Concours promotionnel - Gagner une Mini Cooper

Une agence immobilière a cherché à obtenir un avis écrit en avril 2004. Elle voulait savoir si un concours promotionnel proposé pourrait engendrer des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence. 

L’entreprise prévoyait acheter une Mini Cooper Classique qu’elle utiliserait comme véhicule promotionnel pendant une année afin de faire connaître la promotion. La courte liste des règles du concours serait également affichée sur la voiture. Un tirage aurait lieu à la fin de cette période et la gagnante ou le gagnant recevrait la voiture.

Selon l’avis, le concours proposé ne fournissait pas au commissaire de motif pour commencer une enquête en vertu de l’article 74.06 de la Loi. D’après le Bureau, on divulguerait de manière satisfaisante, dans le cadre du concours, le nombre de prix et la valeur approximative des prix, les régions concernées et toute information importante relativement aux chances de gagner, telle que la probabilité de gagner.

La question a été résolue en juin 2004.

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