Notes d'allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Bureau de la Concurrence

Aristotle et les politiques de la « juste mesure »

Institut de la propriété intellectuelle du Canada
40^e Assemblée du printemps
Gatineau (Québec)

le 24 avril 2006

(Vérifier au moment de l'allocution)

(PDF : 50 Ko)

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Je suis enchantée de me retrouver parmi ce groupe de spécialistes aujourd'hui, parce que la propriété intellectuelle est d'une importance vitale pour notre économie et pour la concurrence au Canada. Et les liens entre propriété intellectuelle et concurrence sont à la fois complexes et cruciaux.

Malheureusement, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas la relation entre la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle. Et il y en a qui croient que les deux s'opposent. Ils estiment que comme la propriété intellectuelle peut créer une puissance commerciale, elle mine nécessairement les efforts déployés dans le cadre de la politique de la concurrence pour entretenir et favoriser la concurrence.

Mais notre économie est beaucoup plus complexe que cela. L'innovation continue est aussi bien un des traits caractéristiques de la concurrence qu'une importante source de concurrence sur le marché. Dans la mesure où un encadrement solide et efficace de la propriété intellectuelle contribue à l'innovation, celle-ci appuie la concurrence. Et dans la mesure où la concurrence stimule l'innovation, elle contribue à l'essor de la propriété intellectuelle.

J'essaie de résumer les liens comme suit : la politique de la concurrence et la politique de la propriété intellectuelle stimulent toutes deux l'innovation. L'innovation mène à la prospérité, et la prospérité stimule la concurrence et la propriété intellectuelle. Il s'agit d'un cercle vertueux de premier ordre. Il est magnifique de simplicité et de clarté.

Cependant, il n'est pas simple de créer ce cercle vertueux. La politique en matière de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence tentent toutes deux de créer des cadres d'activité économique qui protègent les objectifs individuels et sociétaux. Les deux relèvent d'intérêts personnels concurrents ainsi que de philosophies et de cadres d'analyse légitimement divergents. Les deux peuvent susciter des débats passionnés à défaut d'être toujours bien informés. Et si nous ne comprenons pas bien les enjeux, nous souffrirons.

En matière de concurrence comme en matière de propriété intellectuelle, nous recherchons des solutions qui ne sont ni trop restrictives ni trop permissives. Ni trop prescriptives ni trop vagues. Ni trop lourdes ni trop légères. Et entre la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle, nous recherchons un équilibre qui préserve les incitatifs privés à l'investissement et à la création tout en veillant à ne pas créer des obstacles indus à la concurrence et à l'innovation futures. En somme, nous devons trouver la « juste mesure ».

Cela vous paraît familier? Ce le sera peut-être pour ceux d'entre vous qui avez étudié la philosophie. Il y a presque 2500 ans, Aristote a réfléchi aux questions du caractère vertueux et du comportement vertueux. Il a conclu que la vertu se trouve dans la « juste moyenne » entre les extrêmes. Ce principe se traduit de diverses façons. Par exemple, le temple de Delphes affiche la prescription de ne rien faire à l'excès – un conseil que vous voudrez peut-être vous rappeler ce soir au casino!

Je ne veux pas ici donner une conférence sur la philosophie ou la sagesse au jeu. Je crois toutefois que nous pouvons nous réconforter en sachant que la quête de l'équilibre en matière de droit de la propriété intellectuelle s'inscrit dans une longue lignée de quêtes du juste milieu. Et au risque de banaliser cette quête, nous devrions reconnaître que la découverte de ce juste milieu pourrait bien garantir que nous trouvions aussi l'or économique.

Nous sommes confrontés à un grand défi dans la quête de cet or, et il n'est pas évident que nous y soyons bien préparés.

Le 18 octobre 2005, le Conference Board a décrit le Canada comme un enfant sous-performant mais potentiellement doué. Nos accomplissements en matière de productivité ont été désignés comme notre plus importante faiblesse, l'augmentation de notre productivité en 2004 étant moins du tiers de celle enregistrée aux États-Unis (1,1 p. 100 contre 3,6 p. 100).

