En mars 2005, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet d’une publicité trompeuse sur des rabais utilisés par un encadreur du Sud de l’Ontario. Le plaignant prétendait que le détaillant avait de façon continue fait la promotion de rabais de 50 % sur le prix des encadrements sur l’enseigne supérieure de son magasin, sur une enseigne extérieure portable et dans des annonces placées dans des quotidiens locaux.

Aux termes des dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence, les détaillants commettent une infraction lorsqu’ils donnent directement ou indirectement des indications relativement au « prix habituel » sans vendre une quantité importante de ce produit à ce prix ou sans offrir de bonne foi le produit à ce prix ou à un prix plus élevé au cours d’une période raisonnable.

À la suite de discussions avec le Bureau, le détaillant s’est engagé par écrit que toute référence à des rabais de 50 % a été enlevée :

• des enseignes supérieures de son magasin
• des enseignes extérieures portables
• des annonces dans des quotidiens et les plages jaunes locales.

Cette question a été réglée en février 2005.

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