sont déployées dans des marchés qui sont concurrentiels – et qui sont dépourvus de toute réglementation inefficace, inefficiente et inutile qui pourrait même empêcher ces professionels de faire plein usage de leurs compétences.

Préconiser l'élimination de tels obstacles fait naturellement partie de notre mandat au Bureau, et nous sommes tout à fait désireux de participer aux discussions des enjeux qui ont d'importantes répercussions à long terme sur la capacité du Canada de faire face aux menaces et de profiter des immenses possibilités inhérentes à ce monde plat.

Et comme le montre Thomas Friedman, ces menaces et possibilités sont claires et présentes à l'esprit de toutes les entreprises canadiennes. Elles ne sont plus éloignées ni dans le temps ni dans l'espace.

Ce qui, étonnamment, me ramène aux dos-d'âne et aux mesures de ralentissement de la circulation. Voyez-vous, plusieurs de nos « quartiers » économiques – tant le secteur industriel que les régions – ont également cherché à obtenir ou se sont vu imposer l'équivalent de règles de ralentissement de la circulation, c'est-à-dire des règles qui réduisent, voire empêchent certaines formes de concurrence.

Ces règles ne sont pas nécessairement toutes mauvaises. Tout comme nous limitons la vitesse dans les zones scolaires, nous pouvons certainement apprécier les restrictions à l'égard de certains types de commerce, allant de l'interdiction pure et simple de certaines drogues, par exemple, aux limitations imposées à la vente de certains produits aux mineurs. Nous savons que la qualité et d'autres normes peuvent rendre des marchés plus efficaces et efficients pour tous les participants. Il y a d'autres objectifs socio-économiques qui pourraient être poursuivis par le biais d'une réglementation économique.

Mais nous ne devons cesser de nous demander si toutes nos restrictions actuelles sont efficaces. Lesquelles ne répondent plus à l'objectif véritable pour lequel elles avaient été créées? Lesquelles impliquent des coûts indus? Lesquelles pourraient être plus facilement réalisées grâce aux seules forces du marché ou à l'aide d'approches moins intrusives? Et lesquelles minent nos chances de succès dans ce monde plat?

Voilà certaines des questions que nous, au Bureau de la concurrence, dans notre rôle de promotion de la concurrence, nous posons lorsque nous examinons des politiques nouvelles ou existantes. Par exemple, nous examinons actuellement divers secteurs qui revêtent une grande importance pour le Canada.

Pour aujourd'hui, je vais me concentrer sur l'un de nos secteurs prioritaires – c'est-à-dire les services professionnels. Les services professionnels sont au coeur de l'économie du savoir, y compris l'ingénierie, les sciences informatiques, l'architecture, la comptabilité, les services médicaux, les services de laboratoire et de tests, divers services de consultation et ainsi de suite.

Et bien entendu, les services juridiques font partie de ce groupe. Ils illustrent les changements rapides qui se sont produits dans le domaine des services professionnels. Certains d'entre vous se souviendront peut-être de l'époque où les cabinets d'avocats ne traitaient que d'affaires locales et courantes. Aujourd'hui, les services juridiques prennent de l'expansion à l'échelle mondiale grâce à des alliances et à des partenariats qui recouvrent le monde entier en utilisant la technologie et les pratiques modernes pour répondre aux besoins de leurs clients dynamiques et exigeants.

Le monde est aujourd'hui très différent. De fait, il fut un temps, pas si lointain, où les industries de services étaient considérées comme des citoyens économiques de seconde zone, venant derrière le secteur primaire et manufacturier. Il a fallu attendre 1976 pour qu'elles soient même assujetties à la Loi sur la concurrence. Elles étaient perçues comme non commercialisables en grande partie, exception faite du transport qui était au service des autres secteurs de l'économie. Les experts ont même prétendu que le Canada, voire l'Amérique du Nord, était en train de se désindustrialiser tandis que le pourcentage du rendement attribuable aux industries de services augmentait. C'était là un signe de décadence économique aux yeux de certains.