Cette différence touche directement les portefeuilles et les bourses des Canadiens : l'écart entre notre revenu annuel par personne et celui des États-Unis dépasse maintenant les 8 000 $US.

Telle est la mauvaise nouvelle, mais je ne veux pas passer nos succès sous silence. Comme pays, nous avons accompli de grands progrès depuis 20 ans, ouvrant la voie vers de nouveaux marchés grâce à de nouveaux accords commerciaux multilatéraux et régionaux, réduisant les obstacles au commerce intérieur et rétablissant notre santé fiscale.

Par ces moyens et d'autres encore, nous avons jeté de solides bases pour notre avenir. Le défi à relever consiste à veiller à ce que ces bases demeurent solides et à en tirer parti. Dans cette optique, le Bureau de la concurrence joue un rôle clé. Notre travail - selon la Loi sur la concurrence - consiste à maintenir et encourager la concurrence au Canada. La concurrence est une des pierres angulaires de notre fondation.

Nous faisons notre travail de deux façons : en appliquant la Loi sur la concurrence de façon à protéger les forces de la concurrence dans l'économie; et en faisant énergiquement la promotion de la concurrence.

Je parlerai de notre travail de promotion plus tard, mais permettez-moi de résumer rapidement les quatre grands éléments de l'application de la Loi.

D'abord, la Loi confère au Bureau le droit d'examiner et de contester des fusions afin de prévenir une concentration excessive sur le marché. Seules les plus grandes fusions doivent être signalées au Bureau, et celles-ci sont soigneusement analysées de sorte que nous intervenions uniquement lorsqu'une fusion entraînera une réduction sensible de la concurrence – historiquement, plus de 96 p. 100 de toutes les fusions signalées sont approuvées telles que proposées.

La deuxième partie de la Loi confère au Bureau des pouvoirs civils face à certaines pratiques commerciales qui peuvent être anticoncurrentielles. C'est le cas de pratiques comme l'abus, par une entreprise, de sa position dominante sur un marché en vue de réduire ou exclure la concurrence, le refus de vendre, les ventes liées et l'exclusivité. Maintenant je sais que les prix agressifs et les rabais groupés peuvent être des pratiques commerciales légitimes et nous veillons très soigneusement à différencier les pratiques commerciales qui appuient une concurrence vigoureuse ou en font partie de celles qui entravent la concurrence.

Troisièmement, vous savez sans doute que la Loi traite de pratiques criminelles comme la fixation des prix et le truquage des offres. Celles-ci ont été décrites comme étant les formes les plus flagrantes de comportement anticoncurrentiel et elles sont prises très au sérieux.

Vous vous rappellerez peut-être l'annonce, à la fin janvier, d'une importante décision en matière de cartels dans l'industrie du papier. Cascades Groupe Papiers Fins inc., Domtar Inc. et Unisource Canada, Inc. ont chacun plaidé coupable en Cour supérieure de justice, à Toronto, à deux chefs d'accusation de complot en vue de réduire indûment la concurrence en contravention de l'article 45 de la Loi sur la concurrence. Chaque entreprise a été condamnée à des amendes records de 12,5 millions de dollars pour sa participation à un complot visant le marché intérieur des feuilles autocopiantes. Une ordonnance d'interdiction a été rendue contre les entreprises, et des cadres supérieurs ont été rétrogradés ou renvoyés.

Cette décision démontre que les tribunaux et nous prenons très au sérieux les cartels au pays.

La raison économique en est d'ailleurs évidente : les cartels et le truquage des offres peuvent détourner des sommes énormes des consommateurs, des contribuables et d'autres entreprises canadiennes qui font concurrence à l'échelle mondiale. En somme, ces comportements minent les marchés et la compétitivité.

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Voilà qui m'amène au quatrième élément de notre mandat : de préserver l'intégrité du marché et en particulier de l'information sur le marché. À cette fin, la Loi contient des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses.

Le rôle et les pouvoirs conférés au Bureau pour appliquer ces quatre éléments de la Loi sont ceux d'un organisme d'application de la loi. Par exemple, nous pouvons demander des mandats de perquisition et les exécuter, et nous le faisons. Nous pouvons demander l'autorisation de faire de l'écoute électronique et nous le faisons. Nous avons un programme d'immunité pour les personnes qui veulent nous signaler et amènent preuves à l'appui de cartels ou d'autres infractions criminelles.

