Concours publicitaire - Concours « Cash-Call »

Une entreprise d’imprimerie a demandé un avis consultatif en décembre 2004 au sujet d’un concours publicitaire proposé afin de savoir si ce concours risquait de soulever des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence. L’entreprise avait l’intention d’organiser une loterie dans le cadre de laquelle elle vendrait des billets en pochette offrant à l’acheteur deux minutes d’appel interurbain ainsi que la possibilité de gagner des prix en argent. Un acheteur pourrait également obtenir un billet gratuit en envoyant une enveloppe-réponse affranchie à l’entreprise. Les règles complètes du concours seraient affichées dans les points de vente au détail et sur les distributrices de billets.

Selon l’avis, le concours proposé ne donnerait pas au commissaire de motif à faire enquête en vertu des dispositions de l’article 74.06 de la Loi, qui ont trait aux concours publicitaires. Selon le Bureau, le nombre et la valeur approximative des prix seraient communiqués de façon adéquate, ainsi que le nom des régions concernées et tout autre renseignement concernant les chances de gagner un prix.

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