Le Bureau a reçu, en 2003 et en 2004, des renseignements selon lesquels une succursale locale d'une chaîne de magasins de détail internationale importait au Canada divers produits et articles textiles de consommation préemballés ne portant pas d'étiquette, ce qui contrevient à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et à la Loi sur l'étiquetage des textiles.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige que tous les produits de consommation préemballés visés par la Loi portent une étiquette mentionnant l'identité du fournisseur, ainsi que la quantité nette et l'identité du produit. La Loi sur l'étiquetage des textiles exige que tous les articles textiles de consommation portent une étiquette mentionnant l'identité du fournisseur et le contenu en fibres textiles de l'article.

Après avoir inspecté le point de vente au détail et les produits en question, le Bureau a écrit aux gestionnaires de la chaîne de magasins pour les aviser que la situation pourrait poser problème en vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Les gestionnaires ont répondu en assurant le Bureau qu'une étiquette serait apposée sur les produits visés afin de garantir le respect des lois.

La question a été réglée en novembre 2004.

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