Distributeur de cartes privilèges - Commercialisation à paliers multiples et ventes pyramidales

Une entreprise qui prévoyait faire la vente et la distribution de cartes privilèges permettant de bénéficier d’économies chez les marchands participants et de participer au plan de rémunération en fonction du recrutement de nouveaux membres, a demandé un avis consultatif en mai 2005. Elle voulait savoir si le plan de commercialisation à paliers multiples qu’elle prévoyait mettre en application posait un problème en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis défavorable parce que l’exploitant n’avait pas fourni de renseignements valables et opportuns au sujet des gains des participants ordinaires comme l’exige le paragraphe 55(2) de la Loi, et que le système proposé semblait constituer un système de vente pyramidale contrairement aux dispositions de l’article 55.1 de la Loi.

Toutes les ventes de cartes étaient liées à une participation au plan de commercialisation, qui ne comportait aucune disposition au sujet des ventes à des non-participants. Les participants vendaient les cartes à de nouveaux participants, recrutant ainsi les acheteurs comme de nouveaux membres. La structure du plan de rémunération incitait grandement les éventuels participants à faire du recrutement afin de développer leurs propres réseaux. Il n’y avait aucune façon de distinguer la qualité de membre de l’achat du produit, le système contrevenait ainsi aux alinéas 55.1(1)a) et 55.1(1)b) de la Loi.

Une rémunération, soit en prime ou en argent, était payée aux participants pour la vente du produit, ce qui donnait à penser que l’achat initial n’était pas effectué aux prix coûtant et que cet achat n’avait pas pour but de faciliter les ventes. Cette pratique contrevenait à l’alinéa 55.1(1)b) de la Loi.

De plus, comme il existait un lien direct entre les achats et le recrutement de participants au système, les participants recevaient une rémunération pour le recrutement de nouveaux participants, ce qui contrevenait à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis défavorable le 10 juin 2005

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