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Rapport sur l'évolution des litiges

Ministère de la Justice
Section du droit de la concurrence

Dernière modification: 21 décembre 2009

(PDF; 87 Ko; 9 pages)

Archives

*Pour obtenir des renseignements contenus dans des Rapports des litiges précédents, veuillez visiter la page Archives.

Table des matières

Résumé des litiges

Affaires civiles

Poursuites

Veuillez noter que les procédures dans certains de ces dossiers sont encore pendantes devant les tribunaux.  En matière criminelle, toute personne inculpée est présumée innocente tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal conformément à la loi.

Litige international

Affaires civiles

Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-14 (services essentiels et de vente en gros)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Avocat désigné :  J. Palumbo

Avocat de la partie adverse : 48 intervenants

Nature de l’affaire : Intervention fondée sur l’article 125 de la Loi sur la concurrence ayant trait à l’examen du cadre de réglementation pour les services de vente en gros et la définition du service essentiel.

État : L’audience a eu lieu du 9 au 17 et du 26 au 30 octobre et le plaidoyer final a eu lieu le 9 novembre 2007; décision rendue le 3 mars 2008; Bell et al. ont déposé une demande d’autorisation d’appel. Les procédures d’appel devant la Cour fédérale se poursuivent.

Hyperlien :
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/pt2006-14.htm

http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/dt2008-17.htm

Commissaire de la concurrence c. Premier Career Management Group Corp. et Minto Roy

Tribunal de la concurrence (Vancouver)

Avocats désignés : J. Syme

Avocats des parties adverses : S.L. Swan (Harper Gray – Vancouver)

Nature de l’affaire : La commissaire a déposé une demande en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence contre les défendeurs. La commissaire allègue que les défendeurs ont fait des indications fausses et trompeuses à des clients potentiels. Les défendeurs ont promis de fournir aux clients potentiels des contrats exclusifs avec des employeurs potentiels, s’ils concluaient un marché avec eux. Les défendeurs ont aussi promis de les aider à trouver du travail rapidement, avec un meilleur salaire et des meilleurs avantages sociaux.

État : La commissaire a déposé un Avis de demande le 8 mai 2007. L’audition a eu lieu du 14 au 25 avril 2008 à Vancouver; dans sa décision en date du 15 juillet 2008, le tribunal a rejeté la demande. Un Avis d’appel a été déposé par la commissaire le 30 septembre 2008. Le 16 octobre 2009, la Cour d’appel a accueilli l’appel du Bureau de la concurrence.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02326.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03144.html

Poursuites

Veuillez noter que les procédures dans certains de ces dossiers sont encore pendantes devant les tribunaux.  En matière criminelle, toute personne inculpée est présumée innocente tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal conformément à la loi.

R. c. J. D. Marvel Products, CND Mail Exchange et John Dragan

Cour du Québec (Montréal)

Avocats désignés : S. Hould

Avocat des parties adverses :  E. Vanchestein (Shadley Battista)

Nature de l’affaire : indications fausses en vertu de l’article 52 de la Loi sur la concurrence

État : Conférence préparatoire prévue pour le 13 janvier 2010.

R. c. John Armstrong et Michael Reynolds

Cour de justice de l’Ontario (Toronto)

Avocats désignés :  G. Reitz (BRO), G. Caracciolo

Avocats des parties adverses : D. Bains, C. Granek (Bains, Granek)

Nature de l’affaire : accusations portées en vertu de l’article 52 de la Loi sur la concurrence et de l’article 380 du Code criminel à l’égard d’allégations d’indications fausses ou trompeuses et de fraude de plus de 5 000 $ relativement à un traitement du cancer qui consiste à exposer les personnes atteintes de cancer à des radiations électromagnétiques de faible densité.

État : dépôt des accusations : août 2005;
le 5 décembre 2008, M. Reynolds a été cité à procès pour toutes les accusations. Arrêt des procédures contre M. Armstrong à la demande de la Couronne. Procès de 4 semaines prévu pour le 6 avril 2010.