Ces mythes, notamment, sont tombés. Et ils étaient tous trompeurs. Nous savons maintenant que les industries de services sont essentielles au succès de l'économie. Nous savons qu'elles peuvent être commercialisables et qu'elles le sont. En fait, les services représentent près de 35 % des exportations du Royaume-Uni et 29 % des exportations des États-Unis, ce qui rejoint l'Inde à cet égard. Nous savons qu'un secteur des services en croissance s'inscrit dans la maturité de toutes les économies industrielles modernes, c'est un signe de progrès et non de faiblesse.

S'inspirant de cette perception nouvelle, le Conference Board a récemment publié un rapport complet sur l'exportation des services commerciaux canadiens dans le cadre de son programme de recherche de trois ans sur l'avenir du Canada, communément appelé le Projet Canada.

En résumé, le rapport signale que le Canada tire seulement 12,5 % de ses exportations des services – rappelez-vous les 35 % ou presque du Royaume-Uni – et conclut ceci : « …le Canada semble ne pas pouvoir tirer pleinement profit de son exportation de services de haute technicité et à fort rapport économique ».² Les auteurs poursuivent en disant que « …d'autres pays profitent davantage de services à grande valeur ajoutée sur les marchés internationaux. Nombre d'entre eux ont des stratégies explicites de croissance des exportations de services, ou ont décidé de surmonter les obstacles nationaux qui contraignent leurs exportations de services. »

En tant que promoteur de la concurrence, ce dernier commentaire m'a particulièrement intéressé. D'autres pays ont d'ailleurs agi. Et ils font plus qu'aborder les restrictions comme celles concernant les voyages, la reconnaissance des accréditations et ainsi de suite qui frappent directement les exportations. En effet, ils s'intéressent à la vaste gamme de restrictions qui empêchent la concurrence à l'échelle nationale et qui fait en sorte que les fournisseurs nationaux n'ont pas cette expérience recherchée de la concurrence pour s'attaquer aux marchés internationaux.

Par exemple, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié un rapport sur la concurrence ayant trait aux professions en février 2004. Ce rapport s'est penché sur six professions – avocats, notaires, ingénieurs, architectes, pharmaciens et comptables – y compris les conseillers fiscaux. Les auteurs du rapport ont proposé d'utiliser un test pour déterminer dans quelle mesure les règles et les règlements professionnels anticoncurrentiels servent véritablement l'intérêt public et peuvent être justifiés de façon objective. Ils ont également indiqué que chaque règle devrait être dotée d'un objectif explicitement énoncé et d'une explication quant à la façon dont la mesure réglementaire choisie constituait le mécanisme le moins restrictif pour atteindre l'objectif énoncé.

La Commission a alors invité tous les intervenants à travailler en partenariat – organismes de réglementation des États membres et organismes professionnels – pour examiner les règles existantes tout en se demandant si ces règles sont nécessaires pour l'intérêt public, et si elles sont proportionnées et justifiées.

En 2005, la Commission a publié un document de travail intitulé « Progrès réalisés par les États membres en matière d'examen et de suppression des restrictions à la concurrence dans le domaine des services professionnels ». Ce rapport renferme une description détaillée des progrès réalisés en 2004-2005 par les États membres en ce qui concerne l'examen et l'élimination de « restrictions injustifiées » en matière de concurrence dans ces six professions. Par exemple, cinq États membres font état de réformes substantielles pour ce qui est des restrictions concernant la publicité (France, Irlande, Italie, Lituanie et Portugal). La majorité de ces changements concernent l'assouplissement des dispositions des codes d'éthique et traduisent le fait que ces codes renferment un nombre important de restrictions dans ce domaine.

La Irish Competition Authority a également mené une étude pour évaluer les méthodes et les pratiques touchant la concurrence dans la prestation de certains services professionnels en Irlande ainsi que pour évaluer et déterminer lesquelles, s'il en est, sont proportionnées aux avantages qu'on leur attribue. L'étude porte sur les professions dans le domaine de la santé, du droit et de la construction, plus particulièrement les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les optométristes, les avocats, les ingénieurs et les architectes.