Comme les autres organismes d'application de la loi, nous examinons et analysons les affaires qui surviennent. S'il y a lieu, nous soumettons nos dossiers soit au Tribunal de la concurrence, un organisme spécialisé doté de connaissances judiciaires autant qu'économiques et commerciales, soit, dans le cas d'affaires criminelles, par l'entremise du procureur général aux tribunaux ordinaires.

Si vous pouvez connaître ces fonctions d'application de la loi, je soupçonne que notre rôle de promotion de la concurrence vous est moins familier. Je veux changer cette situation aujourd'hui.

Nous sommes expressément chargés par notre Loi de donner des conseils sur la concurrence au Canada, de la promouvoir et d'en parler. Nous attachons une grande importance à ce rôle, que nous assurons par divers moyens, depuis nos interventions devant des instances réglementaires comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou l'Office des transports du Canada jusqu'aux conseils offerts aux gouvernements de tous les paliers sur les politiques touchant le marché. À l'occasion, des ministères demandent notre avis sur des lois – y compris la Loi sur les brevets ou la Loi sur les droits d'auteur.

Tout récemment, nous sommes intervenus dans une affaire en Cour d'appel¹ où les liens entre la Loi sur la concurrence et la Loi sur les brevets formaient la question essentielle en litige. L'affaire concernait trois entreprises pharmaceutiques, Eli Lilly, Shionogi et Apotex; l'appel visait la question de savoir si la cession d'un brevet peut constituer un accord ou arrangement pour réduire indûment la concurrence en contravention de l'article 45 de la Loi sur la concurrence.

Il s'agit d'une question fondamentale qui touche au rapport entre l'autorité de la Loi sur la concurrence et la Loi sur les brevets. Un juge d'un tribunal inférieur avait essentiellement conclu qu'une simple cession d'un brevet, quelles que soient les circonstances, ne contreviendrait pas à la Loi sur la concurrence puisque la cession des brevets est expressément autorisée par l'article 50 de la Loi sur les brevets et que l'on doit supposer que le Parlement comprenait que les brevets confèrent une puissance commerciale.

Si cette interprétation avait prévalu, la capacité de traiter au moyen de la Loi sur la concurrence de cas mettant en cause la propriété intellectuelle – par exemple où une entreprise rachète toute la propriété intellectuelle concurrente, créant ainsi un véritable monopole – aurait été gravement compromise. Les effets auraient pu se répercuter sur d'autres formes de propriété et les lois connexes.

La raison précise pour laquelle nous avons voulu intervenir découle de notre conviction que le jugement donnait une interprétation erronée des prescriptions contenues dans le document Propriété intellectuelle – Lignes directrices pour l'application de la loi. Nos lignes directrices affirment que la cession d'un brevet peut contrevenir à la Loi sur la concurrence si elle produit un effet anticoncurrentiel. Le texte donne en particulier cette précision :

« Si un titulaire de PI octroie une licence, transfère ou vend la PI à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, n'eût été de cette entente, aurait représenté un concurrent réel ou potentiel, et si cet accord crée, maintient ou renforce la puissance commerciale, le Bureau peut tenter de contester cet arrangement en vertu de l'article applicable de la Loi sur la concurrence. »

La Cour d'appel fédérale en a convenu. Elle a jugé que la Loi sur les brevets ne permet pas de déroger à la Loi sur la concurrence, et que les deux lois peuvent « s'agencer harmonieusement ». En particulier, la Cour est arrivée à cette conclusion :

Traduction
« … l'article 50 de la Loi sur les brevets n'exempte pas un accord de cession d'un brevet de l'article 45 de la Loi sur la concurrence lorsque la cession augmente la puissance commerciale du cessionnaire au-delà de celle qui est inhérente aux brevets cédés. »

C'est un jugement important en ce qu'il reconnaît explicitement l'importance globale qu'il y a à maintenir la concurrence tout en respectant la protection de la propriété intellectuelle.