R. c. Datacom Marketing Inc. (Ontario 1431798): Datacom Direct Inc. (Ontario 1417524) Paul Barnard, Bernard Fromstein and Judy Neinstein

Cour de justice de l’Ontario (Toronto)

Avocat désigné : J. Marshall, L. Strezos, C. Black

Avocat des parties adverses :  B. Greenspan, S. Lavine, D. Lighter, J. Gordon, D. Moore, D. Soos, C. Paliare

Nature de l’affaire : accusations portées en vertu de l’article 52, 52.1 de la Loi sur la concurrence et des articles 465(1)c) et 380 du Code criminel relativement à un système de télémarketing frauduleux consistant à offrir à des compagnies des listes d’adresses et de numéros de téléphones ainsi que la possibilité de faire partie de ces listes

État : comparution le 12 juillet 2006 en Cour provinciale d’Ontario à Toronto. Le 24 avril 2008, M. Barnard a plaidé coupable à six accusations criminelles et a écopé d’une peine de deux ans de prison avec sursis.
L’enquête préliminaire a eu lieu du 29 avril au 6 mai 2008. Une citation à procès relative à toutes les accusations sous la Loi sur la concurrence a été obtenue pour tous les autres accusés. Le 27 juillet 2009, M. Fromstein a plaidé coupable à cinq accusations criminelles et a obtenu une peine de deux ans dans un pénitencier fédéral et une période de probation de trois ans. Le 18 décembre 2009, la cour a imposé une amende de 15 millions de dollars à Datacom Marketing Inc.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02666.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03112.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03175.html

R. c. Garther Cheung, Sukhraj Chana, Pritpal Chana, Ranjit Sangha , Andrea Kyweriga

Cour du Banc de la Reine d'Alberta

Avocat désigné : P. Papadatou; Alta. Jus. Special Prosecutions; J. Marshall

Avocat de la partie adverse : D. Mohr (Savage Silver Kiss & Virk);  D. Chow;  R. Snukal (Roulston Snukal); A. Fay (Fay & Archer); J. Lutz (Dartnell & Lutz)

Nature de l'affaire : accusations portées en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence et de l’article 380 du Code criminel concernant le télémarketing d’un annuaire des entreprises et l’inscription dans l’annuaire.

État : Accusations portées le 14 juin 2006. Le 30 janvier 2007, Sarah Schaefer a déposé un plaidoyer de culpabilité relativement à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence et a obtenu une amende de 15 000$;
Enquête préliminaire eu lieu au mois de juin 2008; Janene Cheung a été libérée à la fin de l’enquête préliminaire; le procès est prévu du 2 novembre au 16 décembre 2009.

R. c. Électroméga, Tassimco, Lamoureux, Di Pietro

Cour supérieure du Québec

Avocats désignés : G. Pinsonnault

Avocats des parties adverses : M. Massicotte, M. Daoust

Nature de l'affaire : Accusations portées en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence pour trucage d'offre concernant un appel d'offre relativement aux feux de circulation.

État : Le 25 octobre 2007, l’enquête préliminaire a eu lieu; procès pro forma a eu lieu le 9 juin 2008; le procès a eu lieu les 1er et 2 décembre 2009. La décision est prévue pour le 19 janvier 2010.

R. c. IT Data Direct et al.

Cour supérieure du Québec, Montréal

Avocats désignés : J. Marshall

Avocats des parties adverses : J. Bertrand, C. Monterosso, I. Schurman, J. Peris, N. Tucci, J. Brossard

Nature de l'affaire : Requête en certiorari présentée par les compagnies et individus affectés par la perquisition. La requête vise à obtenir une ordonnance invalidant la décision du juge de paix d'autoriser la perquisition.

État : L'audition du certiorari a eu lieu du 21 au 25 avril 2008. Le 6 juin 2008, la Cour a confirmé les mandats et a indiqué qu'il n'y avait pas eu violation de la Charte lors de la saisie dans les vidanges. Les questions sont maintenant en appel à la Cour d’appel du Québec.

R. c. Cory Kornelson, Hiep Manh Nguyen, Byron Steczko and Anh-Phong Vo

Cour du Québec, Montréal

Avocats désignés : S. Hould

Avocats des parties adverses : L. Huot (représente M. Kornelson), Z. Al-Baghdadi (représente M. Steczko)

Nature de l'affaire : Accusations portées en vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la concurrence concernant des activités de télémarketing reliées à la fourniture d'annuaires d'affaires par les compagnies suivantes: Commutel, Marketing USA et Global Management Systems.

