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Disques compacts de karaoké - allégation sur l’étiquette

En , le Bureau de la Concurrence a reçu une plainte concernant des disques compacts vendus par cinq grands détaillants de produits électroniques canadiens et dont l’étiquette ne contenait pas les renseignements devant obligatoirement y figurer. Les CD de karaoké avaient été fournis par quatre fabricants ou distributeurs américains.

L’alinéa 10 b)(i) de la Loi sur l’emballage et les produits de consommation, exige que chaque étiquette indique «  l'identité et l'établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente ». On considère que cela signifie le nom et l’adresse nécessaire à la livraison postale du commerçant.

À la suite d’entretiens directs avec des représentants du Bureau, les fournisseurs américains ont accepté de corriger l’étiquetage de leurs stocks actuels et feront en sorte que l’étiquette de tout CD de karaoké qu’ils livreront à l’avenir contiendra toute l’information nécessaire sur l’identité du commerçant. 

La question a été réglée en .

(3099037)

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