Notre intervention dans cette affaire respectait l'importance de la propriété intellectuelle et de la concurrence. Nous respectons d'autres objectifs gouvernementaux importants dans nos efforts de promotion : nous ne défendons pas aveuglément la concurrence au détriment d'autres buts. Nous préconisons la réalisation de ces buts de concert avec les forces de la concurrence, en perturbant le moins possible le marché.

Et nous devons trouver la « juste mesure » parce que la concurrence sur le marché est cruciale à notre avenir. Le rôle central de la concurrence dans le progrès économique est bien connu. La main invisible d'Adam Smith se déplace dans l'éther de la concurrence. Des penseurs plus modernes, depuis Joseph Schumpeter jusqu'à Michael Porter, ont souligné l'importance des forces de la concurrence dans une économie en vue de déterminer la compétitivité économique. McKinsey and Company ont fait valoir que : « Une plus grande concurrence signifie une augmentation plus vigoureuse de la productivité, et par conséquent une plus forte croissance économique et une plus grande richesse à partager. »

Dans une économie du savoir, où la production provient d'un monde beaucoup plus grand et plus diversifié, la véritable clé des progrès notables de notre niveau de vie est l'innovation – l'innovation dans nos pratiques commerciales, nos technologies et nos connaissances scientifiques. L'innovation dans la conception de nos produits et dans le marketing. Et l'innovation dans nos marchés pour suivre le rythme des nouveaux débouchés et défis à relever.

Vous savez parfaitement que le rythme de l'innovation s'est décuplé, grâce à un bassin beaucoup plus vaste de personnes ayant fait des études avancées, à la technologie de l'information et des communications et bien sûr à la mondialisation. Les entreprises commercialisent de nouveaux produits, services et procédés à un rythme étourdissant. Dans le passé, une entreprise pouvait réussir en s'en tenant à ses tricots. Aujourd'hui, elle se fera rapidement effilocher par des rivaux qui tricotent plus vite, mieux et à moindre coût.

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En même temps, les marchés émergents nous offrent d'énormes possibilités. Mais à moins d'être présents avec des produits innovateurs de calibre mondial, nos débouchés seront gravement limités.

Manifestement, le monde change et doit relever des défis. Et, comme l'a dit Al Jolson dans cette grande innovation, le cinéma parlant : « Vous n'avez encore rien vu ».

Tous les facteurs soutenant l'innovation mondiale s'accélèrent avec l'émergence de la Chine, de l'Inde et d'autres pays. Nous avons constaté l'impact de leur main-d'œuvre à bas prix. Mais ces pays sont déterminés à gravir l'échelle de la valeur ajoutée, et rapidement.

Pour survivre et prospérer dans ce nouveau monde, nous devons veiller à ce que notre économie excelle pour ce qui est des vertus des perpétuels « Jeux olympiques économiques mondiaux » – il ne s'agit pas d'aller plus vite, de sauter plus haut ou d'être plus fort, mais d'être plus innovateur, efficace et économiquement agile. Telles sont les vertus que nous devons encourager chez les entreprises.

Ces vertus sont le plus souvent le fruit d'une interprétation et d'une adaptation opportunes face aux forces du marché – en d'autres mots, face à la concurrence.

Aujourd'hui, je vais me concentrer sur la vertu de l'innovation, mais mes commentaires s'appliquent tout autant au besoin d'efficacité et d'agilité.

Alors, qu'est-ce qui stimule l'innovation?

Il semble que l'innovation soit le produit complexe de l'offre et de la demande. Du côté de l'offre se trouvent des facteurs comme des diplômés hautement qualifiés, des crédits d'impôt, des fonds pour la recherche fondamentale, des centres d'excellence et ainsi de suite. Ce côté de l'équation a reçu et continuera de susciter beaucoup d'attention et de débats.