État : Accusations portées le 27 février 2008. Byron Steczko, Anh-Phong Vo et Cory Kornelson ont plaidé coupables et ont obtenu une peine d’emprisonnement avec sursis de six mois avec couvre-feu ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de pratiquer du télémarketing pour dix ans. Un mandat d’arrestation a été émis contre Hiep Manh Nguyen.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02649.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03163.html

R. c. Construction G.T.R.L. et al.

Cour du Québec, Chicoutimi

Avocats désignés : S. Hould, V. Chénard

Avocat de la partie adverse : J.-M. Fradette

Nature de l’affaire : Accusations de truquage d’offres en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence. Les accusations sont portées contre trois companies de construction ainsi que leurs présidents suite à des allégations que les parties se sont entendues pour déterminer à l’avance qui obtiendra certains contrats.

État : Accusations portées le 10 novembre 2008. La première comparution a eu lieu le 5 janvier 2009. Audience pro forma est prévue pour le 12 avril 2010.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02748.html

R. c. TPG Technology Consulting Ltd. et al.

Cour de justice de l’Ontario, Ottawa

Avocats désignés : V. Chénard, D. Pilon

Avocats de la partie adverse : P. Mantas, P. McCann, W. Vanveen & A. Patenaude, M. Neville, G. Chayko, E. Dufour & K. Glover, W. Carroll, N. Boxall, D. Daoust & J. Shields, R. Wagner, J. Langevin, S. May, M. McGarvey

Nature de l’affaire : Accusations de truquage d’offres en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence. Les accusations sont portées contre 7 entreprises et 14 individus suite à des allégations que les parties ont coordonné leurs soumissions en élaborant un plan illégal visant à frauder le gouvernement pour obtenir et se partager des contrats de services de technologies.

État : Accusations portées le 17 février 2009. Le 23 février, 2009, Mme Lambert a plaidé coupable relativement à un chef d’accusation de truquage d’offre à la Cour supérieure de l’Ontario. La première comparution a eu lieu le 17 mars 2009. Le 9 juin 2009, Theodore Martin (ancien propriétaire de TRM Technologies Inc.) a plaidé coupable et a obtenu une amende de 25 000$. Une ordonnance d’interdiction a été rendue contre TRM Technologies Inc. L’enquête préliminaire est fixée au 1er décembre 2010. Prochaine conférence préparatoire fixée au 13 avril 2010.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02983.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03075.html

Affaire du cartel de l’essence au Québec

Cour supérieure du Québec

Avocats désignés : C. Alarie, G. Pinsonnault

Nature de l’affaire : Accusations portées en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation de prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke. Les accusations ont été portées contre onze entreprises et treize individus au mois de juin 2008.

État : Six entreprises et dix individus ont plaidé coupables avec des amendes de plus de 2,7 millions de dollars au total. Six de ces dix individus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement totalisant 54 mois.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03055.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03145.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03168.html

R. c. Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM), Martinair Holland N.V. (Martinair), Qantas Airways Limited (Qantas), British Airways Plc

Cour fédérale

Avocats désignés : B. Miller, V. Chénard

Avocats de la partie adverse : M. Low, R. Hughes

Nature de l’affaire : Accusations portées sous l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation du montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes canadiennes.

État : Le 26 juin 2009, les trois entreprises suivantes ont plaidé coupables. La cour a imposé une amende de 4$ millions pour Air France, de 5 $ millions pour KLM et de 1 $ million pour Martinair. Le 7 juillet 2009, Qantas a plaidé coupable et a obtenu une amende de 155 000$. Le 30 octobre 2009, British Airways Plc a plaidé coupable et a obtenu une amende de 4,5 millions de dollars.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03089.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03094.html

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03147.html

R. c. Infogroup Data Inc., Allegiance Publishing Inc., 2957647 Canada Inc. et 3433587 Canada Inc.

Avocats désignés : G. Pinsonnault

Avocats de la parties adverse : R. Schadley, É. Vanchestein

Nature de l’affaire : Accusations portées en vertu des articles 52.1(3) et 52(1) de la Loi sur la concurrence concernant des activités de télémarketing trompeur relatif à la vente d’annuaires d’entreprises.

État : Le 16 juin 2009, les quatre entreprises ont plaidé coupables devant la Cour du Québec et ont obtenues une amende de 725 000$. De plus, des ordonnances d’interdiction ont été rendues par la Cour supérieure contre Bianca Rosa Pazzano et Darren Johnston, qui exploitaient ces entreprises.

Hyperlien :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03083.html

Litige international

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Date de modification : 2009-12-23
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