Par suite de l'information obtenue et de la compréhension qu'a engendrée cette recherche, l'Irish Competition Authority pourrait demander ou recommander diverses modifications aux pratiques réglementaires existantes dans les professions afin d'y accroître la concurrence.

Par exemple, dans son Optometrist Preliminary Report, daté de décembre 2005, l'Irish Competition Authority a recommandé que le ministre de la Santé et des Enfants dépose un projet de loi visant à modifier la Opticians Act 1956 pour limiter les pouvoirs du Opticians Board en matière de publicité. Les pouvoirs de ce dernier ne viseraient qu'à s'assurer que la publicité faite par les optométristes n'est ni fausse ni trompeuse. L'Irish Competition Authority a également recommandé que l'Association des optometristes de l'Irlande supprime certaines restrictions concernant la sollicitation et la publicité comparative.

Il est maintenant peu probable que le Canada atteigne le niveau d'exportation des services du Royaume-Uni - les richesses de nos ressources et le commerce florissant des véhicules automobiles rendent cette perspective peu probable. Donc, avons-nous le même intérêt à aborder les problèmes relatifs à la concurrence dans ces marchés? Tout à fait. Les consommateurs et les clients des entreprises sont tributaires de services professionnels concurrentiels à faible prix, de qualité et de grande variété. Et comme je l'ai signalé tout à l'heure, les services sont au coeur de l'économie du savoir. Si nous devons progresser dans l'économie de ce monde plat, nous devons avoir accès aux services professionnels les plus avancés, innovateurs et concurrentiels qui soient.

Et voilà ce qui nous motive dans le domaine des services professionnels. Nombre de services professionnels sont assujettis à des règles, à des règlements et à des mécanismes de surveillance qui ont été créés il y a des décennies pour répondre à divers besoins à l'échelle nationale. Souvent les programmes visaient à protéger les consommateurs de services et à assurer les normes de prestation de services. Qu'on pense seulement, pour comprendre la situation, au cadre dans lequel les services juridiques sont contrôlés au Canada. La question est de savoir si les divers cadres pour les différents services professionnels sont toujours pertinents. Pourrions-nous obtenir des résultats semblables à moindre coût pour la concurrence? Y a-t-il des secteurs où nous n'utilisons pas au maximum nos ressources?

La première preuve qui ressort, et ce n'est là qu'une première preuve, est qu'il existe certains secteurs où nous pourrions devoir examiner s'il faut intervenir. Par exemple, y a-t-il trop d'obstacles aux mouvements et à l'accréditation des fournisseurs de services partout au Canada? En Europe, l'Union européenne a créé un vaste système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des qualifications professionnelles. Cela a grandement amélioré les échanges commerciaux dans le domaine des services professionnels et accru la concurrence au sein du marché. Dans certains cas, cela est vrai pour le Canada, mais pas dans tous les secteurs.

Et cela est important pour l'objectif dont j'ai discuté tout à l'heure – attirer et retenir la « classe créative » des citoyens du monde. Notre travail au sujet des services professionnels fera, je crois, une bonne différence et permettra de nous assurer que le Canada non seulement mobilise, attire et conserve des gens créateurs, mais leur permet de développer leurs compétences et de les exploiter de la façon la plus efficace possible, libre de tout obstacle inutile.

Nous en sommes actuellement aux premières étapes de l'examen de restrictions potentiellement nuisibles à la concurrence utilisées par les professions autoréglementées. Ces restrictions pourraient inclure les suivantes :

• barèmes obligatoires ou « proposés »;
• restrictions en matière de publicité;
• restrictions sur les entrées, y compris les obstacles à l'accréditation et aux mouvements des employés;
• restrictions de la portée des activités;
• restrictions quant au type de pratique comme des limites pour l'établissement des bureaux, la taille des services minimums, l'équipement et ainsi de suite.

Nous avons également l'intention d'étudier les effets économiques sur la concurrence que produisent les divers types de restrictions.

