En décembre 2004, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet d’une entreprise manufacturière de produits pour la finition du bois, faisant la promotion dans leur site Web d'un produit approuvé par Santé Canada. L’indication  Approuvé par Santé Canada  donne l’impression que ledit produit a reçu une approbation de Santé Canada alors que telle n'est pas le cas, ce qui donne un avantage à la partie visée dans la vente de son produit.

En vertu des dispositions civiles à l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence, le comportement des détaillants qui donnent au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important est susceptible d'examen.

Le Bureau a informé la société des exigences de la Loi. Suite à ces discussions, la société s’est engagée par écrit à éliminer de son site Web les allégations pouvant soulever des questions.

La question a été réglée en mars 2005.

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