On a porté moins d'attention au revers de la médaille : les facteurs conditionnant la demande d'innovation – c'est-à-dire les facteurs qui incitent les entreprises à relever les défis et assumer les risques de l'innovation. Cependant, les choses changent. En janvier 2005, l'Institute for Competitiveness and Prosperity a publié un rapport intitulé Canada's Economic Prosperity (la prospérité économique du Canada). S'appuyant sur les travaux du Forum économique mondial, le rapport désigne de nombreux facteurs qui contribuent à notre malaise en matière de productivité par rapport aux États-Unis. Un des facteurs généraux qu'il souligne est la faiblesse relative des pressions concurrentielles au Canada, y compris l'efficacité de notre politique antitrust.

Pour citer le rapport :

Traduction
« Selon l'indice de compétitivité des entreprises, le Canada se classe très bas sur les facteurs liés à la pression concurrentielle – il est derrière les États-Unis sur 17 des 23 facteurs concernant la rivalité entre entreprises et le degré de sophistication des clients. »

La perception des répercussions de ces lacunes est impitoyable. Le rapport conclut comme suit :

Traduction
« … les stratégies et les opérations d'une entreprise sont seulement aussi efficaces qu'elles doivent l'être. Si l'environnement des entreprises ne fournit pas le soutien spécialisé et l'intense pression nécessaires aux innovations et à l'amélioration, alors les entreprises auront des stratégies non inspirées et des opérations médiocres. »

Si ceci est exact, quelles sont les perspectives du Canada? Je sais que nous sommes richement dotés de talents et d'ambition en matière d'entrepreneurship. Et j'entends souvent parler des pressions confrontant les entreprises. Je vois bien que de nombreux marchés canadiens, surtout ceux qui sont bien intégrés au plan mondial, sont intensément concurrentiels. Mais pour nous rendre à la fine pointe de la concurrence mondiale, tous nos marchés doivent être hautement efficaces et subir le moins possible de distorsions dues à la réglementation. Ils doivent être soutenus par des encadrements de calibre mondial, par exemple en matière de droit d'auteur et de brevets. Et ils doivent être à l'abri d'activités anticoncurrentielles.

Ce n'est pas seulement que les entreprises canadiennes doivent avoir des fournisseurs concurrentiels, bien que ce soit d'une importance cruciale. Et ce n'est pas seulement que le succès ou l'échec des marchés concurrentiels assure une plus grande efficacité de la répartition des ressources.

En fait, l'impact de la concurrence peut être plus subtil et plus puissant. Des marchés concurrentiels et efficaces produisent l'information sur le marché et les idées qui orientent l'innovation efficace. Ils donnent aux entreprises une rétroaction rapide sur leur progrès et leurs stratégies. Ils présentent des défis concurrentiels qui suscitent de meilleurs rendements.

Les clients qui ont des choix deviennent plus exigeants, ont plus d'assurance et connaissent plus de succès. Et des clients qui connaissent le succès sont de bons clients.

Un marché concurrentiel, parallèlement aux lois sur la propriété intellectuelle, garantit que les entreprises peuvent profiter de l'innovation. Elles ne souffriront pas d'entraves dues à la réglementation, d'incertitude ou de restrictions inutiles. Elles seront efficacement protégées contre les pratiques déloyales d'autres participants du marché. Leur succès en innovation pourra mener à des bénéfices.

Évidemment, la force de la concurrence est en soi un puissant stimulant de l'innovation. Peter Nicholson, récemment nommé premier président de l'Académie canadienne des sciences, a puisé dans les résultats d'une vaste étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour soutenir ceci :

« La concurrence est importante, non seulement parce qu'elle incite les entreprises à mieux répondre aux désirs des consommateurs, mais aussi parce qu'elle crée un puissant stimulant à l'innovation et à l'accroissement continuel de l'efficience de manière à étendre ou à défendre une situation de marché. … la concurrence représente dans la plupart des cas un facteur extrêmement puissant de croissance de la productivité. »

Ainsi, des marchés efficaces et concurrentiels peuvent aider à stimuler la demande d'innovation, et l'innovation stimule la compétitivité et la productivité. Cela étant, il faut évidemment se demander : que devons nous faire pour améliorer les marchés canadiens?

