Absence de « l'identification du fournisseur » sur des vêtements en matière textile

En septembre 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte d'un consommateur ayant remarqué que des produits textiles importés étaient offerts pour la vente au Canada sans le nom et l’adresse postale du fournisseur.

En vertu du paragraphe 11(b) du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, pour ce type de vêtement, « le nom et l'adresse postale du fournisseur » doivent être indiqués sur une étiquette permanente fixée à chaque vêtement.

Des représentants du Bureau ont discuté avec les responsables de l'entreprise des exigences de la Loi en matière d'étiquetage. À la suite des discussions, les responsables de l'entreprise se sont engagés par écrit à :

• inscrire l’information manquante sur les étiquettes des vêtements en leur possession ainsi que de faire un rappel des vêtements déjà distribués, afin de les rendre conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles;
• indiquer sur l'étiquette des produits à venir, l'adresse postale et le nom complet du fournisseur.

La question a été résolue en novembre 2004.

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