Nous allons publier les résultats de notre travail pour informer le public et les responsables de l'examen des politiques au sujet de l'utilisation répandue de ces pratiques et des coûts pour les consommateurs et l'économie en ce qui concerne la réduction de la concurrence. Ces données viendront éclairer nos efforts en matière de promotion et pourraient être un facteur à prendre en considération dans les causes contestées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Ce n'est pas là un travail facile, et c'en est un qui prendra un certain temps pour deux raisons :

Premièrement, chacun des secteurs de services est doté de caractéristiques particulières que nous devrons prendre en considération. Et il y a plusieurs secteurs à examiner.

Deuxièmement, nous allons procéder de façon prudente et en effectuant une analyse de très grande qualité, une recherche impartiale et des consultations que nous étendrons à tous nos champs d'activités. Conformément à mes commentaires antérieurs concernant notre approche de la promotion de la concurrence, nous nous pencherons sérieusement sur le besoin persistant de réglementation compte tenu des vastes cadres politiques en jeu, et nous chercherons à trouver des approches moins intrusives et plus efficaces.

Mais pour ceux d'entre vous qui attendent impatiemment les résultats, notre travail récent sur le rôle des hygiénistes dentaires illustre la façon dont nous pouvons traiter avec d'autres secteurs.

Le 7 mars 2006, le Bureau a publié sur son site Web les lettres qu'il avait fait parvenir aux gouvernements de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans lesquelles nous nous prononcions en faveur d'initiatives provinciales visant à créer des collèges indépendants d'hygiène dentaire. Nous avons également formulé des recommandations concernant les règles qui pourraient régir un collège efficace et efficient. Et nous avons encouragé les provinces à saisir cette occasion pour établir une saine concurrence dans le marché des services d'hygiène dentaire afin de promouvoir de tels services de manière efficiente, économique et innovatrice.

Le Bureau a également proposé que si les provinces estimaient que d'autres mesures étaient nécessaires pour assurer la sécurité du public, elles devaient alors établir ces garanties au coût le plus faible possible pour le bien-être des consommateurs. Par exemple, nous avons noté qu'un régime législatif qui permettait aux dentistes de contrôler l'accès des patients aux hygiénistes pourrait être inefficace et nuisible aux consommateurs de chaque province.

Je sais que j'ai abordé beaucoup de choses, mais je tiens à ce que vous puissiez assister aux intéressantes séances prévues pour cet après-midi.

Mais avant, permettez-moi de revenir à mes comparaisons préalables sur les dos-d'âne, le monde plat et les marchés concurrentiels.

Nous vivons actuellement dans un monde qui est « devenu plat » comme le décrit Friedman. Dans ce contexte en évolution, certains voudront peut-être s'accrocher aux règles économiques et aux règlements du passé – en fait, je peux vous prédire avec confiance que nombre d'entre vous voudront continuer de chercher refuge dans la protection restreinte que ces règles offrent à leurs intérêts particuliers.

Mais le monde ne va pas nous laisser faire. La vitalité de notre économie est tributaire de notre ouverture ou de notre capacité à saisir les changements, à innover dans nos entreprises et nos gouvernements, pour nous assurer que les Canadiens sont servis par des marchés qui respectent leurs vastes intérêts, y compris leurs intérêts en vue de la prospérité économique à long terme.

Notre objectif au Bureau de la concurrence est de nous assurer que nos marchés procurent les avantages de la concurrence, y compris les faibles coûts, la grande qualité et la variété de choix offerts aux entreprises et aux consommateurs canadiens. Et nous devons nous assurer que les marchés canadiens profitent des pressions concurrentielles qui provoqueront et orienteront l'innovation qui garantira notre prospérité au cours des prochaines décennies.

Nous, au Bureau, ne pouvons agir seuls, et j'espère que je peux compter sur vous.

Merci.

¹ Richard Florida, A dire global imbalance in creativity, 20 juillet 2005. (Retour au texte)

² The Conference Board of Canada, Opportunity Begins at Home: Enhancing Canadian Commercial Services Exports, 2006, page i (Retour au texte)