Nous pouvons considérer des exemples d'action ailleurs au monde. Par exemple, l'Australie, le Royaume-Uni et l'Union européenne font tous trois de la concurrence une pierre angulaire de leurs initiatives de développement économique, et à bon escient. En Australie, ils ont complètement réorganisé la façon dont ils font les choses, depuis leur loi sur la concurrence jusqu'à la réglementation et à la législation de tous les marchés. Ils ont réalisé un consensus national sur l'importance des marchés concurrentiels et ils ont coordonné les efforts déployés par les instances des États et les autorités fédérales.

Le Royaume-Uni présente un autre exemple. Il a aussi réorganisé l'application de la loi en matière de concurrence, mais plus encore, on y étudie tous les projets de loi au travers d'une lentille de la concurrence pour s'assurer que les objectifs nombreux et variés du gouvernement seront réalisés en perturbant le moins possible le marché.

Au Canada, nous devons nous activer, et au Bureau de la concurrence, nous avançons sur les deux fronts que j'ai mentionnés plus tôt : l'application de la loi et la promotion de la concurrence.

Je n'insisterai pas aujourd'hui sur l'application de la loi. Qu'il suffise de dire que nous rehaussons nos efforts dans des domaines comme le truquage des offres, les cartels et la fraude dans le marketing de masse. Nous examinons aussi la façon dont les nouvelles technologies conditionnent le marché, y compris les moyens dont on peut en abuser. Ce sont des domaines qui nuisent aux consommateurs canadiens, entravent la compétitivité internationale du Canada et minent la confiance dans les marchés émergents.

Sur le front de la promotion de la concurrence, une de nos grandes priorités est l'interface entre les lois sur la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence et l'innovation.

Il s'agit d'une question cruciale non seulement pour le Canada, mais pour de nombreux régimes. En fait, la Federal Trade Commission et le ministère de la Justice des États-Unis ont organisé des audiences à ce sujet sur une période de cinq mois, puis publié un important rapport sur les résultats et en préparent un deuxième. Les Européens examinent la façon dont leur traitement de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence se compare à ce que font les États-Unis.

Au Canada, le Bureau de la concurrence, Industrie Canada et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada étudient ensemble l'interface entre propriété intellectuelle et politique de la concurrence. Nous avons demandé un examen des grands enjeux, précisé des sujets à étudier et créé un groupe de rédaction international qui supervisera le travail des divers auteurs chargés de se pencher sur ces questions.

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Ce travail alimentera les discussions à un symposium de haut niveau au début de l'an prochain. Les 40 à 50 participants choisis seront des universitaires et spécialistes de pointe ainsi que des représentants du gouvernement ayant des responsabilités en matière de concurrence ou de propriété intellectuelle. La liste des sujets touchera certaines grandes questions, dont les suivantes :

1. Produits génériques autorisés
   • Nous examinerons le degré auquel les grandes marques de produits pharmaceutiques ont lancé des produits génériques autorisés (c.-à-d. des produits génériques autorisés par des grandes marques juste avant l'expiration des brevets) et l'incidence de ces produits sur l'entrée d'autres produits génériques et sur la concurrence sur le marché.
2. Gestion collective des droits d'auteur
   • Nous examinerons le régime canadien actuel de sociétés de gestion des droits d'auteur et son efficacité, compte tenu de l'état actuel des progrès technologiques, pour ce qui est de réduire les coûts de transaction et d'encourager la création et la dissémination de nouvelles œuvres.
3. Marques officielles
   • Nous procéderons à une évaluation qualitative de l'incidence du régime canadien de marques officielles sur le marché; nous déterminerons si les principes de la concurrence doivent être renforcés dans le régime et comment ils devraient l'être, pour mieux servir l'objectif de fond et l'intérêt public.
4. Prolongation des droits de propriété intellectuelle
   • Nous examinerons certains de moyens par lesquels des entreprises ont tenté de prolonger leurs droits de propriété intellectuelle au-delà de ce que prévoyait initialement la loi. Un récent exemple en la matière a amené la Cour suprême du Canada à se prononcer sur une tentative de protéger la marque des blocs LEGO.
5. Licences obligatoires
   • Nous examinerons les dispositions canadiennes existantes sur les licences obligatoires, à savoir les articles 19 et 65 de la Loi sur les brevets et l'article 32 de la Loi sur la concurrence, pour déterminer s'ils ont réalisé les buts du législateur. L'étude explorera aussi d'autres régimes possibles de licences obligatoires et la division adéquate des responsabilités entre le commissaire aux brevets, le commissaire de la concurrence et les tribunaux.
6. Ventes liées ou offres groupées dans le contexte de la propriété intellectuelle
   • Nous dresserons un bilan systématique de la littérature économique sur les ventes liées et les offres groupées relativement à l'exercice des droits de propriété intellectuelle. Il s'agira surtout de déterminer les circonstances où ces pratiques pourraient prolonger la protection de la propriété intellectuelle et faire obstacle à l'innovation en dissuadant l'entrée et les investissements, de façon à mieux informer la politique en matière d'application de la loi.
7. Droit canadien des brevets dans un contexte international
   • Nous examinerons le régime canadien des brevets en regard de ses obligations aux termes de traités internationaux, en vue de déterminer s'il y a lieu d'améliorer le régime actuel de façon à mieux encourager l'innovation et la concurrence.

Vous serez sans doute d'accord que c'est là un vaste et ambitieux programme d'examen.

Au-delà de ce projet, nous avons travaillé dans divers domaines. Par exemple, en juin 2004, nous avons présenté un document à une table ronde de l'OCDE sur les droits de propriété intellectuelle. Notre analyse portait sur l'interface entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence, en mettant l'accent sur notre approche des licences obligatoires. Cette question créée des difficultés dans de nombreux régimes; le Canada se distingue en ce que nous avons une disposition juridique à ce sujet : l'article 32 de la Loi sur la concurrence. Nombreux sont ceux, dans la communauté internationale, qui voudraient savoir comment le Bureau applique l'article 32. Notre document décrivait notre démarche telle qu'elle est prévue par le document Propriété intellectuelle – Lignes directrices pour l'application de la loi.

Nous demeurons au fait de la réflexion et des nouveautés sur la scène internationale, par exemple aux États-Unis et dans l'Union européenne, en nous renseignant constamment et en cultivant nos relations dans ce domaine. À la fin de l'année dernière, c'était une des deux questions d'actualité qui ont été discutées à la première réunion trilatérale des autorités de la concurrence du Canada, des États-Unis et du Mexique – réunion qui, incidemment, s'est déroulée dans cet hôtel.

Et des groupes de l'industrie nous parlent de leurs préoccupations envers les questions de concurrence en général et envers la propriété intellectuelle selon le cas. Récemment, nous avons rencontré des fabricants de produits pharmaceutiques axés sur la recherche; j'attends l'occasion de rencontrer très prochainement des représentants des fabricants de produits génériques.

Tous ces efforts en valent-ils la peine? Peter Nicholson, dont j'ai parlé plus tôt, a fait l'observation suivante : « La création d'une situation optimale de concurrence, secteur par secteur, représente donc un défi stratégique exceptionnellement délicat, cependant les retombées potentielles sur la croissance de la productivité sont aussi vastes. » En d'autres termes, trouver le juste milieu permettra réellement de trouver l'or.

Aristote connaissait certainement l'importance d'une révision occasionnelle des lois. Il a noté succinctement que même les lois qui sont écrites ne devraient pas demeurer à tout jamais immuables. Aristote reconnaissait que le temps et les circonstances changeantes peuvent très bien nous obliger à rechercher de nouveaux justes milieux.

Mais voilà assez de philosophie. Je vais conclure cette discussion. Pour ce faire, permettez-moi de revenir sur un point dont j'ai parlé au début. Notre économie et nos marchés sont dans l'ensemble vigoureux. Nous sommes toutefois confrontés à un grand défi de la part de nouvelles économies innovatrices, concurrentielles et efficaces.

Nous devons apprendre à être tout autant innovateurs, concurrentiels et efficaces à notre façon. Nous pourrons y arriver en trouvant la « juste mesure » dans nos politiques de la concurrence et de la propriété intellectuelle.

Je vous remercie de votre attention. J'attends avec intérêt notre discussion aujourd'hui et nos discussions futures.

Note

¹ Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company, A-579-04, 2005 CAF 361 (Retour au texte)